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9 août 2011 2 09 /08 /août /2011 00:40

Concerne le restaurant pizzéria Le Gourmandin

54 rue Poincaré

68510 Sierentz (Alsace - Haut-Rhin)

 

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne… auquel cas le fait imputé est une diffamation… » L’article 32 de la même loi dispose que la diffamation commise envers un particulier sera punie d’une amende de 12.000 euros.

 

Propos diffamatoires :


Cliquez sur chaque image pour les lire correctement

Page 1

Gourmandin 3

Page 2

Gourmandin 4

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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