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11 juin 2010 5 11 /06 /juin /2010 21:39

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 23:21
[ 27 mai 2010 ]

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

>> Cass. Avis, 4 mai 2010, n° 010 00002P

Civil | Procédure civile

 

Commentaire :

 

L'avis commenté est d'un intérêt pratique essentiel. Revenant sur l'importante question de la détermination de la date de l'introduction de l'instance lorsque la demande est formée par le moyen d'une assignation, la Cour de cassation fait sienne l'idée qui consiste à considérer la mise au rôle comme une condition suspensive de la demande dont la réalisation opère rétroactivement au jour de la citation, date à laquelle le juge est alors réputé saisi.

 

La problématique était en l'espèce soulevée à l'occasion d'une procédure de divorce soumise au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004. On sait en effet que, un époux ayant présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales, il est procédé à une tentative de conciliation (art. 252 c. civ.) aux termes de laquelle, sauf hypothétique réconciliation des parties dans le bureau du juge, ce dernier rend une ordonnance qui constate la non-conciliation des époux et les autorise immédiatement à introduire l'instance en divorce (art. 1111 c. pr. civ. ; Adde sur le privilège du requérant, art. 1113, al. 1er, c. pr. civ.). Mais, si à l'expiration d'un délai de trente mois, l'instance n'a pas été introduite, ou en cas de réconciliation des époux, toutes les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation deviennent caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance (art. 1113, al. 2, c. pr. civ.), obligeant alors l'époux qui persisterait à vouloir divorcer à entreprendre une procédure entièrement nouvelle. Il est donc indispensable de connaître avec précision la date à retenir pour apprécier le délai de validité des prescriptions de l'ordonnance de non-conciliation, notamment lorsque l'assignation a été délivrée dans les temps mais que la remise au greffe de la copie de celle-ci a été effectuée à l'expiration du délai imparti.

Confronté à cette dernière hypothèse, le tribunal de grande instance de Paris devait ainsi saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis (sur la saisine pour avis de la Cour de cassation, V. art. 1031-1 s. c. pr. civ. et L. 441-1 s. COJ) tendant à savoir si la date d'introduction de l'instance doit s'entendre du jour de la signification de l'assignation ou bien de celle de son placement.

L'interrogation, bien que circonscrite à un texte réglementaire entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour lequel elle se posait pour la première fois, n'est pas nouvelle dans son principe. Se fondant sur l'exigence d'une instance née de la seule volonté des parties (art. 1er c. pr. civ.), laquelle s'exprime par une assignation qui « introduit l'instance » (art. 53, al. 2, c. pr. civ.), il est traditionnellement enseigné que cette dernière est réputée engagée à la date de la signification de l'assignation, alors même qu'elle ne serait inscrite au rôle qu'à une date postérieure au délai imparti par la loi. Dans ce cadre, la mise au rôle n'est qu'une simple formalité administrative. Tout au plus, le placement conditionne-t-il la caducité de l'assignation, sanction qui doit s'apprécier à l'expiration du délai d'enrôlement (V., not., s'agissant du TGI dont la procédure en matière contentieuse est applicable devant le JAF, art. 757 c. pr. civ.). Par ailleurs, la question de la « saisine » du juge importe peu dans les cas, assez fréquents, où la loi exige, comme dans l'hypothèse litigieuse, que le contentieux soit élevé dans un délai déterminé, la demande en justice exprimant alors suffisamment la volonté du demandeur de porter l'affaire devant un juge et interrompant ainsi les délais pour agir (art. 2241, al. 1er, c. civ.).

Plusieurs arrêts ont ainsi retenu la date de l'assignation dans des hypothèses où la loi renvoie à une contestation (V., not., Cass. Avis, 15 juin 1998, Bull civ. avis, n° 7 ; RTD civ. 1998. 751, obs. PerrotDocument InterRevues ; RGDP 1999. 114, obs. Putman ; Civ. 3e, 15 mai 2002, D. 2002. IR 2304Document InterRevues ; Procédures 2002, n° 182, obs. Perrot ; V. aussi Civ. 3e, 2 juill. 2003, D. 2003. Somm. 2998, obs. GiverdonDocument InterRevues).

