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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:37

Les juridictions européennes, CEDH et CJUE, condamnent des réglementations instaurant des discriminations non justifiées en réservant certains congés, parental ou d'allaitement, aux seules mères.

>> CJUE 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Alvarez
>> CEDH 7 oct. 2010, Konstantin Markin c. Russie, n° 30078/06

Civil | Famille - Personne
Européen et international | Famille - Personne | Principes - Généralités

FL_conge_paternite.jpg

Commentaire :

Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle, déclare que les directives mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail s'opposent à une mesure espagnole qui prévoit que les mères salariées peuvent bénéficier d'un congé d'allaitement alors que les pères salariés ne peuvent en bénéficier que lorsque la mère de leur enfant est également salariée. Dans son arrêt du 7 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, quant à elle, à la violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8 de la Convention en raison du refus des juridictions militaires russes d'accorder au requérant, un militaire père de trois enfants, un congé parental d'une durée de trois ans, à l'inverse de ses collègues de sexe féminin.

Dans l'affaire soumise à la Cour de Luxembourg, un père s'était vu refuser par son employeur un congé dit « d'allaitement » au motif que la mère de l'enfant n'était pas salariée mais travailleuse indépendante. La juridiction espagnole, saisie en appel, avait pourtant relevé que les évolutions réglementaires et jurisprudentielles nationales avaient détaché ce congé du fait biologique de l'accouchement et qu'il devait désormais être considéré comme un simple temps d'attention à l'enfant, une mesure de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle à l'issue du congé de maternité. Elle avait néanmoins constaté que le père ne pouvait bénéficier du congé à la place de la mère que si celle-ci était une travailleuse salariée et jouissait donc, à ce titre, du droit au congé d'allaitement. Dans ce contexte, la juridiction d'appel avait demandé à la Cour de justice si le droit au congé d'allaitement ne devait pas être accordé tant aux hommes qu'aux femmes et si le fait de le réserver aux femmes salariées et aux pères de leurs enfants n'était pas une mesure discriminatoire, contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes reconnu par les directives mettant en œuvre ce principe en matière d'emploi et de travail (directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JOUE L 39, p. 40).

La Cour de Luxembourg constate en réponse que les situations de deux travailleurs, respectivement père et mère d'enfants en bas âge, sont comparables au regard de la nécessité de réduire leur temps de travail journalier afin de s'occuper de leur enfant. Cependant, sous le régime du statut des travailleurs espagnol, la qualité de parent n'est pas suffisante pour permettre aux hommes salariés de bénéficier de ce congé, alors qu'elle l'est pour les femmes ayant le même statut. La réglementation espagnole établit ainsi une différence de traitement fondée sur le sexe entre les mères et les pères bénéficiant du même statut. Or cette discrimination ne peut être justifiée ni par des objectifs de protection de la femme ni par la promotion de l'égalité de chances entre hommes et femmes. À l'inverse, le fait que seule la mère salariée soit titulaire du droit de bénéficier du congé, alors que le père ayant le même statut ne peut pas en bénéficier directement, est de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire en ce qui concerne l'exercice de leur fonction parentale. La CJUE estime donc que la réglementation espagnole en cause instaure une discrimination non justifiée fondée sur le sexe (sur le principe de non-discrimination, v. Rép. Internat. Dalloz, Droits de l'homme, par F. Sudre, nos 68 s.).

Dans l'affaire soumise à la Cour de Strasbourg, la Cour constitutionnelle russe, saisie sur le fondement d'une rupture du principe d'égalité, avait rejeté le recours du requérant au motif notamment que tout militaire qui se range sous les drapeaux accepte certaines restrictions de ses droits civiques visant à assurer l'efficacité d'une activité professionnelle pour la défense du pays. La juridiction nationale avait également souligné que la possibilité pour les militaires de sexe féminin de prendre un congé parental s'expliquait par la contribution limitée des femmes au sein de l'armée et par le rôle social particulier qu'elles jouent en matière de puériculture. Elle ajoutait également qu'un militaire souhaitant s'occuper lui-même de son enfant peut mettre fin prématurément à son service pour raisons familiales.

