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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 23:29
Civ. 3e, 1er oct. 2008, n° 07-17.959

La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.

Aux termes de l'article L. 411-3 du code rural, les locations de petites parcelles sont exclues du statut du fermage. Pour chaque département, un arrêté préfectoral fixe la superficie en deçà de laquelle les parcelles échappent au statut, sauf si elles constituent un « corps de ferme » (ce qui, au sens de la jurisprudence, n'implique pas forcément la présence d'un bâtiment : Soc. 12 oct. 1960, Bull. civ. V, n° 845), ou si elles forment une partie essentielle de l'exploitation du preneur.

Les baux consentis sur ces parcelles dérogent, selon le texte, au caractère écrit du bail, à l'exigence d'un état des lieux, aux dispositions relatives à la durée, à la protection contre la reprise par un acquéreur du fonds, ainsi qu'aux règles relatives au prix du fermage. L'article L. 412-3 du code rural emporte également exclusion du droit de préemption.

Dépassant le dispositif légal, la jurisprudence considère en outre que ces baux dérogatoires ne comportent pas de droit au renouvellement et que les congés relatifs à ce type de parcelles relèvent des articles 1737 et 1774 du code civil (Civ. 3e, 22 avr. 1976, Bull. civ. III, n° 156).

En pratique, ce dispositif pose problème lorsque la situation des parcelles évolue en cours de bail, que cette évolution soit due à une modification du seuil préfectoral ou, dans l'hypothèse d'un bail comprenant plusieurs parcelles, au transfert de la propriété des parcelles concernées. Le présent arrêt en fournit une illustration.

Un bail rural portant sur un ensemble de parcelles est conclu, en 1983, pour une durée de neuf ans.

L'année suivante, le bailleur transfère par donation la propriété de l'une des parcelles objet du contrat.

En 2005, le donataire donne congé pour cette parcelle, invoquant l'article L. 411-3 du code rural.

Le preneur l'assigne alors en nullité du congé.

Les juges du fond accueillent cette demande, retenant l'indivisibilité du bail. Selon ces magistrats, l'indivisibilité du bail persiste jusqu'à son expiration.

Et, faute de congé, le bail n'expire pas : il se renouvelle dans toutes ses composantes tous les neuf ans, même si une division du fonds intervient en cours de contrat. Dès lors, faute de congé donné pour l'ensemble des parcelles, le bail litigieux s'était, depuis sa conclusion, renouvelé à deux reprises. Il en découlait donc que le donataire de la parcelle ne pouvait donner congé pour celle-ci en invoquant son statut de petite parcelle, dans la mesure où le bail en cours restait, pour l'ensemble de son objet, soumis au statut du fermage jusqu'à son expiration (en 2010).

La Cour de cassation censure ce raisonnement, reprenant des solutions bien établies.

Un bail renouvelé est un nouveau bail (Civ. 3e, 25 avr. 1990, Bull. civ. III, n° 100 ; Defrénois 1990. 1354, obs. Vermelle ; 19 sept. 2007, D. 2007. AJ. 2469 ; Rev. loyers 2007. 459 ; RD rur. 2007, n° 338). Par suite, le renouvellement emporte expiration du bail initial, ce qui a pour conséquence de faire cesser son indivisibilité. Dès lors, ajoute la Cour de cassation, la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé (Civ. 3e, 25 sept. 2002, Bull. civ. III, n° 175 ; AJDI 2003. 358, obs. Plazy ; RD rur. 2002. 526 et 2003. 125 ; 11 janv. 2006, AJDI 2006. 291 ; Rev. loyers 2006. 151, note Peignot ; Defrénois 2006. 850, obs. Gelot ; JCP N 2007. 33, obs. Roussel ; 13 déc. 2006, Bull. civ. III, n° 250 ; AJDI 2007. 487, obs. Prigent ; Rev. loyers 2007. 96, note Peignot).

Au cas d'espèce, il fallait donc apprécier dès le premier renouvellement si la parcelle attribuée au donataire bénéficiait du statut dérogatoire de l'article L. 411-3 du code rural. Avant cette date, le

bail était indivisible et le congé demeurait régi par l'article L. 411-47, en dépit de la division du fonds entre plusieurs propriétaires (Civ. 3e, 4 déc. 1979 ; Bull. civ. III, n° 217 ; 17 oct. 2006, n° 05-19.093, Dalloz jurisprudence). Après cette date, la parcelle litigieuse échappait en revanche au statut, pour peu que les conditions de l'article L. 411-3 aient été réunies (et que les parties n'aient pas convenu d'une soumission volontaire au statut, V. sur cette possibilité : Civ. 3e, 10 juill. 1978, Bull. civ. III, n° 90). Ceci emportait, dans cette hypothèse, application de l'article 1774 du code civil, qui dispose que « ».

 

http://www.de-bassan.com/fiches/Baux_viti_2_pa rcelles.htm

Baux viticoles en Champagne
2. Les baux de "petites parcelles" de vigne

Mise à jour: 1er novembre 2006

 

L’article L. 411-3 Code rural permet de soustraire à certaines dispositions du statut des baux ruraux les locations de faible importance. Est considérée comme telle la location qui porte sur une surface n’excédant pas un maximum fixé par arrêté préfectoral et ne constituant, ni un corps de ferme, ni une partie essentielle de l’exploitation.

Pour les départements champenois, et s’agissant des baux portant sur des parcelles viticoles, les superficies maximales sont fixées comme suit :

• Marne : 10 ares

Arrêté du 5 novembre 1975, visant les parcelles de vignes et de terres à vignes, applicable à compter du 1er décembre 1975 (la superficie maximale applicable aux autres parcelles étant fixée à 1 hectare).

Antérieurement, la superficie maximale était fixée à 30 ares pour les parcelles de vignes (arrêté du 18 janvier 1951).

• Aube : 7,5 ares

Arrêté n° 87-5394 du 4 décembre 1987 (art. 9), visant les « vignes plantées en cépages nobles admis par la réglementation champenoise » (la superficie maximale applicable aux autres parcelles étant fixée à 1,50 hectare, sauf cultures maraîchères et horticoles et pépinières pour lesquelles la limite de 7 ares 50 est également applicable).

L’arrêté précise que le statut du fermage est accordé au preneur de toute parcelle d’une superficie inférieure au seuil, lorsque les limites de cette parcelle sont communes, pour les 3/5 au moins, à des parcelles qu’il cultive déjà, ou qu’il s’agit de parcelles pouvant constituer une voie d’accès à l’exploitation de celui qui les cultive.

Antérieurement, la superficie maximale était fixée à 30 ares (Arr. 29 juin 1968 et 7 juillet 1977).

• Aisne : 20 ares

Arrêté du 31 mai 1996 (art. 6), visant le vignoble, applicable à compter du 1er juin 1996 (la superficie maximale applicable en dehors du vignoble étant fixée à 50 ares).

L’arrêté précise que l’ensemble des dispositions du statut du fermage s’appliquent à la location de toute parcelle inférieure au seuil, lorsque, située en zone NC ou ND d’un POS (ou en dehors du périmètre d’agglomération en l’absence de POS), elle se trouve entourée sur au moins la moitié de son périmètre par d’autres terres ou herbages également mis en valeur par le titulaire du bail.

L’arrêté antérieur du 30 octobre 1986 comportait des dispositions identiques (art. 9).

Antérieurement, aucune limite n’était fixée pour le vignoble (arr. du 22 déc. 1976, art. 8).

Ces locations échappent :

- à l’obligation d’un écrit ;

- à la durée minimale de 9 ans ;

   L’article L. 411-3 du code rural renvoie à l’article 1774 du code civil qui dispose :

Le bail, sans écrit, d’un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l’héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d’un pré, d’une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un an.
 Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d’années qu’il y a de soles.

- à la réglementation du prix (tant en fermage qu’en métayage) ;

Le bail soumis au régime des petites parcelles, faisant la loi des parties à défaut de dispositions d'ordre public applicables en l'espèce, une cour d'appel a pu déduire souverainement des clauses de ce bail que le bailleur ne participait aux frais que par l'apport des plants et fournitures nécessaires aux complantations, les autres dépenses demeurant à la charge du métayer: 3ème civ. 29 juin 2005, n° 03-17277.

- au droit de préemption ;

- aux conditions du renouvellement ou de la reprise en fin de bail

   cf. article L. 411-52 Code rural qui renvoie à l’article 1775 du code civil, lequel dispose :

Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, ne cesse, à l’expiration du terme fixé par l’article précédent, que par l’effet d’un congé donné par écrit par l’une des parties à l’autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d’un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article 1774.
Il en est de même si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

    et, en jurisprudence, par exemple : 3ème civ. 22 avril 1976 : BC III, n° 156.

