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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 12:12

Le devoir d'efficacité qui incombe à une société d'avocats dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration de documents fiables en vue, notamment, de l'approbation des comptes de l'exercice d'une société, implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.

 

La responsabilité de l'avocat est aujourd'hui fréquemment actionnée par des clients déçus (Y. Avril, La responsabilité civile de l'avocat, Gaz. Pal. 12 déc. 2002, no 346, p. 6, spéc. no 5). L'aura qui entoure l'homme de loi n'a pu endiguer la récurrence de ce contentieux grandissant. En atteste encore un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 octobre dernier et destiné à être publié au Bulletin.

La faute reprochée à l'avocat n'intervenait pas dans la cadre d'une procédure judiciaire diligentée par ses soins. Elle concernait ses fonctions de conseil. En l'espèce, un cabinet avait été sollicité par une société en vue de la préparation de l'assemblée générale de l'année 2000, et donc pour établir les divers documents y afférents. De même, il s'agissait d'assister les dirigeants dans le cadre de la cession prochaine d'actions de la société. Au cours de l'assemblée, il fut décidé d'affecter en réserves la totalité du résultat de l'exercice 2000. Cependant, une telle décision s'avérait incompatible avec le choix du conseil d'administration intervenu le 28 avril 2000 de procéder à la distribution de dividendes. Et ce n'est que parce qu'elle n'était pas au courant de cette option prise par le conseil que l'assemblée s'était prononcée en ce sens. Aussi, une action fut intentée contre le cabinet, pour manquement à son devoir d'information et de conseil. C'est là désormais un classique bien connu des prétoires : la société aurait dû être informée par son avocat de la décision du conseil d'administration.

La Cour de cassation ne fit pas preuve de la même mansuétude que la Cour d'appel de Paris. Censurant sa décision au visa de l'article 1147 du code civil, elle estime que le cabinet a méconnu le « devoir d'efficacité [lui] incombant dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables en vue de l'approbation des comptes et de la gestion de l'exercice et d'assistance lors des négociations relatives à la cession des actions de la société concernée ». Celui-ci « impliquait l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre spécial des délibérations du conseil d'administration, qui lui auraient permis de connaître la distribution de dividendes et dont il n'était pas prétendu qu'il lui eussent été sciemment dissimulés ».

On sait que l'avocat est tenu à une déclinaison particulièrement large de devoirs. Conseil, mise en garde, prudence et diligence sont les maîtres-mots de son activité (Y. Avril, Responsabilité des avocats, Dalloz, coll. « Références », 2e éd., 2008, no 21.11 s.). Cette décision rappelle que s'y ajoute l'efficacité. Comme les autres, et notamment le notaire (v. par ex., Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi no 08-12.912, Dalloz jurisprudence ; RLDC 2009/60, n° 2424, obs. Marraud des Grottes), l'avocat est tenu d'un véritable devoir d'efficacité quant aux actes qu'il établit.

Cette exigence, intrinsèquement liée à la qualité de rédacteur d'acte (v. pour un attendu liant expressément les deux : Civ. 1re, 14 janv. 1997, Bull. civ. I, no 18), est désormais bien assise en jurisprudence (P. Cassuto-Teytaud, « La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile », Rapport de la Cour de cassation 2002), d'autant qu'elle découle d'un texte. L'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 énonce que « l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les précisions des parties ». Or, précisément, les moyens matériels permettant de parvenir à une efficacité complète résident, pour l'essentiel, dans la conduite d'investigations et de contrôle. C'est ce que réaffirme aujourd'hui la Cour de cassation (v. déjà, Civ. 1re, 7 mai 2002, pourvoi no 99-12.216, Dalloz jurisprudence :« l'inefficacité de l'acte instrumenté par un officier public n'est susceptible d'entraîner sa responsabilité professionnelle que si elle est la conséquence d'une défaillance de celui-ci dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité impose nécessairement »).

L'avocat doit donc se renseigner, vérifier. Autant que faire se peut, il doit s'assurer que rien ne viendra altérer les effets de l'acte qu'il est en train de rédiger. En l'espèce, il s'agit bien d'élaborer un certain nombre de documents - procès-verbaux du conseil et de l'assemblée, le rapport de gestion -, lesquels devaient s'avérer fiables et efficaces. Or ceux-ci ne pouvaient l'être qu'au vu du registre des délibérations du conseil qui n'aurait pas manqué de faire apparaître la décision d'acompte sur dividendes, sous réserve, bien sûr de l'éventuelle mauvaise foi du représenté. Il convenait donc de solliciter l'ensemble des documents sociaux. En d'autres termes, en matière d'efficacité, une sécurité complète quant à la responsabilité n'est atteinte qu'au prix d'une diligence accrue.

