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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:53

[ 21 juillet 2010 ]

 

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l'arrêt d'appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l'action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

>> Civ. 1re, 23 juin 2010, FS-P+B+I, n° 09-13.812

Civil | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple | Procédure civile

FL_divorce1.jpg

Commentaire :

La règle selon laquelle la demande de prestation compensatoire ne peut être introduite que dans le cadre d'une procédure en divorce est solidement établie (depuis Civ. 2e, 28 janv. 1987, Defrénois 1987, art. 34108, obs. Massip). On la justifie par le caractère judiciaire de la prestation compensatoire, d'une part, et d'autre part par la concentration au moment du prononcé du divorce de toutes ses conséquences (Blosse-Platière, in Dalloz Action, 2008/2009, Droit de la famille, dir. Murat, n° 134.91). Cet arrêt illustre une nouvelle fois cette règle tout en apportant d'intéressantes précisions.

La première précision concerne le moment de la demande de prestation compensatoire. La jurisprudence admet que cette demande soit présentée pour la première fois en cause d'appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée (Civ. 2e, 13 juin 1985, Bull. civ. II, n° 121 ; plus réc. Civ. 2e, 22 oct. 1997, Dr. fam. 1998, n° 87, note Lécuyer ; 31 mai 2000, RTD civ. 2000. 550, obs. Hauser ; Dr. fam. 2000, n° 112, note Lécuyer ; 26 sept. 2002, AJ fam. 2002. 416, obs. David ; Dr. fam. 2003, n° 45, note Lécuyer). Dans la présente espèce, le pourvoi se fondait sur ce critère de l'acquisition de la force de chose jugée. Un pourvoi en cassation avait été formé contre un arrêt ayant prononcé un divorce. L'épouse avait introduit une demande en prestation compensatoire avant que la Cour de cassation ne rejette le pourvoi en 2005.

Ici, selon le premier moyen, le « pourvoi étant suspensif », la « demande ne pouvait donc être jugée irrecevable puisqu'elle a été présentée avant que la Cour suprême ne rende son arrêt et que la décision de divorce n'acquière force de chose jugée ». La première chambre civile va rejeter ce pourvoi. L'arrêt d'appel du 1er octobre 2002 prononçant le divorce était passé en force de chose jugée, à la suite de l'arrêt de cassation du 21 septembre 2005 ayant rejeté le pourvoi. Partant, la demande de prestation compensatoire introduite le 20 avril 2005 après que la cour d'appel eut été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce était irrecevable.

La deuxième précision concerne cette fois-ci le fondement de la demande. En appel, l'épouse avait en effet été déboutée de sa demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le pourvoi est rejeté. Cette demande tendait aux mêmes fins que la prestation compensatoire, jugée irrecevable, et ne pouvait prospérer dès lors que l'épouse disposait d'une autre action qui avait été écartée. On retrouve ici le caractère classique de subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause. Une telle action ne saurait en effet être utilisée pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.

 

V. Egéa

>> http://www.courdecassation.fr

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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:40

[ 21 juillet 2010 ]

>> Civ. 1re, 1er juill. 2010, F-D, n° 09-15.404

Civil | Contrat et obligations

Commentaire :

Un patient s'adresse à un dentiste pour la pose d'implants et de dents en céramique. Un an plus tard, faute d'intégration osseuse, sept d'entre eux sont remplacés par des prothèses en résine, ce que conteste le patient.

Cet arrêt donne à la Cour de cassation l'occasion de rappeler les contours des obligations du dentiste, outre une illustration de la faute du dentiste dans les soins apportés. Si le dentiste est tenu, comme tout professionnel de santé, d'une obligation de moyen en ce qui concerne les soins qu'il prodigue, il est tenu d'une véritable obligation de résultat au titre de la qualité de la prothèse, conformément d'ailleurs aux dispositions du code de la santé publique (V. Rép. civ. Dalloz, v° Médecine (2° Réparation des conséquences des risques sanitaires), J. Penneau, août 2006, spéc. nos 16 et 31). La Cour de cassation, en cassant l'arrêt de la cour d'appel qui avait imposé au patient la charge de la preuve d'un vice de la prothèse, donne les critères d'appréciation de l'obligation de résultat dont le dentiste est débiteur : « le dentiste étant tenu d'une obligation de résultat incluant la conception de l'ensemble prothétique », la cour d'appel aurait ainsi dû rechercher si « la restauration finalement opérée, composée de prothèses en résine et non en céramique comme prévu au devis, n'était pas dépourvue de toute fiabilité, inconfortable et esthétiquement limitée et donc inapte à rendre [au patient] le service qu'il pouvait légitimement en attendre ».

