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6 juillet 2010 2 06 /07 /juillet /2010 18:24

Une démission  légitime est une démission ouvrant droit aux allocations chômage Pôle Emploi (anciennement Assedic). En outre, la démission est un droit du salarié. Ainsi, l'employeur n'a pas à donner son accord au salarié qui désire démissionner.

 

En principe, seul le licenciement ouvre droit aux allocations chômage. Toutefois, certains cas de démissions sont considérés comme légitimes et ouvrent droit aux allocations chômage.

 

Ces cas de rupture font l’objet d’une liste limitative, parmi lesquels figurent :

 

- la démission d’un salarié de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants

- la démission pour suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi

- la démission dont le mariage ou le Pacs a entraîné un déménagement dès lors que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l’emploi et le mariage …

 

Références

Article L1237-1 du Code du travail

Accord d’application n°14, Règlement annexé à la Convention du 19 Février 2009.

 

N.B. : la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le biais d'une démission (forcée) peut également ouvrir droit aux allocations chômage dans certains cas : défaut de paiement du salaire dans un délai raisonnable (au moins 3 semaines après l'échéance), harcèlement, ...

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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