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 12:07

La Cour de cassation assujettit aux cotisations de sécurité sociale les indemnités de rupture anticipée versées dans le cadre d'une transaction.

 

Le régime social des indemnités de rupture est défini par une application combinée de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Selon ces articles, les indemnités de rupture d'un contrat de travail, énumérées à l'article 80 duodecies, sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale (et aux cotisations alignées, sauf dispositions spécifiques), selon les modalités prévues par le CGI.

Qu'en est-il des indemnités non expressément visées par ce texte ?

C'est à cette question que répond la Cour de cassation, dans une affaire qui porte sur une indemnité transactionnelle versée lors de la cessation anticipée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD).

Des joueurs et des entraîneurs de l'association sportive de Villeurbanne et éveil lyonnais (ASVEL), tous en CDD, voient leur contrat rompu de manière anticipée pour faute grave, pour certains, ou par commun accord ou rupture amiable, pour d'autres. Ces ruptures donnent, toutes, lieu à une négociation qui aboutit à une transaction et au  versement d'une indemnité transactionnelle correspondant , selon l'ASVEL, aux  salaires restant à courir (pour les ruptures pour faute grave) ou à des dommages-intérêts( pour les ruptures amiables).  Pour tous, l'ASVEL considère que ces sommes sont exonérées.

Remarque : la rupture anticipée d'un CDD est réglée par les textes, notamment, en cas de faute grave du salarié ou en cas d'accord des parties. Lorsque la rupture anticipée est motivée par la faute grave du salarié, elle n'ouvre droit à aucune indemnité, il en est de même de la rupture anticipée par accord des parties. Toutetefois, dans ce dernier cas, rien n'interdit aux parties de prévoir une indemnisation. Lorsque la rupture anticipée intervient à l'initiative de l'employeur (pour un motif autre que la faute du salarié ou la force majeure), elle ouvre droit au versement de dommages-intérêts, dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et à l'indemnité de fin de contrat (C. trav., art. L. 1243-4).

 

La Cour de cassation, refusant d'entrer dans l'analyse des motifs qui ont présidé aux ruptures des contrats, reprend l'application stricte de l'article 80 duodecies du CGI, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale:

  • toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des exceptions énumérées limitativement ;
  • aucune des indemnités de rupture anticipée prévues à l'article L. 1243-4 du code du travail (dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat ou indemnité de fin de contrat) ne figure dans cette énumération.

Peu importe, selon la Cour de cassation, que ces indemnités soient versées dans un cadre transactionnel. Elle rejoint, sur ce point, la position prise par l'administration (Circ. DSS/5B/2006/175, 18 avr. 2006).

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 12:02

Selon la CJUE, constitue une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver un salarié d'une indemnité spéciale de licenciement au motif qu'il est susceptible de percevoir une pension de vieillesse.

 

1. Au Danemark, les travailleurs ayant été au service d’un même employeur pendant au moins douze ans ont droit à une indemnité spéciale de licenciement. Toutefois, cette indemnité n’est pas versée aux travailleurs qui sont susceptibles de bénéficier, à la date de leur licenciement, d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite même s’ils ont l’intention de continuer à travailler.
Cette règlementation constitue-t-elle une différence de traitement directement fondée sur l’âge contraire aux dispositions de la directive communautaire 2000/78 du 27 novembre 2000 ?

2. Selon l’article 6 de la directive, les différences de traitement fondées sur l’âge ne sont pas discriminatoires dès lors qu’elles constituent un moyen approprié et nécessaire pour atteindre un objectif légitime en matière d’emploi. Elles peuvent notamment comprendre la mise en place de conditions spéciales de licenciement et de rémunération de travailleurs âgés en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection.

3. Selon la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), le versement, en l’espèce, d’une indemnité spéciale de licenciement a pour objet de faciliter la transition vers un nouvel emploi des travailleurs ayant une ancienneté importante. Cette mesure peut donc être considérée comme justifiée objectivement et raisonnablement.
Toutefois, en excluant du bénéfice de l’indemnité non seulement tous les travailleurs qui vont effectivement percevoir une pension de vieillesse de leur employeur, mais également ceux qui peuvent obtenir une telle pension et entendent poursuivre leur carrière, la réglementation danoise excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis.

4. On peut s’interroger sur l’impact de cette solution en droit français, notamment au regard du régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée. Celui-ci est en effet moins favorable pour les salariés qui, au moment de la rupture, sont en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, sans qu’il soit fait de distinction entre ceux qui vont effectivement percevoir leur pension et ceux qui vont continuer à travailler.
Les dispositions de la directive 2000/78 directement applicables en droit interne pouvant être invoquées devant le juge français, ce dernier pourrait être amené à se prononcer sur cette question.

