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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 15:14

A chaque fois que vous visitez une page Web, ouvrez un document, lisez une vidéo, vous laissez des traces sur votre ordinateur. Voici comment supprimer automatiquement vos traces au démarrage de votre ordinateur.

Découvrez dans ce dossier comment effacer automatiquement ses traces.

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 15:10

Une cour d'appel ayant prononcé le divorce d'époux aux torts exclusifs de l'épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse, donnant sa pleine portée à la clause d'équité créée par le législateur de 2004.

>> Civ. 1re, 8 juillet 2010, F-P+B+I, n° 09-66.186

Civil | Famille - Personne

FL_divorce_famille.jpg

Commentaire :

Poursuivant un objectif de pacification du divorce, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait l'ambition de déconnecter les effets du jugement de toute considération relative à l'imputabilité des torts à l'origine de la rupture du lien conjugal. C'est dans cette perspective que le droit à prestation compensatoire a été étendu à toutes les formes de divorce, y compris au profit de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ainsi, dans le nouveau droit du divorce, lorsqu'il est appelé à statuer sur l'octroi d'une prestation compensatoire, le juge peut normalement se contenter d'apprécier si la rupture du lien conjugal a engendré une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270, al. 2, c. civ.). Le législateur a cependant prévu une exception à cette appréciation objective, sous la forme d'une clause d'équité à deux branches ; l'article 270 du code civil énonce, dans un troisième alinéa, que le juge peut refuser d'allouer une prestation compensatoire lorsque l'équité le commande :
- soit en considération des critères prévus par la loi pour la fixation du montant de cette prestation (art. 271, al. 2, c. civ.) ;
- soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en sollicite le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L'exception prévue dans cette dernière hypothèse ne surprend guère : elle traduit l'impuissance du législateur à se dégager totalement de la logique antérieure, dans laquelle le refus de la prestation compensatoire venait sanctionner l'époux exclusivement fautif.

La première branche de la clause d'équité étonne davantage puisqu'elle permet au juge de déroger au droit à prestation compensatoire quel que soit le fondement du divorce, et ce peu important, semble-t-il, la disparité engendrée dans les conditions de vie respectives des époux. Ce cas d'application de la clause d'équité avait suscité la perplexité des commentateurs de la loi du 26 mai 2004, dubitatifs quant à la portée d'une exception qui recouperait l'absence de disparité à compenser (V. not. D. Fenouillet, Le lien conjugal, in La personne dans tous ses états, LPA 1er juill. 2004, p. 58 ; S. David, Le nouveau visage de la prestation compensatoire, AJ fam. 2004. 218Document InterRevues).

Un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 juillet 2010 vient bousculer l'incrédulité de la doctrine : en l'espèce, alors qu'elle avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs, une cour d'appel déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Pour statuer ainsi, les juges relèvent que l'épouse, qui n'avait que trente-trois ans lorsqu'elle avait cessé d'avoir la charge des quatre enfants commun, n'établissait pas les efforts entrepris pour acquérir une qualification ou une situation professionnelle, et que la charge des enfants était entièrement assumée par leur père. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse : elle approuve la cour d'appel, laquelle, en se déterminant « au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, s'est fondée sur des considérations d'équité » pour refuser l'allocation d'une prestation compensatoire.

Où l'on voit que l'application de la première branche de la clause d'équité peut donner lieu à une appréciation des mérites de l'époux qui sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire. Et il n'est pas exclu, en théorie, qu'une telle appréciation puisse être opérée, dans une autre affaire, au détriment d'un époux qui n'endosse pas les torts exclusifs du divorce.

P. Perony

>> http://www.courdecassation.fr

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 15:04

Vous regardez un film avec le lecteur Windows Media et vous souhaitez afficher une image précise ? Les commandes classiques ne sont pas assez précises pour atteindre une image particulière. Voici comment avancer ou reculer image par image dans une vidéo...

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 14:58

Le pare-feu intégré à Windows 7 vous permet d'empêcher les utilisateurs ou logiciels non autorisés, comme les pirates ou les vers, d'accéder à votre ordinateur depuis un réseau ou Internet.

Découvrez dans ce nouveau dossier comment bien configurer le pare-feu de Windows 7.

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 14:54

Dans la section Firefox de PC Astuces. Découvrez dans cette section plus de 80 astuces pour mieux utiliser et optimiser Firefox.

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 14:50

Contrairement à Internet Explorer, Firefox ne dispose pas à proprement parler d'une option pour dupliquer une page Web dans un second onglet, tout en conservant la page dans le premier onglet. Une simple manipulation permet toutefois d'obtenir le même résultat...


Astuce disponible dans la section Firefox de PC Astuces. Découvrez dans cette section plus de 80 astuces pour mieux utiliser et optimiser Firefox

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 14:37

Vous avez un blog sur Blogger et vous souhaitez modifier la date ou l’heure d’un message afin qu’il soit bien calé dans le temps. C’est possible en modifiant les options du message...

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 14:22

Que cela soit pour un anniversaire, une fête ou une réunion, il y a des occasions spéciales où vous aimeriez être présent mais où vous ne pouvez pas être là à cause de la distance.

Vous pouvez prendre le téléphone, ou bien faire une visioconférence avec votre famille ou vos amis. L'application gratuite Tokbox vous permet de discuter en vidéo avec jusqu'à 20 amis ou membres de votre famille en même temps. De quoi regrouper tout le monde à l'écran !

Découvrez dans ce nouveau dossier comment discuter en vidéo avec votre famille ou vos amis.

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 14:19

Pour accompagner vos montages vidéo, vous recherchez des morceaux de musique libres de droits. Le site CC Mixter vous propose pas moins de 12 000 compositions sous licence Creative Commons que vous pouvez télécharger et utiliser à loisir dans vos créations...

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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 13:53

Si vous essayez de désinstaller iTunes, de nombreux logiciels restents sur votre ordinateur (QuickTime, support des mises à jour, support des appareils mobiles, support des applications, Bonjour), tout comme de nombreux fichiers.

Découvrez dans ce nouveau dossier comment désinstaller complètement iTunes et les autres logiciels Apple.

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