La Cour de Strasbourg estime quant à elle que, à l'inverse du congé de maternité qui vise principalement à permettre à la mère de se remettre de l'accouchement et d'allaiter si elle le souhaite, le congé parental, qui est pris postérieurement à cette période, est censé permettre aux parents de s'occuper de l'enfant à leur domicile. À cet égard, les parents sont l'un et l'autre dans une situation similaire. La Cour européenne n'est donc pas convaincue par le motif avancé par la Cour constitutionnelle russe selon lequel la différence de traitement entre le personnel militaire de sexe masculin et féminin concernant le congé parental est justifiée par le rôle social particulier des femmes en matière de puériculture. Elle souligne également que l'état du droit au congé parental a évolué au cours de la dernière décennie et que la législation d'une majorité d'États membres du Conseil de l'Europe prévoit désormais que ce congé peut être pris aussi bien par la mère que par le père. Enfin, la Cour européenne juge particulièrement inopérant l'argument de la Cour constitutionnelle selon lequel les militaires souhaitant s'occuper personnellement de leurs enfants ont la possibilité de démissionner, compte tenu de la difficulté à transposer directement dans la vie civile des qualifications et une expérience essentiellement militaires. Elle conclut donc à une violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.

Les juges européens, à travers ces deux arrêts, relatifs à la situation de parents de jeunes enfants, réaffirment également l'égalité des deux parents concernant l'exercice de la fonction parentale et le rôle social de chacun d'entre eux en matière de puériculture. Nul doute qu'en constatant des discriminations fondées sur le sexe, ces deux affaires participent également aux avancées des droits des pères.

C. Schurrer

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:34

>> Rép. min. n° 84674, JOAN Q 12 oct. 2010

Pénal | Enquête | Informatique

Commentaire :

Interrogée sur l'une des propositions d'un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu'une simplification de la procédure de suivi du traitement des plaintes a, d'ores et déjà, été envisagée par le gouvernement dans l'objectif de permettre à tout citoyen de suivre sa plainte sur internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu'à son traitement dans un tribunal.

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a fait de ce projet une mesure spécifique parmi les mesures de révision des politiques publiques (RGPP) adoptées à cette occasion. En sont attendus les bénéfices suivants : la réduction des déplacements pour les usagers et l'accès à une information précise et continue sur l'état d'avancement du traitement de la plainte. La mesure devrait être mise en application à titre expérimental fin 2010 ou début 2011 dans un ou deux TGI puis étendue, courant 2012, à l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une « première étape vers un service plus complet pouvant aller jusqu'au recueil à domicile de la plainte à la demande de la personne âgée ».

S. Lavric

>> http://www.assemblee-nationale.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:32

>> Rép. min. n° 84674, JOAN Q 12 oct. 2010

Pénal | Enquête | Informatique

Commentaire :

Interrogée sur l'une des propositions d'un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu'une simplification de la procédure de suivi du traitement des plaintes a, d'ores et déjà, été envisagée par le gouvernement dans l'objectif de permettre à tout citoyen de suivre sa plainte sur internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu'à son traitement dans un tribunal.

Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a fait de ce projet une mesure spécifique parmi les mesures de révision des politiques publiques (RGPP) adoptées à cette occasion. En sont attendus les bénéfices suivants : la réduction des déplacements pour les usagers et l'accès à une information précise et continue sur l'état d'avancement du traitement de la plainte. La mesure devrait être mise en application à titre expérimental fin 2010 ou début 2011 dans un ou deux TGI puis étendue, courant 2012, à l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une « première étape vers un service plus complet pouvant aller jusqu'au recueil à domicile de la plainte à la demande de la personne âgée ».

S. Lavric

>> http://www.assemblee-nationale.fr

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:29

Un décret du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, paru au Journal officiel du 20, est venu créer un cadre juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues.

>> Décr. n° 2010-1223 du 11 oct. 2010, JO 20 oct.

