Dimanche 25 juillet 2010 7 25 /07 /Juil /2010 16:40

[ 21 juillet 2010 ]

>> Civ. 1re, 1er juill. 2010, F-D, n° 09-15.404

Civil | Contrat et obligations

Commentaire :

Un patient s'adresse à un dentiste pour la pose d'implants et de dents en céramique. Un an plus tard, faute d'intégration osseuse, sept d'entre eux sont remplacés par des prothèses en résine, ce que conteste le patient.

Cet arrêt donne à la Cour de cassation l'occasion de rappeler les contours des obligations du dentiste, outre une illustration de la faute du dentiste dans les soins apportés. Si le dentiste est tenu, comme tout professionnel de santé, d'une obligation de moyen en ce qui concerne les soins qu'il prodigue, il est tenu d'une véritable obligation de résultat au titre de la qualité de la prothèse, conformément d'ailleurs aux dispositions du code de la santé publique (V. Rép. civ. Dalloz, v° Médecine (2° Réparation des conséquences des risques sanitaires), J. Penneau, août 2006, spéc. nos 16 et 31). La Cour de cassation, en cassant l'arrêt de la cour d'appel qui avait imposé au patient la charge de la preuve d'un vice de la prothèse, donne les critères d'appréciation de l'obligation de résultat dont le dentiste est débiteur : « le dentiste étant tenu d'une obligation de résultat incluant la conception de l'ensemble prothétique », la cour d'appel aurait ainsi dû rechercher si « la restauration finalement opérée, composée de prothèses en résine et non en céramique comme prévu au devis, n'était pas dépourvue de toute fiabilité, inconfortable et esthétiquement limitée et donc inapte à rendre [au patient] le service qu'il pouvait légitimement en attendre ».

 

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
Par Informatique - Droit civil, du travail et social - Publié dans : Droit civil et du travail - Communauté : Entraide en général
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