La jurisprudence n'est cependant pas homogène. Après avoir solennisé la mise au rôle dans des espèces où l'assignation n'avait jamais été enrôlée et ainsi fixé le début de l'instance à la date du placement (Civ. 2e, 29 févr. 1984, Bull. civ. II, n° 43, en matière de péremption d'instance ; Com. 18 déc. 1984, RTD civ. 1985. 445, obs. Perrot, en matière de prescription ; Civ. 3e, 10 déc. 1985, RTD civ. 1985. 634, obs. Perrot, en matière de litispendance), la haute juridiction semblait désormais se déterminer au regard de la lettre du texte applicable (V., not., Civ. 3e, 23 juin 1993, Bull. civ. III, n° 97 ; RTD civ. 1993. 885Document InterRevues, à propos de l'art. 21 de la L. n° 86-1291 du 23 déc. 1986 ; Civ. 2e, 11 mars 1995, Bull. civ. II, n° 16 à propos de l'art. 771 c. pr. civ.). Faisant ainsi application de l'ancien article 1113, alinéa 2 du code de procédure civile qui, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, se référait expressément à la notion de saisine de la juridiction, la Cour de cassation avait jugé que dès lors que l'assignation en divorce n'a pas été remise au greffe à l'expiration du délai, de sorte que le juge n'a pas été saisi dans les temps, les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation sont caduques (Civ. 2e, 26 juin 2003, Bull. civ. II, n° 211 ; D. 2003. IR 1879Document InterRevues ; Defrénois 2003. 1484, obs. Massip ; AJ fam. 2003. 386, obs. S. D.Document InterRevues ; Procédures 2003, n° 234, note Perrot ; Dr. fam. 2003, n° 102, obs. Lécuyer ; RTD civ. 2003. 688, obs. HauserDocument InterRevues).

Comme le relève le professeur Perrot, cette solution conduit à « scruter avec minutie la manière dont le législateur s'est exprimé ; ce qui est toujours quelque peu aléatoire si l'on considère que les formules utilisées sont très variables et ne sont parfois dictées que par un hasard de la plume » (Perrot, obs. ss. Civ. 2e, 26 juin 2003, préc.).

Or, depuis la réforme de 2004, l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile se réfère seulement à l'introduction de l'instance, et non plus à la saisine de la juridiction. On comprend dans ce cadre que la Cour de cassation soit d'avis que la date d'introduction de l'instance doive s'entendre de la date de cette assignation.

Mais la solution proposée par les hauts magistrats va bien au-delà d'une lecture littérale de l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile et pose en principe que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

Ce faisant, et suivant en cela les propositions du conseiller rapporteur, la Cour de cassation adopte une analyse qui avait été, depuis longtemps suggérée par la doctrine (S. Guinchard et T. Moussa, Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 328). La solution jugée raisonnable, aurait ainsi l'avantage d'éviter les distinctions superflues, imprégnées d'exégèse (Perrot, RTD civ. 1998. 751Document InterRevues) : soit l'assignation n'a pas été enrôlée et elle ne peut être considérée, soit elle est effectivement enrôlée et tout se passe alors comme si le juge avait été saisi au jour de la délivrance de l'assignation. Pragmatique, elle tient en compte à la fois de l'initiative du demandeur et de l'effectivité de la saisine du juge plutôt que de choisir entre l'une ou l'autre, et permettrait ainsi de palier les ambiguïtés de la notion d'introduction de l'instance (sur le caractère équivoque de la notion d'introduction de l'instance, V., not., Cadiet et Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 2009, n° 550). Comme devait par ailleurs le relever le conseiller rapporteur, la solution s'inscrit dans les tendances processuelles du droit européen à exiger l'accomplissement de l'ensemble des formalités pour saisir une juridiction tout en prenant en compte les premières formalités exigées par la loi de procédure interne (V., not., art. 11 du règl. CE n° 1347 du 29 mai 2000, dit « Bruxelles II », 16 du règl. CE n° 2201-2003 du 27 nov. 2003; Adde Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 375).

L'avenir nous dira si la haute juridiction entend tirer toutes les conséquences de cette analyse en l'appliquant aux hypothèses où la loi fait expressément référence à la saisine de la juridiction.

L. Dargent>> http://www.courdecassation.fr/

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

A noter que si vous n'avez pas été assigné en divorce par voie d'huissier de justice dans la procédure qui suit la tentative de conciliation, la nouvelle procédure reste, dans tous les cas, sans effet. Pour plus d'informations me consulter. A noter que le tribunal de grande instance (TGI) de Colmar, en particulier le juge aux affaires familiales (JAF), néglige cette obligation pourtant incontournable. Par ailleurs la justice correctionnelle a classé les comportements criminels de mon ex-épouse  à mon encontre mais pas moi, ce qui prédomine. En aucune manière il n'y a lieu à prescription, ma plainte la suspendant. En aucune manière il n'y a lieu de classer. Toujours est-il que la nullité d'un acte ne va pas de soi, elle doit être confirmée par une décision de justice. Le cas échéant, il vous appartient d'interjeter un appel, dans les délais impartis par l'huissier. En ce qui me concerne je peux encore revenir en répétition de l'indu, ma demande restant, le cas échéant, perpétuelle dans mon cas (donc imprescriptible et non susceptible de forclusion), sans considération de telle prescription ou forclusion, selon les dispositions des articles 117 et suivants du Code de procédure civile (CPC).

Définition de Répétition de l'indu

Avec l'"enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires", la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats".

Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'"action en répétition de l'indu". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ. Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relevait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.

D'une manière moins spécifique "répéter" c'est demander le remboursement d'une somme due.

Textes
Code civil art. 1376 et s.
Code de la Sécu. sociale art. L133-4.

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:50

 

[ 28 mai 2010 ]

>> Civ. 1re, 6 mai 2010, F-D, n° 09-10.142

Civil | Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

À la suite de la signature d'une promesse de vente, l'acheteur d'un bien immobilier ne lève pas l'option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l'acte, en raison d'une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l'acheteur assigne le promettant en réalisation forcée de la vente, demande dont il est définitivement débouté après rejet de son pourvoi en cassation. Il assigne alors le notaire en réparation de son préjudice, et demande ainsi l'indemnisation du montant des frais de la procédure diligentée à l'encontre du promettant.

Il est débouté en appel, la cour retenant que le notaire n'avait ni assisté ni conseillé l'acheteur « dans l'instance qu'il avait vainement poursuivie, de sa seule initiative, jusque devant la Cour de cassation ».

L'arrêt est cassé au visa de l'article 1382 de code civil : « en se déterminant ainsi, quand cette instance a tendu à prévenir les conséquences dommageables du manquement du notaire à son obligation de conseil et de mise en garde, peu important à cet égard, qu'elle ait été introduite sans le conseil ou l'assistance de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Solution sévère (NDL : méritée) pour le notaire confronté à un client particulièrement persévérant…

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:04
[ 28 mai 2010 ]
>> Rép. min. n° 12046, JO Sénat Q, 6 mai 2010

Administratif | Responsabilité
Civil | Procédure civile
Pénal | Jugement

Commentaire :

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009Document Actualité) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d'harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions -, le droit pénal - 10 jours pour interjeter appel en matière pénale, 5 jours francs pour former un pourvoi en cassation, avec un délai de 10 jours pour le seul ministère public - et le droit administratif - délai de principe de 2 mois) « dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi et de sécurité juridique », la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les délais de recours ont deux fonctions différentes et complémentaires : obliger les parties à accomplir les actes de la procédure dans un délai déterminé (afin de lutter contre les comportements dilatoires) et leur laisser le temps de la réflexion.

La ministre estime « justifié que les délais de recours varient selon l'urgence de l'affaire et la nature de la diligence à accomplir » et considère à cet égard que « la fixation d'un délai général de recours de deux mois pourrait aller à l'encontre de l'objectif tendant à ce que le procès civil se déroule dans un délai adapté au degré d'urgence de l'affaire ». Pour la ministre, la diversité des délais ne porte pas préjudice aux parties dès lors que leur information sur les voies de recours qui leur sont ouvertes et les modalités de leur exercice est assurée. Elle conclut que « les dispositions régissant les délais de recours permettent de garantir le droit d'accès au juge en prenant en compte les exigences inhérentes à la sécurité juridique et à une bonne administration de la justice ».

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Définition de Voie de recours

On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures  destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure  ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge  n'ait pas tenu compte d'un élément de fait  présenté par la partie, soit que le jugement  n'ait pas été motivé  ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours  est porté devant une juridiction  hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation est fondée sur un moyen  de droit  et que le jugement  de première instance est insusceptible d'appel  ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt  d'une Cour d'appel, la compétence  pour sanctionner le jugement  ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation.

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions relatives au taux du ressort et à l'observation de règles qui sont fixées par le Code de procédure civile (CPC). Certaines des voies de recours ordinaires, ne peuvent être utilisées dans certaines matières ou devant certaines juridictions. Ainsi les jugements rendus par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part du défendeur défaillant. De même il n'existe pas d'appel contre les jugements rendus par le Tribunal d'Instance en matière de contentieux électoral, et l'opposition n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation.

En revanche il existe une voie de recours spéciale dite aussi "opposition" à l'exécution des contraintes signifiées par les organismes de Sécurité sociale et contre les ordonnance portant injonction de payer ou de faire.

La recevabilité des voies de recours est également subordonnée au respect d'un délai entre la date de la signification (donc par huissier) et la date de l'enregistrement de l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté. Pour l'appel et pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et pour le pourvoi en cassation il est de deux mois. Il existe dans certains matières des délais spéciaux. Ainsi, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, et cette disposition s'applique lorsque le défendeur réside à Monaco. (2e CIV. - 21 décembre 2006, BICC n°659 du 15 avril 2007).

Textes
CPC art. 527 à 639, 973 et s., 1120, et s., 1481 et s., 1501 et s.
Décret n° 2004-1420, 23 déc. 2004.
C. sécurité sociale, art. R142-25, R142-28, R142-3.

Pour plus de détails sur cette définition

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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 12:07

En fait, quand vous recevez un spam dans votre messagerie celui-ci contient la plupart du temps des liens rémunérateurs ($), non consentis, même très souvent par le prétendu annonceur.

Si vous êtes intéressé par le contenu d'un spam, pour contourner le spam escroc recherchez tout simplement, manuellement, le nom du site indiqué dans ce spam sur votre moteur de recherche préféré, sans cliquer sur aucun lien du spam.

Définition de spam :

Le spam, pourriel ou polluriel est une communication électronique non sollicitée, en premier lieu via le courrier électronique. Il s'agit en général d'envois en grande quantité effectués à des fins publicitaires.

Le premier pourriel a été envoyé le 3 mai 1978 par Gary Thuerk marketeur travaillant chez DEC. Il envoya son message à près de la totalité des utilisateurs d'ARPAnet (ancêtre d'Internet) vivant sur la côte ouest des États-Unis, soit environ 600 personnes. Il fit cela sans mauvaise intention, afin d'inviter ces utilisateurs technophiles à une démonstration de la gamme DEC. Voulant éviter d'écrire un message à chaque adresse, il mit les 600 adresses directement dans le champ « Destinataire ». Les réactions furent vives et contrastées, l'administration américaine gérant le réseau condamnant d'office la pratique, la jugeant non-conforme aux termes d'utilisation du réseau.

Le terme polluriel est plutôt utilisé pour définir les messages inutiles, souvent provocateurs et n'ayant aucun lien avec le sujet de discussion, qui sont diffusés massivement sur de nombreux forums ou groupe de nouvelles, ce qui entraîne une pollution des réseaux.

En France, 95 % des messages échangés courant décembre 2006 étaient des pourriels. Ces pourcentages varient selon les articles publiés, mais la barre des 90 % est toujours dépassée. En mai 2009, Symantec annonce le chiffre de 90,4 %. Pour Microsoft, concernant la période de juillet à décembre 2008, la proportion de messages indésirables est de 97 %.
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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 01:18

Ne vous laissez pas piéger par telle publicité.

 

En général, nombre de Conventions collectives font obligation aux employeurs d'imposer cette assurance  de groupe à ses salariés nouvellement embauchés.

 

Je vous invite donc à consulter tout d'abord votre convention collective par l'intermédiaire de votre employeur, qui doit la détenir, avant de souscrire, inutilement, ailleurs.

