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29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 23:29

Les transferts assurance-vie donne davantage de souplesse et de liberté aux assurés. Un transfert assurance-vie permet aussi bien de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-support, que de changer d'assureur sans perdre l'antériorité fiscale du compte ni les avantages qui en découlent.

Depuis le 26 juillet 2005, une loi autorise les assurés ayant souscrit à des contrat monosupport, généralement sur des fonds en euros, à opérer un transfert d'assurance-vie pour aller vers un contrat multi-support. Les fonds en euros sont en effet de moins en moins rentables, et cette loi permet aux assurés qui souhaitent réaliser davantage de gains de transformer leur contrat sans en perdre les avantage. Le contrat assurance-vie transféré sera en effet considéré comme souscrit à la date de l'ancien contrat. Le transfert d'assurance vie mono-support vers un fonctionnement multi-support n'est toutefois possible qu'au sein d'une même compagnie : il n'est donc pas possible de faire jouer la concurrence.

 

Certains transferts assurance-vie peuvent toutefois autoriser un passage à la concurrence. Une fois encore, parler de transfert induit qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle souscription, mais d'un déplacement du contrat initial, qui conserve donc ses caractéristiques et notamment son antériorité fiscale. Dans cette optique, le transfert d'assurance-vie n'est possible que pour certains types de comptes.


Le transfert d'assurance-vie ne concerne que les contrats retraites. Les titulaires d'un PERP, ainsi que les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin ou les PEP peuvent donc profiter du transfert d'assurance-vie d'une compagnie à une autre.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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