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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:28

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation.

>> Soc. 29 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-42.084
>> Soc. 29 sept. 2010, FS-P+B, n° 08-43.084

Social | Rupture du contrat de travail

Commentaire :

Les décisions commentées s'inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence de la chambre sociale. En effet, si la haute juridiction accorde une licéité de principe aux transactions conclues lors de la rupture du contrat depuis un arrêt de 1953, alors même que le législateur prévoit des modes spécifiques d'encadrement de la rupture (Soc. 18 mai 1953, Dr. soc. 1953. 602), elle circonscrit scrupuleusement la portée de cette admission (J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, 2008, no 561, p. 677 s.).

La transaction, qui met un terme à une contestation née ou à naître (art. 2044 c. civ), a entre les parties l'autorité de la chose jugée (art. 2052 c. civ.). Elle peut être particulièrement dangereuse pour le salarié puisqu'il pourrait, généralement par ignorance, renoncer à certains de ses droits garantis par les règles propres au licenciement. C'est pour cette raison et parce que la transaction ne saurait rompre le contrat de travail mais seulement mettre fin aux contestations qui en découlent que cette dernière n'est valide, outre le respect des conditions qui lui sont propres, que lorsqu'elle est conclue postérieurement à la notification du licenciement et de son motif au salarié (Soc. 29 mai 1996, D. 1997. 49, note J.-P. ChazalDocument InterRevues ; 14 juin 2006, RDT 2006. 172, note B. Lardy-PélissierDocument InterRevues). La Cour accepte également, de façon assez libérale, que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes d'une action en résolution de la transaction (Soc. 30 janv. 1991, RJS 1991, no 460). C'est ce dernier aspect qu'illustrent les arrêts présentés.

Dans la première espèce (Soc. 29 sept. 2010, no 08-43.084), le procès-verbal établi par le bureau de conciliation relevait que la transaction conclue par les parties prévoyait que l'employeur s'engageait à procéder au licenciement du salarié. Or, le procès-verbal ne peut être valable que si le bureau de conciliation a vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs (Soc. 28 mars 2000, GADT, 4e ed., no 30, p. 162 ; D. 2000. 537, note J. SavatierDocument InterRevues). En l'occurrence, la violation de la règle relative à la nécessaire antériorité de la notification du licenciement à la conclusion de la transaction ne fait pas de doute. Le bureau n'a donc pas correctement rempli sa mission. Le procès-verbal, tout comme la transaction sont susceptibles d'être frappés de nullité. Les demandes du salarié n'étaient donc pas irrecevables comme le soutenait la cour d'appel.

Dans les deux autres hypothèses, la cour d'appel avait conclu que la transaction avait mis fin à l'instance et que cet acte ne pouvait être contesté que par la voie d'un appel-nullité exercé dans un délai d'un mois à compter de l'établissement du procès-verbal de conciliation. Mais la Cour relève qu'il est possible de contester les transactions en cause et n'entend pas limiter les voies d'action offertes aux salariés confirmant ainsi sa solution traditionnelle (Soc. 30 janv. 1991, préc.). Le juge du fond ne peut se contenter de rejeter a priori la demande du salarié puisqu'il est par ailleurs autorisé à annuler une transaction, non pas seulement lorsque les concessions réciproques sont inexistantes, mais dès lors que celles-ci ne sont pas « appréciables » au regard des conséquences chiffrables du licenciement, ce qui accroît considérablement son pouvoir, voire son devoir, d'appréciation (Soc. 19 févr. 1997, RTD civ 1997. 967, obs. P.-Y. GautierDocument InterRevues ; 18 mai 1999, JS Lamy 1999, no 40, p. 15-16 ; 28 nov. 2000, Bull. civ. V, no 399). Or, en l'espèce, ce sont bien des demandes relatives à des rappels de salaires et aux diverses indemnités de ruptures que les salariés présentaient.

Mais il ne faudrait pas que ces décisions laissent à penser que la transaction est un exercice sans risque ou, à tout le moins, systématiquement contestable. Dès lors qu'elle remplit les conditions de validité, une transaction qui exprime la volonté des parties de mettre fin à l'ensemble des contestations peut faire échec à toute demande en justice ultérieure (Ass. plén. 4 juill. 1997, GADT no 121, v. obs. p. 561). Rappelons toutefois que la chambre sociale tente de limiter la portée de cette sévère décision, en s'appuyant sur une lecture littérale de la transaction qui peut ne pas mettre fin à tous les conflits nés de la rupture (Soc. 6 mai 1998, D. 1999. Somm. 42, obs. S. FrossardDocument InterRevues ; 12 oct. 1999, D. 1999. 246Document InterRevues ; Dr. soc. 1999. 1108, obs. J. Mouly). La rédaction de la transaction est, par conséquent, un enjeu de taille au regard des périls qu'elle comporte.

