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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 04:26
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 04:12

Dans Word, après copier/coller dans TypePad, la source du texte devient parfois :

 

<p style="margin-bottom: 0.0001pt; text-align: justify; line-height: normal;"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">
Lorem Ipsum
<o:p></o:p></span></p>


Dans le code HTML ci-dessus, une balise en particulier pose problème, il s'agit de <o:p></o:p>.
Si le résultat affiche des caractères curieux par rapport aux accents, et que vous utilisez Word pour publier par copier/coller, alors vous devez revoir la source HTML vos notes pour supprimer ces balises <o:p></o:p>.
Il vous suffit normalement de modifier le code de votre flux pour y remettre de l'ordre.
Si vous appréciez Word pour mettre en forme vos notes, utilisez plutôt Windows Live Writer en téléchargement direct ou en téléchargeant le pack Windows Live ou, si vous disposez de Word 2007, lisez cet article pour publier directement sur TypePad sans copier/coller.

 

Publier directement depuis Word 2007

Vous pouvez publier directement depuis Microsoft Word 2007. Le nouvel outil de publication de Word, inclus dans Word édition 2007, vous permet de publier depuis celui-ci en un seul clic. TypePad est configuré par défaut dans Microsoft Word, ce qui en rend l'usage facile et direct. Mieux encore, le HTML généré par cet outil est dans un format simple et compatible avec votre blog. Si jamais il vous était déjà arrivé d'avoir à épurer le HTML en faisant un copier/coller depuis Word, soyez certains que vous allez apprécier.

En plus de la correction automatique, de la vérification de l'orthographe, de la sauvegarde automatique et de la possibilité de rédiger vos notes même sans connexion, avec Word 2007 vous pourrez aussi bénéficier de :

 L'insertion automatique des images – Toute image que vous avez utilisée dans votre note Word sera transférée sur le blog. Tout diagramme, Office SmartArt et formes sont aussi automatiquement convertis en images et transférés sur votre blog.

· La classification des notes – Word affiche les catégories utilisées dans votre blog.

 La fonction Brouillon – Si vous n'êtes pas certain que votre note soit prête pour une publication immédiate, vous pouvez, depuis Word, l'envoyer comme Brouillon sur votre blog TypePad.

· La publication croisée – L'outil de Word rend cette opération aisée – vous pouvez publier une note sur autant de blogs que vous le souhaitez sans opération de copier/coller. Il vous suffit de choisir un autre blog et de cliquer sur "Publier".

Pour utiliser l'outil de publication de Word :

1. Ouvrez Microsoft Office Word 2007

2. Cliquez sur  Fichier > Nouveau > Nouveau message de blog

3. Saisissez les informations de connexion relatives à votre blog

4. Rédigez votre publication

5. Cliquez sur Publier

 Word
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 03:57

Pour insérer un lien publicitaire, émanant de TradeDoubler par exemple, dans votre blog ou site Internet sa syntaxe sera de ce type pour TypePad :

 

<a href=\"http://tracker.tradedoubler.com/click?p=24379&a=1327549&g=0">Ecrivez votre texte ici</a> où p= sera le numéro d'identification du programme publicitaire que vous avez choisi et a= le numéro d'identification de votre blog ou site à TradeDoubler.

 

Insérez ce code dans votre blog dans une TypeListe de 'Notes' dans la zone 'Commentaires'.

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 03:40

1. Connectez -vous à Votre Compte Google AdSense

 

2. Cliquez sur : JE SUIS Déjà Connecté . Compte Accéder MON A

 
Connectez -vous au service Google AdSense à l' aide de Votre
Compte Google

E -mail :


Mot de passe :



Vous n'arrivez Pas À vous connecter à Votre Compte ?

Vous n'avez Pas de Compte Google ?
Maintenant Créez Compte des Nations Unies .