Pénal | Circulation et transport

Commentaire :

L'objectif est d'assurer une meilleure protection des personnes transportées. Les conducteurs devront être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le préfet de police, sous les conditions suivantes : être titulaire du permis de catégorie A avec période probatoire achevée, bénéficier d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique, ne pas avoir commis d'infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ou avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l'invalidation ou l'annulation du permis, ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. Les véhicules devront également remplir certaines conditions : ancienneté inférieure à quatre ans, attestation annuelle d'entretien, signalétique définie par arrêté du ministère de l'Intérieur.

Le fait de contrevenir à ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er avril 2011, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première à la cinquième classe, selon la gravité de l'infraction.

C. Gayet

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:25

Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles.

>> Crim. 5 oct. 2010, F-P+F+I, n° 09-86.209

Pénal | Atteinte à la personne

FL_contamination_vih.jpg

Commentaire :

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA lors de relations sexuelles non protégées est à l'origine d'une jurisprudence fournie et largement commentée, dont l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 octobre 2010 est le prolongement. Il s'agissait de savoir si, en l'espèce, le délit d'administration de substances nuisibles, prévu à l'article 222-15 du code pénal, était susceptible d'être retenu pour réprimer de tels faits, ce à quoi la Cour de cassation a répondu par l'affirmative.

Or, une telle solution n'a pas toujours été admise. En effet, dans un premier temps, l'infraction envisagée dans cette situation était le crime d'empoisonnement, défini par l'article 221-5 du code pénal comme le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort : notamment, lors de la discussion parlementaire relative au nouveau code pénal, il a été soutenu que l'on pourrait recourir à cette incrimination afin de « condamner la transmission intentionnelle du SIDA » (Rapport C. Jolibois, commission sénatoriale des lois, n° 295, 18 avr. 1991, p. 40). Et c'est justement sur ce fondement que furent engagées les premières poursuites, comme cela ressort d'un arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 juillet 1998 (Crim. 2 juill. 1998, Bull. crim. n° 211 ; D. 1998. Jur. 457, note PradelDocument InterRevues ; D. 2000. Somm. 26, obs. MayaudDocument InterRevues ; RSC. 1999. 98, obs. MayaudDocument InterRevues ; JCP. 1998. II. 10132, note Rassat ; JCP. 1999. I. 112. n° 3, obs. Véron ; Gaz. pal. 1999. I. 13).

Mais un autre fondement a bientôt été substitué à celui d'empoisonnement : le délit d'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (art. 222-15 c. pén.). En effet, un arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 22 septembre 1999, a considéré que constituait une telle infraction « le fait de dissimuler volontairement son état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire qui a été finalement contaminée » (Rouen, 22 sept. 1999, JCP. 2000. IV. 2736). Par la suite, c'est la Cour de cassation elle-même qui a repris la solution dans un arrêt du 10 janvier 2006 : a été condamné pour ce délit l'individu qui, bien que sachant qu'il était porteur du VIH, a « multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente » (Crim. 10 janv. 2006, Bull. crim. n° 11 ; D. 2006. 1096Document InterRevues ; D. 2006. Pan. 1652, obs. MirabailDocument InterRevues ; Dr. pénal 2006. 30, obs. Véron ; RSC. 2006. 321, obs. MayaudDocument InterRevues).

Ce nouveau fondement n'a pas manqué de susciter les critiques, les auteurs estimant que le maintien de la qualification initiale d'empoisonnement aurait été préférable : le VIH serait toujours une substance de nature à entraîner la mort, peu important que des vaccins ou antidotes puissent aujourd'hui « en atténuer ou en supprimer les effets ». Dès lors, le délit de l'article 222-15 du code pénal ne serait qu'une « qualification par défaut ou d'évitement par rapport à celle de l'empoisonnement » (A. Prothais, Le sida par complaisance rattrapé par le droit pénal, D. 2006. Chron. 1068Document InterRevues).

Pourtant, c'est dans cette dernière ligne jurisprudentielle que s'inscrit le présent arrêt, en ce qu'il approuve la condamnation du porteur du virus, par la cour d'appel, pour ce délit. Il considère le SIDA comme une substance simplement nuisible à la santé, dont l'administration volontaire a conduit à une atteinte définitive et irréversible de l'ensemble de l'organisme de la victime, constitutive d'une infirmité permanente. Certes, tous les éléments constitutifs de l'infraction ont ainsi été caractérisés, quoi qu'en dise le pourvoi. Pour autant, il est nécessaire de se demander si cette qualification est réellement opportune.

M. Bombled

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:21

Le devoir d'efficacité qui incombe à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration de documents fiables en vue, notamment, de l'approbation des comptes de l'exercice d'une société, implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.

>> Civ. 1re, 14 oct. 2010, F-P+B, n° 09-13.840

Civil | Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

La responsabilité de l'avocat est aujourd'hui fréquemment actionnée par des clients déçus (Y. Avril, La responsabilité civile de l'avocat, Gaz. Pal. 12 déc. 2002, no 346, p. 6, spéc. no 5). L'aura qui entoure l'homme de loi n'a pu endiguer la récurrence de ce contentieux grandissant. En atteste encore un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 octobre dernier et destiné à être publié au Bulletin.

La faute reprochée à l'avocat n'intervenait pas dans la cadre d'une procédure judiciaire diligentée par ses soins. Elle concernait ses fonctions de conseil. En l'espèce, un cabinet avait été sollicité par une société en vue de la préparation de l'assemblée générale de l'année 2000, et donc pour établir les divers documents y afférents. De même, il s'agissait d'assister les dirigeants dans le cadre de la cession prochaine d'actions de la société. Au cours de l'assemblée, il fut décidé d'affecter en réserves la totalité du résultat de l'exercice 2000. Cependant, une telle décision s'avérait incompatible avec le choix du conseil d'administration intervenu le 28 avril 2000 de procéder à la distribution de dividendes. Et ce n'est que parce qu'elle n'était pas au courant de cette option prise par le conseil que l'assemblée s'était prononcée en ce sens. Aussi, une action fut intentée contre le cabinet, pour manquement à son devoir d'information et de conseil. C'est là désormais un classique bien connu des prétoires : la société aurait dû être informée par son avocat de la décision du conseil d'administration.

La Cour de cassation ne fit pas preuve de la même mansuétude que la Cour d'appel de Paris. Censurant sa décision au visa de l'article 1147 du code civil, elle estime que le cabinet a méconnu le « devoir d'efficacité [lui] incombant dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables en vue de l'approbation des comptes et de la gestion de l'exercice et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée ». Celui-ci « impliquait l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d'administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n'était pas prétendu qu'il lui eussent été sciemment dissimulés ».

On sait que l'avocat est tenu à une déclinaison particulièrement large de devoirs. Conseil, mise en garde, prudence et diligence sont les maîtres-mots de son activité (Y. Avril, Responsabilité des avocats, Dalloz, coll. « Références », 2e éd., 2008, no 21.11 s.). Cette décision rappelle que s'y ajoute l'efficacité. Comme les autres, et notamment le notaire (v. par ex., Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi no 08-12.912, Dalloz jurisprudence ; RLDC 2009/60, n° 2424, obs. Marraud des Grottes), l'avocat est tenu d'un véritable devoir d'efficacité quant aux actes qu'il établit.

Cette exigence, intrinsèquement liée à la qualité de rédacteur d'acte (v. pour un attendu liant expressément les deux : Civ. 1re, 14 janv. 1997, Bull. civ. I, no 18), est désormais bien assise en jurisprudence (P. Cassuto-Teytaud, « La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile », Rapport de la Cour de cassation 2002), d'autant qu'elle découle d'un texte. L'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 énonce que « l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les précisions des parties ». Or, précisément, les moyens matériels permettant de parvenir à une efficacité complète résident, pour l'essentiel, dans la conduite d'investigations et de contrôle. C'est ce que réaffirme aujourd'hui la Cour de cassation (v. déjà, Civ. 1re, 7 mai 2002, pourvoi no 99-12.216, Dalloz jurisprudence :« l'inefficacité de l'acte instrumenté par un officier public n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement »).

L'avocat doit donc se renseigner, vérifier. Autant que faire se peut, il doit s'assurer que rien ne viendra altérer les effets de l'acte qu'il est en train de rédiger. En l'espèce, il s'agit bien d'élaborer un certain nombre de documents - procès-verbaux du conseil et de l'assemblée, le rapport de gestion -, lesquels devaient s'avérer fiables et efficaces. Or ceux-ci ne pouvaient l'être qu'au vu du registre des délibérations du conseil qui n'aurait pas manqué de faire apparaître la décision d'acompte sur dividendes, sous réserve, bien sûr de l'éventuelle mauvaise foi du représenté. Il convenait donc de solliciter l'ensemble des documents sociaux. En d'autres termes, en matière d'efficacité, une sécurité complète quant à la responsabilité n'est atteinte qu'au prix d'une diligence accrue.

T. de Ravel d'Esclapon

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:18

>> Civ. 1re, 14 oct. 2010, F-P+B, n° 09-16.085

Civil | Responsabilité

Commentaire :

Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'obstétricien n'était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d'un accouchement difficile. Depuis l'arrêt Mercier (Civ. 20 mai 1936, DP 1936. 1. 88, rapp. Josserand et concl. Matter), la jurisprudence considère que le médecin est débiteur d'une obligation de moyens. Il appartient donc au patient (ou à ses ayants droit) qui souhaite engager sa responsabilité de prouver qu'en ne délivrant pas des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, il a commis une faute. Cette jurisprudence a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique disposant que, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

En l'espèce, la cour d'appel avait relevé, au terme d'une argumentation détaillée, qu'aucune faute dans le déroulement de l'accouchement ne pouvait être reprochée au médecin. Ce dernier n'était en effet pas tenu de s'informer par lui-même de l'évolution de l'état de la parturiente, dès lors qu'elle était sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence de celle-ci (art. 28 c. déont.) et qu'il n'existe pas de suspicion de dystocie. En outre, l'accouchement par voie basse constituait, à son arrivée, le seul choix médicalement approprié, l'instrumentation utilisée n'était pas critiquable et les actes accomplis relevaient de sa qualification. Procédant à un contrôle léger, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu déduire de ces différentes constatations de fait l'absence de faute du médecin.

I. Gallmeister

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:12

L'employeur qui a décompté la durée du travail sur l'année sans tenir compte des heures réellement effectuées ne peut se prévaloir de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de calcul de la durée du travail par cycle de quatre semaines.

>> Soc. 28 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-40.137

Social | Temps de travail

Commentaire :

Le cycle est un mode de répartition des horaires de travail, issu de différents textes réglementaires édictés depuis 1936, qui a connu une véritable consécration par la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 (JCP E 1988. II. 15150, note M. Morand ; J. Pélissier, A. Supiot et A. Jeammaud, avec la collaboration de G. Auzero, Droit du travail, 24e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2008, no 702, p. 901 s.). Il s'agit d'« une période brève, multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive, de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de trente-cinq heures soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée du travail inférieure à cette norme » (Circ. DRT, no 94-4, 21 avr. 1994 relative à l'organisation du travail, BO Min. trav. 94/9, p. 23 s., § 5, pt 5.1). Pour illustrer cela, imaginons que sur une période de quatre semaines, une salariée a effectué deux semaines de 37 heures et deux semaines de 33 heures, le nombre d'heures supplémentaires sera nul, car la durée moyenne est de 35 heures. Ce n'est que si cette durée moyenne dépasse 35 heures qu'il y a lieu au paiement d'heures supplémentaires. Il y a donc « lissage » de la durée hebdomadaire de travail et corrélativement du salaire. Lourd de conséquences, ce mécanisme fait l'objet de conditions spécifiques de mise en place. Actuellement, l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 permet de recourir à une répartition du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en application soit, d'un accord d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche, soit d'un décret. L'article L. 3122-3 permet, par exception, d'y recourir en vertu d'une décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises fonctionnant en continu.

