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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:28

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation.

>> Soc. 29 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-42.084
>> Soc. 29 sept. 2010, FS-P+B, n° 08-43.084

Social | Rupture du contrat de travail

Commentaire :

Les décisions commentées s'inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence de la chambre sociale. En effet, si la haute juridiction accorde une licéité de principe aux transactions conclues lors de la rupture du contrat depuis un arrêt de 1953, alors même que le législateur prévoit des modes spécifiques d'encadrement de la rupture (Soc. 18 mai 1953, Dr. soc. 1953. 602), elle circonscrit scrupuleusement la portée de cette admission (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, 2008, no 561, p. 677 s.).

La transaction, qui met un terme à une contestation née ou à naître (art. 2044 c. civ), a entre les parties l'autorité de la chose jugée (art. 2052 c. civ.). Elle peut être particulièrement dangereuse pour le salarié puisqu'il pourrait, généralement par ignorance, renoncer à certains de ses droits garantis par les règles propres au licenciement. C'est pour cette raison et parce que la transaction ne saurait rompre le contrat de travail mais seulement mettre fin aux contestations qui en découlent que cette dernière n'est valide, outre le respect des conditions qui lui sont propres, que lorsqu'elle est conclue postérieurement à la notification du licenciement et de son motif au salarié (Soc. 29 mai 1996, D. 1997. 49, note J.-P. ChazalDocument InterRevues ; 14 juin 2006, RDT 2006. 172, note B. Lardy-PélissierDocument InterRevues). La Cour accepte également, de façon assez libérale, que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes d'une action en résolution de la transaction (Soc. 30 janv. 1991, RJS 1991, no 460). C'est ce dernier aspect qu'illustrent les arrêts présentés.

Dans la première espèce (Soc. 29 sept. 2010, no 08-43.084), le procès-verbal établi par le bureau de conciliation relevait que la transaction conclue par les parties prévoyait que l'employeur s'engageait à procéder au licenciement du salarié. Or, le procès-verbal ne peut être valable que si le bureau de conciliation a vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs (Soc. 28 mars 2000, GADT, 4e ed., no 30, p. 162 ; D. 2000. 537, note J. SavatierDocument InterRevues). En l'occurrence, la violation de la règle relative à la nécessaire antériorité de la notification du licenciement à la conclusion de la transaction ne fait pas de doute. Le bureau n'a donc pas correctement rempli sa mission. Le procès-verbal, tout comme la transaction sont susceptibles d'être frappés de nullité. Les demandes du salarié n'étaient donc pas irrecevables comme le soutenait la cour d'appel.

Dans les deux autres hypothèses, la cour d'appel avait conclu que la transaction avait mis fin à l'instance et que cet acte ne pouvait être contesté que par la voie d'un appel-nullité exercé dans un délai d'un mois à compter de l'établissement du procès-verbal de conciliation. Mais la Cour relève qu'il est possible de contester les transactions en cause et n'entend pas limiter les voies d'action offertes aux salariés confirmant ainsi sa solution traditionnelle (Soc. 30 janv. 1991, préc.). Le juge du fond ne peut se contenter de rejeter a priori la demande du salarié puisqu'il est par ailleurs autorisé à annuler une transaction, non pas seulement lorsque les concessions réciproques sont inexistantes, mais dès lors que celles-ci ne sont pas « appréciables » au regard des conséquences chiffrables du licenciement, ce qui accroît considérablement son pouvoir, voire son devoir, d'appréciation (Soc. 19 févr. 1997, RTD civ 1997. 967, obs. P.-Y. GautierDocument InterRevues ; 18 mai 1999, JS Lamy 1999, no 40, p. 15-16 ; 28 nov. 2000, Bull. civ. V, no 399). Or, en l'espèce, ce sont bien des demandes relatives à des rappels de salaires et aux diverses indemnités de ruptures que les salariés présentaient.

Mais il ne faudrait pas que ces décisions laissent à penser que la transaction est un exercice sans risque ou, à tout le moins, systématiquement contestable. Dès lors qu'elle remplit les conditions de validité, une transaction qui exprime la volonté des parties de mettre fin à l'ensemble des contestations peut faire échec à toute demande en justice ultérieure (Ass. plén. 4 juill. 1997, GADT no 121, v. obs. p. 561). Rappelons toutefois que la chambre sociale tente de limiter la portée de cette sévère décision, en s'appuyant sur une lecture littérale de la transaction qui peut ne pas mettre fin à tous les conflits nés de la rupture (Soc. 6 mai 1998, D. 1999. Somm. 42, obs. S. FrossardDocument InterRevues ; 12 oct. 1999, D. 1999. 246Document InterRevues ; Dr. soc. 1999. 1108, obs. J. Mouly). La rédaction de la transaction est, par conséquent, un enjeu de taille au regard des périls qu'elle comporte.

J. Siro

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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