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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 23:01

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-10.240

Civil | Famille - Personne

Commentaire :

Par cet arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rejette, pour défaut d'intérêt légitime, la requête d'une femme qui demandait à reprendre son prénom d'origine.

Dans son pourvoi dirigé contre l'arrêt qui l'avait déboutée, la demanderesse insistait sur le fait que l'intérêt légitime auquel se réfère l'article 60 du code civil, applicable en la matière, doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue. De fait, une première décision de changement de nom (en l'espèce, l'intéressée avait, dans un premier temps, substitué le nom de Louise à celui de son prénom d'origine, Malika) ne doit pas faire obstacle à un nouveau changement, car l'intérêt peut changer avec le temps (Civ. 1re, 6 mars 1990, D. 1990. Jur. 477, note J. MassipDocument InterRevues).

Néanmoins, tout changement doit reposer sur un intérêt légitime, dont l'appréciation in concreto par les juges du fond est contrôlée par la Cour de cassation. Ainsi, en l'espèce, ceux-ci avaient relevé que la demanderesse avait expressément accepté la francisation de son prénom, que le certificat médical qu'elle produisait au soutien de sa requête se contentait de reproduire ses doléances, qu'elle ne démontrait pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et enfin, que les motifs religieux qu'elle invoquait étaient purement généraux. Ils avaient, par conséquent, pu en déduire que sa demande ne reposait pas sur un intérêt légitime.

Refusant toute solution générale, qui serait indépendante des circonstances de l'espèce, la Cour de cassation est ainsi conduite à admettre (Civ. 1re, 2 mars 1999, RTD civ. 1999. 358, obs. J. HauserDocument InterRevues) ou, au contraire, à refuser la requête d'un français musulman tendant à reprendre son prénom d'origine.

I. Gallmeister

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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