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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:29

Un décret du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, paru au Journal officiel du 20, est venu créer un cadre juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues.

>> Décr. n° 2010-1223 du 11 oct. 2010, JO 20 oct.

Pénal | Circulation et transport

Commentaire :

L'objectif est d'assurer une meilleure protection des personnes transportées. Les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le préfet de police, sous les conditions suivantes : être titulaire du permis de catégorie A avec période probatoire achevée, bénéficier d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique, ne pas avoir commis d'infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ou avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l'invalidation ou l'annulation du permis, ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Les véhicules devront également remplir certaines conditions : ancienneté inférieure à quatre ans, attestation annuelle d'entretien, signalétique définie par arrêté du ministère de l'Intérieur.

Le fait de contrevenir à ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er avril 2011, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première à la cinquième classe, selon la gravité de l'infraction.

C. Gayet

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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