En l'espèce, l'employeur a eu recours à ce procédé en application des dispositions du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. En vertu de l'article 4, § 3, alinéa 2, du texte, à défaut d'accord, sur autorisation de l'inspecteur du travail, un cycle de deux, trois ou quatre semaines peut être mis en place. L'employeur qui a bien obtenu l'autorisation administrative d'instituer un cycle de quatre semaines a toutefois calculé les heures supplémentaires, non pas sur la durée hebdomadaire moyenne au sein du cycle, mais en prenant en compte la durée du travail sur l'année. Ceci est défavorable au salarié, car la moyenne annuelle lisse encore plus les variations d'activité, masquant par exemple un mois riche en heures supplémentaires réellement accomplies au sens du cycle autorisé. Dès lors, la Cour précise quelle est la sanction du non respect du cycle par l'employeur : le calcul de la durée du travail doit être effectué sur la semaine civile, en dépit de l'autorisation administrative.

Rappelons toutefois qu'il existe également un cycle annuel (art. L. 3122-5 c. trav.). Ce dispositif permet de prévoir, au moyen d'un accord collectif, que la rémunération mensuelle du salarié est indépendante de l'horaire effectué au cours du mois mais égale au douzième de la rémunération annuelle, laquelle est néanmoins majorée des heures supplémentaires effectuées mensuellement au-delà des limites prévues par la norme conventionnelle.

L'employeur contestait également sa condamnation au paiement d'indemnités de repas et de travail de nuit, au prétexte que ces différents avantages conventionnels ne pouvaient faire l'objet du cumul opéré par la juridiction du fond. Classiquement, la Cour constate dès lors que ces avantages ont des causes différentes et qu'ils ne sont pas exclusifs les uns des autres en vertu des propres textes conventionnels, il y a bien lieu d'en faire application (Droit du travail, op. cit., no 1103, p. 1361 s.). En l'espèce, outre la majoration horaire, le salarié avait bien droit à une indemnité conventionnelle de repas car il travaillait entre 18h45 et 21 heures ainsi qu'à une indemnité de casse-croûte également attribuée par le statut collectif aux salariés qui, comme lui, effectuent au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures du matin.

J. Siro

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:41

>> Civ. 1re, 6 oct. 2010, F-D, n° 09-67.215

Civil | Succession - Libéralité

Commentaire :

Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité est, selon le deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil, en cas de dol, le jour où il a été découvert. L'arrêt de cassation rendu le 6 octobre 2010 en donne une illustration en matière de testament.

En l'espèce, quatorze ans après le décès de son frère, une femme avait assigné le légataire universel en nullité du testament pour dol sur le fondement de l'article 901 du code civil. Les juges du fond avaient déclaré cette action irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, considérant que « pour les héritiers, le point de départ de la prescription en matière de dol se situe au jour du décès du testateur ».

La Cour de cassation censure cet arrêt rappelant qu'« en matière de dol la prescription court du jour où il a été découvert ».

P. Guiomard

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:32

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

>> Soc. 6 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-41.294

Social | Rupture du contrat de travail

Commentaire :

Cette décision rappelle une nouvelle fois un principe a priori bien établi, la faute grave est celle « d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis », et qu'il appartient dès lors au juge du fond de relever que le manquement commis présente bien cette nature (Soc. 26 févr. 1991, D. 1991. IR 82Document InterRevues).

