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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:26

[ 23 juillet 2010 ]

>> CE 5 juill. 2010, Commune d'Angerville, req. n° 309355

Administratif | Bien
Immobilier | Expropriation

Commentaire :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour remédier aux inconvénients des annulations de la déclaration d'utilité publique (DUP) postérieures au transfert de propriété, a introduit dans le code de l'expropriation un article L. 12-5 permettant à tout exproprié, en cas d'annulation définitive d'une DUP par le juge administratif, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. Il a déjà été jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au seul exproprié et non à son locataire (Civ. 3e, 5 déc. 2007, Rossignol, AJDA 2008. 603).

L'expropriant ne peut non plus user de cette procédure précise le Conseil d'État en considérant « qu'une personne publique bénéficiaire d'une expropriation ne peut en tout état de cause utilement exciper des dispositions […] du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permet de faire constater par le juge de l'expropriation […], que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale par suite de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, dès lors que la procédure ainsi instituée ne peut être engagée qu'à l'initiative de la personne expropriée ». Par voie de conséquence, si l'exproprié ne met pas en œuvre l'article L. 12-5, une commune expropriante devra conserver la propriété du bien exproprié bien que sans base légale mais doit verser l'indemnité d'expropriation. À défaut de le faire, le préfet peut mandater d'office l'indemnité d'expropriation due par la commune, le Conseil d'État jugeant « que la décision du juge de l'expropriation fixant […], les indemnités destinées à réparer le préjudice résultant de l'expropriation, doit être regardée comme une décision juridictionnelle condamnant une collectivité locale au paiement d'une somme d'argent au sens des dispositions du premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 ».

 

E. Royer

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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