• Le régime du bail est déterminé au moment de sa conclusion ou de son renouvellement :

 • C’est l’arrêté préfectoral en vigueur à la date du renouvellement qui détermine le régime du bail renouvelé (3ème civ. 25 septembre 2002, n° 01-10230 : BC III, n° 175 ; 13 novembre 1985, n° 84-15036 : BC III, n° 141).

 •  Lorsque par suite d’un partage des biens loués (ou de la modification à la hausse du seuil des petites parcelles), la surface louée devient inférieure au seuil, le bail reste néanmoins soumis au statut jusqu’à son échéance, mais il se renouvelle sous le régime des petites parcelles. Le congé doit être délivré par huissier 18 mois à l’avance, mais il n’est pas fait application des conditions de fond de la reprise (3ème civ. 4 décembre 1979 : JCPN 1980.II,p. 201 ; 3ème civ. 10 nov. 1993 : BC III, n° 143 ; JCPN 1994.II.p. 319).

 •  Et inversement, dès lors qu’à la date du renouvellement du bail conclu sous le régime des petites parcelles, l’arrêté préfectoral fixant le seuil d’application du statut du fermage à une surface inférieure à celle des biens loués était entrée en vigueur, le bail renouvelé s’est trouvé soumis au statut du fermage : 3ème civ. 11 janvier 2006, n° 04-20723.(Adde: 3ème civ. 31 octobre 2006, n° 05-19486).

 •  Lorsque la limite d’application du régime des petites parcelles est fixée différemment selon la nature des cultures, la situation doit être appréciée au moment de la conclusion du bail et non en fonction de l’utilisation réelle des parcelles à la date du litige (3ème civ, 21 octobre 1992, n° 91-11612 : BC III, n° 277 ; JCPN 1993.IIobs. J.-P. Moreau). Et dans le même sens, le fait que le preneur se soit livré pendant 10 ans, sans opposition du bailleur, à la culture du tabac ne caractérise pas la volonté non équivoque du bailleur d'accepter un changement d'affectation des parcelles à la date de conclusion du bail en cours (3ème civ. 5 octobre 1999, n° 97-21977 : RDR 2000, p. 211, obs. Crevel ; JCPN 2000, n° 18, p. 787, obs. Rochard).

• Soumission volontaire aux règles normales du statut du fermage ou du métayage:

Les parties peuvent volontairement soumettre à l'ensemble des dispositions du statut du fermage les baux portant sur des parcelles d'une superficie inférieure au seuil prévu à l'article L. 411-3 du Code rural. Mais leur volonté doit être certaine:

 •  La référence expresse au contrat-type départemental ainsi qu’aux dispositions du code rural en ce qui concerne le renouvellement, la résiliation, la reprise, la cession et la sous-location, ne prouve pas que les parties ont entendu exclure le régime particulier des petites parcelles, le contrat ne dérogeant pas à l’exclusion du droit de préemption prévu à l’article L. 412-3 (3ème civ. 23 février 2005, n° 03-20741).

 
 ---------------------------
 

  ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 1975 FIXANT

A 10 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES

PARCELLES DE VIGNES

___________

VU  :

- les dispositions du titre 1 “Statut du fermage et du métayage” du livre VI du Code Rural, et notamment les articles 791, 806 et 809 ;

- l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1951 fixant la superficie maximum des parcelles de vignes ayant droit à l’appellation “Champagne“ pour laquelle une dérogation est accordée aux dispositions du Chapitre 1 du titre 2 de l’ordonnance du 17 octobre 1945,

- l’avis de la Commission Départementale Consultative des Baux Ruraux “Section métayage” émis au cours de sa réunion du 26 juin 1975,

- sur proposition de l’ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’Agriculture

A R R E T E

 
Article 1 - La superficie maximum des parcelles de vignes et de terres à vignes ayant droit à l’appellation “Champagne” ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation viticole et pour lesquelles une dérogation est accordée aux dispositions du livre VI, titre I du Code Rural, est fixée à 10 ares.
 

En conséquence, par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 avril 1971, relatif au bail-type de vignes ayant droit è l’appellation “Champagne” sont dispensés de forme écrite, les baux conclus sur des parcelles de vignes ou de terres à vignes dont la superficie est égale ou inférieure à 10 ares.

Les parties contractantes sont également dispensées dans ce cas d’un établissement des lieux.

