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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 21:21

[ 15 juillet 2010 ]

 

Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

 

>> Civ. 3e, 30 juin 2010, FS-P+B, n° 09-16.257

Civil | Bien - Propriété
Immobilier | Propriété

Commentaire :

 

La combinaison des premier et troisième alinéas de l'article 673 du code civil attribue au propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin un droit à contraindre ce dernier à les couper. Ce droit est de plus imprescriptible. Ni la beauté ni l'âge des arbres ni même la passivité première des propriétaires du fonds sur lequel empiétait l'arbre ne peuvent être invoqués pour restreindre ce droit.

 

En l'espèce, les circonstances particulières du litige avaient pesé sur la décision des juges qui, en appel, avaient rejeté les demandes en élagage et en indemnisation du préjudice subi par les propriétaires du fonds voisin : l'arbre était un cèdre centenaire et, dans un premier temps, les voisins n'avaient pas manifesté de gêne à l'égard de l'empiètement. Les juges d'appel en avaient conclu à un abus du droit d'ester en justice.

 

C'était compter sans la précision des textes applicables à la matière et sans la jurisprudence rendue sur le sujet (V. not., décidant que le droit de couper les branches ne peut être restreint par le fait que l'arbre litigieux a acquis le droit d'être maintenu en place et en vie, Civ. 3e, 16 janv. 1991, D. 1991. Somm. 308, obs. RobertDocument InterRevues ; 27 mai 1998, JCP 1999. 520, n° 8, obs. Périnet-Marquet ; déduisant de l'imprescriptibilité du droit que le non-exercice de la faculté de couper les racines ou de faire couper les branches constitue une tolérance et non pas une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années, V. Civ. 3e, 17 juill. 1975, Bull. civ. III, n° 262 ; sur l'imprescriptibilité de l'action, V. dern. Civ. 3e, 12 nov. 2008, n° 07-19.238, Dalloz jurisprudence ; pour une étude d'ensemble, V. Djoudi, Rép. droit imm. Dalloz, v° Servitudes, spéc. nos 221 s.).

 

D. Chenu
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 21:15

[ 15 juillet 2010 ]

Le juge ne saurait instituer des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

>> Civ. 3e, 30 juin 2010, FS-P+B, n° 09-16.257

Civil | Bien - Propriété
Immobilier | Propriété

Commentaire :

La combinaison des premier et troisième alinéas de l'article 673 du code civil attribue au propriétaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres du voisin un droit à contraindre ce dernier à les couper. Ce droit est de plus imprescriptible. Ni la beauté ni l'âge des arbres ni même la passivité première des propriétaires du fonds sur lequel empiétait l'arbre ne peuvent être invoqués pour restreindre ce droit.

En l'espèce, les circonstances particulières du litige avaient pesé sur la décision des juges qui, en appel, avaient rejeté les demandes en élagage et en indemnisation du préjudice subi par les propriétaires du fonds voisin : l'arbre était un cèdre centenaire et, dans un premier temps, les voisins n'avaient pas manifesté de gêne à l'égard de l'empiètement. Les juges d'appel en avaient conclu à un abus du droit d'ester en justice.

C'était compter sans la précision des textes applicables à la matière et sans la jurisprudence rendue sur le sujet (V. not., décidant que le droit de couper les branches ne peut être restreint par le fait que l'arbre litigieux a acquis le droit d'être maintenu en place et en vie, Civ. 3e, 16 janv. 1991, D. 1991. Somm. 308, obs. RobertDocument InterRevues ; 27 mai 1998, JCP 1999. 520, n° 8, obs. Périnet-Marquet ; déduisant de l'imprescriptibilité du droit que le non-exercice de la faculté de couper les racines ou de faire couper les branches constitue une tolérance et non pas une servitude dont la charge s'aggraverait avec les années, V. Civ. 3e, 17 juill. 1975, Bull. civ. III, n° 262 ; sur l'imprescriptibilité de l'action, V. dern. Civ. 3e, 12 nov. 2008, n° 07-19.238, Dalloz jurisprudence ; pour une étude d'ensemble, V. Djoudi, Rép. droit imm. Dalloz, v° Servitudes, spéc. nos 221 s.).

D. Chenu

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 21:03

[ 15 juillet 2010 ]

Un État membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l'offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

 

>> CJUE 3 juin 2010, Sporting Exchange, aff. C-203/08
>> CJUE 3 juin 2010, Ladbrokes Betting & Gaming Ltd et Ladbrokes International Ltd, aff. C-258/08

Affaires | Commerce électronique | Concurrence - Distribution
Civil | Droit international et communautaire
Européen et international | Droit économique | Marché intérieur - Politique communautaire | Pénal
Pénal | Criminalité organisée et terrorisme

 

Commentaire :

 

C'est ce que vient de rappeler la Cour de justice de l'Union européenne dans deux arrêts du 3 juin 2010, reprenant notamment la solution dégagée par elle le 8 septembre 2009 (CJCE 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, sur lequel V. Dalloz actualité, 14 sept. 2009, obs. LavricDocument Actualité). Elle apporte en outre des éclairages intéressants sur la question de l'exclusivité de l'agrément délivré à un opérateur, la possibilité pour cet opérateur de procéder à de la publicité, ainsi que plus généralement sur le régime d'agrément.

 

Saisie d'une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 49 CE, la Cour précise qu'« une réglementation d'un État membre qui soumet l'organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d'exclusivité en faveur d'un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant dudit régime constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l'article 49 CE » (CJCE 8 sept. 2009, aff. C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional, pt 52 ; CJUE 3 juin 2010, aff. C-203/08, Sporting Exchange, pt 24). Toutefois, une telle restriction peut être admise au titre des mesures dérogatoires expressément prévues aux articles 45 et 46 CE, applicables en la matière en vertu de l'article 55 CE, ou justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. En l'espèce, la justification était la poursuite de l'objectif de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que de prévention de troubles à l'ordre social.

 

Dans l'affaire Ladbrokes, la réglementation néerlandaise en cause poursuit ces objectifs tout en permettant aux opérateurs économiques qui bénéficient aux Pays-Bas d'une autorisation exclusive en vue d'organiser des jeux de hasard, de proposer de nouveaux jeux et de recourir à des messages publicitaires afin de rendre attrayante leur offre sur le marché. La question se posait donc de la cohérence de cette réglementation. La Cour répond le 3 juin 2010 que cette « politique d'expansion contrôlée » dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l'objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées. Il faut alors que les opérateurs autorisés constituent une alternative fiable, mais en même temps attrayante, à une activité interdite, ce qui peut en soi impliquer l'offre d'une gamme de jeux étendue, une publicité d'une certaine envergure et le recours à de nouvelles techniques de distribution.

 

Il incombe en conséquence à la juridiction de renvoi d'apprécier si la réglementation nationale en ce qu'elle permet aux titulaires d'une autorisation exclusive de proposer de nouveaux jeux et de faire de la publicité, peut être considérée comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique d'expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard, visant effectivement à la canalisation de l'envie de jouer dans des circuits légaux.

 

Enfin, dans l'affaire Sporting Exchange, la Cour déclare que l'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui soumet l'organisation et la promotion des jeux de hasard à un régime d'exclusivité en faveur d'un seul opérateur et qui interdit à tout autre opérateur, y compris à un opérateur établi dans un autre État membre, de proposer, par internet, sur le territoire du premier État membre, des services relevant de ce régime.

 

En outre, le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui découle de l'article 49 sont applicables aux procédures d'octroi et de renouvellement d'agrément au profit d'un opérateur unique dans le domaine des jeux de hasard, pour autant qu'il ne s'agit pas d'un opérateur public dont la gestion est soumise à la surveillance directe de l'État ou d'un opérateur privé sur les activités duquel les pouvoirs publics sont en mesure d'exercer un contrôle étroit. Ainsi, ce régime d'agrément - autorisation administrative préalable - doit être fondé sur de critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance.

 

La question de l'agrément notamment intéressera les juristes français dans la mesure où depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne) est seule habilitée à délivrer un agrément dans les conditions décrites à l'article 21 de ce texte à des opérateurs sur le marché des jeux et paris en ligne, en France (pour une présentation de cette loi, V. Lasserre-Kiesow et Le More, Jeux en ligne. Nouvelle régulation sectorielle, D. 2010. Chron. 1495).

 

C. Demunck
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:54

    * Article publié le 8 juillet 2010
    * Source : Crim. 18 mai 2010, n° 09-83.156

 

C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d'un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.

 

La chambre criminelle statuait le 18 mai 2010 sur une question relative à la preuve. L'espèce présentait une particularité : les deux éléments rapportés à titre de preuve étaient en effet de source anonyme. À la suite d'un incendie volontaire dans une école, une vingtaine de personnes masquées ou cagoulées avait agressé trois policiers restés sur place, leur véhicule essuyant en sus trois coups de feu lors de leur départ. Au cours de l'enquête, deux témoins avaient été entendus anonymement selon la procédure prévue par les articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale ; l'un deux ayant remis aux enquêteurs un enregistrement vidéo effectué lors des faits. Le prévenu, renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour violences en réunion avec arme et participation à un attroupement avec arme, avait été, en appel, reconnu coupable des deux infractions. Les juges du fond avaient rejeté la demande de confrontation du prévenu avec le premier témoin et écarté des débats le procès-verbal de son audition, mais retenu comme élément de preuve l'enregistrement vidéo fourni par le second témoin. Deux questions intéressantes étaient notamment soulevées par les moyens du pourvoi contre cet arrêt : celle du témoignage anonyme écarté faute de confrontation, et celle, plus originale, de l'enregistrement vidéo remis par l'autre témoin anonyme.

 

La procédure de protection des témoins comporte deux niveaux : la simple élection de domicile au commissariat ou à la brigade de gendarmerie (art. 706-57 c. pr. pén.) ou, lorsque la vie ou l'intégrité physique du témoin sont gravement en danger, l'anonymat réel, les déclarations de la personne étant alors recueillies sans que son identité apparaisse. Pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'anonymat des témoins ne contrevient pas aux dispositions de la Convention, pour peu que la condamnation ne soit pas uniquement fondée sur les dépositions d'un témoin à charge que l'accusé ou son conseil n'ont pu interroger à aucun stade de la procédure (CEDH 13 nov. 2003, Rachdad c. France, D. 2004. Somm. 988, obs. Renucci ; AJ pénal 2004. 76, obs. Leblois-Happe). En l'espèce, le témoin avait été recherché pour être entendu devant la cour d'appel, mais il n'avait pu être retrouvé. Par conséquent, les juges du fond avaient décidé d'écarter sa déposition des débats. Pourtant, dans ces hypothèses où le témoin ne peut être localisé mais a bien été activement recherché par les autorités, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg autorise expressément les juges à tenir compte de son témoignage, toujours à condition qu'il ne constitue pas le seul élément sur lequel repose la condamnation (même arrêt). Néanmoins, on peut penser que les juges du fond, approuvés en cela par la Cour de cassation, avaient fait le choix de la prudence, compte tenu notamment du fait que le second élément à charge provenait, lui aussi, d'une source anonyme.

 

Quant à l'enregistrement vidéo, donc, on sait que la chambre criminelle considère comme recevables les enregistrements produits par les parties privées, qu'ils aient été obtenus légalement (Crim. 23 juill. 1992, Bull. crim. n° 274 ; V. J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit criminel, t. 2, 1998, Dalloz, p. 135) ou même illégalement (Crim. 13 oct. 2004, AJ pénal 2004. 451, obs. Enderlin ; tandis que pour la deuxième chambre civile, l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, Civ. 2e, 7 oct. 2004, AJ pénal 2005. 30, obs. Enderlin). Le fait que l'enregistrement ait été remis par un témoin anonyme est-il susceptible d'influer sur sa recevabilité ? Avec les magistrats du quai de l'Horloge, on peut penser que le plus important pour les droits de la défense est que l'enregistrement ait été soumis à la discussion contradictoire des parties, dans la mesure où, à disposition de la justice, il était susceptible de subir toute analyse technique relative à son authenticité. Le pourvoi est donc rejeté.

 

Notons pour finir qu'à l'heure où beaucoup disposent d'un téléphone mobile équipé d'une fonction vidéo, ce type d'éléments à charge risque de venir de plus en plus fréquemment intégrer les procédures pénales.

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:44

    * Article publié le 12 juillet 2010
    * Source : Soc. 30 juin 2010, n° 09-41.456

 

La prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié est d'effet immédiat. Peu importe qu'une procédure collective ait été engagée à l'égard de l'employeur le même jour et que le salarié ait voulu renoncer à sa prise d'acte du fait de son acceptation postérieure à une convention de reclassement personnalisé.

 

Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci est effective. La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d'acte de celle-ci par le salarié (Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.873, Garnier c/ Sté MSB OBI). La prise d'acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut donc pas être rétractée (Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.878, n° 1987 FS - P + B + R, Lazaro Guerreiro c/ Sté Point P ; Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-40.863, Mariucci c/ Centre dentaire de Marseille). Ainsi, tout acte de l'employeur ou du salarié postérieur à cette prise d'acte est sans incidence sur la qualification de la rupture qui dépend uniquement des griefs invoqués par le salarié.

 

En l'espèce, le salarié est engagé à compter du 3 septembre 2002 en qualité de technico-commercial par une société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée poursuivi en contrat à durée indéterminée à partir du 1er février 2003.

 

Estimant que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en lui versant son salaire de février 2007 d'abord avec un chèque sans provision puis avec retard, en ne lui payant pas le salaire de mars, en cessant de lui fournir du travail et en ne prenant aucune disposition pour lui permettre de bénéficier d'une indemnisation, il prend acte de la rupture de son contrat de travail par acte d'huissier du 17 avril 2007.

 

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce ouvre à l'encontre de la société une procédure de redressement judiciaire ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007.

 

Le salarié, convoqué le 22 mai 2007 à un entretien pour le 30 mai 2007, en vue de son éventuel licenciement, saisit la juridiction prud'homale le 1er juin 2007 afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture imputable à l'employeur, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

 

Après avoir été licencié pour motif économique le 4 juin 2007, il accepte une convention de reclassement personnalisé le 8 juin 2007.

 

Conformément sa jurisprudence désormais bien établie, la Cour de cassation estime :


- que la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même si une procédure collective a été ouverte concomitamment à l'égard de l'employeur. Le licenciement pour motif économique prononcé postérieurement par le mandataire liquidateur est donc non avenu ;
    *
- et que la prise d'acte ne pouvant pas être rétractée, il ne peut y avoir renonciation par le salarié à sa prise d'acte du fait de son acceptation postérieure d'une convention de reclassement personnalisé.

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:34

    * Article publié le 9 juillet 2010
    * Source : Civ. 2e, 30 juin 2010, n° 09-41.349

 

La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'entraîne pas automatiquement le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

 

Lorsque les conditions (légales ou conventionnelles) de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement (C. trav., art. L. 1237-8 ; Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-43.574, Sté Arkéma c/ Casalini), voire en licenciement nul si le salarié prouve que la rupture de son contrat ne repose que sur son âge et est donc discriminatoire (Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-12.816, n° 3139 FP-P + B + R + I, Sté BAI c/ Lechevretel) ou qu'il fait l'objet de harcèlement moral (tel est le cas en l'espèce).

 

La nullité du licenciement ouvre notamment droit au salarié qui n'a pas demandé sa réintégration, à l'indemnité compensatrice de préavis.

 

Cette indemnité est-elle due même si un délai de préavis a été respecté par l'employeur ?

 

La Cour de cassation considère qu'elle n'est pas due lorsque la rupture du contrat de travail a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.

 

Dans cette affaire, les conditions de la mise à la retraite du salarié n'avaient pas été respectées. En effet, la convention collective applicable au salarié permettait la mise à la retraite dès 60 ans en contrepartie d'embauches à réaliser dans un certain délai. L'employeur n'ayant pas respecté cette contrepartie, les conditions de la mise à la retraite du salarié n'étaient pas remplies.

 

 Remarque : rappelons que jusqu'en décembre 2006, les branches pouvaient conclure des accords abaissant l'âge de mise à la retraite en dessous de 65 ans sous réserve de contrepartie en matière d'emploi et de formation professionnelle. Cette possibilité a été supprimée à compter du 22 décembre 2006 et les accords conclus avant cette date ont cessé de s'appliquer en 2010. Toutefois, les mises à la retraite intervenues avant 2010 peuvent encore générer un contentieux, comme en l'espèce.


En outre, le salarié subissait, depuis plusieurs mois, des faits de harcèlement moral caractérisés. La requalification de cette mise à la retraite en licenciement nul ne faisait donc aucun doute.

 

En revanche, l'octroi de l'indemnité compensatrice de préavis était plus discutable dans la mesure où l'employeur avait respecté ce préavis et que la durée de ce préavis était équivalente à celle du préavis prévu pour les licenciements (soit 6 mois).

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:25

    * Article publié le 9 juillet 2010
    * Source : Décr. 2010-696 du 24 -6-2010 : JO 26 p. 11539

 

Désormais, les auto-entrepreneurs devront, comme les autres travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d'affaires minimum pour acquérir des droits au titre de la retraite de base.

 

Seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret peuvent acquérir des droits au titre de la retraite de base (article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité).
Le décret 2010-696 du 24 juin 2010 (JO 26 p. 11539) fixe à  200 fois la valeur du Smic horaire le montant du revenu minimal à réaliser par l’auto-entrepreneur pour valider un trimestre, comme pour les autres travailleurs non salariés.
Concrètement, il s’agit de s’assurer que, pour valider un trimestre, l’auto-entrepreneur a cotisé sur un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire, c’est-à-dire à 1 772 € pour l’année 2010, ce qui correspond, après application des abattements propres au régime de l’auto-entreprise, aux montants de chiffre d’affaires suivants :

 

   1. ventes/hôtellerie/restaurant : 6 111 € ;
   2. prestations de services BIC : 3 544 € ;
   3. prestations de services BNC : 2 685 €.


Auparavant, il résultait de la loi que l’auto-entrepreneur optant pour le régime du micro social simplifié voyait ses droits à retraite validés sur la base des cotisations qu’il aurait normalement dû régler, c'est-à-dire en fonction du chiffre d’affaire après abattement forfaitaire. Une compensation de l’Etat intervenait pour la différence en vertu de l’article L 131-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit donner lieu à compensation intégrale par l'Etat aux régimes concernés.

 

Ce système était très controversé car il aboutissait à assurer, au minimum, à l’assuré affilié sur une année civile complète la validation d’un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même avec un chiffre d’affaires nul.

 

Sensible à ces critiques, le législateur a supprimé cet avantage de façon détournée par le biais de l’article 71, I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, créant l’article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale. En supprimant la compensation financière de l’Etat pour les droits à retraite de base dès lors que l’auto-entrepreneur ne réalise pas un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret, cet article entraînait automatiquement la suppression de la validation des droits que finançait cette compensation. Reste que cette suppression ne pouvait être effective tant que le décret n’était pas paru. C’est désormais chose faite.

 

Aucune disposition particulière n’étant prévue, ces nouvelles règles de validation des droits à la retraite entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel, soit à compter du 27 juin 2010.
En pratique, la validation de trimestres d’assurance se concevant sur la base d’une année civile, ces nouvelles règles de validation ont vocation à s’appliquer au 1er janvier 2010, l’article L 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale étant applicable depuis le 28 décembre 2009.

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:17

    * Article publié le 13 juillet 2010
    * Source : Soc. 26 mai 2010, n° 08-42.893

 

En reprochant certaines fautes à un salarié par message électronique, l'employeur lui notifie un avertissement et épuise son pouvoir disciplinaire (le cas échéant, me consulter pour de plus amples informations) quant aux faits ainsi mentionnés.

 

1. Communiquer avec ses salariés au moyen de la messagerie électronique de l’entreprise est désormais très courant. Cela permet à l’employeur de délivrer de façon simple et rapide des informations à un ou plusieurs salariés, voire à l’ensemble du personnel. Mais il ne doit pas pour autant minimiser la portée des messages ainsi transmis. Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010, un courriel reprochant à un salarié des manquements à ses obligations professionnelles est une sanction soumise aux règles du droit disciplinaire.

 

2. Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (C. trav. L 1331-1).
Ainsi, l’employeur prononce un avertissement, mesure située au bas de l’échelle des sanctions, lorsqu’il fait par écrit des reproches ou mises en garde à un salarié (Cass. soc. 13 octobre 1993 : RJS 2/94 n° 152 ; Cass. soc. 13 novembre 2001 : RJS 1/02 n° 60). Confirmant deux décisions antérieures, la Cour suprême rappelle que revêtent également la nature d’un avertissement les reproches ou mises en garde formulés par le biais d’un courrier électronique (Cass. soc. 8 novembre 2006 n° 05-41.514 ; Cass. soc. 6 mars 2007 : RJS 7/07 n° 842). L’écrit dématérialisé a donc, de ce point de vue, la même portée qu’un écrit papier.

 

3. Or, l’avertissement est soumis à l’ensemble des règles du droit disciplinaire à l’exception de l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. L’employeur doit donc notamment respecter l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs.
C’est cette règle qu'il avait en l’espèce méconnue : après avoir transmis à une salariée un message électronique lui faisant divers reproches, lui rappelant les directives à mettre en œuvre et en lui enjoignant un changement radical, l’employeur avait, dès le lendemain, convoqué l’intéressée à un entretien préalable à son licenciement. Les faits reprochés dans le courriel ayant valeur d’avertissement et ceux invoqués à l’appui du licenciement étant identiques, ce dernier a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

4. L'interdiction de sanctionner deux fois le même fait ne met pas le salarié à l’abri d’une nouvelle sanction plus sévère lorsqu’il persiste dans le comportement fautif dénoncé par l’employeur. Dans ce cas, ce dernier peut en effet prendre en compte les faits similaires, même déjà sanctionnés, à l’appui d’un licenciement (Cass. soc. 27 octobre 1998 : RJS 12/98 n° 1482 ; Cass. soc. 30 septembre 2004 : RJS 1/05 n° 37), à condition toutefois que la première sanction ne soit pas antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des nouvelles poursuites disciplinaires (C. trav. art. L 1332-5).

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:09

    * Article publié le 9 juillet 2010
    * Source : Civ. 1re, 1er juill. 2010, n° 09-10.364

 

Est irrecevable la demande d'une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu'elle n'avait développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et la portée de ces engagements.

 

Si le principe de concentration des moyens est critiqué, la Cour de cassation, pour l'heure, n'entend pas céder. Bien au contraire. Depuis l'arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, elle ne cesse de marteler qu'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. AP, n° 8 ; D. 2006. Jur. 2135, note Weiller ; RTD civ. 2006. 825, obs. Perrot ; RDI 2006. 500, obs. Malinvaud ; BICC 15 oct. 2006, 37, rapp. Charruault, note Koering-Joulin et avis Benmakhlouf ; JCP 2006. I. 183, obs. Amrani-Mekki ; Dr. et proc. 2006. 348, obs. Fricero ; JCP 2006. I. 188, obs. Martin R. ; Procédures 2006, n° 201, note Perrot ; Dr. et patr. févr. 2007, 113, obs. Amrani-Mekki). « En définitive, l'autorité de la chose jugée apparaît devoir jouer dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits, et la cause, définie de manière purement factuelle, est donc comme absorbée par l'objet » (L'autorité de la chose jugée des jugements civils, BICC 15 févr. 2008). Ce qui n'est pas vraiment respecter la triple identité de l'article 1351 du code civil (V. en ce sens, not. R. Perrot, obs. ss. Civ. 1re, 24 sept. 2009, RTD civ. 2010. 155).

 

Une fois encore, la première chambre civile va plutôt assez loin dans l'application du principe et revient sur une solution rendue quelques mois seulement avant l'arrêt d'assemblée plénière. En février 2006, elle avait jugé « qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance en nullité des contrats de prêt et de cautionnement, […], et celle tendant à rechercher la responsabilité de la banque » (Civ. 1re, 1er févr. 2006, Bull. civ. I, n° 31). Aujourd'hui, les cautions sont moins chanceuses : dès lors qu'elles étaient poursuivies en exécution de leurs engagements et qu'elles s'étaient contentées, lors de l'instance initiale, de contester la validité et la portée de leurs engagements, elles ne pouvaient plus faire valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à leur égard et devait être condamnée à leur payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à leur encontre. Plus précisément, un précédent jugement - devenu irrévocable - ayant consacré le principe et le montant de la dette et les ayant condamnées au paiement, les cautions ne pouvaient plus poursuivre la diminution, par compensation, de leur dette sur le fondement de l'ancien article 2037 du code civil (devenu l'art. 2315) ou d'un comportement fautif de la banque (V. Com. 20 oct. 2009, n° 08-15.891, Dalloz jurisprudence). L'oubli ne peut être réparé qu'en appel, de façon à éviter le morcellement du procès. Autant dire que l'avocat doit être vigilant et penser à tout ! Si la solution retenue par l'arrêt du 1er juillet 2010 semble bien différente de celle du 1er février 2006, il convient, toutefois, de relever que, dans celui de 2006, il n'est nulle part fait mention de compensation et donc de décharge indirecte pour les cautions de leur obligation.

 

Si les cautions ont vu leur situation s'améliorer au cours des dernières années, soit parce que le législateur est intervenu, soit parce que la jurisprudence a évolué dans un sens qui leur est plutôt favorable, l'autorité de la chose jugée deviendra plus que jamais une arme précieuse pour le banquier. À titre d'exemple, dans un précédent arrêt, la chambre commerciale s'était déjà opposée à ce qu'une caution assignée en paiement, qui n'avait pas contesté la validité de son engagement ni invoqué la faute du créancier consistant à lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné, puisse le faire dans le cadre d'une nouvelle instance (Com. 12 nov. 2008, n° 08-10.138, Dalloz jurisprudence).

 

Bien entendu, les parties pourront toujours présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale (Civ. 2e, 10 juin 2010, n° 09-67.172, inédit ; Com. 17 mars 2009, 08-11.943, Dalloz jurisprudence).

Pour terminer, on fera remarquer que la fameuse question prioritaire de constitutionnalité, dont les avocats se sont très rapidement emparés, et qui peut être soulevée à toute hauteur de procédure, semble bien peu compatible avec la concentration des moyens (V. C. Bléry, Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence Cesareo et office du juge : l'impossible conciliation, Procédure juin 2010. Alerte 18).

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 20:01

    * Article publié le 13 juillet 2010
    * Source : Loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010, art. 36

 

La loi du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont doivent s'acquitter les personnes physiques et morales ayant émis un chèque sans provision. La mesure est d'application immédiate.

 

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation supprime les pénalités libératoires dont les personnes dites « interdits bancaires » pour avoir émis un chèque sans provision doivent s'acquitter de leur dette pour obtenir le droit d'émettre à nouveau des chèques et leur radiation du Fichier central des chèques (FCC) (sur la publication de la loi, V. Omnidroit, 5 juill. 2010. C'est l'article L. 131-75 du code monétaire et financier qui détermine le montant des pénalités libératoires en fonction du montant non provisionné du chèque : il est fixé « à 22 € par tranche de 150 € [...] non provisionnée » et ramené « à 5 € lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 € ». Cet article prévoit également que la pénalité n'est pas due si le chèque est régularisé dans les deux mois suivant l'inscription au FCC et que la personne n'a pas émis d'autre chèque sans provision dans les douze mois précédant l'incident de paiement. En sens inverse, aux termes de l'article L. 131-76, le montant de la pénalité libératoire est doublé lorsque le titulaire du compte « a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques [...] au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement ». Quant à l'article L. 131-77, il prévoit que les pénalités libératoires sont versées au Trésor public. Le dispositif relatif aux modalités de calcul et de paiement des pénalités libératoires, issu de ces trois articles, est donc totalement abrogé, la mesure étant d'application immédiate, « y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation » (art. 36, II). En revanche, fort logiquement, la loi maintient l'obligation de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d'émettre des chèques (art. L. 131-73, al. 2). Elle n'institue donc pas, pour reprendre une formule fameuse, « le droit de ne pas payer ses dettes » (G. Ripert, DH 1936. Chron. 57).

 

Pourquoi cette suppression ? L'explication donnée par le gouvernement est la suivante : les pénalités libératoires ont été initialement conçues dans une optique très répressive en matière de paiement par chèque. Or, il s'avère qu'elles ne constituent pas, par elles-mêmes, un dispositif dissuasif. Elles peuvent, au surplus, s'avérer très pénalisantes, que ce soit pour les personnes morales ou les personnes physiques. S'agissant des secondes, les travaux préparatoires soulignent que leur disparition des pénalités libératoires bénéficiera directement aux personnes surendettées qui ne seront plus soumises à une complication supplémentaire dans la gestion, déjà fastidieuse, de leur situation (P. Dominati, Rapp. Sénat, n° 538, 9 juin 2010). On ajoutera, au surplus, que le calcul de l'assiette de la pénalité - qui réside non pas dans le montant total du chèque, mais, on le rappelle, dans la seule fraction non provisionnée du chèque (art. L. 131-75, al. 1er) - peut, dans la pratique, poser difficulté, surtout lorsque l'émetteur du titre se prévaut de facilités de paiement de la part de son banquier. Quant au manque à gagner qui en résulte pour l'État, il apparaît limité puisque, sous réserves d'estimations prudentes transmises par le gouvernement, il serait de 7 millions d'euros.

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