J. Siro

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:24

Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un défenseur.

>> Crim. 19 oct. 2010, FP-P+B+I+R, n° 10-82.902
>> Crim. 19 oct. 2010, FP-P+B+I+R, n° 10-82.306
>> Crim. 19 oct. 2010, FP-P+B+I+R, n° 10-85.051

Européen et international | Pénal
Pénal | Enquête

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Commentaire :

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle, en sa formation plénière, a jugé contraire au droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, plusieurs dispositions régissant la garde à vue, dont certaines n'avaient pas été touchées par la décision d'inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (Cons. const. 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. LavricDocument Actualité) et ne sont, d'ores et déjà, pas appréhendées par le projet de loi présenté, le 13 octobre, par le garde des Sceaux (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010Document Actualité)…

Dans la première affaire (n° 10-82.902), une personne gardée à vue dans le cadre d'une information suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants avait sollicité l'intervention d'un avocat mais la mesure avait pris fin avant l'expiration du délai de soixante-douze heures (art. 63-4, al. 7, c. pr. pén.). Mise en examen, elle présenta une demande d'annulation des actes accomplis au motif qu'elle avait, d'une part, été privée de la possibilité d'accéder au dossier par l'intermédiaire d'un avocat et, d'autre part, qu'elle n'avait pas reçu notification du droit de se taire. Pour rejeter sa requête, la chambre de l'instruction s'était appuyée sur deux éléments : l'absence de mention expresse dans la Convention européenne portant obligation d'une assistance effective et concrète par un avocat de la personne gardée à vue dès la première heure de la mesure et de notification d'un droit de se taire (ce qui revenait à occulter le fait que la Convention est un « instrument vivant » duquel la Cour n'hésite pas, depuis longtemps, à « extraire » des garanties implicites), ainsi que l'absence de condamnation, là encore « expresse », de la France pour ce motif (ce qui revenait, cette fois, à nier l'effet « erga omnes » des décisions rendues à Strasbourg). Elle en avait déduit qu'« en l'état de la jurisprudence, la disposition du droit français prévoyant une intervention différée de l'avocat lorsque le gardé à vue est mis en cause pour des infractions d'une certaine gravité, tels les crimes et délits de trafic de stupéfiants, n'est pas contraire à l'article 6, § 3, de la Convention ». Cette décision est censurée, la chambre criminelle indiquant que « sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un défenseur ».

Dans les deux autres affaires, la chambre de l'instruction avait accepté l'annulation. Dans la première (n° 10-82.306), l'individu, placé en garde à vue pour des faits de complicité de tentative d'assassinat, s'était entretenu confidentiellement avec son avocat, dès le début de la mesure et au moment de sa prolongation, et avant ses interrogatoires par les services de police ; la chambre de l'instruction avait retenu qu'il avait « bénéficié de la présence d'un avocat mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n'a[vait] pu, en l'état de la législation française, participer ». Dans la seconde (n° 10-85.051), le gardé à vue avait bénéficié de l'assistance d'un avocat, mais seulement à l'issue de la soixante-douzième heure, en application de l'article 706-88. La chambre de l'instruction avait retenu que cette restriction du droit d'être assisté dès le début de la mesure « ne répondait pas à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne pouvait découler de la seule nature de l'infraction » (infractions à la législation sur les stupéfiants), également que « l'intéressé, à l'occasion de ses interrogatoires, réalisés, pour l'essentiel, avant l'intervention de son conseil, et, en conséquence, sans préparation avec celui-ci ni information sur son droit de garder le silence, a[vait] été privé de son droit à un procès équitable ». Dans les deux cas, la chambre criminelle estime que la chambre de l'instruction « a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

Par ces trois arrêts, la haute cour délivre donc son « brevet de conventionalité » à la garde à vue française, en (im)posant le respect des principes suivants (pour leur rappel et leur première application à la France, V. CEDH 14 oct. 2010, Brusco c. France, n° 1466/07, Dalloz actualité, à paraître) :
- la restriction du droit à l'assistance par un avocat dès le début de la mesure, en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l'infraction ;
- la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence ;
- elle doit également bénéficier de l'assistance d'un avocat dans des conditions lui permettant d'organiser sa défense et de préparer ses interrogatoires, auxquels l'avocat doit pouvoir assister.

Une fois ces principes énoncés, restait un problème - de taille - à régler : celui de leur application dans le temps. La chambre criminelle contourne la difficulté, emboîtant, en quelque sorte, du pas du Conseil constitutionnel. Elle précise ainsi que chaque arrêt « n'encourt pas l'annulation dès lors que les règles qu'il énonce ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice », et que « ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ».

La Chancellerie se trouve donc aujourd'hui dans l'obligation de revoir son projet. Réagissant à ces trois arrêts, Michèle Alliot-Marie a indiqué que le texte serait complété par voie d'amendement en ce qui concerne les régimes dérogatoires. Pour le reste, elle a réaffirmé que ces décisions de la chambre criminelle « confortaient » le nouveau dispositif de la garde à vue, s'agissant de la notification du droit au silence, de la présence de l'avocat lors des interrogatoires, et du report possible de la présence de l'avocat par une décision motivée par un magistrat.

S. Lavric

>> http://www.courdecassation.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:20

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-12.731

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

Par un arrêt du 6 octobre 2010, la première chambre civile se prononce sur un cas d'interprétation de la convention attribuant une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En l'espèce, la convention prévoyait le versement par le mari d'une rente mensuelle de 4 000 francs et stipulait que celle-ci cesserait d'être due « en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel » et prendrait fin à la mort du débiteur.

Se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, l'intéressé avait cessé de verser la rente à compter d'octobre 2005 ; le 19 mars 2007, l'ex-épouse, pour qui la situation de concubinage avait cessé, avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de ce dernier. Les juges du fond avaient validé la mesure, retenant que M. B… était toujours redevable de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation rejette ici le pourvoi du mari, estimant que « c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d'appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n'avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que M. B… s'était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage ». Dans ces conditions, la cour d'appel a pu déduire de la constatation que Mme C… n'avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005 au mois de juillet 2006 qu'elle était fondée à obtenir le versement de la prestation compensatoire à compter du mois d'août 2006.

La haute cour vérifie donc qu'une interprétation de la convention était nécessaire, compte tenu de son ambiguïté, avant d'approuver les juges du fond. Le grief de dénaturation, invoqué par le demandeur au pourvoi, est donc rejeté. Souvent invoqué, ce grief n'est que rarement retenu. Pour qu'il le soit, il faut que le juge ait méconnu les dispositions claires et précises d'une convention, qui n'avait, dès lors, pas à être interprétée. En l'espèce, il en allait autrement, et les juges du fond s'étaient bien conformés aux directives d'interprétation contenues aux articles 1156 et suivants du code civil.

S. Lavric

>> http://www.courdecassation.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:13

Par cet arrêt du 14 octobre, la Cour de cassation décide que la perte d'une chance de survie, due à la faute du médecin, constitue un préjudice juridiquement réparable.

>> Civ. 1re, 14 oct. 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-69.195

Civil | Responsabilité

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Commentaire :

Dans cet arrêt promis à une large diffusion (FS-P+B+R+I), la Cour de cassation précise, en matière de responsabilité médicale, la réparation du dommage sur le fondement de la perte de chance. Cette clarification est la bienvenue, la cohérence de la jurisprudence sur cette question ayant suscité des interrogations (V. La cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la perte de chance consécutive à une faute du médecin, F. Descorps Declère, D. 2005. 742Document InterRevues).

Une femme est décédée des complications d'une grippe. Ses ayants droit ont recherché la responsabilité du médecin qui l'avait soignée. Estimant que le lien de causalité n'était pas établi entre la faute du médecin et le décès de sa patiente, la cour d'appel a rejeté leur demande. Si le médecin avait bien violé son obligation de moyens en ne délivrant pas des soins consciencieux, attentifs et diligents, la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë qui avait provoqué le décès n'avait pas pu être déterminée. Il n'était, dès lors, pas établi que la faute avait fait perdre à la patiente une chance de survie.

Dans leur pourvoi dirigé contre cet arrêt, les ayants droit de la victime, invoquant une violation de l'article 1147 du code civil, ont soutenu que la faute du médecin, qui n'avait pas procédé à l'hospitalisation de la patiente en temps utile, lui avait fait perdre une chance de survie. Cette argumentation est accueillie. Toutefois, c'est au visa de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique que la cassation est prononcée. « La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la victime, et la perte d'une chance de survie pour cette dernière ».

Cette solution pourrait, de prime abord, donner le sentiment que la perte de chance est ici invoquée pour pallier l'incertitude du lien de causalité (V. F. Descorps Declère, préc.). En effet, rien ne permet d'établir avec certitude qu'en l'absence de faute du médecin, la victime aurait, à coup sûr, survécu. En réalité, il n'en est rien car c'est précisément lorsque le résultat (en l'espèce, la survie) n'est pas assuré que la notion de perte de chance a vocation à intervenir. Dans un tel cas, en effet, il ne s'agit pas d'accorder à la victime (ou à ses ayants droit) ce dont elle a été privée. Il s'agit simplement de considérer que la chance perdue valait quelque chose (Les obligations, F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Dalloz, coll. Précis, 10e éd., n° 701). Précisément, en l'espèce, la prise en charge tardive de la patiente, en raison de la faute du médecin, a diminué ses chances de survie. Ce dommage présente bien un caractère direct et certain. Il est dès lors juridiquement réparable. En d'autres termes, il est tout à fait admissible de réfuter l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès et de l'admettre entre la faute et la perte d'une chance de survie (P. Jourdain, RTD civ. 1996. 912Document InterRevues). Si l'affection dont elle souffrait pouvait entraîner le décès de la victime, elle avait néanmoins des chances de survie, que la faute du médecin lui a fait perdre. Comme l'indique la Cour de cassation dans sa solution, le lien de causalité qui doit être établi est celui reliant la faute à la privation d'une chance de survie. C'est cette perte de chance qui constitue le dommage devant être indemnisé.

I. Gallmeister

>> http://www.courdecassation.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 22:09

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, FS-P+B+I, n° 09-15.092

Civil | Famille - Personne

Commentaire :

En acceptant que le nom de l'adoptant précède celui de l'adopté, la Cour de cassation entérine une solution admise depuis longtemps par les juridictions du fond (V. par ex. Douai, 10 mai 1989, D. 1991. 205, note P. GuihoDocument InterRevues ; RTD civ. 1991. 497, obs. HauserDocument InterRevues).

L'article 363, alinéa 1er du code civil, dispose que « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ». La question s'est posée de savoir si cet ajout implique nécessairement que le nom de l'adoptant suive celui de l'adopté. Répondant négativement à cette question, la Cour relève dans le présent arrêt que ce texte, « qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant ». En d'autres termes, « puisque le tribunal peut faire disparaître totalement le nom d'origine de l'adopté, il peut aussi le placer en seconde position » (P. Guiho, préc.).

I. Gallmeister

>> http://www.courdecassation.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:57

Rappel et précisions :

 

Pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond peuvent tenir compte de la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, mais pas de la vie commune antérieure, pas plus que des prestations familiales destinées aux enfants ou des perspectives de versement d'une pension de réversion. Par ailleurs, le fait que l'épouse soit âgée, sans emploi, sans qualification professionnelle et donc sans possibilité d'augmenter ses revenus, suffit pour justifier la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-15.346
>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-12.718

Civil | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple

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Commentaire :

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile statue sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce.

Parmi ces éléments, l'article 271 du code civil cite la durée du mariage. Cette disposition peut cependant donner matière à discussion. Peut-on tenir compte de la durée de la vie commune lorsqu'elle ne correspond pas à la durée du mariage, sachant qu'elle peut avoir été plus longue que le mariage si les futurs époux ont vécu en concubinage avant le mariage ou moins longue, s'ils se sont séparés avant le divorce ? À cette question, la Cour de cassation avait répondu que « les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux (…)». De l'expression « n'ont pas à tenir compte », la doctrine en avait déduit que les juges pouvaient prendre en compte l'existence d'une vie commune antérieure au mariage, mais qu'il n'était pas question de les y contraindre (Civ.1re, 16 avr. 2008, Dalloz actualité, 23 avr. 2008, obs. V. Avena-RobardetDocument Actualité ; Dr. fam. 2008, n° 83, obs. V. Larribau-Terneyre).

