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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 06:38

J'autorise quiconque à reproduire mes articles à condition de mentionner expressément l'auteur concerné dans mes articles.

 

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 06:04

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 05:29

Publié le : 2010-07-19

 

Lorsque les Contrats à  Durée Déterminée (CDD) d'un travailleur saisonnier sont requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le salarié perçoit une indemnité. Cette indemnité prend en compte les périodes non travaillées entre les saisons à condition que le salarié saisonnier se soit tenu à la disposition de l'entreprise.

 

Dans une affaire, un commis de cuisine, embauché depuis près de 15 ans en contrat de travail saisonnier, a obtenu la requalification de ses Contrats de travail à Durée Déterminée (CDD) en un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI). A ce titre, le salarié qui ne travaillait que sept mois sur douze, saisit le juge et sollicite une indemnité prenant en compte les périodes non travaillées entre deux saisons successives. L'employeur conteste la prise en compte dans le calcul de l'indemnité des périodes non travaillées par le salarié (cinq mois sur douze).

 

Les juges ont considéré que le travailleur saisonnier, dont le contrat de travail est requalifié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), peut prétendre à être indemnisé au titre des périodes non travaillées entre deux saisons s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.

En l'espèce, les juges ont constaté que le salarié s'était bien tenu à disposition de l'employeur durant les périodes hors-saison.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 2010. N° de pourvoi : 08-40893

 

A savoir : Les juges définissent le travail saisonnier comme les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 9 mars 2005. N° de pourvoi : 02-44706).

Juritravail vous conseille :


Le dossier : Les éléments pour signer un CDD pour emplois saisonniers

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CDD saisonniers requalifiés en CDI : Indemnisation pendant et entre les saison


http://www.juritravail.com/Actualite/cdd-emplois-saisonniers-employeurs/Id/2984

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 05:23

La réponse de Maître Nathalie LAILLER
Avocate au Barreau de Caen

 

Oui, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise.

 

C'est ce que précise expressément l'article L. 1237-15 du Code du travail.

 

En cas de rupture conventionnelle, il faut en effet distinguer deux hypothèses :

 

- la rupture conventionnelle du salarié non protégé : elle est uniquement soumise à homologation par la direction du travail et de l'emploi.

L'autorité administrative contrôle le respect des règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, montant de l'indemnité spécifique de rupture etc.) et la liberté de consentement des parties (article L. 1237-14). Elle dispose d'un délai de 15 jours ouvrables et à défaut de notification dans ce délai, l'homologation de la convention de rupture est réputée acquise.

 

- la rupture conventionnelle du salarié protégé : elle n'est pas soumise à homologation mais à autorisation par l'inspecteur du travail. Celui-ci s'assure qu'il n'y a eu aucune pression de la part de l'employeur qui se rattacherait à l'exercice du mandat du délégué ; sa décision doit obligatoirement constater l'absence de lien avec le mandat. En cas de consultation du comité d'entreprise, l'avis du comité doit précéder la signature de la convention. La demande de rupture est formée auprès de l'inspecteur du travail selon les règles habituelles aux licenciements de salariés protégés (articles R. 2421-1 et suivants). Ces règles s'appliquent également aux anciens salariés protégés pendant les périodes de protection (cf articles L. 2411-3 et suivants).

 

Nathalie LAILLER

Avocat Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint Jean

BP 70180

14011 CAEN CEDEX 1

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 04:20

Merci à Microsoft de résoudre rapidement ces problèmes ... En tous cas, le 'Diagnostics Office...' n'apporte aucune solution.

 

Contacter le support Microsoft :

 

http://support.microsoft.com/contactus/cu_sc_selector_email?ws=support

 

Cliquez ensuite sur le logiciel Microsoft qui vous cause des ennuis.

 

Internet Explorer vous demandera ensuite d'autoriser l'installation d'un module supplémentaire par l'intermédiaire d'une barre située en dessous de la barre de menus, de couleur jaune en général. Cliquez sur cette barre pour autoriser son installation. Cliquez ensuite sur 'Installer'.  Pour le reste pas besoin de plus d'explications...

 

N.B. : Microsoft n'autorise pas 2 signalements consécutifs.

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 00:56

Copiez/collez, le cas échéant, le lien suivant dans Internet Explorer :

 

http://support.microsoft.com/contactus/cu_sc_selector_email?ws=support

 

Cliquez ensuite sur le logiciel Microsoft qui vous cause des ennuis.

 

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28 juillet 2010 3 28 /07 /juillet /2010 00:20

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 23:54

Merci à Microsoft de résoudre rapidement ces problèmes ... En tous cas, le 'Diagnostics Office...' n'apporte aucune solution.

 

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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 21:09

 

En effet, dans ce cas le choix de liens vers un autre article de votre blog est compliqué ; aucun tri par ordre alphabétique ni aucune recherche par mots clés de titres ne sont proposés, d'où une recherche interminable ...

 

Par ailleurs, il est particulièrement difficile de placer le curseur pour apporter une modification.

 

En l'état, il y a lieu d'utiliser Word de Microsoft office pour rédiger correctement votre article, notamment quant au correcteur horographique. En effet Overblog est de source de langue anglaise. Elle n'est donc pas capable d'inclure un correcteur orthographique en français, son correcteur transformant bizarrement certains mots français en ONU.

 

Il existe également  pour corriger au mieux vos fautes d'horographe ou d'inattention OPenOffice.org (gratuit) en téléchargement ICI

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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 19:42

Si vous commencez un message dans twitter avec un nom d’utilisateur précédé du signe @ (@erdelcroix par exemple), le message est considéré comme une réponse à cet utilisateur. Lire la suite...

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