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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:27

La prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire fait partie intégrante de la rémunération brute servant à déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ».

 

La société CAP Élevage, dans un accord d'entreprise du 8 juillet 2005, s'était engagée à prendre en charge une fraction des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés cadres et non cadres. La société contestait le redressement opéré par l'URSSAF de la Vendée, lequel reposait sur la réintégration de la contribution salariale prise en charge par l'employeur dans le calcul de l'allégement général des cotisations dite  "réduction Fillon"

La Cour de cassation rappelle qu'en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les sommes versées par l'employeur au salarié en rémunération de son travail, soit directement, soit à un tiers pour son compte, sont prises en compte dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations, à l'exception des heures supplémentaires ou complémentaires.

Remarque : sont également exclus de cette rémunération les temps de pause, d'habillage et de déshabillage (depuis le 1er janvier 2008) et certaines  heures d'équivalence (depuis le 1er janvier 2010).

 

De ce fait, elle confirme la décision des juges du fonds qui avaient estimé que la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire constitue un avantage en espèces faisant partie intégrante de la rémunération brute des salariés, peu important qu'elle procède d'un accord d'entreprise dès lors qu'elle n'est pas imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. Cette prise en charge doit donc être prise en compte pour déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ».

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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