Dans le premier arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-12.718), la Cour de cassation semble revenir sur cette faculté. En effet, la Cour affirme que « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ». Dès lors, l'usage des termes « ne doit pas » et « peut prendre en considération » laisse penser que la Cour confirme cette faculté pour le juge de prendre en considération l'existence d'une séparation des époux durant le mariage (séparation de fait ou judiciaire) mais qu'elle leur interdit, en revanche, de prendre en considération le concubinage antérieur au mariage.

Parmi les éléments à ne pas prendre en considération, cette même décision réaffirme que les prestations familiales étant exclusivement destinées à l'enfant n'entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour constater la disparité dans les conditions de vie respectives des époux (V. égal. Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 07-14.334, Dalloz jurisprudence, Dr. fam. 2008, n° 99, obs. M. Burgard). Une telle solution est logique si, du moins, on accepte l'argument selon lequel ce sont les enfants qui en profitent, à l'exclusion du conjoint (pour une appréciation plus dubitative, V. H. Lécuyer, note ss Civ. 2e, 7 mai 2002, Dr. fam. 2002, n° 145).

Dans la seconde espèce rapportée (n° 09-15.346), la Cour de cassation précise que les juges « n'ont pas à tenir compte des perceptives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ». En vertu des articles 270 et 271 du code civil, le juge accorde la prestation compensatoire en tenant compte, notamment, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Or, pour la Cour de cassation, il semblerait que la perspective du versement de la prestation ne présente pas le caractère de prévisibilité exigé par ces articles et ne peut donc être prise en compte dans les calculs des revenus du créancier (V. égal. sur les perspectives successorales, Civ. 1re, 6 oct. 2010, n° 09-10.989, Dalloz actualité, 20 oct. 2010, obs. S. LavricDocument Actualité).

Enfin, cette même décision permet de revenir sur le contrôle qu'exerce la Cour de cassation quant à la fixation d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Selon l'article 276 du code civil, le juge peut décider « à titre exceptionnel » que la prestation prenne la forme d'une rente viagère, par une décision spécialement motivée, « lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ». Afin qu'elle demeure exceptionnelle, la haute cour n'hésitait pas à censurer des juges du fond qui optaient pour cette modalité sans motiver leur choix au regard de l'âge ou de l'état de santé du créancier (V. Civ. 2e, 23 janv. 2003, Juris-Data n° 2003-017461). Toutefois, il reste que ces conditions ne doivent pas être interprétées trop restrictivement à défaut de quoi le mode de réparation ne serait pas le plus adéquat au regard du préjudice subi. En affirmant que « sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, le juge qui a constaté que l'épouse âgée de 65 ans, sans emploi et sans qualification professionnelle, ne pouvait augmenter ses revenus modestes, peut fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire », la Cour de cassation assouplit son contrôle, en s'inscrivant dans cette logique qui conduit à mettre l'accent sur le caractère irrémédiable de la disparité (V. Civ. 1re, 9 déc. 2003, AJ fam. 2004. 64, obs. S. D.Document InterRevues ; 30 juin 2004, Dr. fam. 2004, n° 171, note V. Larribau-Terneyre).

C. Siffrein-Blanc

>> http://www.courdecassation.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:55

>> Rép. min. n° 84473, JOAN Q 12 oct. 2010

Civil | Droit et liberté fondamentaux | Droit international et communautaire | Famille - Personne | Filiation | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (nos 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l'enfant du conjoint (l'un avait considéré que la demande d'exequatur d'un jugement américain d'adoption, partageant l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante de l'enfant, n'était pas contraire à l'ordre public international français ; l'autre avait, en considération de l'intérêt supérieur des enfants, refusé d'autoriser une délégation partielle d'autorité parentale au sein d'un couple homosexuel « national » ; sur ces deux arrêts, V. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. GallmeisterDocument Actualité).

Elle précise que « si en apparence, les situations peuvent apparaître similaires, elles sont dans les faits bien différentes » : d'un côté, il s'agissait d'une demande de délégation avec partage de l'autorité parentale, distincte de l'adoption ; de l'autre, la Cour de cassation « a fait une stricte application des règles du droit international privé en reconnaissant une décision judiciaire étrangère prononcée conformément au droit interne du pays concerné qui "ne heurte pas les principes essentiels du droit français" », de sorte que « l'exequatur de cette décision n'emporte aucune modification du droit interne français ».

