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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 16:33

Interrogé sur la prétendue concurrence déloyale que feraient les auto-entrepreneurs aux artisans du bâtiment, Hervé Novelli a précisé qu'il n'est pas question de limiter dans le temps le dispositif de l'auto-entrepreneur.

>> Rép min. n° 81756, JOAN Q 14 sept. 2010

Affaires | Fonds de commerce et commerçants

Commentaire :

Les questions posées par les parlementaires à Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation à propos du régime de l'auto-entrepreneur portent invariablement sur le même thème : les auto-entrepreneurs faisant une concurrence déloyale aux entrepreneurs établis, notamment ceux du secteur de l'artisanat, en ce qu'ils sont soumis à des charges sociales et fiscales modestes et bénéficient de l'exonération de TVA, quelles mesures envisage-t-il pour remédier à cette situation ? On peut à première vue s'étonner de cette constance. En réalité, il faut savoir que, sur le terrain, les parlementaires font l'objet d'une forte pression - pour ne pas dire un harcèlement - de la part des antennes départementales de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). À mesure que des échéances électorales approchent, ils se sentent souvent obligés de relayer auprès du gouvernement ces revendications, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu'ils les partagent. Le procédé ressemble de plus en plus à l'exercice de style. Il a atteint son paroxysme le 14 septembre 2010, puisqu'une bonne trentaine de réponses ministérielle ont été publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale, pratiquement toutes rédigées dans les mêmes termes, une seule étant ici reproduite.

La réponse d'Hervé Novelli va également toujours dans le même sens : le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale. Le secrétaire d'État justifie sa réponse en se fondant, en particulier, sur une étude de l'ordre des experts comptables largement diffusée, qui a montré que le niveau de charges était comparable ( Étude consultable). Selon lui, l'on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan de droit commun est imposé sur ses bénéfices, alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires, autrement dit sur une assiette plus large. Il ajoute que l'auto-entrepreneur est une « entreprise comme une autre », notamment en ce qu'il est « soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle ».

Certes, M. Novelli ne s'interdit pas de proposer des ajustements à la marge du dispositif législatif de l'auto-entrepreneur, à condition que celui-ci ne soit pas dénaturé. En effet, il énonce, de manière somme toute elliptique, que, à l'issue de l'évaluation en cours du régime, « il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles ». Mais, « pour que la création du régime de l'auto-entrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité ». On peut donc concevoir que, à l'avenir, le législateur impose aux auto-entrepreneurs une obligation régulière de déclaration de chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul, peut-être pas selon une fréquence semestrielle, comme l'envisageait la récente proposition de loi sénatoriale (Doc. Sénat n° 608, 5 juill. 2010), mais annuelle. En revanche, il n'est nullement question de limiter dans le temps le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que le souhaiterait la profession artisanale, ce pour des raisons tant juridiques et fiscales - le régime de l'auto-entrepreneur se rattache au régime fiscal de la micro-entreprise, qui n'est lui non plus pas limité dans le temps - que politiques : « limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique ».

X. Delpech

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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