GET

10. Cliquez sur URL lun. testeur d' authentification Une Nouvelle fenêtre devrait s'ouvrir . Si Rien ne se Produit servez -vous, le CAS échéant , d' Internet Exploer (IE ) . Une Nouvelle fenêtre devrait s'ouvrir . Respectez les instructions indiquées tout danger pour this DANS

IE

11. Cliquez sur Enregistrer

12. Copiez la balise Meta Que Vous obtiendrez , du type CI -Dessous , et collez -la sur la page d'accueil du site de Votre (mon blog sur rechercher commentaire inserer le code du et des balises Avec TypePad Nouvelle version) . <head> l'article Le CAS échéant , Elle DOIT être de souscripteur DANS LA, avant la première section body du site.

name="google-site-verification" <meta content="W1LXXXXXRcycVjhCM7lFfGSlN0XXXXXXXHUyNVUs" />

13. Procédez à l 'authentification de Votre blog:

1. Téléchargez CE fichier de validation HTML [google1234c56f7cac8ae9.html] , par exemple par
2. Transférez CE fichier vers http://mon_blog.blog.sfr.fr/ ( DANS TypePad Nouvelle Version : Tableau de bord = > Bibliothèque = > Gestionnaire de Fichiers = > Envoyer fichier des Nations Unies nouveau = > Parcourir ... = > Envoyer )
3. Confirmez la Réussite du transfert en accédant au privilège http://mon_blog.blog.sfr.fr/google1234c56f7cac8ae9.html Votre Navigateur DANS . Dañs page en question la Vous trouverez Suivant le message : google- site - vérification: google1234c56f7cac8ae9.html
4. Cliquez sur le bouton "Valider" ci -Dessous .

Auth

N.B. : Vous pouvez lier Vos Comptes AdSense à Analytics Coogle A partir de Votre Compte AdSense

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 03:38
  Firefox

AddThis pour Firefox est la meilleure adjonction pour faire le partage avec votre favori de publication. Maîtrisez la gestion de votre réseau social préféré, bookmarking, blogging, et services de E-mail  seront à votre portée. Partagez n'importe quelle page, avec n'importe qui. Cette adjonction ajoutera à Firefox une barre de partage universelle.

 

Ajouter à Firefox

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:24
    * Article publié le 12 mai 2010
    * Source : TA Montreuil 7 janvier 2010 n° 08-6809

 

Une entreprise peut choisir librement l'ordre d'imputation de ses déficits reportables sur les bénéfices des exercices suivants.

1. Conformément à l’article 209, I al. 3 du CGI, le déficit subi au cours d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants, sans limitation de durée.
Le tribunal administratif de Montreuil considère que ces dispositions n’imposent aucun ordre  pour l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants. Rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise impute en priorité les déficits les plus récents.
Une société qui a subi des déficits en 1998, 1999 et 2004 peut donc imputer le déficit de 2004 sur le bénéfice réalisé en 2005.

2. Le tribunal administratif combine cette analyse avec la jurisprudence relative au report en arrière des déficits pour accepter l’imputation en arrière des déficits subis en 1998 et 1999 sur les bénéfices réalisés en 1996 et 1997.
Le Conseil d’Etat a en effet admis que l’option pour le report en arrière des déficits peut porter non seulement sur le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée mais également sur les déficits des exercices antérieurs reportables. Dans les deux cas, l’imputation est réalisée sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire.
L’entreprise ayant opté en 2008 pour le report en arrière des déficits 1998 et 1999, elle peut demander immédiatement le remboursement de la créance sur le Trésor correspondante.  Si elle n’a pas pu être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, la créance de carry-back est en effet remboursable dans un délai de cinq ans décompté à partir de l’exercice d’origine du déficit.