La ministre indique que le Gouvernement sera attentif à la décision du Conseil constitutionnel concernant l'adoption par un couple de même sexe de leurs enfants respectifs, ainsi qu'aux suites qui seront données par la Cour de Strasbourg dans un contentieux similaire. La première décision a, depuis, été rendue, et le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la constitutionnalité de l'article 365 du code civil (Cons. const. 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC ; V. Dalloz actualité, 8 oct. 2010, obs. GallmeisterDocument Actualité). Les perspectives d'évolution ne s'en trouvent pas, pour autant, réduites à néant puisque la Cour européenne, pour sa part, a jugé recevable la requête de deux françaises qui estimaient que le rejet de l'adoption simple de l'enfant de l'une par l'autre avait porté atteinte de façon discriminatoire à leur droit à la vie privée et familiale (CEDH 31 août 2010, Gas et Dubois c. France, req. n° 25951/07, Dalloz actualité, préc.).

S. Lavric

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:49

Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat est caractérisé dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés.

>> Soc. 6 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-65.103

Social

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Commentaire :

La Cour de cassation est, depuis quelques années, au centre de deux mouvements convergents. Après avoir consacré une obligation de sécurité de résultat en droit de la sécurité sociale (Soc. 28 févr. 2002, Bull. civ. V, n° 81), elle en a progressivement étendu les applications en droit du travail, notamment en matière de visite médicale de reprise du travail suite à un accident du travail (Soc. 28 févr. 2006, Bull. civ. V, n° 87, D. 2006. Pan. 2007, obs. PélissierDocument InterRevues ; RDT 2006. 23, obs. Lardy-PélissierDocument InterRevues ; Dr. soc. 2006. 514, note Savatier) ou encore concernant la santé mentale du salarié sur son lieu de travail (Soc. 3 févr. 2010, Bull. civ. V, n° 30, D. 2010. AJ 445, obs. CortotDocument InterRevues ; RDT 2010. 303, obs. VéricelDocument InterRevues ; JCP 2010, n° 321, note Mouly). L'article L. 4121-1 du code du travail, selon lequel l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, est aujourd'hui la pierre angulaire de cet édifice. Parallèlement, la Cour participe activement à la lutte contre le tabagisme. Prenant appui sur la réglementation issue des dispositions de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, elle a admis que la prise d'acte de la rupture par un salarié de son contrat de travail soit imputée à son employeur pour n'avoir pas respecté la législation anti-tabac dans l'entreprise (Soc. 29 juin 2005, Bull. civ. V, n° 219, D. 2005. Jur. 2565, note BugadaDocument InterRevues ; ibid. 2006. Pan. 35, obs. PaulinDocument InterRevues ; Dr. soc. 2005. 971, note Savatier).

La chambre sociale poursuit sa jurisprudence. Elle décide que le non-respect des dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et ce, malgré l'insuffisance du taux de nicotine trouvé dans le sang du salarié exposé aux fumées de cigarette. Ce manquement justifie par conséquent la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. En d'autres termes, le salarié n'a pas à apporter la preuve d'un préjudice concrètement subi pour caractériser le manquement de l'employeur aux obligations résultant tout à la fois de l'article L. 4121-1 du code du travail et des articles L. 3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique. Le non-respect de ces dispositions ainsi qu'une exposition avérée du salarié à la fumée de cigarette semblent suffire.

Cela vient parfaitement compléter les différents arrêts déjà rendus par la Cour. Il s'évinçait de certaines de ces décisions que l'obligation de sécurité dont l'employeur a la charge avait quasiment la nature d'une obligation de garantie (Mouly, note préc.). Dorénavant, il convient également de la considérer comme une obligation dont le non-respect peut être sanctionné de manière quasi automatique. La contrainte qui pèse sur l'employeur est ainsi doublement renforcée. L'objectif de protection de la santé du salarié, couplée à celle de lutte contre le tabac, paraît ne pouvoir souffrir aucune atteinte ni tempérament. Surtout, parce que l'exigence d'un dommage subi par le salarié n'est pas requise, la Cour consacre enfin véritablement la dangerosité intrinsèque de la fumée de cigarette. Le précédent arrêt rendu sur la question (Soc. 29 juin 2005, préc.) ne faisait que le suggérer (Bugada, note préc.) sans toutefois procéder à une affirmation aussi nette.