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 12:00

Selon la CJUE, constitue une discrimination fondée sur l'âge le fait de priver un salarié d'une indemnité spéciale de licenciement au motif qu'il est susceptible de percevoir une pension de vieillesse.

 

1. Au Danemark, les travailleurs ayant été au service d’un même employeur pendant au moins douze ans ont droit à une indemnité spéciale de licenciement. Toutefois, cette indemnité n’est pas versée aux travailleurs qui sont susceptibles de bénéficier, à la date de leur licenciement, d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite même s’ils ont l’intention de continuer à travailler.
Cette règlementation constitue-t-elle une différence de traitement directement fondée sur l’âge contraire aux dispositions de la directive communautaire 2000/78 du 27 novembre 2000 ?

2. Selon l’article 6 de la directive, les différences de traitement fondées sur l’âge ne sont pas discriminatoires dès lors qu’elles constituent un moyen approprié et nécessaire pour atteindre un objectif légitime en matière d’emploi. Elles peuvent notamment comprendre la mise en place de conditions spéciales de licenciement et de rémunération de travailleurs âgés en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d’assurer leur protection.

3. Selon la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), le versement, en l’espèce, d’une indemnité spéciale de licenciement a pour objet de faciliter la transition vers un nouvel emploi des travailleurs ayant une ancienneté importante. Cette mesure peut donc être considérée comme justifiée objectivement et raisonnablement.
Toutefois, en excluant du bénéfice de l’indemnité non seulement tous les travailleurs qui vont effectivement percevoir une pension de vieillesse de leur employeur, mais également ceux qui peuvent obtenir une telle pension et entendent poursuivre leur carrière, la réglementation danoise excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis.

4. On peut s’interroger sur l’impact de cette solution en droit français, notamment au regard du régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée. Celui-ci est en effet moins favorable pour les salariés qui, au moment de la rupture, sont en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, sans qu’il soit fait de distinction entre ceux qui vont effectivement percevoir leur pension et ceux qui vont continuer à travailler.
Les dispositions de la directive 2000/78 directement applicables en droit interne pouvant être invoquées devant le juge français, ce dernier pourrait être amené à se prononcer sur cette question.

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 11:51

Le dirigeant redevable de l'amende pour excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment de l'infraction.

 

Le dirigeant d’une société est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour excès de vitesse commis avec un véhicule dont cette société est propriétaire ou locataire, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (C. route art. L 121-2 et L 121-3).
La Cour de cassation vient de préciser que le dirigeant redevable de l’amende est celui qui est en fonction à la date de réalisation de l’infraction, peu important les circonstances postérieures. C’est donc à tort qu’une cour d’appel avait écarté la responsabilité d’un dirigeant qui n’était plus en fonction six mois après l’infraction. La cour d’appel avait jugé qu’à compter de la cessation de ses fonctions ce dirigeant n’était plus en mesure de se défendre en faisant effectuer les recherches visant à identifier le conducteur.
En pratique, il est dans l’intérêt du dirigeant de faire tenir très scrupuleusement un registre des emprunts des véhicules de la société pour identifier les auteurs d’éventuelles infractions au Code de la route. Mais encore faut-il qu’un ancien dirigeant puisse, lorsque sa responsabilité est recherchée, avoir accès à ce registre...

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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 07:11

Questions fréquemment posées  

Comment puis-je ajouter un compte dans Windows Live Mail ?

Comment passer de Windows Mail à Windows Live Mail lors de la mise à niveau vers Windows 7 ?

Comment puis-je me connecter avec un identifiant Windows Live ID pour l'utiliser avec Windows Live Mail ?

Vous saurez que vous êtes connecté avec votre identifiant Windows Live ID en recherchant le bouton de connexion

 

sous l'onglet Accueil…

Combien de photos haute résolution puis-je envoyer avec un message photo ?

Lorsque j'envoie un message photo, qui peut voir mon album photo sur Windows Live SkyDrive ?

Dois-je me connecter avec un identifiant Windows Live ID pour utiliser Windows Live Mail ?

Puis-je afficher les flux RSS dans Windows Live Mail ?

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Autres ressources

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Source

 

J'ajoute : -
-Lorsque le bandeau 'Accueil' disparait il vous suffit de cliquer à nouveau sur le bouton onglet et de décocher 'Réduire le ruban' en cliquant sur le point d'interrogation ? situé à l'extrême droite de l'onglet.;
- Pour créer des comptes email importez-les d'un autre logiciel avec l'extension .iaf, onglet 'Accueil', bouton 'Adresse de messagerie'', 'Windows Live Mail', dans la case 'Parcourir' recherchez le fichier que vous avez précédemment enregistré (WMail.iaf par exemple) et incluez-les grâce au bouton 'Importer'
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17 octobre 2010 7 17 /10 /octobre /2010 14:20

Après près de 2 mois d'hospitalisation, je reprends mon activité sur le blog dans les meilleurs délais...

