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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 15:10

Une cour d'appel ayant prononcé le divorce d'époux aux torts exclusifs de l'épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse, donnant sa pleine portée à la clause d'équité créée par le législateur de 2004.

>> Civ. 1re, 8 juillet 2010, F-P+B+I, n° 09-66.186

Civil | Famille - Personne

FL_divorce_famille.jpg

Commentaire :

Poursuivant un objectif de pacification du divorce, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait l'ambition de déconnecter les effets du jugement de toute considération relative à l'imputabilité des torts à l'origine de la rupture du lien conjugal. C'est dans cette perspective que le droit à prestation compensatoire a été étendu à toutes les formes de divorce, y compris au profit de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ainsi, dans le nouveau droit du divorce, lorsqu'il est appelé à statuer sur l'octroi d'une prestation compensatoire, le juge peut normalement se contenter d'apprécier si la rupture du lien conjugal a engendré une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270, al. 2, c. civ.). Le législateur a cependant prévu une exception à cette appréciation objective, sous la forme d'une clause d'équité à deux branches ; l'article 270 du code civil énonce, dans un troisième alinéa, que le juge peut refuser d'allouer une prestation compensatoire lorsque l'équité le commande :
- soit en considération des critères prévus par la loi pour la fixation du montant de cette prestation (art. 271, al. 2, c. civ.) ;
- soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en sollicite le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L'exception prévue dans cette dernière hypothèse ne surprend guère : elle traduit l'impuissance du législateur à se dégager totalement de la logique antérieure, dans laquelle le refus de la prestation compensatoire venait sanctionner l'époux exclusivement fautif.

La première branche de la clause d'équité étonne davantage puisqu'elle permet au juge de déroger au droit à prestation compensatoire quel que soit le fondement du divorce, et ce peu important, semble-t-il, la disparité engendrée dans les conditions de vie respectives des époux. Ce cas d'application de la clause d'équité avait suscité la perplexité des commentateurs de la loi du 26 mai 2004, dubitatifs quant à la portée d'une exception qui recouperait l'absence de disparité à compenser (V. not. D. Fenouillet, Le lien conjugal, in La personne dans tous ses états, LPA 1er juill. 2004, p. 58 ; S. David, Le nouveau visage de la prestation compensatoire, AJ fam. 2004. 218Document InterRevues).

Un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 juillet 2010 vient bousculer l'incrédulité de la doctrine : en l'espèce, alors qu'elle avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs, une cour d'appel déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Pour statuer ainsi, les juges relèvent que l'épouse, qui n'avait que trente-trois ans lorsqu'elle avait cessé d'avoir la charge des quatre enfants commun, n'établissait pas les efforts entrepris pour acquérir une qualification ou une situation professionnelle, et que la charge des enfants était entièrement assumée par leur père. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse : elle approuve la cour d'appel, laquelle, en se déterminant « au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, s'est fondée sur des considérations d'équité » pour refuser l'allocation d'une prestation compensatoire.

Où l'on voit que l'application de la première branche de la clause d'équité peut donner lieu à une appréciation des mérites de l'époux qui sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire. Et il n'est pas exclu, en théorie, qu'une telle appréciation puisse être opérée, dans une autre affaire, au détriment d'un époux qui n'endosse pas les torts exclusifs du divorce.

P. Perony

>> http://www.courdecassation.fr

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