Enfin, la décision pourrait bien apporter une précision sur la nature du manquement justifiant la prise d'acte de la rupture. Au début de cette année, la Cour semblait avoir pris le parti d'assimiler ce manquement à une faute grave (Soc. 30 mars 2010, Bull. civ. V, n° 80, D. 2010. Act. 1026Document InterRevues ; JCP S 2010, n° 1228, note Frouin), ce qu'un autre arrêt est venu contredire en autorisant le salarié à accomplir spontanément un préavis (Soc. 2 juin 2010, D. 2010. AJ 1488, obs. InesDocument InterRevues ; JCP 2010, n° 820, note Corrignan-Carsin ; JCP S 2010, n° 1309, note Dauxerre). La position ici adoptée pourrait être mise en perspective avec la solution retenue par la Cour en cas de manquement par le salarié aux dispositions du règlement intérieur interdisant de fumer. Dans cette dernière hypothèse, la faute commise par le salarié ne caractérise pas nécessairement une faute grave. Si le simple non-respect de l'interdiction de fumer justifie un licenciement (Soc. 31 mars 1999, JCP E 2000, p. 853, note Bugada), encore faut-il qu'un risque avéré d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens existe pour que le manquement soit constitutif d'une faute grave (Soc. 1er juill. 2008, Bull. civ. V, n° 145, D. 2008. AJ 2004, obs. InesDocument InterRevues ; JCP 2008. II. 10144, note Corrignan-Carsin ; JCP S 2008, n° 1435, note Bugada). Or, si le simple manquement de l'employeur à la législation anti-tabac justifie la prise d'acte de la rupture, indépendamment de la preuve d'un préjudice et de son importance, il est possible que ce manquement ne constitue pas une faute grave mais, plus probablement, une faute sérieuse (comp., Soc. 31 mars 1999, préc.).

B. Ines

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:46

S'il n'est pas prévu de bouleversements au régime de l'auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d'application, tandis qu'un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

>> Rép. min. n° 70089, JOAN 12 oct. 2010
>> Rép. min. n° 76823, JOAN 12 oct. 2010

Administratif | Fonction publique
Affaires | Fiscalité | Fonds de commerce et commerçants
Social | Statuts particuliers

Commentaire :

Le cadre législatif du dispositif de l'auto-entrepreneur ne devrait pas subir de bouleversements en 2011, le secrétaire d'État au PME, Hervé Novelli, s'étant régulièrement montré hostile à toute mesure qui viendrait remettre en cause sa simplicité et limiter la durée d'application dans le temps du régime (V. notre article Tir groupé de réponses ministérielles sur le régime de l'auto-entrepreneur, D. 2010. 2226). Ce qui est certain, en revanche, c'est que plusieurs ajustements verront le jour.

Actualisation des seuils de chiffre d'affaires. L'article 3, I de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu que, désormais, les plafonds légaux de chiffre d'affaires applicable au régime fiscal de la micro-entreprise, auquel est obligatoirement soumis l'auto-entrepreneur, même s'il ne s'applique à lui seul, sont désormais actualisés tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche, le nouveau seuil entrant en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (art. 50-0.1, al. 7 CGI). L'actualisation du barème, votée tous les ans par la loi de Finances, est elle-même effectuée sur la base de l'évolution de l'indice des prix. En 2010, ces seuils s'élevaient respectivement à 80 300 euros pour les activités de vente, y compris de denrées et boissons à consommer sur place, et de fourniture de logement et à 32 100 euros pour les autres prestations de services. Sur la base d'une inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances de 1,5 % (Projet de loi de finances pour 2011, doc. AN n° 2824), les seuils de chiffres d'affaires du régime micro pour 2011 vont s'élever respectivement à 81 500 et 32 600 euros. Deux réponses ministérielles sont, par ailleurs, venues préciser le contenu des réformes à venir (Rép. min nos 70089 et 76823, JOAN 12 oct. 2010, p. 11145).

Abandon de l'appréciation prorata temporis du chiffre d'affaires de la première année d'activité. Est confirmée, une nouvelle fois, l'abandon de la « proratisation » pour les auto-entrepreneurs qui entament leur activité en cours d'année. L'idée est la suivante : pour l'auto-entrepreneur ne facturant pas sur une année civile complète, le chiffre d'affaires à pendre en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de la micro-entreprise doit être rapporté sur une base annuelle. Par exemple, s'il entame une activité de prestation de services le 1er avril 2010, le montant de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2010 s'élève, en se basant sur le plafond annuel prorata temporis, à 32 100 x 9/12e, soit 24 075 euros. Cette règle, appliquée à la lettre, a conduit l'URSAFF à radier de nombreux auto-entrepreneurs à leur insu, lesquels ont été considérés par les organismes sociaux et par le fisc comme des entrepreneurs individuels « classiques », avec toutes les conséquences qui y sont attachées (soumission à la TVA, etc.).