3. L’entreprise applique donc en l’espèce de façon optimale les possibilités de report en avant et en arrière des pertes. Toutefois, bien que les déficits soient reportables en avant de façon illimitée, les entreprises ont généralement plutôt intérêt à imputer prioritairement les déficits les plus anciens. Cela leur permet en effet de limiter l’exercice du droit de contrôle de l’administration sur les résultats déficitaires d’exercices prescrits.
En pratique, afin que leur choix ne souffre aucune contestation, il est conseillé aux entreprises d’établir un tableau permettant l’identification des millésimes des déficits imputés sur les bénéfices de l’exercice et de ceux restant à reporter. Ce tableau sera joint à leur déclaration de résultats.
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Published by frangui-alsace - dans Comptabilité et fiscalité
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:19

Principes et mise en œuvre

En l'état des réglementations, on doit insister sur le fait que, dans tous les cas, la SAFER exerce par définition sa préemption sur un bien ayant conservé une vocation agricole ou d'espace naturel*.
Les différents objectifs devant servir de base à une préemption de la SAFER sont rappelés en bas de page.

La SAFER dispose de trois possibilités pour effectuer une préemption conforme aux orientations de gestion territoriale d'une commune ou d'une communauté de communes :

  • 1. La préemption se fondant sur des objectifs "classiques" de restructuration d'exploitation agricole, d'installation d'agriculteurs, etc., permet d'assurer un usage agricole pérenne du foncier concerné (bâti et non bâti) en l'attribuant à un exploitant agricole soumis à un cahier des charges sur une durée d'au moins dix ans.
    La commune peut éventuellement se voir attribuer ce bien, sous réserve qu'elle consente un bail à long terme à un exploitant choisi par les instances de la SAFER.
  • 2. La préemption motivée par "la lutte contre la spéculation foncière" induisant la réalisation d'une "offre d'achat", c'est-à-dire la proposition d'un prix beaucoup plus modéré par la SAFER ; le vendeur ayant la possibilité , en cas de désaccord , de retirer son bien de la vente.
    Cette possibilité permet une action de fonds efficace dans la durée, sur des zones dont la commune souhaite préserver le caractère d'espace naturel et rural, en décourageant de fait toute tentative de recherche d'acquéreurs ayant pour projet de réorienter l'affectation du foncier (installation de cabane , de caravane ...).
  • 3. La préemption fondée sur "la protection des paysages et de l'environnement" :

    • Pour éviter des opérations incompatibles avec la politique locale de l'environnement dans des secteurs délimités ayant fait l'objet d'une enquête d'utilité publique et se traduisant par l'inscription de dispositions spécifiques de protection dans le PLU (zone ND, par exemple), pour le cas de figure le plus simple, ou les PPRI (…).
    • Sur proposition du Directeur de la DIREN, d'un Parc Naturel ou du Conservatoire de l'Espace Littoral, pour répondre à des enjeux spécifiques lorsque le projet de remise en valeur des paysages et de l'environnement ne s'inscrit pas dans une opération soumise à enquête publique.
Ces possibilités d'intervention peuvent se traduire, soit par une attribution au profit d'un exploitant agricole (soumis à un cahier des charges environnemental), soit par une attribution directe à la Commune.

*Elle ne peut toutefois pas préempter sur un bois faisant seul, ou avec une surface boisée attenante, un ensemble de plus de quatre hectares.
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:12

L'effet de levier explique le taux de rentabilité comptable des capitaux propres en fonction du taux de rentabilité après impôt de l'actif économique (rentabilité économique) et du coût de la dette. Par définition, il est égal à la différence entre la rentabilité des capitaux propres et la rentabilité économique. Lorsqu'il est positif, le recours à l'endettement a permis d'augmenter la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise. En revanche, lorsque la rentabilité économique est inférieure au coût de l'endettement, l'effet de levier joue négativement !