Le droit de préemption n’existe pas dans les dites locations.

Article 2 - En cas de litiges, les Tribunaux Paritaires de Baux Ruraux apprécieront souverainement si les parcelles constituent des parties essentielles de l’exploitation par leur nature, leur emplacement, leur utilité ou pour toute autre raison.

Article 3 - les nouvelles dispositions édictées ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er décembre 1975. Néanmoins, les parcelles de vignes qui font actuellement l’objet d'une location et dont la superficie est comprise entre les 10 ares et 30 ares ne seront soumises au statut du métayage qu’à l’expiration du bail en cours.

Article 4 - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 1951 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence des Maires dans toutes les communes viticoles du département. Il sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Ampliation en sera adressée à MM. Les Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d’instance, à M. L’ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental.de l’Agriculture, à M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires, à M. le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture et à M. Le Président du Syndicat Général des Vignerons.

CHALONS SUR MARNE

 Le 5 novembre 1975

 Le Préfet  :  Marcel TURON

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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 22:14

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LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ?
Par Guy Narran

L'article 16 du décret du 28 décembre 1998 a complété l'article 771 du NCPC, qui énonce maintenant que "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour : 1) statuer sur les exceptions de procédure" ( et notamment les exceptions de nullité)…

Cet article est évidemment transposable au conseiller de la mise en état faute de texte spécifique pour celui-ci.

Le conseiller de la mise en état qui jusque là n'était exclusivement compétent aux termes de cet article qu'en matière de nullités pour vice de forme l'est devenu en matière d'exceptions de procédure en général (exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, dilatoires et de nullité).

A la lecture du nouvel alinéa de l'article 771, on pourrait penser que le Conseiller de la mise en état est exclusivement compétent pour toutes les exceptions de nullité. Or, devant la Cour ce texte ne s'applique ni aux procédures à jour fixe, ni à celles mises en œuvre sur le fondement de l'article 910 paragraphe 2 du NCPC, ni encore à celles introduites sur incidents de saisie immobilière. Au surplus, seules les parties n'ayant pas comparu devant le Premier Juge peuvent soulever pour la première fois devant le Conseiller de la mise en état une nullité de forme (art. 74).

Dans les autres cas , ce texte se heurte malheureusement plus aux habitudes des praticiens qu'aux textes existants.
  
L'exception de nullité est soulevée pour la première fois   Les exceptions de nullité concernant les actes de procédure (en-dehors des assignations) ne posent pas de problèmes , car l'exclusivité de compétence du conseiller de la mise en état est difficilement contestable compte tenu de la nouvelle rédaction du texte.

Par contre, il en est différemment de celles portant sur les assignations en raison du fait qu'elles entraînent la nullité du jugement subséquent .

Ainsi, pour contester la compétence exclusive du conseiller de la mise en état , il a tout d'abord été soutenu que la Cour était seule compétente aux termes de l'article 542 , qui dispose que " l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ."

Or, cet article a pour vocation de poser le principe du double degré de juridiction de droit commun et la nature de l'appel en ce qu'il tend soit à la réformation du jugement, soit à son annulation.

Il est donc difficile d'admettre que le nouveau texte supprime le pouvoir d'annulation de la Cour en ne lui laissant plus que le pouvoir de réformation.

Mais, il ne semble pas que cela soit le cas , car le conseiller de la mise en état est une formation particulière de la cour d'appel et non pas une juridiction autonome (1). D'ailleurs, l'article 763 précise bien que " l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée . "

La nouvelle rédaction de l'article 771 aboutit donc à déléguer au conseiller de la mise en état de façon totale le pouvoir d'annulation de la Cour en faisant de lui le juge spécialisé de la Cour en matière d'exceptions de procédure.

Il faut rappeler qu'à l'intérieur du Tribunal de Grande Instance une compétence spéciale est attribuée à certains des membres de cette juridiction , qui constituent chacun une juridiction spécialisée (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge aux ordres …).

Bien sûr, la disparition de la collégialité peut choquer, mais ne vaut-il pas mieux un magistrat spécialisé en matière de procédure plutôt qu'un conseiller rapporteur, qui au surplus sera souvent le conseiller de la mise en état mais avec une casquette différente ?

Enfin, il ne faut pas oublier que lorsque l'ordonnance rendue a pour effet de mettre fin à l'instance , la voie du déféré devant la Cour est à ce moment-là ouverte.

Ensuite, il a été également invoqué l'effet dévolutif de l'appel en vertu de l'article 562 al.2 , qui énonce que " la dévolution s'opère pour le tout " quand l'appel " tend à l'annulation du jugement ".

Cependant, tout d'abord l'effet dévolutif ne joue pas dans toutes les hypothèses. En effet, la Cour de Cassation a limité l'application de la dévolution lorsque l'acte introductif d'instance est lui-même frappé de nullité, car il n'y a pas eu à proprement parler de premier degré de juridiction. Selon sa dernière jurisprudence , il faut pour cela que le défendeur irrégulièrement assigné n'ait pas comparu, ni conclu en première instance. Le fait d'avoir conclu au fond à titre subsidiaire ne suffit plus à faire jouer l'effet dévolutif : il faut des conclusions au fond à titre principal (1).   Lorsque l'effet dévolutif ne joue pas, si le conseiller de la mise en état admet l'exception de nullité soulevée devant lui en ce qui concerne l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement dont appel, il est mis fin à l'instance et à ce moment-là la voie du déféré est ouverte par le deuxième alinéa de l'article 914.   Même quand il joue , ce n'est pas pour autant que le conseiller de la mise en état ne pourrait pas statuer et devrait laisser à la Cour le soin de le faire aux termes de l'article 562 alinéa 2. En effet, lorsqu'il y a effet dévolutif , cela veut seulement dire que le Tribunal est dessaisi de la totalité du litige au profit de la Cour, mais cela n'empêche pas pour autant le conseiller de la mise en état de statuer sur l'exception de nullité, puisqu'il constitue une juridiction de la Cour. L'effet dévolutif ne veut en effet pas dire que la compétence de la Cour est exclusive, mais uniquement que celle-ci peut connaître de la totalité du litige. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, l'effet dévolutif n'empêchait pas le conseiller de la mise en état de statuer sur l'irrecevabilité d'un appel, alors que pourtant sa compétence n'était pas exclusive aux termes de l'article 911 du NCPC.

Lorsque l'effet dévolutif joue et qu'il n'est donc pas mis fin à l'instance, le conseiller de la mise en état après avoir déclaré nul le jugement dont appel doit renvoyer les parties à conclure au fond devant la Cour. Il faut rappeler que soulever la nullité du jugement , même si du fait de l'effet dévolutif il ne sera pas mis fin à l'instance , peut présenter une utilité et ce notamment pour faire fixer le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt et non pas à la date du jugement. De plus, la nullité du jugement peut permettre d'obtenir du Premier Président la suspension de l'exécution provisoire , puisque la disposition assortissant la décision de l'exécution provisoire est également atteinte de nullité.  
   
LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ?
 
L'exception de nullité a déjà été soulevée au premier dégré de juridiction    
Lorsque l'exception de nullité a été admise par le Juge de la Mise en Etat et qu'il a été mis fin à l'instance, dans ce cas l'article 776 1e) continuera de s'appliquer, ce qui fait que cette ordonnance pourra être frappée d'appel. Se pose alors le problème de savoir si c'est le conseiller de la mise en état qui sera compétent pour statuer sur l'appel de cette ordonnance ou si ce sera la Cour.

Pour Me VERDUN (2), le conseiller de la mise en état ne pourrait être compétent pour statuer sur cet appel que si un texte particulier lui donnait compétence pour statuer sur l'appel de ces ordonnances, ce qui n'est pas le cas, puisque les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont identiques à ceux attribués au juge de la mise en état devant le Tribunal. Sinon cela aboutirait à instaurer deux recours : l'appel et le déféré. Ce raisonnement juridique qui paraît séduisant, doit être tenu également pour les jugements faisant droit à une exception de nullité.

Cependant, ce raisonnement semble se heurter à la lettre et à l'esprit de l'article 16 du décret du 28 décembre 1998. En effet, l'article 771 énonce expressément que le juge de la mise en état (et donc également le conseiller de la mise en état) est seul compétent et cela à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal (ou de la Cour). Or, à partir du moment où un texte spécifique attribue une compétence exclusive au Conseiller de la Mise en Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de statuer sur l'exception de nullité. D'autre part, l'esprit du texte élaboré par la Chancellerie à la suite du rapport de M. COULON en matière d'exceptions de procédure , c'était d'accroître les pouvoirs des conseillers de la mise en état pour alléger le rôle des Cours d'Appel.