Cette définition doit être confrontée à la règle de l'article L. 1332-4 du code du travail, selon laquelle l'employeur dispose en principe de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs pour déclencher des poursuites disciplinaires. Si la faute grave empêche toute continuation du contrat de travail, en toute logique, l'employeur qui retient cette qualification ne doit pas tarder avant d'engager la procédure de licenciement (Soc. 1er mars 1989, no 86-40.933, Dalloz jurisprudence ; 22 oct. 1991, no 90-40.077, Dalloz jurisprudence). Il ne peut davantage utiliser les deux mois prévus par la loi avant de prononcer la sanction, ce laps de temps étant de nature à ôter à la faute son caractère de gravité (Soc. 24 oct. 2000, no 98-42.779, Dalloz jurisprudence). C'est donc une nouvelle fois cette règle qui est ici rappelée (Soc. 16 juin 1998, D. 1998. IR 178Document InterRevues ; Dr. soc. 1998. 949, obs. J. Savatier).

En l'espèce, un salarié dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée a été licencié pour faute grave en raison d'insultes et de menaces proférées. La cour d'appel, pour dire la rupture du contrat justifiée, a retenu que les faits avérés n'étaient pas prescrits et a seulement énoncé qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La Cour casse l'arrêt puisque le juge du fond n'a pas vérifié, comme cela lui était demandé, si la procédure de rupture avait été mise en œuvre dans un délai restreint. Pour être précis, les faits survenus les 15 et 22 décembre 2006 n'ont donné lieu à une convocation à un entretien préalable que le 31 janvier 2007. Or, l'on sait que si un délai de presque deux mois a déjà été jugé comme trop long (Soc. 24 oct. 2000, préc.), trois semaines peuvent constituer un délai raisonnable (Soc. 29 avr. 2009, no 07-45.603, Dalloz jurisprudence), voire même un mois (en matière de détournement d'espèces, Soc. 20 janv. 2004, CSBP 2004, no 159, p. 193). En fonction des circonstances, si une vérification est nécessaire, le juge pourra accorder une plus grande latitude à l'employeur, comme le rappelle l'arrêt.

Mais cet arrêt est l'occasion de préciser ce qu'il faut entendre par la mise en œuvre de la procédure dans un délai restreint, au-delà du seul aspect correspondant à la réaction première de l'employeur qui vient d'être classiquement évoqué. En effet, il est permis d'envisager ce délai comme une séquence à « double détente ». L'employeur doit tout d'abord réagir au plus vite à partir de la découverte des faits, comme il vient d'être dit. Mais cette décision d'entamer une procédure de sanction, ce qui constitue le début de la mise en œuvre des mesures, peut être différée si une vérification est nécessaire. La complexité de celle-ci est certainement le seul vecteur de modulation du caractère restreint du délai. Ceci compose le premier temps. Le second consiste en la prise de décision définitive, licenciement ou sanction disciplinaire par exemple, qui résulte de l'ensemble de l'analyse des faits par l'employeur notamment après avoir entendu les explications du salarié. Là encore, un temps de réflexion à l'issue de l'entretien préalable doit pouvoir raisonnablement être accordé, une fois de plus en fonction de la complexité des faits ou peut-être encore de la difficulté d'acter la décision (risque de mouvement social dans l'entreprise par exemple…). Toutefois là encore, ce second temps est également sous le contrôle du juge. D'une part, dans le cadre disciplinaire, la lettre de licenciement ne peut être envoyée plus d'un mois après la date de l'entretien préalable (Soc. 16 janv. 2001, D. 2001. IR 523Document InterRevues). D'autre part, une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture après sa notification (Soc. 19 nov. 1992, no 92-40.578, Bull. civ. V, no 561).

En définitive, la modulation du délai ne peut être que strictement limitée par la nécessité de procéder à des vérifications. Cette nécessité de vérifier les faits ainsi que la modulation induite doivent être strictement contrôlées par le juge. L'essence de la faute grave entraîne un régime juridique empreint de sévérité qui ne peut exprimer sa cohérence qu'au travers une certaine célérité. En l'espèce, l'employeur après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable fin janvier, soit plus d'un mois après les faits, a encore attendu plus d'un mois, soit le 6 mars, pour mettre fin au contrat. Avoir succombé au charme de la lenteur ne pouvait plaider en sa faveur.

J. Siro

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