De plus, celui-ci reste une tautologie comptable qui ne doit pas faire oublier que le recours à l'endettement augmente le risque lié aux capitaux propres, et ne crée pas au final de valeur.
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Published by frangui-alsace - dans Comptabilité et fiscalité
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:10

Le seul des codes fourni par TradeDoubler qui fonctionne est hors mesure. Testez en cliquant sur les images ci-dessous pour vous en convaincre ; TradeDoubler me semble négligeant...  <br><script type="text/javascript">
var uri = 'http://impfr.tradedoubler.com/imp?type(js)g(17586840)a(1802950)' + new String (Math.random()).substring (2, 11);
document.write('<sc'+'ript type="text/javascript" src="'+uri+'" charset="ISO-8859-1"></sc'+'ript>');
</script>
<br>
<script type="text/javascript">
var uri = 'http://impfr.tradedoubler.com/imp?type(js)g(17586862)a(1802950)' + new String (Math.random()).substring (2, 11);
document.write('<sc'+'ript type="text/javascript" src="'+uri+'" charset="ISO-8859-1"></sc'+'ript>');
</script>
<br>
<script type="text/javascript">
var uri = 'http://impfr.tradedoubler.com/imp?type(js)g(17586840)a(1802950)' + new String (Math.random()).substring (2, 11);
document.write('<sc'+'ript type="text/javascript" src="'+uri+'" charset="ISO-8859-1"></sc'+'ript>');
</script>
<br>
<script type="text/javascript">
var uri = 'http://impfr.tradedoubler.com/imp?type(img)g(18051420)a(1802950)' + new String (Math.random()).substring (2, 11);
document.write('<a href="http://clk.tradedoubler.com/click?p=24342&a=1802950&g=18051420" target="_BLANK"><img  src="'+uri+'" border=0  /></a>');
</script>

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 01:54

Comment mettre fin à un bail rural ?

 

 

Le contrat de bail rural est très encadré par les textes législatifs. Il en découle que pour mettre fin à ce contrat, il convient de respecter certaines règles et délais. Les motifs et délais diffèrent selon que le bailleur ou le preneur est à l’initiative de la rupture du contrat. 


Les motifs permettant au bailleur

…de refuser le renouvellement du bail sont limitativement énumérés par le Code Rural. Il s’agit :

- de deux défauts de paiement de fermages constatés et ayant persisté après un délai de trois mois après mise en demeure,

- des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués (défaut d’entretien…),

- du fait que le preneur ait atteint l’âge légal de la retraite (60 ans à ce jour) ; il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l’issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge,

- du fait que le preneur ait sous-loué les biens,

- du fait que le preneur ait cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants (sauf dans le cas d’un bail cessible), ou sans accord du bailleur,

- du fait que le preneur ait mis à disposition d’une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur et si cela cause un préjudice à ce dernier,

- du fait que le preneur ait procédé à des échanges de parcelles avec d’autres agriculteurs sans avoir eu l’accord du bailleur,

- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.

Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d’huissier, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.

 

Résiliation

Un bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :

- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d’urbanisme de la commune (délai 1 an),

- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),

- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).

Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.

Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.

Les autres motifs permettant de demander la résiliation du contrat sont les mêmes que ceux qui justifient le non-renouvellement du bail, sauf le motif lié à l’âge du fermier et celui fondé sur la reprise pour exploiter par le bailleur, ses descendants ou son conjoint.

 

A l’initiative du preneur

… les mêmes procédures existent mais les motifs sont différents voire même allégés. En effet, le fermier peut ne pas renouveler le bail dont il est titulaire sans invoquer un motif particulier. Il doit juste faire part de ses volontés à son bailleur, au minimum 18 mois avant la date d’échéance du contrat.

Concernant les possibilités de résilier le contrat, la loi prévoit deux situations bien précises :

- quand le fermier atteint l’âge de la retraite, il peut résilier le bail à condition qu’il prévienne le bailleur 12 mois avant la date d’arrêt d’activité,

- quand le fermier doit réduire sa surface exploitée pour se mettre en conformité par rapport au contrôle des structures (autorisations d’exploiter), il n’est tenu de respecter aucun délai d’information.

En dehors de ces deux possibilités de résiliation visées par le Code Rural, le preneur devra obtenir l’accord de son bailleur.

 

Il existe un type de contrat

…où la fin du bail est automatique : le bail de 25 ans conclu ou renouvelé depuis le 15 juillet 2006 qui est un contrat à durée déterminée sans renouvellement automatique, sauf à le préciser dans le contrat. Le bailleur n’a pas besoin d’adresser un congé à son preneur, le bail se termine automatiquement à l’échéance.

Il est toutefois possible de prévoir un renouvellement de ce contrat, il convient alors d’insérer une clause dans le contrat qui indique que ledit bail se renouvellera.

Pour les baux de 25 ans conclus avant juillet 2006 sans clause de reconduction, ils se renouvellent par période de neuf ans. Ils sont donc soumis au respect du préavis de 18 mois par acte d’huissier avec obligation d’indiquer le motif du non-renouvellement.

En dehors de toutes les situations citées ou des délais imposés, il est possible de rompre un bail rural si toutes les parties sont d’accord ; on parle alors de résiliation amiable. Il est prudent de prévoir cette résiliation amiable par écrit afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure.

 

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 25 mai 2010

Article L411-46

Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.

En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.

Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59.

Article L411-47

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.

A peine de nullité, le congé doit :

- mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;

- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;

- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Article L411-48

Aucun bénéficiaire ne peut être substitué à celui ou à ceux dénommés dans le congé, à moins que, par force majeure, ces bénéficiaires ne se trouvent dans l'impossibilité d'exploiter aux conditions prévues par les articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

Dans ce cas :

- s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur émancipé de plein droit ;

- s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit.

En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit les conditions mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

Article L411-49

L'acquéreur à titre onéreux d'un bien rural ne peut se prévaloir du congé donné par l'ancien bailleur en vue de l'exercice du droit de reprise.

Article L411-50

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16.

Article L411-52

Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions fixées aux articles L. 411-3 et L. 411-4 est soumis aux dispositions de l'article 1775 du code civil.

Article L411-53

Nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues audit article.

Article L411-54

Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.

Le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire lors de la notification du congé. S'il constate que le congé n'est pas justifié par l'un des motifs mentionnés à l'article L. 411-31, il ordonne le maintien du preneur dans l'exploitation pour un bail d'une nouvelle durée de neuf ans.

Article L411-55

Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-50.

Article L411-56

Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de la sortie du fonds l'exercice par le preneur du droit à l'indemnité prévue à la section IX du présent chapitre.

Article L411-57

Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.

Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.

Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.

Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.

La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.

Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.

Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la reprise.

Article L411-58

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.

Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Dans ce cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge. Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.

Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive.

Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l'autorisation a été suspendue dans le cadre d'une procédure de référé.

Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive. Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante.

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.

Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf premières années suivant la date d'acquisition.

Article L411-59

Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

Article L411-60

Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux.

Article L411-61

Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie du bien loué, à moins que cet échange ait eu lieu entre des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou encore qu'il ait eu lieu dans le cadre des opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux effectuées en vertu des articles L. 124-1 à L. 124-13, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien échangé avant l'expiration d'une période de neuf ans, à compter de la date dudit échange.

Article L411-62

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur.

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural, une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.

Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne pas renouveler le bail.

Article L411-63

Le bailleur ou le bénéficiaire du droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-58 qui a fait usage de ce droit peut, avant l'expiration du délai de neuf ans, prévu au premier alinéa de l'article L. 411-59, faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens de ce groupement dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-59 et L. 411-60.

Article L411-64

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L. 732-39. Si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 :

- soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

- soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.

Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.

Les dispositions du présent article sont applicables que le propriétaire entende aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.

Article L411-66

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.

La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural.

Article L411-67

Le bailleur exploitant de carrière a le droit d'exercer la reprise en fin de bail en vue de mettre en exploitation pour la bonne marche de son industrie les terrains à vocation agricole dont il est propriétaire. Il doit s'engager à entreprendre effectivement l'exploitation industrielle des parcelles ayant fait l'objet de la reprise. Le droit de reprise est limité aux parcelles nécessaires à l'exploitation des dites carrières.

Article L411-68

Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur cette exploitation ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, accepter la résiliation, céder le bail ou s'obliger à ne pas en demander le renouvellement, sans préjudice de l'application de l'article 217 du code civil. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.

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