D'ailleurs, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 avril 2000 (3) a confirmé la compétence exclusive du magistrat de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure en considérant qu'un conseiller de la mise en état avait bien vocation à infirmer du chef de la compétence une décision rendue au fond par un Tribunal après rejet d'une exception d'incompétence. A l'appui de cette solution, il peut être rappelé qu'il est d'usage lorsque deux textes se contredisent de donner la primauté au plus récent. De même, par une ordonnance du 11 mai 2000 (4), le Conseiller de la mise en état de la 8e Chambre B de la Cour d'Appel de Paris a statué sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance pour examiner une demande de mainlevée de saisie.
 
L'exception de nullité n'est pas admise par le conseiller de la mise en état    
Dans ce cas-là, la question se pose de savoir s'il est possible de soumettre à nouveau la même exception de nullité à la Cour. En effet, aux termes de l'article 775 les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée et la Cour de Cassation admet donc de ce fait-là en matière de fins de non-recevoir la possibilité pour les parties de soumettre à la Cour d'Appel celles qui n'ont pas été retenues par le Conseiller de la mise en état (5).

Or, si la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel peut statuer en qualité de juridiction du fond et non pas en tant que juridiction d'appel du conseiller de la mise en état, c'est uniquement en raison de la rédaction spécifique de l'article 911 du NCPC , qui prévoit que " le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ". En effet, ce texte n'instaure aucune exclusivité au profit du conseiller de la mise en état.

Par contre , en matière d'exceptions de procédure (et notamment d'exceptions de nullité) , l'article 771 énonce expressément une exclusivité de compétence, qui interdit à la Cour d'Appel d'examiner à nouveau une exception qui a été rejetée par le Conseiller de la Mise en Etat. Cet article ajoute même, comme pour mieux insister sur cette exclusivité, que le juge de la mise en état est compétent " à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal "

L'article 16 du décret aboutit donc à instaurer une autorité de la chose jugée de fait pour les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les exceptions de nullité.

Ainsi, dans le cas où l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement soulevée à la suite de la constatation de la tardiveté de l'appel aura été admise et que donc l'appel aura été déclaré recevable par le conseiller de la mise en état, il sera théoriquement possible de soulever à nouveau la tardiveté de l'appel devant la Cour aux termes de l'article 911 pour la raison expliquée plus haut.

Mais, cela ne présentera plus d'intérêt , puisqu'il ne sera plus possible avec le nouveau texte en raison de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en matière de nullités de soulever à nouveau devant la Cour la nullité de l'acte de signification.

Dans l'hypothèse où l'exception de nullité n'aura pas été admise et que donc l'appel aura été déclaré tardif, il y aura toujours possibilité de déféré devant la Cour.
Les demandes de nullité d'expertise    
Avec le nouveau texte les demandes de nullité d'expertise devront être également examinées par le conseiller de la mise en état. Jusque là, il était de principe que la nullité de l'expertise ne pouvait être prononcée que par la Cour , qui statuait sur le recours formé contre la décision qui l'avait ordonnée. Aux termes du nouveau texte, la nullité devra être prononcée par le conseiller de la mise en état, qui pourra en même temps ordonner une nouvelle expertise. Il en sera de même si c'est lui-même, qui avait ordonné la mesure d'expertise contestée.

 

 
 
 

 

LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ?

La saisine de la cour d'une exception de nullité  
Si la Cour vient à être saisie par une partie d'une exception de nullité, l'autre partie doit logiquement aux termes du nouveau texte saisir d'une exception d'incompétence le Conseiller de la mise en état , qui devrait déclarer la Cour incompétente , se déclarer compétent et statuer en même temps par voie de conséquence sur l'exception de nullité.

Il ne semble pas que l'autre partie puisse demander à la Cour de déclarer irrecevable l'exception de nullité. En effet, aux termes de l'article 122 pour qu'il y ait fin de non-recevoir il faut un défaut du droit d'agir (tel le défaut de qualité , d'intérêt…). Or, en l'espèce le droit d'agir ou de soulever l'exception de nullité n'est pas en cause, puisqu'il s'agit seulement de savoir si la Cour est compétente pour statuer. Il paraît également difficile de prétendre qu'il s'agit d'une sorte de forclusion de la saisine du conseiller de la mise en état , puisque s'il n'est effectivement plus possible de le saisir à partir de l'ouverture des débats , rien n'empêche la Cour de renvoyer l'affaire à la mise en état.

