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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 00:58

Peuvent présenter des candidats au premier tour, les syndicats qui satisfont aux conditions d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, qu'ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative.

>> Soc. 22 sept. 2010, F-P+B, n° 09-60.480

Social | IRP et syndicat professionnel

Commentaire :

En l'espèce, le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l'union syndicale Sud Solidaire a présenté, le 30 octobre 2009, des listes de candidats au premier tour des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel d'un établissement situé à Vienne dans l'Isère. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ces élections, en alléguant que ce syndicat ne pouvait pas légalement présenter des candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique.

Le tribunal d'instance fait droit au syndicat au moyen d'un raisonnement en deux temps. Tout d'abord, il affirme que la loi no 2008-789 du 20 août 2008 ne saurait prescrire au nom de l'égalité des organisations syndicales une quelconque discrimination qui tendrait à réduire la démocratie sociale au sein des entreprises et la liberté syndicale de ses personnels. Il énonce ensuite que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est l'émanation du syndicat Sud doté d'une ancienneté de deux ans et d'une représentation nationale au sens de ladite loi, lui permettant comme toute organisation syndicale de présenter de telles candidatures au premier tour des élections.

La Cour de cassation censure la décision du juge du fond en précisant qu'il s'est fondé sur des motifs généraux et inopérants, puis nous livre la solution exposée en exergue de ce commentaire.

La présomption irréfragable de représentativité conférée par l'affiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel a pendant longtemps mis à l'écart le questionnement portant sur les compétences qui devraient effectivement revenir à un syndicat. Tel n'est plus le cas depuis la généralisation de la représentativité prouvée (v. not., J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », nos 828 s. ; Dr. soc. 2009. 630, note Favennec-Héry). Or à la représentativité est liée la question des compétences attribuées à une organisation. On pensera à la possibilité de désigner un délégué syndical réservée à un syndicat représentatif (art. L. 2143-4 c. trav. ; Dr. soc. 2009. 641, note Gauriau) ou encore à celle de désigner un représentant de section syndicale attribuée aux organisations candidates à l'obtention de cette représentativité (art. L. 2142-1-1 c. trav. ; V. not. JCP S 2009. 1156, note Pagnerre).

La présente décision est donc une application de la règle de concordance ou de « correspondance entre la représentativité et la prérogative qui lui est attachée, règle qui s'applique dès lors qu'aucune disposition particulière n'en décide autrement » (J.-M. Verdier, Syndicats et droit syndical, Dalloz, 1987, vol. 1, no 173, cité par J.-Y. Kerbouc'h, JCP S 2009. 1242) aux organisations syndicales en matière d'élections professionnelles. Plus précisément, il s'agit d'une mise en exergue du renouveau du respect du critère de compétence territoriale dans l'exercice de leurs prérogatives (sur cette question, V. note Kerbouc'h, préc.).

La Cour affirme fort logiquement qu'il fallait strictement se référer aux compétences statutaires du syndicat en cause afin de déterminer si le respect des compétences territoriale et professionnelle étaient satisfaites (sur l'importance des statuts, notamment dans le cadre des relations au sein d'une union de syndicats, V. B. Gauriau, Unions de syndicats, J.-Cl. Travail Traité, fasc. 12-22, §§ 54 s.).

Mais la portée de la solution est plus étendue puisqu'elle affirme que quand bien même un syndicat serait affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, il conviendrait de vérifier le respect statutaire du principe de concordance (« Qu'en statuant comme il a fait […] sans qu'il résulte de ses constatations que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône avait une compétence statutaire dans le département de l'Isère, le tribunal a violé les textes susvisés »).

La décision rejoint donc un précédent arrêt qui disposait qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel (Soc. 11 févr. 2009, JCP S 2009. 1242, note Kerbouc'h, préc., solution qui revenait sur une solution antérieure contraire, Soc. 4 févr. 2004, Dr. soc. 2004. 565, obs. Savatier). Il serait en effet fort peu logique, notamment au regard des règles issues de la loi de 2008 qui tend à généraliser la représentativité prouvée et ascendante, qu'un syndicat puisse se départir de toute condition relative à sa compétence territoriale (v. not., JCP S 2010. 1014, note Pagnerre, spéc. pt 2). Cette solution impose donc à tout syndicat d'être territorialement compétent pour constituer des listes de candidats et vient à nouveau affirmer la délimitation des effets de la représentativité par affiliation.

J. Siro

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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