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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:07

[ 23 juillet 2010 ]

>> Civ. 1re, 1er juill. 2010, F-D, n° 09-14.900

Civil | Contrat et obligations

Commentaire :

L'article 1642 du code civil prévoit que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Une fois encore, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur ce point en matière de vente d'automobile (V. réc. Civ. 1re, 19 nov. 2009, Dalloz actualité, 27 nov. 2009).

En l'espèce, un acquéreur avait acquis un véhicule ancien qu'il prétendait impropre à la circulation et demandait la mise eu œuvre de la garantie des vices cachés. Sa demande avait été accueillie par le juge de proximité, notant l'éloquence (sic) de l'expert sur l'état du véhicule acheté et le caractère parlant des photographies soumises.

Le jugement est logiquement cassé, la Cour de cassation relevant qu'il résultait des propres constatations du juge de proximité que les vices dont était affectés le véhicule étaient apparents, ce dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même. Solution pour le moins évidente, les photographies attestant évidemment du caractère apparent des vices invoqués…

 

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

P.S. : Logique, un vice apparent n'est,  forcément, pas un vice caché sinon on ne pourrait pas le photographier sans avoir démonté !

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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