 

P. Guiomard

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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:37

[ 21 juillet 2010 ]

>> Com. 6 juill. 2010, FS-P+B+R+I, n° 08-21.760

Affaires | Sûretés et garantie
Civil | Sûretés

Commentaire :

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique alors que les dispositions de l'article L. 341-5 du même code sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique.

Cet arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 reprend mot pour mot l'avis de la première chambre civile du 8 avril 2010 (n° 08-21.760, Dalloz actualité, 30 avr. 2010). On se félicitera de la rapidité avec laquelle cette solution a été confirmée. En même temps, dans la mesure où c'était la chambre commerciale elle-même qui avait sollicité l'avis de la première chambre civile en avril, il n'y a là rien vraiment de surprenant. Cette belle harmonie doit cependant être soulignée, spécialement lorsqu'il s'agit de cautionnement.

On ne manquera pas non plus de relever que la Cour, indirectement, applique les articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la consommation au dirigeant caution (V. à propos de l'art. L. 341-4, Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, Dalloz actualité, 30 juin 2010).

 

V. Avena-Robardet

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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:26

[ 23 juillet 2010 ]

>> CE 5 juill. 2010, Commune d'Angerville, req. n° 309355

Administratif | Bien
Immobilier | Expropriation

Commentaire :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour remédier aux inconvénients des annulations de la déclaration d'utilité publique (DUP) postérieures au transfert de propriété, a introduit dans le code de l'expropriation un article L. 12-5 permettant à tout exproprié, en cas d'annulation définitive d'une DUP par le juge administratif, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. Il a déjà été jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au seul exproprié et non à son locataire (Civ. 3e, 5 déc. 2007, Rossignol, AJDA 2008. 603).

L'expropriant ne peut non plus user de cette procédure précise le Conseil d'État en considérant « qu'une personne publique bénéficiaire d'une expropriation ne peut en tout état de cause utilement exciper des dispositions […] du deuxième alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permet de faire constater par le juge de l'expropriation […], que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale par suite de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, dès lors que la procédure ainsi instituée ne peut être engagée qu'à l'initiative de la personne expropriée ». Par voie de conséquence, si l'exproprié ne met pas en œuvre l'article L. 12-5, une commune expropriante devra conserver la propriété du bien exproprié bien que sans base légale mais doit verser l'indemnité d'expropriation. À défaut de le faire, le préfet peut mandater d'office l'indemnité d'expropriation due par la commune, le Conseil d'État jugeant « que la décision du juge de l'expropriation fixant […], les indemnités destinées à réparer le préjudice résultant de l'expropriation, doit être regardée comme une décision juridictionnelle condamnant une collectivité locale au paiement d'une somme d'argent au sens des dispositions du premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 ».

 

E. Royer

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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:21

[ 23 juillet 2010 ]

 

L'hébergeur d'un site internet ayant notamment pour objet la vente aux enchères en ligne ne peut revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire de responsabilité, tel qu'il est défini par l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 et par l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que si son rôle se limite à la mise en œuvre de simples prestations techniques de stockage à la demande des utilisateurs du service.

 

>> Reims, 20 juill. 2010, n° 08/01519

Affaires | Commerce électronique

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Commentaire :

Une personne achetait des sacs contrefaisant les marques Hermès pour les revendre sur eBay. Elle est fort logiquement condamnée pour contrefaçon. L'intermédiaire dont les services ont été utilisés à cette occasion devait-il aussi être sanctionné ? Telle est l'opinion, critiquable, de la cour d'appel de Reims (confirmant TGI Troyes, 4 juin 2008, D. 2008. Jur. 2261, note HuetDocument InterRevues ; JCP 2008, act. 431, obs. Montels ; CCE 2008. Comm. 89, note Caron ; Propr. ind. 2008. Comm. 52, note Tréfigny).

La cour a d'abord retenu que le titulaire des marques pouvait attaquer à la fois eBay AG, hébergeur du site, et eBay France, au motif que cette dernière est titulaire du nom de domaine « ebay.fr ». Ceci est contestable car il découle de la jurisprudence en matière de noms de domaine que c'est l'usage fautif qui est fait d'un nom qui peut engager la responsabilité de son utilisateur, et non sa seule détention (situation à rapprocher de celle d'une société de domiciliation qui fournit une adresse à une entreprise tierce ; comp., en sens inverse, T. com. Paris, 11 déc. 2009, Legalis).

