Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:02

À l'occasion d'une réunion du Comité consultatif du secteur financier, Christine Lagarde a annoncé que les banques ont pris des engagements forts en matière de politique tarifaire. La ministre s'est également prononcée en faveur de l'élargissement des missions de ce comité.

Affaires | Banque - Crédit

FL_main_carte.jpg

Commentaire :

Drôle de coïncidence ! La veille du jour où le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels, a rendu publics, à l'occasion d'une réunion plénière qui s'est exceptionnellement déroulée sous la présidence de la ministre de l'économie Christine Lagarde, un ensemble de mesures et d'engagements de la profession bancaire destinés à rendre les « frais bancaires plus justes et plus équilibrés », l'Autorité de la concurrence prononçait une sanction record - à hauteur de pas moins de 384,9 millions d'euros - contre onze établissements de crédit qui se sont rendus coupables d'entente en matière de traitement de chèques (Décis. Aut. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010, commentaire à paraître sur ce site). On peut dès lors se demander qui de l'instance de régulation générale de la concurrence, c'est-à-dire l'Autorité de la concurrence, ou des instances sectorielles, parmi lesquelles, en matière financière, le CCSF, est aujourd'hui le principal régulateur du secteur bancaire en France. Il est vrai que le CCSF, institué par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, auquel, comme son nom l'indique, le législateur n'a confié aucun pouvoir de décisision, et en particulier de sanction, ne fait habituellement guère parler de lui (sur les missions, le fonctionnement et la composition de ce comité, V. art. L. 614-1 et D. 614-1 s. c. mon. fin.). Peut-être cela va-t-il changer grâce au cocktail de mesures qui vient d'être annoncé, et qui sont directement inspirées du rapport sur la tarification des services bancaires rédigé par Georges Pauget et Emmanuel Constant, respectivement ancien président du Crédit agricole et président du CCSF. Elles prennent essentiellement la forme d'engagements des établissements de crédit.

Renforcer la transparence sur les frais bancaires. Dans le but de faciliter la comparaison des prix pour les consommateurs, le CCSF a trouvé un accord avec les banques sur une liste standard de dix tarifs bancaires qui figureront en tête des nouvelles plaquettes tarifaires à partir du 1er janvier 2011 (tarif des cartes de paiement [à débit immédiat, à débit différé, etc.], des frais de prélèvement, des primes d'assurance perte ou vol des moyens de paiement, etc.). Les banques se sont engagées à présenter les nouvelles plaquettes tarifaires selon un sommaire-type à partir du 1er janvier 2011 et à faire figurer sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent à partir du 30 juin 2011. D'ici la fin de l'année, le CCSF en lien avec le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires (CFONB) contribuera à un exercice de normalisation des termes utilisés dans les relevés et les plaquettes tarifaires. Le CCSF assurera désormais une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires et présentera chaque année un rapport au ministre sur ce sujet.

Diminuer les frais pour incident de paiement. Les banques ont pris l'engagement de présenter clairement dans leurs plaquettes tarifaires un nouveau « forfait sécurité » destiné aux clientèles fragiles à partir du 30 juin 2011. Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d'incidents en nombre et en valeur. Dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste.

Avancer vers des forfaits (packages) plus adaptés aux besoins des consommateurs. Les banques ont pris l'engagement de mettre en place une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client. Elles se sont engagées à garantir que les forfaits présentent toujours un avantage tarifaire par rapport à l'offre à la carte. Le CCSF dressera un premier état des lieux avant le 1er juin 2011.

Prévenir les incidents de paiement et réduire leur impact pour les clientèles fragiles. Les banques se sont engagées à mettre à la disposition de la clientèle, à partir du 30 juin 2011, une nouvelle offre « forfait sécurité » qui contiendra des moyens de paiement qui aident les clientèles fragiles à prévenir les incidents (carte anti-dépassement, absence de chéquier). Les banques se sont engagées à présenter clairement cette offre dans les plaquettes tarifaires. Dans le cadre de ce « forfait sécurité », les frais pour incidents - notamment les commissions d'intervention - seront divisés par deux par rapport au tarif actuel ou seront fixés à un niveau modeste et le nombre d'occurrence de frais. D'ici novembre prochain, chaque banque présentera au CCSF le dispositif qu'elle aura décidé de mettre en place dans le cadre de ce « forfait sécurité ».

Création d'un « virement de proximité ». La profession bancaire s'est engagée à prendre part, sous l'impulsion des pouvoirs publics, à une initiative de développement d'un nouveau « virement de proximité » facile et pratique à utiliser au quotidien. Ce virement de proximité permettra aux consommateurs de disposer d'une alternative au chèque, qui est un moyen de paiement potentiellement source d'incidents.

Et après ? Les engagements pris par la profession bancaire dans le cadre du CCSF sont moralement, mais pas juridiquement contraignants. En particulier, ils n'ont pas vocation à être intégrés dans notre législation. Cependant, pour qu'ils soient pleinement appliqués, la ministre de l'économie, a demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de mettre en place à cette fin des programmes de contrôle pour s'assurer du respect des engagements et du calendrier d'application. Nul doute que les retardataires seront pointés du doigt !

Néanmoins, le code monétaire et financier devrait prochainement faire l'objet de modifications pour tenir compte du souhait de Christine Lagarde d'élargir les missions confiées au CSSF et de leur donner une base législative. La ministre a, en effet, annoncé qu'elle fera des propositions en vue de l'examen par le Sénat du projet de loi régulation bancaire et financière le 30 septembre 2010 pour confier au CSSF une nouvelle mission d'observatoire des tarifs bancaires et mettre en place un dispositif de mesure et de contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel du respect des engagements pris dans le cadre du CCSF. Ce dispositif pourrait insidieusement conduire à transformer le CSSF, jusque-là simple organe consultatif, en organe décisionnaire.

X. Delpech

>> http://Comité consultatif du secteur financier, 21 sept. 2010
>> http://www.economie.gouv.fr

Partager cet article

Repost 0
Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche