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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:28

Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (dispense d'inscription au casier judiciaire d'une infraction qui n'en est pas susceptible).

>> Crim. 28 sept. 2010, F-P+B, n° 10-80.530

Pénal | Jugement

FL_palais_justice2.jpg

Commentaire :

La chambre criminelle fait, dans un arrêt du 28 septembre 2010, une application classique, pourtant toujours vaguement dérangeante, du principe de l'autorité de la chose jugée. Présentée comme une présomption irréfragable par l'article 1351 du code civil, Res judicata pro veritate habetur est une règle d'ordre public dont les effets sont absolus. « Il est nécessaire... qu'il y ait des choses tenues pour vrai, non pas des choses vraies » écrivait Nietzsche (Par delà le bien et le mal, Chap. 1, 1).

En l'espèce, une cour d'appel avait condamné un homme pour agression sexuelle aggravée et dit que la mention de cette condamnation ne serait pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, alors que les articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale prohibent très expressément cette dispense en matière d'infractions sexuelles. Quelques mois plus tard, le procureur général sollicita la rectification de l'arrêt, en application, suppose-t-on, de l'article 710 du même code. Cette requête fût rejetée. Néanmoins le service du casier judiciaire national procéda à l'inscription de la condamnation. Le condamné présenta donc une requête aux fins de retrait de cette inscription (art. 778 c. pr. pén.), à laquelle la cour fit droit. Le procureur général se pourvut en cassation. Pourvoi que les hauts magistrats rejettent, déclarant que « le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ». La jurisprudence est constante en ce sens et commune à l'ensemble des chambres de la Cour de cassation (Par ex. Civ. 1re, 22 juill. 1986, Bull. civ. I, n° 225 ; Com. 14 nov. 1989, Bull. civ. IV, n° 289 ; RTD com. 1990. 588, obs. C. ChampaudDocument InterRevues ; Soc. 19 mars 1998, Bull. civ. V, n° 158 ; Crim. 2 juin 1999, Bull. crim. n° 119).

Les voies de recours constituent la seule voie légale de rectification des erreurs de droit - ce qui laisse entière la question de l'erreur commise par la plus haute juridiction (V. néanmoins sur le rabat d'arrêt, D. 2007. Chron. 1156, obs. C. AtiasDocument InterRevues). Si les parties laissent la décision qui est entachée devenir définitive, elle devient irrévocable, puisque la procédure de rectification des erreurs matérielles trouve précisément sa limite dans la chose jugée (Par ex. Crim. 25 févr. 1991, Bull. crim. n° 93 ; 17 juin 2003, Bull. crim. n° 124 ; D. 2003. IR 2284Document InterRevues ; AJ pénal 2003. 27, obs. J.-H. L.-H.Document InterRevues ; JCP 2003. IV. 2451 ; Dr. pénal 2003. Comm. 117, obs. Maron). Le parquet ne s'étant pas, dans l'affaire présente, pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ordonnant la dispense d'inscription au casier judiciaire, il ne pouvait, par la suite, demander la rectification de cette même décision, bien qu'elle fut manifestement entachée d'une erreur de droit.

Sur l'éventualité pour les justiciables victimes d'une erreur du juge d'obtenir une indemnisation, H. Adida-Canac, L'erreur du juge, entre réparation, indemnisation et responsabilitén, D. 2009. Chron. 1288Document InterRevues.

M. Léna

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:23

Contentieux du recouvrement des amendes : le jugement de Salomon du Conseil d'État

[ 28 octobre 2010 ]

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l'encaissement des amendes doivent être financées par l'État.

>> CE 22 oct. 2010, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c. Cne de Versailles, req. n° 328102

Administratif | Collectivité territoriale | Police
Pénal | Circulation et transport

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Commentaire :

En définissant les missions des agents de police municipale en matière de contraventions au code de la route, le législateur a implicitement mis à la charge des communes les dépenses nécessaires à ces missions, a jugé le Conseil d'État. Les communes ne peuvent donc prétendre au remboursement par l'État des dépenses liées à la constatation des contraventions au code de la route ou à la perception des amendes forfaitaires. En revanche, les frais de fonctionnement des régies de recettes doivent être à la charge de l'État.

Le Conseil d'État a ainsi partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles (26 mars 2009, AJDA 2009. 1484, concl. F. BeaufaÿsDocument InterRevues) qui avait condamné l'État à indemniser la commune de Versailles au titre de l'ensemble des frais liés aux amendes forfaitaires émises par ses agents de police municipale.

Après avoir rappelé les dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de la route et du code de procédure pénale relatives aux missions des policiers municipaux, la haute juridiction considère « que les dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées par ces dispositions législatives à des agents communaux agissant au nom de l'État sont constituées par les frais liés à la constatation par les agents de police municipale des contraventions aux dispositions du code de la route, ainsi qu'à la perception des amendes forfaitaires résultant de ces contraventions lorsqu'elle est effectuée par les agents verbalisateurs ». Elle juge que les frais d'établissement des avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale « constituent dès lors des dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées aux agents de police municipale par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus, lesquelles ont ainsi mis ces dépenses à la charge des communes ».

En revanche, « ni l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'État auprès des communes pour l'encaissement, par les comptables publics de l'État, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale ». Par conséquent, « la cour administrative d'appel n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en jugeant que les frais de fonctionnement d'une telle régie de recettes de l'État, créée par un arrêté préfectoral auprès de la commune de Versailles, supportés par cette dernière et chiffrés par la cour à 272 017 €, devaient être mise à la charge de l'État ».

M.-C. de Montecler

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:16

>> Décr. n° 2010-1234, 20 oct. 2010, JO 22 oct.

Civil | Procédure civile

Commentaire :

Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. DargentDocument Actualité), le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d'entre elles: tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juridiction de proximité et cour d'appel.

Il en résulte ainsi que lorsque l'une de ces juridictions est supprimée, toutes les procédures en cours devant la juridiction concernée à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de même niveau dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées, mais à une date postérieure à celle de la suppression effective de la juridiction d'origine.

Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile, par dérogation au principe ci-dessus.

Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance :
- les procédures de saisie des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ;
- les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

L. Dargent

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 20:07

>> Civ. 1re, 14 oct. 2010, F-P+B, n° 09-68.471

Civil | Responsabilité

Commentaire :

Alors que le fondement contractuel de la responsabilité du médecin est remis en cause (Civ. 1re, 3 juin 2010, D. 2010. AJ 1484, obs. I. GallmeisterDocument InterRevues ; ibid. Jur. 1522, note P. SargosDocument InterRevues ; ibid. 1801, point de vue D. BertDocument InterRevues ; ibid. Chron. 2092, obs. N. Auroy et C. CretonDocument InterRevues ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-GirardinDocument InterRevues ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. JourdainDocument InterRevues), la Cour de cassation, dans cet arrêt du 14 octobre 2010, rejette le pourvoi pris notamment de la violation de l'article 1147 du code civil et formé contre un arrêt ayant retenu le manquement d'un médecin à son obligation contractuelle de moyens.

En l'espèce, un médecin avait prescrit à un nourrisson fiévreux de la Catalgine à 0,10 g. Le préposé de la pharmacie où s'étaient rendus les parents avait par erreur délivré de la Catalgine à 0,50 g. Toutefois, la responsabilité de son commettant n'avait été retenue qu'à hauteur de 60 %, les juges d'appel ayant estimé que le médecin avait commis une faute en prescrivant un médicament en tout état de cause inadapté, de surcroît sans avoir mentionné sur l'ordonnance l'âge et le poids du patient.

Dans son pourvoi contre cet arrêt, le médecin contestait tant le fait générateur de sa responsabilité que le lien de causalité entre celui-ci et le dommage. Pour ce qui est de la faute, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle était établie. Quant au lien de causalité, il est admis par application de la théorie de l'équivalence des conditions : si l'erreur du pharmacien a joué un rôle dans la survenance du dommage, il en va de même de la faute du médecin qui a contribué à sa réalisation.