Par contre, si l'autre partie ne conteste pas sa compétence , la Cour ne pourra d'office se déclarer incompétente , car l'incompétence ne peut être déclarée d'office par elle aux termes de l'article 92 alinéa 2 que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, d'une juridiction administrative ou si elle échappe à la connaissance des juridictions françaises. Elle ne pourra donc que statuer sur l'exception de nullité.

Enfin, si une partie après avoir saisi la Cour d'une exception de nullité de forme (et conclu subsidiairement au fond) se ravise et saisit le Conseiller de la mise en état, la question va se poser de savoir si le fait qu'elle ait conclu au fond antérieurement devant la Cour a couvert la nullité. La Cour de Cassation a jusqu'ici été assez libérale en considérant que lorsqu'une partie apprenait l'existence de l'acte vicié après avoir conclu au fond il convenait de rechercher si l'exception de nullité , bien que soulevée après les défenses au fond, n'était pas recevable compte tenu de la date à laquelle la partie avait eu connaissance du fait entraînant la nullité (6). Il semble donc logique de penser qu'il en sera de même , mais il n'en demeure pas moins qu'il conviendra d'être prudent à ce sujet.

(1) Ainsi, si l'on se contente d'une interprétation frileuse du nouveau texte la modification apportée par l'article 16 du décret du 30 décembre 1998 risque de se révéler de portée limitée. Cependant, cette interprétation ne correspond sûrement pas à la lettre du texte, ni à l'esprit, qui a présidé à sa rédaction par la Chancellerie. Le but de ce décret était en effet d'améliorer le fonctionnement des Cours en donnant plus de pouvoirs aux conseillers de la mise en état. Même si une interprétation extensive du texte heurte certains textes déjà existants du Nouveau Code de Procédure Civile, et surtout nos habitudes , faut-il regretter que toutes les exceptions de nullité soient examinées par le magistrat spécialisé de fait sur les questions de procédure civile qu'est le conseiller de la mise en état ? Ne faut-il pas enfin prendre conscience de la faiblesse des moyens consacrés à la Justice et du retard considérable de nos Cours dans l'évacuation des dossiers ?
Voir cet autre article à ce sujet
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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 21:31

Lorsque l’attestation Pôle Emploi n’est pas délivrée ou comporte des informations erronées, le salarié peut mettre en demeure l’employeur de lui remettre une attestation conforme.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes qui ordonnera, sous astreinte, la délivrance du document, et allouera au salarié des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (4).

De plus, l’employeur s’expose à être condamné pénalement au paiement d’une amende (5).

Références :

(1) Circulaire de l’UNEDIC n°2006-14 du 21 juillet 2006
(2) Accord d’application n°15 du 18 janvier 2006
(3) Article
R.1234-9 du Code du travail
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007. N° de pourvoi : 04-48754
(5) Article
R.1238-7 du Code du travail

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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 19:24

La publicité sur les blogs Over-Blog

 

Il vous est interdit de placer vous-même un quelconque système de publicité rémunérée, les Conditions générales d'utilisation Over-Blog sont très claires à ce sujet !

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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 19:01

L'auteur de cet article, Vincent Gruyer, vous propose de discuter du nouveau principe de rémunération proposé par OverBlog. Cette discussion a commencé dans le forum Over, dans le topic réservé au compte Premium. Dans un souci de transparence, pour que chacun des blogueurs d'OverBlog puisse voir ce topic, je publie sur mon blog, le contenu de mes messages.

 
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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 13:04

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      <br /></strong></p>

  <p></p>
</div>

 

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 14:09

Problème : Quand vous lancez Windows XP, dans la zone de notification aussi appelée Systray (les icônes se trouvant en bas à droite à coté de l'horloge) toutes les icônes ne viennent pas s'afficher à chaque démarrage.

 

Souvent il en manque et ce ne sont pas toujours les mêmes.

 

Pourtant le programme (processus) est bien lancé et actif dans le gestionnaire des tâches.

 

Solution :

 

Cliquez sur ‘Démarrer’ – ‘Panneau de configuration’ – ‘Outils d’administration’ – ‘Services’ ; ensuite cliquez 2 fois sur ‘Service de découverte SSDP’ et mettez le ‘Type de démarrage’ en mode ‘Désactivé’.

