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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 01:28

>> J. prox. Versailles, 10 sept. 2010

Administratif | Police
Pénal | Circulation et transport

Commentaire :

Le principe du stationnement payant est acquis depuis longtemps dans la jurisprudence tant administrative que judiciaire, et trouve son fondement juridique dans les dispositions de l'article L.  411-1 du code de la route, qui reprend celles des articles L.  2213-2 et suivants du code général des collectivités territoriales [CGCT] (V. Rép. pén. Dalloz, Stationnement et arrêt de véhicules). Ces textes attribuent compétence au maire de la commune pour établir des zones de stationnement payant. Il lui appartient notamment de s'assurer que la mise en place de ces zones est motivée au regard des exigences de la circulation.

La chambre criminelle a déjà eu l'occasion de préciser le contenu de cette motivation : le stationnement payant doit ainsi «  faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique  » et «  assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers  » (Crim. 17 juill. 1975, Bull. crim. n°  188 ; D. 1975.  IR  189 ; 2 mai 1979, Bull. crim. n°  151  ; D. 1980.  IR  32 ; 7 avr. 1992, n° 91-86.642, Jurispr. auto 1992. 405). La juridiction de proximité de Versailles était, le 18 septembre 2010, saisie d'une infraction de défaut de paiement de la redevance dans une zone de stationnement payant. Le prévenu invoquait en filigrane l'article 111-5 du code pénal (« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ») pour mettre en cause la légalité de l'arrêté municipal établissant la zone de stationnement payant dans laquelle il avait été verbalisé. Celui-ci ne faisait en effet aucune référence, en fait ou en droit, à la motivation imposée. En conséquence, la juridiction de proximité accueille l'exception d'illégalité, partant, prononce la relaxe du prévenu. Infractions matérielles, les contraventions ne nécessitent pas la preuve d'une intentionnalité, qui se déduit de la matérialité (art. 121-3, dernier alinéa, c. pr. pén. par interprétation a contrario ; Rép. pén. Dalloz, Contravention). L'existence d'un texte d'incrimination respectant le principe de légalité est néanmoins exigée.

Rappelons que la jurisprudence administrative considère que le défaut de motivation constitue un vice de forme substantiel, qui justifie toujours, sauf circonstances exceptionnelles, l'annulation d'un arrêté non motivé. Une insuffisance de motivation entraîne les mêmes effets. C'est ainsi que pour justifier une interdiction de circulation des véhicules à moteurs terrestres de 9h à 12h et de 14h à 16h, le maire s'est borné à viser le code des communes sans préciser les circonstances de fait qui l'avaient conduit à prendre une telle mesure. Dès lors, il n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision qui lui est faite par l'article L. 131-4 du code des communes (art. L. 2213-2 CGCT ; CE 8 juill. 1994, Assoc. des loueurs de scooters saintois, req. n° 132295).

Ce jugement nous a été transmis par Matthieu Lesage, avocat au Barreau de Versailles.

M. Lena et E. Royer

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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