Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 23:41

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce, à la suite de la requête d'une personne souffrant d'un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l'auraient empêchée d'ester en justice, créant ainsi une discrimination.

>> CEDH 14 sept. 2010, Farças c. Roumanie, req. n° 32596/04

Civil | Droit international et communautaire | Procédure civile
Européen et international | Procédure

FL_fauteuil_roulant3.jpg

Commentaire :

La Cour y répond par la négative en concluant que ni le droit d'accès à un tribunal, ni le droit de recours individuel n'ont été entravés par des obstacles insurmontables qui auraient empêché le requérant d'ester en justice. La Cour ne relève donc aucune apparence de traitement discriminatoire de la part des autorités roumaines.

Le requérant, ressortissant roumain, né en 1964, marié et père de deux enfants, souffre depuis l'âge de dix ans d'une dystrophie musculaire des ceintures (maladie neuromusculaire génétique qui affecte les muscles situés autour des épaules et des hanches). Cette maladie, dont l'un de ses frères est déjà décédé, l'empêche de se déplacer facilement et le contraint à se déplacer avec l'aide de ses proches.

L'affaire a pour point de départ la fermeture de l'atelier de télécommunications où il travaillait depuis près d'une vingtaine d'années, le 1er janvier 2004. Selon la version du requérant, à la suite de cette fermeture, il est transféré au sein d'une nouvelle équipe qui exerce son activité exclusivement sur le terrain. Cela l'a contraint à de nouveaux déplacements et il rencontre de nombreuses difficultés d'accès à ces bâtiments en raison de son handicap. Il effectua plusieurs demandes de changement de poste, au sein de la même société. Son employeur les refusa. Le requérant finit par accepter, afin d'éviter un licenciement pour faute, de dénoncer son contrat de travail et quitta l'entreprise.

Il décida, de ce fait, d'effectuer de nombreuses démarches auprès des tribunaux, de la commission d'expertise médicale et de l'ordre des avocats, qui sont toutes demeurées vaines en raison, selon lui, d'un défaut d'accès spécial pour les personnes handicapées, à chacun de ces bâtiments. Le requérant saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans sa requête, il explique qu'il aurait voulu faire valoir ses droits reconnus par la législation nationale pour introduire une contestation à l'encontre de la décision mettant un terme à son contrat de travail ainsi qu'à l'encontre de celle qui a été prise par la commission d'expertise qui a refusé de lui octroyer un assistant personnel et celle de la caisse de retraite pour l'octroi d'une faible pension de retraite. Et qu'il n'a pas pu faire reconnaître ses droits, faute d'un accès spécial aux bâtiments des tribunaux, de la commission d'expertise médicale et de l'ordre des avocats.

Il dénonce les conséquences de cette privation de droits sur sa vie privée et familiale. Il mentionne, notamment, qu'il a dû arrêter le traitement médical en raison de son coût trop excessif et que n'ayant pas obtenu d'assistant personnel, il s'est vu obliger de rémunérer, avec ses propres moyens, les personnes qui acceptaient de lui rendre service. Il se plaint également des difficultés majeures auxquelles il se heurte pour entrer dans différents bâtiments publics, tels que les supermarchés, la bibliothèque, la poste, le stade, les musées, les théâtres et les salles d'exposition.

En vertu du principe jura novit curia, la Cour considère que les griefs du requérant se prêtent à un meilleur examen sous l'angle des articles 6, § 1, (droit d'accès à un tribunal) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention seuls ou combinés avec l'article 14 de la Convention qui interdit la discrimination dans la jouissance des droits et libertés consacrés par la Convention.

Sur le premier grief relatif au droit d'accès à un tribunal, la Cour considère que les dispositions nationales en vigueur, au moment des faits, permettaient à toute personne qui s'estimait lésée par une décision des autorités administratives de saisir, par courrier, les tribunaux. La Cour relève également que le requérant aurait pu effectuer cette contestation en justice, par l'intermédiaire d'un mandataire en désignant un membre de sa famille et que l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire pour engager une procédure. La Cour observe que le requérant a pu poster le courrier saisissant la Cour et qu'il communique, périodiquement, avec elle, par voie postale.

La Cour conclut, sur ce point, que les griefs du requérant sont mal fondés et doivent être rejetés aux motifs que ni le droit d'accès à un tribunal, ni le droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention n'ont été entravés par des obstacles insurmontables qui auraient empêché le requérant d'ester en justice.

Sur le second point soulevé par le requérant relatif aux conséquences sur sa vie privée et familiale (art. 8 de la Conv.), la Cour rappelle, tout d'abord, que les États n'ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne et que le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, devant les juridictions nationales. Le requérant n'ayant pas épuisé, au préalable, les voies de recours internes et ayant saisi directement la Cour sans que cela soit justifié, la Cour considère que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35, § 1, et 4 de la Convention.
La Cour énonce, ensuite, trois considérations. Tout d'abord, elle considère que le cadre général cité par le requérant pour violation de sa vie privée et familiale permet de laisser subsister un doute quant à l'utilisation quotidienne de tous les établissements cités par celui-ci (bibliothèque, supermarchés, théâtre, salles d'exposition, la poste, stade, musées...) et quant à l'existence d'un lien direct et immédiat entre les mesures exigées par l'État et la vie privée de l'intéressé. Ensuite, elle observe que les autorités nationales ne sont pas restées inactives quant à l'accessibilité des bâtiments et, notamment, la ville où réside le requérant s'est améliorée progressivement. Et enfin, elle constate que depuis novembre 2004, le requérant, peu de temps après avoir introduit sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'un assistant personnel à la suite de la révision de sa situation et qu'il perçoit, depuis, à ce titre, une indemnité.
Ainsi, pour toutes ces raisons, la Cour conclut au rejet de cette requête sur cette partie, également, au motif que le grief du requérant fondé sur la violation de la vie privée et familiale est incompatible avec les dispositions rationae materiae de l'article 8 de la Convention.

La Cour ne vérifie pas les réelles conditions d'accessibilité des tribunaux, de la commission d'expertise médicale et de l'ordre des avocats de la ville où réside le requérant, Pietra Neamt.

Au contraire, la Cour considère, notamment, que le requérant pouvait saisir les tribunaux roumains, par voie postale, sans avoir à sortir de chez lui et qu'il pouvait faire appel à un mandataire, y compris un membre de sa famille, sans avoir à sortir de chez lui, également.

Cette décision amène à réfléchir sur les notions d'inclusion, d'isolement et de dépendance des personnes en situation de handicap dans la société. Est ce que cela signifierait que l'une des solutions pour ne plus être en situation de handicap dans la cité serait de rester chez soi, d'être isolé et dépendant des personnes valides ? La question reste posée...

A. Grévin

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche