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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 23:44

Bonjour Kaspersky

 

Microsoft Security Essentials et le Pare-feu Windows fonctionnant (gratuitement) correctement sur l’un de mes ordinateurs depuis plusieurs mois, je n’ai pas l’intention de renouveler l’abonnement Kaspersky.

 

Par ailleurs ses mises à jour ne fonctionnent pas toujours correctement ; on est même parfois obligé de réparer le logiciel !

 

En fait, la plupart des antivirus ne sont, depuis longtemps, que des sources à ennuis, plus que les virus… Plus que les utilisateurs d’ordinateurs ne s’en doutent ou le supposent… Windows est souvent considéré comme une windobe par nombre d'utilisateurs. En ce qui me concerne je considère par contre la plupart des antivirus comme des antivirusdobe.

 

Par ailleurs j'ai, de plus, des ennuis incessants par rapport à Kaspersky avec mon ordinateur portable...Je vais devoir prendre le temps d'éliminer votre logiciel. En effet, il ne cesse de bloquer mes disques durs et clés branchés en USB.

 

Je connais des utilisateurs qui n'ont jamais installés aucun antivirus depuis plusieurs années ; je constate qu'ils ne rencontrent aucun problème avec les virus et qu'ils ont moins de problèmes avec leurs PC...  Par contre je relativise par rapport à ceux qui fréquentent souvent des sites suspects. Dans ce cas un antivirus s'impose. A noter que sous l'explorateur Internet Firefox de Mozilla l'addon AdBlock avertit que le site est dangereux. Il vous appartient cependant d'accepter ce risque.

 

Bonne réception et salutations.

 

Francis Guillot

 

De : Kaspersky Lab France [mailto:telechargement@telechargement.emv1.net]
Envoyé : vendredi 2 juillet 2010 13:19
À :
XXXXX@SFR.FR
Objet : Votre protection informatique expire bientôt !

 

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 20:58

J'ai un problème avec un chemin UNIX

 

Un chemin Unix c'est, semble-t-il, un chemin vers un dossier de la forme :

/dossier/sousdossier1/sousdossier2/fichier.xxx

Et ainsi de suite quant aux sous-dossiers. C'est exactement comme ça qu'on écrit les chemins sous Mac OS X aussi.

 

Cependant, Coeur Internet propose un chemin UNIX du type :

 

/home/sites/restaurant-sierentz-mulhouse/public_html/livre_dor/gbook.html

 

A mon avis c'est plutôt soit :

 

/public_html/livre_dor/gbook.html ou tout simplement

 

/livre_dor/gbook.html.

 

???

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 02:42

Ayant le même problème sous windows 7 avec d'autres connections USB (Messenger me perturbe à l'instant et de nouveau, sans cesse, par ses intrusions abusives incessantes ; j'avoue que je ne comprends pas et ne sais pas répondre à ce type d'intrusion, complétement ingérable en ce qui me concerne), je relaie le problème suivant (c'est chiant qu'Over Blog n'ait pas un correcteur ortographique, on n'est pas des surdoués de l'hortographe, sans compter les fautes d'inattentions) :

 

Salut alors j ai bien vu que le message été un peu ancien mais je souhaite faire partage mon expérience !!

J ai eu comme drryzzt un problème sur vista un clé USB corsaire qui n été pas installé

j ai donc fais comme lui j ai cherché le drivers sur le disque il le trouve bien mais a la fin il dit qu’il y a eu un problème
Alors je me suis dit le driver y est bien le système ne le trouve pas ?!?!
Je vais donc lui donné a mangé moi même lol
J ai fais un copie de C:\Windows\System32\DriverStore\FileRepository\usbstor.inf_8416e98e\ il y a trois fichiers
j ai donc copier ce rep sur mes document et refais une installe des drivers en donnant comme chemin mes doc\usbstor.inf_8416e98e\

et la ta!da!
ma clé marche

Pour info !!!
D après la lecture de différents forum le problème est apparu suite a l installation de deamontools qui c est mal déroulée plus exactement des drivers sptd que demaon installe (il sont utilisé aussi par alcool 52% et 120% )

 

Bon, cette solution est envisageable mais elle ne fonctionne pas dans mon cas, sous Windows 7 version familiale...

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 02:33

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée légale ou conventionnelle. Les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine travaillées.

>> Soc. 16 juin 2010, FS-P+B, n° 08-43.244

Social | Temps de travail

FL_homme_horloge.jpg

Commentaire :

Comment calculer le nombre d'heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail intermittent ? La Cour de cassation répond à cette question, pour la première fois nous semble-t-il, dans un arrêt du 16 juin 2010.
En principe, les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail. Aussi les heures supplémentaires sont-elles décomptées par semaine civile travaillée (art. L. 2121-20 c. trav). Toutefois, par exception, la loi autorise les conventions et accords collectifs à aménager le temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (art. L. 2122-2 c. trav.). Ainsi, lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur l'année, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée annuelle conventionnelle ou légale du travail (art. L. 2122-4 c. trav.).

Le contrat de travail intermittent autorise-t-il l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle de travail ? Pour mémoire, si une convention ou un accord collectif le prévoit (Soc. 27 juin 2007, D. 2007. AJ 2241, obs. DechristéDocument InterRevues ; RDT 2007. 735, obs. VericelDocument InterRevues ; RJS 2007. 884, n° 1137 ; Dr. soc. 2008. 496, obs. Roy-Loustaunau), un contrat de travail intermittent peut être conclu « afin de pourvoir les emplois permanents, (…) qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » (art. L. 3132-31 c. trav). Le travail intermittent permet ainsi une répartition de la durée du travail sur l'année. De façon à assurer aux salariés intermittents une stabilité de la relation de travail, la loi prévoit que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être établi par écrit et contenir des mentions obligatoires, parmi lesquels figure la durée annuelle minimale de travail du salarié (art. L. 3132-31 c. trav). Si l'utilisation de l'adjectif « minimal » laisse à penser que le travailleur intermittent peut effectuer des heures supplémentaires, faut-il déduire de l'utilisation de l'adjectif « annuelle » que les heures supplémentaires sont celle effectuées au-delà de la durée annuelle conventionnelle (ou légale) du travail ?

Aucune disposition propre au contrat de travail intermittent ne régit le décompte des heures supplémentaires. À défaut de disposition spécifique, c'est donc le droit commun qui devait s'application. La Cour de cassation affirme donc que « le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée légale ou conventionnelle ». Autrement dit, à défaut de disposition conventionnelle contraire, les heures supplémentaires doivent être décomptées par semaine civiles travaillées.

Ce faisant, la Cour de cassation confirme la position de l'administration qui considère qu'un salarié intermittent effectue des heures supplémentaires si une semaine donnée, il accomplit une durée du travail supérieure à la durée légale hebdomadaire du travail (Circ. DRT n° 2000-7 du 6 déc. 2000, BOMT n° 2001/1 du 20 janv. 2001).

En principe donc, toutes les heures effectuées par un salarié intermittent au-delà de 35 heures hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires et donneront donc lieu à une majoration de salaire.

 

S. Maillard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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Répnse à Soléna selon selon son commantaire ci-dessous :

 

Bonjour Soléna. Merci d'avoir consulté mon blog.

 

Oui mais à condition que l'employeur respecte un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Par exemple s'ii vous en informe un vendredi, il ne peut pas modifier les horaires prévus à votre contrat de travail qu'à partir du vendredi suivant, article L.3123-21 du Code du travail

 

Certaines Conventions collectives prévoient autrement. Votre convention collective est consultable à votre gré auprès de votre employeur.

 

Par ailleurs je vous invite à consulter un autre de mes articles à ce sujet. Peut-être celui-ci également.

 

Si le délai de prévenance est respecté, votre refus peut entraîner une procédure de licenciement, pour faute simple.

 

D'autre part, ne pas confondre heures supplémentaires (contrat à temps plein) et heures complémentaires (contrat à temps partiel, heures complémentaires limitées à dix pour cent par rapport à l'horaire de base).

 

Espérant vous avoir aidé, bonne réception et meilleures salutations.

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 02:19

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

>> Décr. n° 2010-692, 24 juin 2010, JO 26 juin

Pénal | Droit pénal général | Instruction | Jugement | Santé publique

Commentaire :

Le décret n° 2010-692 modifie l'article D. 47-29 du code de procédure pénale et insère huit nouveaux articles à sa suite. Il précise les modalités du prononcé, par les juridictions judiciaires, des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental.

Le premier alinéa de l'article D. 47-29 indique désormais que, lorsqu'une juridiction d'instruction ou de jugement décide de l'hospitalisation d'office d'une personne, elle prend à cette fin une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; devant la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury, qui statue d'office ou sur les réquisitions du ministère public, selon la procédure prévue par l'alinéa 2 de l'article 371. Copie de l'ordonnance est ensuite immédiatement adressée par le parquet au représentant de l'État dans le département (à Paris, au préfet) qui procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou. Le même article est complété d'un alinéa qui précise que l'expertise médicale est en principe celle réalisée au cours de l'instruction mais qu'un complément d'expertise peut être ordonné afin d'actualiser les informations concernant l'état mental de la personne ; la délivrance d'un certificat décrivant l'état actuel de la personne pourra être requise si les informations figurant au dossier ne permettent pas d'apprécier si les conditions de l'hospitalisation d'office sont effectivement réunies.

Les articles suivants prévoient que l'ordonnance aux fins d'hospitalisation d'office est immédiatement exécutoire et qu'elle n'est « attaquable » que par le biais de la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale elle-même (appel et pourvois n'étant pas suspensifs). Le régime de cette hospitalisation judiciaire est aligné sur celui de l'hospitalisation d'office prononcée par le représentant de l'État (art. L. 3213-4 et L. 3213-7 CSP), s'agissant des conditions de levée et de prolongation, la décision judiciaire se substituant à l'arrêté d'hospitalisation, le cas échéant. Quant aux autres mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 (interdiction de rencontrer la victime, de porter une arme, etc.), elles ne peuvent être prononcées que lorsqu'elles sont « nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsables, pour protéger cette personne, la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l'ordre public ». Il est prévu que le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées.

Au titre des coordinations diverses, il est précisé que la durée totale de l'assignation à résidence ne peut excéder deux années, que l'accord écrit préalable des représentants légaux du mineur assigné à résidence sous surveillance électronique doit être recueilli, qu'experts et témoins peuvent être entendus par visioconférence à l'audience de la chambre de l'instruction.

 

S. Lavric

 

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 02:14

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

>> Civ. 1re, 9 juin 2010, FS-P+B, n° 09-13.390

 

Civil | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple

FL_famille_trois_2.jpg

Commentaire :

L'arrêt du 9 juin 2010 précise très utilement la répartition des compétences matérielles respectives du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. La précision intervient à propos des modalités des relations entre l'enfant et les tiers. Cette question occupe une place croissante dans le contentieux familial et, de manière plus prospective, dans les réflexions menées à propos de la consécration d'un éventuel statut du beau-parent. C'est en principe, selon l'article 371-4 du code civil, le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Le juge aux affaires familiales est évidemment compétent pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Cela étant, certaines décisions d'un juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, peuvent venir modifier les conditions de vie de l'enfant et, partant, interférer avec ce qui a été déterminé par le juge aux affaires familiales. En principe, la répartition des compétences matérielles devrait être simple à déterminer, puisque le danger constitue le critère d'intervention du juge des enfants (sur l'ensemble de ces questions, V. Egéa, La fonction de juger à l'épreuve du droit contemporain de la famille, Defrénois, 2010, n° 504). À ce titre, il ne saurait statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (V. Civ. 1re, 14 nov. 2007, Defrénois 2008. 577, obs. Massip ; Dr. fam. 2008, com. n° 7, note Murat ; RJPF 2008-2/37, obs. Eudier). Les choses sont en réalité plus subtiles, car le juge des enfants peut prendre, au titre de l'assistance éducative, des mesures qui aboutissent à imposer des modalités différentes, quant à l'exercice de l'autorité parentale, de celles prévues par le juge aux affaires familiales (Civ. 1re, 26 janv. 1994, D. 1994. Jur. 278, note HuyetteDocument InterRevues ; Defrénois 1994. 781, obs. Massip), à condition tout de même qu'un fait nouveau constituant un danger pour l'enfant ait été caractérisé (Civ. 1re, 14 mars 2006, D. 2006. Jur. 1947, note HuyetteDocument InterRevues ; ibid. Pan. 2436, obs. Douchy-OudotDocument InterRevues ; RTD civ. 2006.299, obs. HauserDocument InterRevues ; AJ fam. 2006. 288, obs. GratadourDocument InterRevues ; Dr. fam. 2006. Comm. n° 144, note Gouttenoire).

En l'espèce, l'arrêt d'une chambre spéciale des mineurs avait déclaré irrecevable la demande du grand-oncle et de la grand-tante d'un enfant tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement de leur petit-neveu confié, par une décision du juge des enfants, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Cet arrêt va être cependant cassé pour violation des articles 371-4, alinéa 2, 375-1 et 375-7 du code civil. L'attendu de principe s'avère particulièrement explicite. Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités. L'arrêt de cassation ne s'embarrasse donc pas de la subtile répartition des compétences élaborée en appel selon laquelle, le juge des enfants ne serait compétent, en matière de droit de visite des tiers, qu'en présence d'un accord des parents. Cette compétence du juge des enfants apparaît ici comme un accessoire de la décision de placement, elle-même fonction d'une situation de danger. Une telle solution a le mérite de la simplicité, en permettant d'éviter que la décision d'un autre magistrat ne vienne perturber les modalités du placement déterminées par le juge des enfants.

V. Egéa

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:47

Les différences de délais dans le traitement des demandes de transcription sont, dans ce cadre, principalement imputables à la décision de l'officier d'état civil d'auditionner ou non les intéressés. Délais auxquels il faut parfois ajouter l

>> Rép. min. n° 78359, JOAN Q 22 juin 2010

Civil | Droit international et communautaire | Mariage - Divorce - Couple
Européen et international

Commentaire :

Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d'unions célébrées à l'étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français, régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d'actes d'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français.

Ainsi, en application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition, qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage étranger. L'officier d'état civil a donc le devoir d'auditionner tout couple, soit avant, soit après le mariage ; il peut cependant y être fait exception « s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » (art. 63, 2°, c. civ.).

Le temps nécessaire à la saisine du parquet de Nantes (et à l'instruction des dossiers, parfois par le TGI lui-même), lorsque les auditions permettent de douter de la validité du mariage.

 

S. Lavric

 

>> http://www.assemblee-nationale.fr/

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:34

Lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint.

 

>> Civ. 3e, 9 juin 2010, FS-P+B, n° 09-14.503
>> Civ. 3e, 9 juin 2010, FS-P+B, n° 09-15.361

 

Immobilier | Vente

FL_hommes_maison.jpg

Commentaire :

Deux arrêts du 9 juin 2010 viennent préciser utilement le régime de la rétractation organisée par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le bien est acquis par deux époux.

On sait qu'aux termes de cette disposition, l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation (et non d'un immeuble à usage mixte, Civ. 3e, 30 janv. 2008, D. 2008. AJ 485, obs. Vincent) peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie l'acte. La loi précise que « cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ».

Mais lorsque l'acquéreur est un couple marié, le vendeur - ou son mandataire - peut-il se contenter d'adresser une seule notification libellé au nom des deux époux ?

Pas toujours, répond la Cour de cassation au travers de ces deux arrêts, l'un de rejet, l'autre de cassation.

Dans la première espèce (n° 725), le pourvoi, qui se fondait sur la solidarité ménagère (art. 220 c. civ.) pour affirmer que la notification faite à l'un des époux produisait tous ses effets à l'égard de l'autre, est rejeté au motif que la signature de l'avis de réception par un seul des époux ne démontrant pas que l'autre avait reçu notification du délai légal de rétractation, ce délai n'avait pas couru à son égard. La précision justifiait alors la rétractation opérée par les époux près d'un an plus tard.

Dans la seconde espèce (n° 726), c'est un arrêt favorable au vendeur qui est censuré au motif que « lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ».

De ces solutions, il faut retenir qu'il est parfaitement possible, mais très dangereux, de se contenter d'envoyer une unique lettre recommandée avec avis de réception au nom des deux époux. Car la manœuvre place le vendeur à la merci du bon vouloir des acquéreurs… et de leur connaissance du droit. Que l'un des deux omette de signer, ou qu'il prenne garde de ne pas le faire pour pouvoir se rétracter ad nutum, et le vendeur verra l'opération tomber sans espoir d'indemnisation. L'hypothèse du mandat donné à l'un de signer pour l'autre se heurte au même obstacle en pratique.

La solution, pour rigoureuse qu'elle soit, ne peut être critiquée : elle s'infère de la loi même. En outre, la formalité qu'elle impose est simple à réaliser et peu onéreuse pour le vendeur.

 

G. Forest

 

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:29

Lorsque l'acte litigieux est entaché de nullité, que le délai de prescription de l'action était expiré et que le contrat avait été exécuté, cette nullité ne peut être invoquée par voie d'exception.

>> Civ. 1re, 17 juin 2010, FS-P+B+I, n° 09-14.470

Affaires | Société et marché financier
Civil | Contrat et obligations

Commentaire :

Cet arrêt confirme une solution bien ancrée en jurisprudence, à tel point que l'on peut s'étonner qu'il ait fait l'objet d'une diffusion immédiate sur le site internet de la Cour de cassation. Il rappelle que lorsque l'acte litigieux est entaché de nullité et que le délai de prescription de l'action est expiré, la nullité peut toujours être soulevée, par voie d'exception, par la partie au contrat à laquelle l'exécution de son obligation contractuelle est réclamée, précisément pour faire échec à l'exécution de cette obligation, encore faut-il que le contrat litigieux n'ait pas été exécuté. Ce à quoi il faudrait ajouter, totalement ou partiellement, précision admise si unanimement, aujourd'hui, par les tribunaux (V. par ex. Civ. 1re, 1er déc. 1998, Bull. civ. I, n° 338 ; JCP 1999. I. 171, nos 5 s., obs. Fabre-Magnan ; RTD civ. 1999. 621, obs. MestreDocument InterRevues, et la jurisprudence citée sous l'article 1304 du Code civil Dalloz, n° 16), que la Cour de cassation a sans doute jugé superfétatoire de rappeler.

La particularité de l'espèce tient à ce que l'on est ici en présence de conventions réglementées au sens du droit des sociétés. Précisément, il s'agit de « conventions d'exercice libéral » conclues entre une clinique, exploitée sous forme de société anonyme et des médecins, eux-mêmes administrateurs de cette société, ayant pour objet, on l'imagine, la mise à disposition de la clinique (infrastructures, personnel, etc.) à titre onéreux. Or, ces conventions n'ont pas été soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Partant, elles sont susceptibles d'être annulées, en application de l'article L. 225-42 du code de commerce, dès lors qu'« elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ». Ainsi que la chambre commerciale l'a récemment jugé (Com. 10 nov. 2009, Rev. sociétés 2010. 99, note LibchaberDocument InterRevues), le fait que l'on soit en présence de telles conventions ne modifie pas les conditions de mise en œuvre de la règle quae temporalia…, à ceci près qu'il faut se poser la question de savoir si l'action en nullité est vraiment prescrite. En effet, si cette convention, non seulement n'a pas été autorisée, mais au surplus, a été dissimulée (ce qui n'est visiblement, en l'espèce, pas le cas), le point de départ de la prescription est retardé au jour de la découverte de cette convention, ce qui aboutit indirectement à allonger le délai de prescription. Dès lors, il se peut que, au moment où la nullité est invoquée, ce délai ne soit en réalité pas encore prescrit. Le jeu de l'exception de nullité n'a alors pas lieu d'être.

 

Delpech

 

>> http://www.courdecassation.fr/

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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:22

Un salarié n'a droit au paiement des heures supplémentaires qu'avec l'accord au moins implicite de l'employeur. Mais encore ?

 

 

Depuis plus de 30 ans, les heures supplémentaires sont reconnues comme telles et rémunérées en conséquence dès lors qu'elles sont effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur (Cass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.979, Monnini c/ Dupont, Cass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.246, Collet c/ CRAM d'Ile-de-France).

 

L'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation ne révolutionne pas cette position, mais vient néanmoins illustrer ce qu'il est permis d'entendre par « implicite ». Dans l'affaire en cause, un salarié effectue des heures supplémentaires, sans l'accord exprès de son employeur mais pas à son insu non plus puisque ces heures sont inscrites sur des relevés d'heures ensuite transmis à l'employeur. Quand vient le moment de les rémunérer, celui-ci conteste au motif qu'il n'avait, justement, pas autorisé le salarié à les effectuer.

 

Pas faux répond le juge de cassation. Pas faux, mais très insuffisant : absence d'autorisation expresse ne rime pas nécessairement avec refus, et peut au contraire s'ensuivre d'une autorisation implicite. Ainsi, même si l'employeur avait subordonné le paiement des heures supplémentaires à une demande préalable soumise à son autorisation, le fait que le salarié les ait effectuées quand même, qu'il l'en ait informé par le biais de ses relevés d'heures et que l'employeur n'ait pas réagi au vu de ces documents suffit à établir qu'il a - par son silence - donné son accord : les heures supplémentaires sont constituées et doivent être rémunérées.

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  • : Francis Guillot
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