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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 02:14

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

>> Civ. 1re, 9 juin 2010, FS-P+B, n° 09-13.390

 

Civil | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple

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Commentaire :

L'arrêt du 9 juin 2010 précise très utilement la répartition des compétences matérielles respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. La précision intervient à propos des modalités des relations entre l'enfant et les tiers. Cette question occupe une place croissante dans le contentieux familial et, de manière plus prospective, dans les réflexions menées à propos de la consécration d'un éventuel statut du beau-parent. C'est en principe, selon l'article 371-4 du code civil, le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Le juge aux affaires familiales est évidemment compétent pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cela étant, certaines décisions d'un juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, peuvent venir modifier les conditions de vie de l'enfant et, partant, interférer avec ce qui a été déterminé par le juge aux affaires familiales. En principe, la répartition des compétences matérielles devrait être simple à déterminer, puisque le danger constitue le critère d'intervention du juge des enfants (sur l'ensemble de ces questions, V. Egéa, La fonction de juger à l'épreuve du droit contemporain de la famille, Defrénois, 2010, n° 504). À ce titre, il ne saurait statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (V. Civ. 1re, 14 nov. 2007, Defrénois 2008. 577, obs. Massip ; Dr. fam. 2008, com. n° 7, note Murat ; RJPF 2008-2/37, obs. Eudier). Les choses sont en réalité plus subtiles, car le juge des enfants peut prendre, au titre de l'assistance éducative, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires familiales (Civ. 1re, 26 janv. 1994, D. 1994. Jur. 278, note HuyetteDocument InterRevues ; Defrénois 1994. 781, obs. Massip), à condition tout de même qu'un fait nouveau constituant un danger pour l'enfant ait été caractérisé (Civ. 1re, 14 mars 2006, D. 2006. Jur. 1947, note HuyetteDocument InterRevues ; ibid. Pan. 2436, obs. Douchy-OudotDocument InterRevues ; RTD civ. 2006.299, obs. HauserDocument InterRevues ; AJ fam. 2006. 288, obs. GratadourDocument InterRevues ; Dr. fam. 2006. Comm. n° 144, note Gouttenoire).

En l'espèce, l'arrêt d'une chambre spéciale des mineurs avait déclaré irrecevable la demande du grand-oncle et de la grand-tante d'un enfant tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement de leur petit-neveu confié, par une décision du juge des enfants, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Cet arrêt va être cependant cassé pour violation des articles 371-4, alinéa 2, 375-1 et 375-7 du code civil. L'attendu de principe s'avère particulièrement explicite. Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités. L'arrêt de cassation ne s'embarrasse donc pas de la subtile répartition des compétences élaborée en appel selon laquelle, le juge des enfants ne serait compétent, en matière de droit de visite des tiers, qu'en présence d'un accord des parents. Cette compétence du juge des enfants apparaît ici comme un accessoire de la décision de placement, elle-même fonction d'une situation de danger. Une telle solution a le mérite de la simplicité, en permettant d'éviter que la décision d'un autre magistrat ne vienne perturber les modalités du placement déterminées par le juge des enfants.

V. Egéa

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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