Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 21:03

[ 15 juillet 2010 ]

Un État membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l'offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

 

>> CJUE 3 juin 2010, Sporting Exchange, aff. C-203/08
>> CJUE 3 juin 2010, Ladbrokes Betting & Gaming Ltd et Ladbrokes International Ltd, aff. C-258/08

Affaires | Commerce électronique | Concurrence - Distribution
Civil | Droit international et communautaire
Européen et international | Droit économique | Marché intérieur - Politique communautaire | Pénal
Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

 

Commentaire :

 

C'est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l'Union européenne dans deux arrêts du 3 juin 2010, reprenant notamment la solution dégagée par elle le 8 septembre 2009 (CJCE 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, sur lequel V. Dalloz actualité, 14 sept. 2009, obs. LavricDocument Actualité). Elle apporte en outre des éclairages intéressants sur la question de l'exclusivité de l'agrément délivré à un opérateur, la possibilité pour cet opérateur de procéder à de la publicité, ainsi que plus généralement sur le régime d'agrément.

 

Saisie d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 49 CE, la Cour précise qu'« une réglementation d'un État membre qui soumet l'organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d'exclusivité en faveur d'un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l'article 49 CE » (CJCE 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional, pt 52 ; CJUE 3 juin 2010, aff. C-203/08, Sporting Exchange, pt 24). Toutefois, une telle restriction peut être admise au titre des mesures dérogatoires expressément prévues aux articles 45 et 46 CE, applicables en la matière en vertu de l'article 55 CE, ou justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. En l'espèce, la justification était la poursuite de l'objectif de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que de prévention de troubles à l'ordre social.

 

Dans l'affaire Ladbrokes, la réglementation néerlandaise en cause poursuit ces objectifs tout en permettant aux opérateurs économiques qui bénéficient aux Pays-Bas d'une autorisation exclusive en vue d'organiser des jeux de hasard, de proposer de nouveaux jeux et de recourir à des messages publicitaires afin de rendre attrayante leur offre sur le marché. La question se posait donc de la cohérence de cette réglementation. La Cour répond le 3 juin 2010 que cette « politique d'expansion contrôlée » dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l'objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées. Il faut alors que les opérateurs autorisés constituent une alternative fiable, mais en même temps attrayante, à une activité interdite, ce qui peut en soi impliquer l'offre d'une gamme de jeux étendue, une publicité d'une certaine envergure et le recours à de nouvelles techniques de distribution.

 

Il incombe en conséquence à la juridiction de renvoi d'apprécier si la réglementation nationale en ce qu'elle permet aux titulaires d'une autorisation exclusive de proposer de nouveaux jeux et de faire de la publicité, peut être considérée comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique d'expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard, visant effectivement à la canalisation de l'envie de jouer dans des circuits légaux.

 

Enfin, dans l'affaire Sporting Exchange, la Cour déclare que l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui soumet l'organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d'exclusivité en faveur d'un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant de ce régime.

 

En outre, le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui découle de l'article 49 sont applicables aux procédures d'octroi et de renouvellement d'agrément au profit d'un opérateur unique dans le domaine des jeux de hasard, pour autant qu'il ne s'agit pas d'un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'État ou d'un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d'exercer un contrôle étroit. Ainsi, ce régime d'agrément - autorisation administrative préalable - doit être fondé sur de critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance.

 

La question de l'agrément notamment intéressera les juristes français dans la mesure où depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne) est seule habilitée à délivrer un agrément dans les conditions décrites à l'article 21 de ce texte à des opérateurs sur le marché des jeux et paris en ligne, en France (pour une présentation de cette loi, V. Lasserre-Kiesow et Le More, Jeux en ligne. Nouvelle régulation sectorielle, D. 2010. Chron. 1495).

 

C. Demunck
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche