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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:34

>> Rép. min. n° 84674, JOAN Q 12 oct. 2010

Pénal | Enquête | Informatique

Commentaire :

Interrogée sur l'une des propositions d'un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu'une simplification de la procédure de suivi du traitement des plaintes a, d'ores et déjà, été envisagée par le gouvernement dans l'objectif de permettre à tout citoyen de suivre sa plainte sur internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu'à son traitement dans un tribunal.

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a fait de ce projet une mesure spécifique parmi les mesures de révision des politiques publiques (RGPP) adoptées à cette occasion. En sont attendus les bénéfices suivants : la réduction des déplacements pour les usagers et l'accès à une information précise et continue sur l'état d'avancement du traitement de la plainte. La mesure devrait être mise en application à titre expérimental fin 2010 ou début 2011 dans un ou deux TGI puis étendue, courant 2012, à l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une « première étape vers un service plus complet pouvant aller jusqu'au recueil à domicile de la plainte à la demande de la personne âgée ».

S. Lavric

>> http://www.assemblee-nationale.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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