La société eBay AG pouvait-elle se prévaloir du régime de responsabilité aménagée des hébergeurs ? La cour va répondre par la négative sur le fondement de la directive communautaire et de la loi française sur le commerce électronique. La société eBay AG étant de droit suisse, les juges n'auraient pas dû, en toute hypothèse, s'appuyer sur ces textes, le considérant 58 de la directive du 8 juin 2000 prévoyant qu'elle « ne doit pas s'appliquer aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ».

Le 23 mars 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a jugé à propos d'un prestataire d'un service de référencement sur internet qu'il peut bénéficier du régime particulier de responsabilité s'il « n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées » (L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2010, n° 1, p. 1, obs. A. Lucas ; RLDI 2010/5. Étude 1994, par Glaize et Pautrot et 1999, par Castets-Renard ; D. 2010. Jur. 885, note ManaraDocument InterRevues).

Parce qu'eBay « ne se contente pas d'héberger », mais propose à ses utilisateurs des services que les juges qualifient de « complémentaires », elle aurait « un rôle actif dans l'initiation, les conclusions et le suivi des transactions ». Dès lors qu'elles sont « complémentaires », ces activités ne devraient-elles pas être qualifiées d'accessoires à l'activité principale d'hébergement ? Par ailleurs, l'activité stigmatisée est celle que l'on attend légalement d'un courtier, qui a pour mission « de rapprocher les parties, et d'essayer de faire en sorte qu'elles parviennent à un accord » (J. Huet, Traité de droit civil. Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 2e éd., n° 31133). Si eBay ne jouait pas son rôle de courtier, ce sont cette fois ses utilisateurs qui pourraient engager sa responsabilité. Dilemme du prisonnier !
Le rôle exercé par eBay était-il neutre ? Les juges estiment qu'elle ne s'en est pas tenue à « la mise en œuvre de simples prestations de stockage à la demande des utilisateurs du service », et n'était pas neutre en ce qu'elle tirait profit de « la valeur attractive » (sic) des données stockées. En procédant de la sorte, les juges du fond envisagent la neutralité sous l'angle économique, là où l'on s'attendait pourtant à une approche juridique. Les articles 14 de la directive et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que l'hébergeur ne peut bénéficier du régime spécial dans le cas où le destinataire du service agit sous l'autorité ou sous le contrôle du prestataire, autrement dit quand il n'est pas à l'origine des contenus mis en ligne. En jugeant, par exemple, qu'eBay « contrôle le contenu des informations transmises ou stockées » parce qu'elle promeut et développe les ventes, la cour n'opère-t-elle pas une confusion sur la notion de contrôle en visant l'objet de ce contrôle là où le texte se réfère au sujet de celui-ci ?

L'arrêt rapporté est la première décision par laquelle des juges du fond se penchaient sur le critère juridique de « rôle actif » d'un intermédiaire sur internet fixé par la CJUE. Parce qu'il n'apporte pas la clarification attendue, il faudra encore patienter avant que ne s'éclaircisse le régime juridique de l'activité des intermédiaires du commerce électronique.

 

C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire Dante (UVSQ)

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:07

[ 23 juillet 2010 ]

>> Civ. 1re, 1er juill. 2010, F-D, n° 09-14.900

Civil | Contrat et obligations

Commentaire :

L'article 1642 du code civil prévoit que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Une fois encore, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur ce point en matière de vente d'automobile (V. réc. Civ. 1re, 19 nov. 2009, Dalloz actualité, 27 nov. 2009).

En l'espèce, un acquéreur avait acquis un véhicule ancien qu'il prétendait impropre à la circulation et demandait la mise eu œuvre de la garantie des vices cachés. Sa demande avait été accueillie par le juge de proximité, notant l'éloquence (sic) de l'expert sur l'état du véhicule acheté et le caractère parlant des photographies soumises.

Le jugement est logiquement cassé, la Cour de cassation relevant qu'il résultait des propres constatations du juge de proximité que les vices dont était affectés le véhicule étaient apparents, ce dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même. Solution pour le moins évidente, les photographies attestant évidemment du caractère apparent des vices invoqués…

 

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

P.S. : Logique, un vice apparent n'est,  forcément, pas un vice caché sinon on ne pourrait pas le photographier sans avoir démonté !
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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 20:24

Convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

N° 3217 - IDCC : 1258

(Convention agréée par arrêté du 18 mai 1983 publié au Journal Officiel du 10 juin 1983)


Article 18 - Délai de prévenance

Les horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d’interventions.
Sauf urgence, les salariés sont prévenus des changements d’horaires dans un délai de 4 jours.
Les modalités d’intervention pour les cas d’urgence sont définies après consultation des représentants du personnel.

Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses heures de travail dans la limite de deux fois par an, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. (1)


(1) Des accords de branche par divers arrêtés ont modifié le champ d’application de cet article. Cependant, s'agissant d'accords non étendus,  l'APA du Haut-Rhin n'y ayant pas adhéré l'article L. 3122-14 du Code du travail nouveau (Loi n° 2000-37 du 19 janv. 2000), anciennement article L. 212-8, alinéa 7, promulgué après cette Convention collective, cet article du Code du travail prime donc de par sa postériorité sur cette convention à savoir dans ce cas le délai de prévenance de 7 jours reste toujours valable et incontournable en l'état (le texte le plus favorable doit être retenu). Il y a donc lieu que l'APAMAD se conforme en l'état immédiatement et sans discuter à cet article du Code du travail.

P.S. : L'ancien code APE de votre convention collective APA Haut-Rhin (voir vos anciens bulletins de salaire), ne rentre pas dans ceux prévus ci-dessous.

Sans avoir adhéré, l'APA applique cependant certaines dispositions des accords particuliers qui l'arrange.

Par contre, pour les associations relevant des anciens codes APE (figurant sur le bulletin de salaire de l'époque) ci-dessous, vous devez retenir, en général, bien qu'un flou particulier règne faute d'un accord étendu (étendu donc concernant toutes les associations relevant de la même convention collective d'où un bocson inextricable pour tout le monde..., divers accords régionaux étant promulgués mais ne concernant pas toutes les régions), les dispositions suivantes :

Accord du 30 mars 2006 - Temps modulé
Accord du 30 mars 2006

Accord relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

Organisations patronales signataires (L'UNASSAD de 1983 n'en fait pas partie) :

La fédération nationale d'aide à domicile ;
La FNAAFP-CSF ;
L'UNADMR ;
L'UNA ;
L'ADESSA,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
L'UNSA-SNAP-ADMR,

en vigueur non étendu

article 5 :


Chapitre Ier : Dispositions communes au temps plein et au temps partiel.
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance.

L'ensemble des dispositions de cet article s'appliquent à tout salarié que l'organisation de son temps de travail soit modulé ou non.

Les conditions de changement des calendriers individualisés sont les suivantes :

Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d'intervention pour le personnel d'intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif.

La notification (NDL : donc en recommandé avec accusé de réception) du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier.

Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité, et d'assurer une continuité de service, les changements des horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf les cas d'urgence cités ci-dessous.

En cas d'urgence et pour les salariés visés à l'article 2 du présent accord et par les dispositions des articles L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6 et L. 212-8 du code du travail, l'employeur devra vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :

- remplacement d'un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels ;
- besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel ;
- retour d'hospitalisation non prévu ;
- aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.

Il sera tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples.

Les contreparties :
- en contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ;
- les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés pourront refuser 4 fois ces interventions : au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

Tout salarié refusant une modification d'horaires devra le confirmer par écrit à l'employeur.

L'article 10.2, alinéa 1, de la convention collective concernant les différentes catégories de personnel de l'ADMR du 6 mai 1970 n'est pas applicable en cas de mise en place de la modulation du temps de travail (temps partiel et/ou temps plein).

L'article 30.2, alinéa 3, de la convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, n'est pas applicable en cas de mise en place de la modulation du temps de travail (temps partiel et/ou temps plein).

 

Modulation : changement d’horaires et délai de prévenance

 

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos. La Cour de cassation rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi. Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460, Sté Renault agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans. 

Art. L. 212-8, alinéa 7 (L. no 2000-37 du 19 janv. 2000) de l’ancien Code du travail :

Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié doivent alors être prévues dans la convention ou l'accord.  


Article L. 3122-14 du nouveau Code du travail :    

- Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours calendaires au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contrepartiesau bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l'accord.

Par la convention ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l'accord.


