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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 00:42
[ 3 juin 2010 ]

Administratif | Collectivité territoriale | Finance et fiscalité 


Commentaire :Le rapport sur l'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle conclut que celle-ci ne pénalise pas les collectivités territoriales mais qu'il sera nécessaire d'accroître la péréquation entre elles.

 

« Il faut encore plus de péréquation ». Tel est l'enseignement que le ministre de l'économie, Christine Lagarde a tiré, le 26 mai 2010 à l'Assemblée nationale, du rapport sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle que lui a remis l'inspecteur général des finances et ancien ministre Bruno Durieux.

Ce rapport conclut en effet que l'efficacité des mécanismes de péréquation entre régions et entre départements mis en place par la loi de finances « paraît limité ». Au sein du secteur communal, le niveau global des inégalités de potentiel fiscal par habitant devrait baisser de 4 % entre 2010 et 2015. Mais, au niveau individuel, l'évolution est contre-péréquatrice pour 41 % de la population. Le rapport propose par conséquent de nouveaux mécanismes inspirés, pour les communes, du fonds de solidarité de la région Ile-de-France.

Quant aux effets globaux de la réforme, le rapport estime que les nouvelles bases fiscales économiques (cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devraient connaître une croissance supérieure à ce qu'avait été celle de la taxe professionnelle entre 2002 et 2009. Il assure également que, « sur la durée, l'autonomie financière des collectivités devrait continuer à s'accroître ». Il constate que la réforme « modifie substantiellement l'affectation de la fiscalité locale entre collectivités » mais estime qu'un équilibre a ainsi été trouvé et que cette répartition ne doit pas être modifiée.

M.-C. de Montecler

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by frangui-alsace - dans Comptabilité et fiscalité
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