 

En effet, ce service prend souvent le dessus sur certaines icônes, notamment d’origines non Windows. Il peut aussi prendre le pas sur des icônes Windows (‘Retirer le périphérique en toute sécurité’, ‘Volume’, par exemple).

Lorsque vous redémarrerez votre ordinateur vous constaterez la différence.

 

Si cette solution, qui fonctionne à plus de 90%, ne vous donne pas satisfaction c’est que votre base de registre comporte des erreurs ou qu’un logiciel que vous avez installé perturbe la barre des tâches de notification Systray.

 

 

A l’inverse, pour masquer les icônes de la zone de notification (Plus d'icônes dans la zone de notification Systray) :

 

Il est possible de masquer toutes les icones présentes dans la zone de notification (system tray). Pour cela :

  • cliquez sur Démarrer/Exécuter
  • tapez regedit puis cliquez sur OK
  • rendez vous à la clé :

HKEY_CURRENT_USER\Software\Microsoft\Windows\CurrentVersion\Policies\Explorer

  • Créez une nouvelle valeur DWORD que vous appellerez NoTrayItemsDisplay.
  • Double cliquez sur cette nouvelle valeur, dans le champ données de la valeur mettez 1 pour masquer les icônes
  • Redémarrez

Source : http://www.laboratoire-microsoft.org/tips-17365-plus-d-icones-dans-la-zone-de-notification.html

 

Pour faire apparaître à nouveau les icônes remplacez la valeur 1 par 0 ou supprimez la ligne NoTrayItemsDisplay et redémarrez.

 

Important : toujours faire une sauvegarde de votre base de registre avant d’y apporter toute modification (le cas échéant, sauvegardez uniquement la clé ou sous-clé (‘Explorer’ dans ce cas, par exemple) sur votre bureau avant modification ; en cas de problème, cliquez sur cette sauvegarde pour remettre la clé dans l’état où elle se trouvait avant la modification).

 

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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 14:05

Vista, comme XP, possède un compte nommé "Administrateur" mais il est caché et non activé par défaut.

 

Pour que ce compte apparaisse dans la liste des utilisateurs à l'écran d'accueil, la méthode est différente selon que l'on utilise une version "familiale" de Vista ou une version professionnelle (ou Intégrale).

 

Pour les versions Pro (ou Intégrales) le plus simple est de passer par Utilisateurs et groupes locaux.

  • Dans la barre de recherche du menu Démarrer, taper lusrmgr.msc et valider.
  • Cliquer sur Utilisateurs.
  • Dans la fenêtre qui est à droite, cliquer sur Administrateur et décocher dans la nouvelle fenêtre la case "Le compte est désactivé"
 

 

Pour les versions "familiales" il faut procéder en deux temps :
  • Créer la clef Administrateur dans la base de registre.
  • Activer le compte Administrateur.

Création de la clé Administrateur dans la base de registre

HKEY_LOCAL_MACHINE\ SOFTWARE\ Microsoft\ Windows NT\ CurrentVersion\ Winlogon

  • Clic-droit sur Winlogon -> Nouveau -> Clé, lui donner le nom SpecialAccounts et valider.
  • Répéter la même opération par clic-droit sur SpecialAccounts pour créer une sous-clé UserList et valider.
  • Dans la fenêtre à droite en face de UserList, clic-droit -> Nouveau -> Valeur DWORD (32 bits) et lui attribuer le nom Administrateur avec la valeur 1 en cochant Décimale (clic-droit -> Modifier).
  • Fermer l'éditeur...

Activation du compte Administrateur

 

L'étape suivante consiste à activer la présence du compte Administrateur dans le choix des comptes d'utilisateurs à l'ouverture de session :

  • Ouvrir une fenêtre de commande, aller dans le menu Démarrer -> Tous les programmes -> Accessoires -> Clic-droit sur Invite de commande -> Exécuter en tant qu'administrateur.
  • Taper :

net user Administrateur /active:yes

(avec un espace entre Administrateur et /) et valider.

  • La notification

La commande s'est terminée correctement confirme sa bonne exécution.

  • Fermer la fenêtre de l'invite des commandes.

Le résultat est immédiat, il n'est pas nécessaire de redémarrer. Il suffit de fermer la session pour voir administrateur dans la liste.

 

Si l'on désire cacher de nouveau "Administrateur", il suffit de porter la valeur à 0 dans la base de registre.

 

Source :

http://www.commentcamarche.net/faq/sujet-5963-utiliser-l-administrateur-cache-de-vista


 


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