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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 17:14

Pour informer à google que notre site est prêt et qu’il n’est plus en phase de développement, il faut réaliser deux opération. La première est d’aller sur le site de google à cette adresse :

http://www.google.fr/addurl/

Et de suivre la procédure pour ajouter le site.

La seconde étape est de rajouter le site dans un annuaire appelé DMOZ. Un annuaire est un site qui classe un grand nombre de sites internet par catégories. Cet annuaire est l’annuaire officiel qu’utilise Google actuellement. Aujourd’hui il est donc nécessaire de s’enregistrer sur cet annuaire.

L'inscription du site dans DMOZ aura deux conséquences :

-   Le site pourra être trouvé dans une recherche sur DMOZ ou sur tous les autres sites l'utilisant, dont Google ;

-   Le site obtiendra un lien issu d'un site à forte notoriété (aux yeux de Google notamment), ce qui devrait bien aider le référencement.

 

Pour s'inscrire, il faut parcourir les catégories de l'annuaire, en partant de “World > Français”. Une fois que l’on a trouvé la meilleure catégorie, il faut cliquer sur le lien “Proposez un site” en haut à droite de la page, et suivre les instructions.

Attention à bien respecter les consignes, notamment pour le titre et la description. Il faut bien choisir le titre, sans faire d'accumulation de mots-clés. Idem pour la description qui doit être en français, avec de vraies phrases, sans reprendre le titre ni les mots apparaissant dans le nom de la catégorie.

Dans le cas contraire, le site risque d'être mis de côté par les éditeurs qui préfèrent traiter en priorité les demandes d'inscription respectant les consignes. Il faut surveiller l’orthographe, ne pas mettre de superlatifs du style “le meilleur site de…” et construire une véritable phrase pour la description, qui ne doit pas être une accumulation de mots-clés.

On peut vérifier sur http://www.dmoz.org/ si le site a été accepté, puis sur Google si l'annuaire a été mis à jour.

 

Quel est le délai d'acceptation dans DMOZ?


Le délai varie de quelques minutes à jamais. Différents critères peuvent accélérer l’ajout d’un site dans DMOZ. Dans certaines catégories le délai se chiffre en mois, voire plus. Dans d'autres, le délai est de quelques jours. A noter que plus une catégorie est "concurrentielle", plus il y aura de demandes et plus le délai sera long.

Recherche sur DMOZ
Tapez votre ou vos mots clés dans la case et appuyez sur la touche Entr de votre clavier
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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 12:48

Juritravail.JPG vous propose des outils de calculs pour faciliter vos démarches et vos calculs :

 

Salaire

    * Calcul de votre salaire
    * Calcul salaire Net <-> Brut


Chomâge

    * Calcul du montant de votre allocation chômage
    * Calcul de la durée de votre allocation chômage
    * Calcul de votre date de début d'indemnisation chômage


Licenciement

    * Calculez votre indemnité de licenciement


Maladie & Accident

    * Calculez vos indemnités journalières d'assurance maladie


Retraite & Préretraite

    * Calcul de votre allocation de préretraite


Maternité et congés

    * Calcul de la durée de votre congé maternité


Formation & Stage

    * Découvrez les formations auxquelles vous avez droit.

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29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 23:29

Les transferts assurance-vie donne davantage de souplesse et de liberté aux assurés. Un transfert assurance-vie permet aussi bien de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-support, que de changer d'assureur sans perdre l'antériorité fiscale du compte ni les avantages qui en découlent.

Depuis le 26 juillet 2005, une loi autorise les assurés ayant souscrit à des contrat monosupport, généralement sur des fonds en euros, à opérer un transfert d'assurance-vie pour aller vers un contrat multi-support. Les fonds en euros sont en effet de moins en moins rentables, et cette loi permet aux assurés qui souhaitent réaliser davantage de gains de transformer leur contrat sans en perdre les avantage. Le contrat assurance-vie transféré sera en effet considéré comme souscrit à la date de l'ancien contrat. Le transfert d'assurance vie mono-support vers un fonctionnement multi-support n'est toutefois possible qu'au sein d'une même compagnie : il n'est donc pas possible de faire jouer la concurrence.

 

Certains transferts assurance-vie peuvent toutefois autoriser un passage à la concurrence. Une fois encore, parler de transfert induit qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle souscription, mais d'un déplacement du contrat initial, qui conserve donc ses caractéristiques et notamment son antériorité fiscale. Dans cette optique, le transfert d'assurance-vie n'est possible que pour certains types de comptes.


Le transfert d'assurance-vie ne concerne que les contrats retraites. Les titulaires d'un PERP, ainsi que les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin ou les PEP peuvent donc profiter du transfert d'assurance-vie d'une compagnie à une autre.

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