I. Gallmeister

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 19:57

29

 

Effets du divorce : observations sur l'article 266 du code civil - par Hervé Lécuyer

Civil | Mariage - Divorce - Couple

>> Gaz. Pal. 10-11 sept. 2010, p. 11

Le pouvoir entre droit du travail et droit des sociétés. À propos du licenciement dans une SAS. - par Antoine Lyon-Caen

Social | Rupture du contrat de travail
Affaires | Contrat - Responsabilité

>> RDT 2010. 494

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - par Guy Raymond

Affaires | Banque - Crédit | Consommation

>> CCC 2010. Etude 11

Le juge d'instruction doit-il disparaître ? - Dossier

Pénal | Instruction

>> AJ pénal 2010. 421

Volet « bail » et « transaction» du Grenelle II - Dossier

Immobilier | Bail | Vente

>> AJDI 2010. 690

28

L'EIRL pourra-t-il prétendre à une procédure de surrendettement ? - par Véronique Legrand

Affaires | Entreprise en difficulté

>> D. 2010. 2385

Le nouveau droit de la distribution automobile - par Louis et Joseph Vogel

Européen et international | Droit économique
Affaires | Concurrence - Distribution

>> RLDA sept. 2010. 40

Guide des pourparlers précontractuels et des avants-contrats immobiliers - par Mathieu Dahan

Immobilier
Civil | Contrat et obligations

>> LPA 6 oct. 2010, p. 6

Extinction des servitudes conventionnelles par le droit des obligations - par Isabelle Degage

Civil | Bien - Propriété | Contrat et obligations

>> LPA 14-15 sept. 2010, p. 5

27

La gestation pour autrui : réflexions avant la révision des lois bioéthiques - par Florence Chaltiel

Civil | Famille - Personne

>> LPA 31 août-1er sept. 2010, p. 3

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 19:52

Trois décrets du 27 octobre 2010 concernant l'exécution des peines - les procédures d'aménagement des peines, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement - sont publiés au Journal officiel du 28 octobre.

>> Décr. n° 2010-1276, 27 oct. 2010, JO 28 oct.
>> Décr. n° 2010-1277, 27 oct. 2010, JO 28 oct.
>> Décr. n° 2010-1278, 27 oct. 2010, JO 28 oct.

Pénal | Peine et exécution des peines

Commentaire :

Le premier de ces textes (n° 2010-1276) précise les conditions d'application des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d'aménagement des peines d'emprisonnement (chap. 1er). Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la convocation des condamnés libres à l'issue de l'audience sont modifiées pour tenir compte de la possibilité d'aménagement des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans (art. 2). Les conditions dans lesquelles un aménagement peut être accordé sont précisées, en distinguant selon la situation de la personne : si celle-ci libre ou incarcérée (art. 3) ; le texte définit, dans le premier cas, les modalités de convocation de l'intéressé devant le juge de l'application des peines (JAP) et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), et indique, dans le second, les conditions dans lesquels le SPIP étudie le dossier et transmet sa proposition d'aménagement au procureur, ensuite transmise pour homologation au JAP.

Dans un chapitre 2, plusieurs autres dispositions concernant l'application des peines sont précisées, dont la modification par les services pénitentiaires des horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du JAP (art. D. 49-21-1 nouv. ; art. 4) et les conséquences de la conversion en sursis assorti d'un travail d'intérêt général d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve (art. D. 545 nouv. ; ibid.). Le texte prévoit également que le président de la chambre de l'application des peines puisse, lorsqu'il constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet appel, par ordonnance motivée non susceptible de recours (art. D. 49-42-1 nouv. ; ibid.).

Le deuxième décret du 27 octobre 2010 (n° 2010-1277) précise les conditions d'application de certaines dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle, aux fins de répondre à certaines difficultés soulevées par les praticiens et prendre en compte les modifications introduites, en ce domaine, par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle (sur cette loi, V. not. Dalloz actualité, 12 mars 2010Document Actualité). Il clarifie les conditions dans lesquelles une surveillance judiciaire peut être prononcée après une libération conditionnelle révoquée, ainsi que les conséquences d'un retrait partiel de réduction de peine à la suite de la violation de ses obligations par une personne placée sous surveillance judiciaire. Il précise les conditions dans lesquelles intervient l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté en cas de libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ou en cas de libération conditionnelle assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile. Il confère à l'administration pénitentiaire le pouvoir de fixer la durée du placement au Centre national d'évaluation lorsque le placement est ordonné avant une éventuelle surveillance judiciaire ou la libération conditionnelle d'un condamné à la réclusion criminelle à la perpétuité. Il permet au JAP de suspendre pour raisons médicales les obligations d'une personne sous surveillance judiciaire ou bénéficiant d'une libération conditionnelle, y compris en cas de placement sous surveillance électronique mobile. Des coordinations sont également opérées, liées notamment à l'abaissement du seuil de la surveillance judiciaire ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, qui a étendu la possibilité de surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couples (sur cette loi, V. not. Dalloz actualité, 13 juill. 2010Document Actualité).

Le troisième décret (n° 2010-1278) détaille, dans une nouvelle section 10, insérée après l'article D. 147-30-18 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement. Une nouvelle procédure allant de l'instruction des dossiers des condamnés à la mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine est fixée. Celle-ci envisage notamment l'incidence d'une nouvelle peine durant cette surveillance électronique et précise l'application de ces dispositions aux mineurs. La date d'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er janvier 2011. Les deux autres entrent en vigueur immédiatement.

Ces décrets d'application de la loi pénitentiaire (L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009; V. AJ pénal 2009. 473Document InterRevues et AJ pénal 2009. 483Document InterRevues pour la présentation de ce texte) étaient fort attendus. Il manque encore un décret sur les permissions de sortir qui a été annoncé ainsi que les décrets relatifs aux aspects pénitentiaires de la loi. Le garde des Sceaux a indiqué, lors de la conférence de presse du 28 octobre ayant pour objet la présentation du plan d'action de la prise en charge sanitaire des détenus, que ces décrets sont actuellement en lecture au Conseil d'Etat.

S. Lavric

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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 19:35

Par 336 voix contre 233, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, après le Sénat le 26 octobre, le projet de loi de réforme des retraites dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

>> Projet de loi portant réforme des retraites

Administratif | Fonction publique
Social | Retraite

Commentaire :

Sans surprise, le texte valide, outre le consensus déjà acquis relatifs aux grandes orientations du projet telles que le recul de l'âge légal de départ à la retraite (V. Dalloz actualité, 17 sept. 2010, obs. AstaixDocument Actualité et infra), les concessions présidentielles, adoptées sous la forme d'amendements sénatoriaux lors du vote en première lecture (V. Dalloz actualité, 26 oct. 2010, obs. AstaixDocument Actualité), envers les mères de plus de trois enfants, les parents d'enfants handicapés ou encore les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.

Recul de l'âge de la retraite
S'agissant de la mesure phare, on l'a vu, le dispositif est entériné sans changement puisque déjà voté conforme lors de la discussion initiale par les deux assemblées : l'âge légal de départ à la retraite se fera à 62 ans (contre 60 actuellement) pour les français nés après le 1er juillet 1951 (de manière progressive, à raison de quatre mois supplémentaires par an, à compter du 1er juillet 2011 jusqu'en 2018). L'âge légal pour toucher sa retraite à taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation légale, sera relevé progressivement, à compter de 2016 et jusqu'en 2023, à 67 ans (au lieu de 65 ans actuellement). Pour ceux qui souhaiteraient percevoir une retraite à taux plein sans attendre l'âge de 67 ans, il convient de noter que la durée de cotisation sera désormais indexée sur l'allongement de l'espérance de vie et passera ainsi de 40,5 ans actuellement à 41 ans dans deux ans. Les salariés justifiant d'une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle-ci pourront partir à la retraite de manière anticipée. Cette disposition existante s'appliquera désormais aussi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. Quoi qu'il en soit, les dispositifs de retraite anticipée ne concerneront que les salariés âgés de 58 ans au minimum (56 ans actuellement).
On notera que la suppression - malencontreuse ? (V. Dalloz actualité, 26 oct., préc.) - de l'article 4 du projet sur les modalités d'allongement de la durée de cotisation a été anéantie par la CMP et les dispositions rétablies dans un article renuméroté 17.

Retraite à points ?
Les sénateurs avaient inclus, in extremis, dans le projet de loi l'idée d'une « retraite à points » (V. Dalloz actualité, 26 oct., préc.), celle-ci devant être examinée via une réflexion nationale, organisée par le Comité de pilotage des régimes de retraite, sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Cette idée n'a pas été écartée par les travaux de la CMP qui l'a donc conservée. Cette proposition, qui sera mise en œuvre d'ici trois ans, ouvre donc la porte à une éventuelle nouvelle réforme.

Pénibilité et médecine du travail
Les mesures, telles qu'adoptées dans la version sénatoriale, en faveur de l'indépendance de la médecine du travail (V. par ex. l'art. 25 quater devenu 63 après travaux de la CMP) et des compensations de la pénibilité (qui sont étroitement liées) n'ont pas été retouchées par la CMP. À titre d'exemple, les salariés qui présenteront un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans.

Fonction publique
Si le principe de la fermeture du dispositif de retraite anticipée pour les parents de trois enfants est maintenu, les mesures transitoires ont connu un certain nombre d'évolutions. C'est ainsi que le dispositif actuel est maintenu pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres avant le 1er juillet de la même année, pour les fonctionnaires qui sont à moins de cinq années de l'âge d'ouverture des droits. Par ailleurs, tous ceux qui compteront quinze ans de service et trois enfants au 1er janvier 2012 pourront encore demander la liquidation anticipée, mais avec application de la décote. A noter que pour les parents d'un enfant handicapé, pour lesquels le dispositif est maintenu, la condition d'interruption d'activité est complétée par la possibilité de prise en compte d'une réduction d'activité (les conditions en seront précisées par décret). De même, une réduction d'activité devrait être prise en compte pour la majoration de pension de l'article L. 12 b du code des pensions. On notera que la durée minimale de services permettant d'obtenir une pension d'un régime de fonction publique devrait être réduite de quinze à deux ans, mesure qui vise à améliorer la situation des « polypensionnés ». Enfin, le gouvernement devra présenter avant le 30 septembre 2011 un rapport sur la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat.

Ce texte, qui a enflammé les passions au parlement et les rues (le gouvernement, dans un souci d'apaisement, et afin de donner une meilleure lisibilité des enjeux de la réforme, a ouvert un site dédié), ne devrait toutefois pas pouvoir être promulgué de suite, l'opposition ayant annoncé avoir l'intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Affaire à suivre, donc.

A. Astaix

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 17:15

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

 

La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une autre, qui lui est préalable : celle de la nature juridique du paiement. Est-ce un acte ou un fait juridique ? La réponse n'est pas simple, et elle fait d'ailleurs l'objet de divergences au sein même de la Cour de cassation. La jurisprudence traditionnelle privilégie la première branche de l'alternative, et celle-ci a encore des adeptes, notamment à la chambre sociale (Soc. 11 janv. 2006, Bull. civ. V, n° 6 ; D. 2006. IR 250 ; ibid. 2007. Pan. 1901, obs. Delebecque ; JCP S 2006. 1134, note Verkindt). La première chambre civile, semblant rompre avec sa jurisprudence, a admis, il y a six ans de cela, dans un attendu de principe, repris dans les mêmes termes par le présent arrêt, que « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens » (Civ. 1re, 6 juill. 2004, Bull. civ. I, n° 202 ; CCE 2005. Comm. 31, note Stoffel-Munck ; 30 avr. 2009, D. 2009. Pan. 2714, obs. Delebecque. Pour la jurisprudence antérieure, V. Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull civ. I, n° 101 ; D. 2002. IR 1324). Certains ont contesté que cet arrêt constituait un revirement de jurisprudence, estimant que, dans cette décision, le terme « paiement » ne serait pas utilisé dans son sens juridique lié à l'exécution d'une obligation mais désignerait, conformément au langage courant, le versement d'une somme d'argent. D'autres ont semblé considérer que, finalement, la question – théorique – de la nature juridique du paiement est de peu d'importance et qu'il convient de la dépasser. La première chambre aurait simplement cherché, pour des raisons plus ou moins d'opportunité, à libéraliser la preuve du paiement (G. Loiseau, Réflexion sur la nature juridique du paiement, JCP 2006. I. 171, n° 7). Elle aurait même anticipé ainsi le futur (?) article 1231 du code civil issu de l'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations, selon lequel « Le paiement se prouve par tous moyens », sans toutefois adopter le pragmatisme de celui-ci, l'avant-projet refusant de prendre parti sur la nature juridique du paiement, comme si cela n'avait finalement aucune importance.

La Cour de cassation expose les conséquences de la qualification qu'elle pose. En l'occurrence, une personne a consenti un prêt d'argent à une autre. Se fondant sur une reconnaissance de dette, la première assigne la seconde en paiement d'une certaine somme en remboursement du prêt. La demande est accueillie par les juges du fond, estimant, entre autres, que la prétendue emprunteuse, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette. Cette solution conduit à faire reposer sur elle la preuve qu'elle a payé sa dette. Elle est en phase avec l'ancienne analyse du paiement comme acte juridique, qui postule que la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend libéré de son obligation (art. 1315, al. 2, c. civ.). Mais elle n'est pas conforme à la qualification de fait juridique du paiement, qui doit conduire à ce que, lorsqu'une personne est assignée en paiement d'une somme par une autre détenant une reconnaissance de dette de sa part, elle est en droit de rapporter la preuve qu'elle a déjà réglé la somme qui lui est réclamée par tous moyens, par exemple grâce aux témoignages de deux personnes présentes lors du règlement (Civ. 1re, 30 avr. 2009, préc.). Certes, la délivrance d'une quittance par le créancier au débiteur, par laquelle le premier reconnaît qu'il a reçu paiement, vaut preuve du paiement, mais cela ne signifie pas nécessairement que, si un tel titre n'a pas été établi, le paiement n'a pas eu lieu. Les juges du fond n'auraient pas dû rejeter les attestations produites par l'emprunteur, sans même les examiner. Le juge de renvoi est invité à rechercher, au besoin en demandant un complément d'information via une enquête, si ces documents peuvent faire preuve du paiement. Ce n'est a priori pas totalement impossible.

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 17:07

Les salariés à temps partiel bénéficient de l'intégralité des primes conventionnelles, sans proratisation, si la convention collective ne prévoit pas de conditions d'attribution spécifiques de ces primes en fonction du temps de travail.

 

La rémunération du salarié à temps partiel est en principe proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise (C. trav., art. L. 3123-10). Toutefois une disposition conventionnelle peut prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales (C. trav., art. L. 2251-1).

Mais lorsqu’une disposition conventionnelle attribuant une prime ne comporte aucune modalité spécifique concernant les salariés à temps partiel, faut-il appliquer, par défaut, la règle légale de proratisation pour déterminer le montant de la prime à leur verser ou au contraire faut-il leur accorder l’intégralité de la prime ?

Jusqu’à maintenant, dès lors que la convention collective fixant le montant de la prime ne comportait aucune modalité spécifique concernant les salariés à temps partiel, la règle de la proportionnalité devait être appliquée pour déterminer la prime allouée à ces salariés. Ainsi, tout élément de rémunération résultant d’un accord collectif devait être versé à hauteur d’un montant proportionnel à celui qui était dû aux salariés travaillant à temps complet. Pour que les salariés à temps partiel aient droit à l’intégralité de la prime, il était nécessaire que la convention collective comporte une mention expresse en ce sens. C’est ce qui avait été jugé à propos d’une prime de vacances et d’une prime de sujétion (Cass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-44.043 ; Cass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.641 ; Cass. soc., 27 mars 2008, n° 06-44.611).

La Cour de cassation semble remettre en cause cette solution : la règle de proportionnalité ne s’applique plus de manière systématique. En effet, elle a considéré que la prime d’expérience, la prime familiale et la prime de vacances prévues dans l’accord collectif national sur la classification des emplois applicable au réseau des Caisses d’épargne et de Prévoyance étaient des primes ayant un caractère forfaitaire pour tous les salariés.

En l’espèce, la prime d’expérience est attribuée aux salariés ayant au moins de 3 ans de présence dans le réseau, la prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau et la prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille.

Il en résulte, qu’en l’absence de disposition conventionnelle expresse prévoyant les conditions d’attribution de ces primes pour les salariés à temps partiel, ces derniers doivent bénéficier de la totalité de ces primes ; elles ne doivent pas être proratisées en fonction du temps de travail du salarié.

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 17:02

Le gouvernement a fait voter par les députés des amendements au projet de loi sur les retraites visant à réformer les services de santé au travail.

 

1. À la suite de l’échec des négociations sur le sujet, la réforme des services de santé au travail (SST) a été introduite, par la voie d’un amendement gouvernemental, dans le projet de loi de réforme des retraites. Ce texte, adopté à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010 sera examiné par le Sénat début octobre.

Missions des SST

2. Actuellement, seules les missions du médecin du travail sont fixées par le Code du travail et non celles des SST. Un amendement prévoit de préciser ces dernières.
Ces services auraient pour mission exclusive :

  • de conduire des actions visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs ;
  • de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels et la pénibilité, d’améliorer les conditions de travail et de contribuer au maintien dans l’emploi, notamment des personnes âgées ou handicapées ;
  • d’assurer la surveillance de la santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé, de la pénibilité et de leur âge ;
  • de participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles (projet, art. 25 quater).

Fonctionnement et organisation des SST

3. Dans les services de santé au travail interentreprises, ces missions seraient assurées par une équipe pluridisciplinaire composée au moins de médecins du travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels, d’infirmiers et, le cas échéant, d’assistants des services de santé au travail.
Dans les autres services de santé, ces missions seraient exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et les salariés désignés pour s’occuper de la protection et de la prévention des risques professionnels ou les intervenants en prévention des risques professionnels (projet, art. 25 quater). 

4. En effet, selon des modalités à définir par décret, l’employeur devrait désigner des salariés chargés de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
À défaut de salariés compétents, l’employeur pourrait faire appel à l’un des intervenants suivants :

  • les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises ;
  • les services de prévention des caisses de sécurité sociale, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), l’institut national de recherche et de sécurité, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ;
  • les spécialistes de la prévention des risques professionnels enregistrés auprès de l’administration et intervenant exclusivement dans le domaine de la prévention des risques professionnels (projet, art. 25 quater).

5. Le rôle du médecin du travail ne serait donc plus central. L’article L 4622-2 du Code du travail précisant que les SST sont assurés par un ou plusieurs médecins du travail serait même abrogé (projet, art. 25 quater).

Surveillance médicale des salariés

6. Un carnet de santé serait constitué par le médecin du travail, retraçant les informations relatives à la santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les propositions de ce médecin relatives au poste de travail (projet, art. 25).

7. Le projet prévoit la détermination par décret des règles d’organisation et de choix du SST ainsi que des modalités de surveillance de la santé des travailleurs particuliers suivants : salariés temporaires, stagiaires de la formation professionnelle, travailleurs des associations intermédiaires, travailleurs oeuvrant dans une entreprise autre que celle de leur employeur, travailleurs éloignés, travailleurs détachés temporairement par une entreprise étrangère, travailleurs saisonniers (projet, art. 25 duodecies).

8. Pour certains salariés, un accord collectif de branche étendu pourrait prévoir des dérogations aux règles d’organisation et de choix du SST ainsi qu’aux modalités de surveillance médicale sous réserve de respecter la périodicité des examens médicaux définie par le Code du travail.
Seraient concernés les artistes et techniciens intermittents du spectacle, les mannequins, les salariés du particulier employeur et les VRP.
En l’absence d’accord étendu, un décret déterminerait les règles applicables à ces catégories de travailleurs (projet, art. 25 octies).

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