En résumé, quant au délai de prévenance, l'APAMAD du Haut-Rhin est régit à ce jour par l'article L.3122-14 du Code du travail nouveau et non pas, comme malheureusement toujours pratiqué actuellement, à l'article 18 de la Convention collective UNASSAD de 1983 qui a pourtant été abrogé par la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée. Libre à chaque salarié d'accepter d'y déroger, bon gré mal gré ; cependant il ne pourra en l'état exiger aucune contrepartie... Toujours est-il que le salarié a actuellement la possibilité de prévenir l'APAMAD par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il refuse dorénavant d'accepter de déroger à l'article L.3122-14 du Code du travail compte tenu qu'aucune contrepartie n'est accordée.

 

Maintien du salaire
A LA DIFFÉRENCE DU RESTE DE LA FRANCE,

IL N'Y PAS DE CARENCE NI DE PERTE DE SALAIRE

L’EMPLOYEUR DOIT PAYER EN TOTALITE LA PERTE DE SALAIRE

EN ALSACE ET EN MOSELLE !

 

(Moselle, Bas et Haut Rhin : Metz – Strasbourg –Colmar – Mulhouse – Etc…)

 

Les absences en question sont non seulement les arrêts pour cause de maladie, maternité ou accident du travail mais également les absences pour causes fortuites (panne de voiture ou autres véhicules, grèves ou retards des transports en commun, conduite d’un proche à l’hôpital, enterrements d’un proche, etc…, etc…)

Articles 59 et 63 du Code de Commerce Local
et article 616 du Code Civil Local

 

Les salariés exerçant leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient d'une disposition du Code Civil Local, toujours en vigueur à ce jour, qui leur garantit le maintien de leur rémunération lorsqu'ils sont "empêchés", sans faute de leur part, d'effectuer leur prestation de service.


Cette garantie s'applique à condition que l'absence du salarié soit "relativement sans importance".

 

La jurisprudence interprète cette condition au cas par cas, en tenant compte de l'ancienneté du salarié, de la durée effective de l'absence et, parfois, de la perturbation apportée au fonctionnement normal de l'entreprise (dans l'arrêt Bettinger de 1998, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pris très clairement position en faisant une lecture particulière de l'article 63 du Code de Commerce Local en ne limitant pas l'indemnisation aux absences inférieures à 6 semaines, mais en cas d'absences répétées pour cause de maladie, où chaque reprise du travail par le salarié le rétablit intégralement dans ses droits - Cass. Soc. 24 novembre 1998, n°4865)


Cette règle diffère du droit applicable dans le reste de la France, en raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit général ne s'appliquent pas) et de l'absence d'une condition d'ancienneté déterminée (la loi locale prime sur les conventions collectives qui subordonnent un maintien des ressources à une telle condition).

Lorsque l'absence a pour cause la maladie, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale s'imputent sur le salaire maintenu, de sorte que l'employeur n'est tenu que de la différence entre les indemnités et le salaire.


Une règle similaire est prévue dans le Code de Commerce Local en faveur des "commis commerciaux" qui sont empêchés de travailler par suite d'un malheur, mais ici le maintien du salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par commis commerciaux, on entend les salariés exerçant des fonctions commerciales ou administratives au service d'une entreprise commerciale.


Bien que faisant une lecture tout à fait correcte, juridiquement parlant, l'arrêt de la Cour de Cass. Soc. du 4 juin 1998 laisse à réfléchir quant aux éventuelles dérives possibles par certains salariés en cas d'absence lors de la contre-visite médicale effectuée à la demande de son employeur... (3ème arrêt ci-dessous)


Des exemples d'arrêts recents, venant à nouveau confirmer ces dispositions :

- Absence maladie : pas de carence, malgré les dispositions de la CCN

- Absence brève pour garder son enfant malade : obligation de maintenir le salaire

- Maintien des droits, même en cas d'absence lors de la contre-visite médicale

Réactions de Maître Jean-Yves Simon du barreau de Mulhouse suite à un communiqué de presse de la CFDT lors des blocages routiers de septembre 2000 (publié par le journal "L'Alsace") :

 

 « Selon la CFDT, le droit local obligerait les employeurs à maintenir la rémunération des salariés si ceux-ci étaient empêchés de travailler suite à la pénurie d'essence, et ce, sur fondement de l'article 616 du code civil local ou de l'article 63 du code de commerce local.


Socialement, bien entendu ce serait souhaitable.


Juridiquement, me semble-t-il, la CFDT sollicite à l'excès les textes.