Pour 2009, les auto-entrepreneurs ainsi radiés ont pu bénéficier d'une tolérance résultant d'un simple accord entre Hervé Novelli et le ministre du budget, François Baroin, rendue public en avril dernier et confirmée par une réponse ministérielle (Rép. min Carayon, JOAN 6 juill. 2010 n° 78341). Pour que l'abandon de la proratisation au profit des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité soit pérennisé, il fallait que cette suppression du prorata temporis soit inscrite dans la loi. Un texte sera soumis au vote du Parlement en ce sens, mais aucun délai n'est précisé.

Élargissement des activités ouvertes aux agents publics. Un décret doit, très prochainement, élargir la liste des activités privées que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction. Cet élargissement a notamment pour but de leur permettre de créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur dans de nouveaux secteurs, à savoir : activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ; services à la personne, y compris par aide à domicile auprès d'un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Élargissement de l'auto-entrepreneuriat aux militaires. Les militaires sont soumis à un régime de cumul d'activités plus restrictif que celui prévu par le droit commun de la fonction publique. Une note de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense, dont la légalité est, certes douteuse, était même venue préciser que le dispositif de l'auto-entrepreneur n'est pas compatible avec le statut militaire, dans la mesure où celui ne prévoit pas qu'un militaire en activité puisse créer ou reprendre une entreprise (Note n° 230131 DEF/SGA/DRH-MD ; sur ce point, V. notre ouvrage Devenir auto-entrepreneur, Delmas express, 2010, n° 1140). Hervé Novelli est venu préciser un amendement visant une adaptation du code de la défense est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d'exercer une activité privée lucrative sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cet amendement devrait être présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la reconversion des militaires, qui prévoit, entre autres, dans sa rédaction initiale, de créer un congé pour création ou reprise d'entreprise au profit des militaires en activité, inspiré sur celui existant déjà en droit commun de la fonction publique (Doc. AN n° 2212, 23 déc. 2009).

Lutte contre le salariat déguisé. Quoique le phénomène paraisse statistiquement assez marginal, le régime de l'auto-entrepreneur est parfois utilisé par des chefs d'entreprises peu scrupuleux pour couvrir des opérations d'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Le ministre rappelle qu'il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en œuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droi ; en particulier, l'action en requalification du « contrat de mission » entre l'auto-entrepreneur et son donneur d'ordre, qui peut être introduite par le premier devant le conseil de prud'hommes s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle et estime ainsi être de facto lié par un contrat de travail avec à son donneur d'ordre, avec toutes les conséquences que cela emporte (paiement des salaires et des congés payés, réparation du préjudice matériel ou moral, etc.). La réponse ministérielle évoque également les conséquences sur le plan pénal d'une utilisation abusive du dispositif du régime de l'auto-entrepreneur : outre l'éventuelle condamnation du donneur d'ordre pour travail dissimulé, ce que beaucoup d'observateurs savaient déjà (V. par ex. Circ. RSI n° 2009/26 du 22 avr. 2009, p. 26), son mérite est d'évoquer d'autres sanctions concevables qui ne viennent pas spontanément à l'esprit.
Il en est ainsi : de l'abus de vulnérabilité si, par exemple, l'employeur est convaincu d'avoir abusé de la faiblesse intellectuelle, de la situation sociale ou économique du salarié ou encore de son manque de maîtrise de la langue française, ou bien d'avoir procédé à des pressions à son encontre, ou encore si le salarié est soumis à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-13 et 14 c. pén.) ; de l'emploi irrégulier d'étrangers, si le salarié est un étranger dépourvu d'autorisation de travail (art. L. 8251-1 c. trav.).

La réponse ministérielle ajoute que les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur cette question et que le gouvernement a clairement indiqué qu'il souhaitait renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles soient effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit.

X. Delpech

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:42

Administratif | Compétence | Fonction publique
Social | Contrat de travail

Commentaire :

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d'un contrat emploi-jeune qui s'est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l'échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud'hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre sociale casse au motif « que, s'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat emploi-jeune, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle, lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance ». Dès lors, la Cour casse sans renvoi en déclarant les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige.

M.-C. de Montecler

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