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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 14:11

Le décret n° 2010-304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre.

>> Décr. n° 2010-304 du 29 oct. 2010, JO 31 oct.

Affaires | Banque - Crédit | Consommation

Commentaire :

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. AstaixDocument Actualité ; ibid. 23 juin 2010Document Actualité ; ibid. 29 avr. 2010Document Actualité ; ibid. 19 juin 2009Document Actualité ; R. C. Mader, Crédit : vers la création d'un fichier positif, blog Dalloz, 21 mai 2010), dite loi Lagarde, était venue au secours, notamment, des personnes surendettées (fin 2009, 751 289 ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France selon le dernier rapport de la Cour des comptes). Le texte, en son article 61, prévoyait que les dispositions du titre IV - Procédure de traitement du surendettement des particuliers et adaptation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - de la loi entreraient en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de cette loi au Journal officiel. C'est donc chose faite depuis le 1er novembre 2010.

Pour mémoire, entre autres objectifs, le texte facilite le rebond des personnes surendettées : les durées des plans de surendettement et celles des délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) sont réduites, respectivement de dix à huit ans pour les premières et, pour les secondes, de huit à cinq ans à la suite d'une procédure de rétablissement personnel, en clair un effacement total des créances, et de dix à cinq ans dans les cas où un plan de remboursement est mis en place et respecté sans incident. Le ministère de l'économie considère que ce raccourcissement des durées d'inscription devrait permettre l'effacement de plus de 120 000 entrées du FICP et donner ainsi une bouffée d'oxygène à autant de personnes.

La loi accélère également les procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6) et accompagne les personnes surendettées dans la recherche de solutions ou dans le renforcement de leurs droits. À titre d'exemple, la consultation du FICP, jusqu'à présent impossible, est désormais autorisée via la communication d'un relevé de situation. Dans le même ordre d'idées de protection, les personnes inscrites au fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé n'ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation (la régularisation du chèque étant la seule condition) et les ménages surendettés ne pourront plus se voir opposer la fermeture de leur compte ou des saisies.

Le (conséquent) décret d'application du 29 octobre 2010, concomitant à l'entrée en vigueur de ces mesures législatives, vient justement préciser l'articulation de ces diverses procédures et modifie, de manière substantielle, le titre III du livre III du code de la consommation. Il introduit ainsi plusieurs chapitres dans le code précité traitant du fonctionnement ou de la mise en œuvre des organes de la procédure de surendettement, de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, de l'état du passif et des mesures de traitement. Sont ainsi prévues, de manière extrêmement détaillées, aux articles R. 334-1 à R. 334-77 du code de la consommation, toutes les mesures relatives au plan conventionnel de redressement et aux procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

A. Astaix

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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