Je constate d'abord que le texte de l'article 616, tel qu'il a été présenté à la presse, est inexact et induit en erreur : l'article 616 du code civil ne parle pas d'une cause majeure qui empêcherait le salarié de travailler mais d'une cause personnelle ; or, une pénurie de carburant ne m'apparaît relever d'une cause personnelle.


Selon le texte publié, l'employeur doit maintenir la rémunération pendant un temps relativement sans importance ; ceci est inexact : l'employeur doit maintenir la rémunération dès lors que l'absence est pour un temps relativement sans importance ; la portée de l'obligation n'est pas la même.


Je lis enfin que, selon la CFDT, la notion de temps relativement sans importance est équivalent à 6 semaines « en fonction de la jurisprudence actuelle » ; c'est une affirmation bien surprenante face à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation, qui a toujours estimé que la notion de temps relativement sans importance, prévue par l'article 616 du code civil local, ne se confondait pas avec la durée de 6 semaines, prévue par l'article 63 du code de commerce local. »


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> Maintien du salaire en cas d'absence du salarié

LÉGISLATION

 

Droit social - Droit du travail
 

 

Article 616 du Code civil local

 

Version allemande

§ 616. - Der zur Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, daß er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird. -Er muß sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm für die Zeit der Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung bestehenden Kranken- oder Unfallversicherung zukommt.

 

Version française

Art. 616. - L'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. Toutefois, il doit nécessairement subir la déduction du montant de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une obligation légale.


Source : http://www.idl-am.org/bj_contenu.asp?DocumentID=21

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En aucune manière des directives internes ne peuvent se substituer au droit.

 

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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 11:25

Pour insérer une ligne espace entre chaque module html créez une ligne espace entre vos codes (après </xx> 'x' étant un exemple) et placez dans cette ligne vierge le code suivant :

 

<br />

 

Vous pouvez ainsi créer dans votre page autant de lignes espace que vous le souhaitez.

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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 10:56

Je tiens à m'exprimer sur l'effet dévolutif de l'appel, sujet vaste et passionnant, relevant de la procédure, mais qui peut permettre de gagner un procès perdu d'avance.

 

Un procès morcelé relève de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des procès entrant dans ce cadre pouvant être proposé à nouveau devant la Cour d'appel, sans faire appel des jugements subséquents.

 

Conseil, faire appel du premier jugement mais ne pas faire appel des procédures subséquentes de ce premier jugement, la plupart des avocats méconnaissant l'effet dévolutif de l'appel, considérant que du fait que quand on ne fait pas appel d'un jugement il est définitif, terme cependant impropre.

 

En fait un jugement définitif n'a en fait que l'autorité de la chose jugée donc seulement ne pouvant être rejugé par le même tribunal ; ce n'est pas pour autant qu'il ne peut être rejugé par une autre juridiction, Cour d'appel par exemple. Pourtant nombre d'avocats font confusion entre les termes 'définitif' et 'irrévocable' et reste braqué sur la considération qu'il faut absolument faire appel de toutes les décisions.

 

En résumé, la plupart des avocats méconnaît la portée de l'effet dévolutif de l'appel.

 

Je reste à votre disposition pour en parler.

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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 10:53

Jugement qui a l'autorité de la chose jugée (qui ne peut donc être rejugé par le même tribunal mais qui peut par contre l'être par une autre juridiction de degré supérieur).


Ne pas confondre, ce qui est pourtant trop souvent le cas, les termes 'définitif' et 'irrévocable' :


Le jugement à l'abri des voies de recours est bien trop souvent improprement qualifié de "définitif", terme qui doit pourtant être réservé seulement aux décisions de justice dotées de l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé et indépendamment des voies de recours ouvertes (donc pouvant être rejugé, par une Cour d'appel, par exemple).


Par contre une décision de justice a force de chose jugée lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (par exemple, appel, entre autres) ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.


On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée lorsqu'il est irrévocable (ne pouvant être rejugé par aucune juridiction sauf, très exceptionnellement, par la voie d'un recours en révision).


En résumé, ne pas confondre "force de chose jugée" ou "irrévocable" qui sont les qualités d'un jugement qui font obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé avec l'"autorité de la chose jugée" ou "définitif" qui sont les qualités d'un jugement pouvant être frappé d'un recours (appel, ...).


"La notion de décision «définitive», qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision «irrévocable», qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. ● Civ. 2e, 8 juill. 2004: RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l’article 480 du Code de procédure civile (CPC).

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