 

Cependant, les salariés embauchés avant cette obligation peuvent refuser de souscrire à cette assurance.

 

P.S. : les nouveaux embauchés ne peuvent se soustraire à cette obligation, quand bien même ils seraient assurés par ailleurs ; si c'est par le conjoint qui a la même obligation rien à faire, il faut cotiser à 2 places. Par contre si vous êtes assuré dans le cadre d'une assurance personnelle vous pouvez résilier cette dernière en produisant une attestation d'assurance que vous pouvez demander à votre employeur ou à votre nouvel assureur santé.

 

N.B. : dans le Groupement des Hôtels, Cafés, Restaurants, Brasseries, Discothèques, Bowlings, Casinos (HCR), convention collective n° 3292, cette obligation sera effective au 1er janvier 2011.

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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 23:23
[ 2 juin 2010 ]

>> Soc. 19 mai 2010, FS-P+B, n° 09-42.115

Social | Rupture du contrat de travail | Statuts particuliers

Commentaire :

L'alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur est confirmé une fois encore par la chambre sociale, dans un arrêt du 19 mai 2010.

Le marin, étant un salarié, il est soumis par son contrat d'engagement au code du travail mais les particularités de la profession le soumettent également au code du travail maritime. Les règles maritimes particulières font obstacle à l'application du droit commun et le silence des règles maritimes conduit à appliquer les règles générales.

C'est en matière d'indemnité spéciale de licenciement que, cette fois-ci, le principe de cohérence est appliqué. Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a en effet rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 1226-10 à L. 1226-17 du code du travail relatifs aux licenciements pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail. Le décret n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions. Le décret n° 78-388 du 17 mars 1978 pris en application du code du travail maritime et qui fixe une indemnité minimum de licenciement ne peut faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement.

C. Dechristé

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 23:12
[ 3 juin 2010 ]

>> CE 26 mai 2010, M. M..., req. n° 316292

Administratif | Responsabilité

Commentaire :

Le Conseil d'État précise dans un arrêt du 26 mai 2010 que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure, il faut prendre en compte le délai qui court jusqu'à l'exécution complète de ce jugement, même si le jugement lui-même a été rendu dans un délai raisonnable.

En l'espèce, par un jugement du 23 novembre 1994, le tribunal administratif de Rennes avait annulé trois arrêtés radiant M. M... des cadres du personnel de la ville de Brest. Cette annulation impliquait non seulement sa réintégration dans son grade, mais aussi son affectation dans un emploi, ce qui n'a pas été le cas. L'exécution complète de ce jugement n'a finalement été obtenue que par un protocole du 11 février 2005 signé entre M. M... et la commune. Le Conseil d'État précise que la durée globale de jugement « est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement ». Il estime que « si l'affaire qui a donné lieu au jugement du 23 novembre 1994 a été jugée dans un délai raisonnable, la période du 23 mai 1995 au 11 février 2005 excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice ».

Faisant application de sa jurisprudence d'Assemblée Magiera (CE 28 juin 2002, n° 239575, AJDA 2002. 596Document InterRevues), la haute assemblée condamne l'État à réparer le préjudice subi par le requérant en raison du délai excessif d'exécution de la décision de justice qui lui était favorable.

J.-M. Pastor

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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 22:56
[ 3 juin 2010 ]

>> Civ. 1re, 12 mai 2010, F-D, n° 08-21.112

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

« Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ». La solution n'est pas nouvelle (V. Civ. 2e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, n° 32 ; R., p. 248 ; D. 1990. Somm. 115, obs. BénabentDocument InterRevues ; Crim. 7 févr. 2007, D. 2007. AJ 1022Document InterRevues ; AJ famille 2007. 188, obs. F. C.Document InterRevues ; AJ pénal 2007. 181, obs. RousselDocument InterRevues), mais l'arrêt non publié rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2010 présente l'intérêt d'avoir été rendu au visa de l'article 371-2 du code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur », et non pas en application de l'article 373-2-5 du même code habituellement invoqué en matière d'entretien des enfants majeurs.Très classiquement, est censurée la cour d'appel qui avait déduit du jugement de divorce organisant le « paiement d'une pension pour chacun des trois enfants mineurs » qu'il n'y était pas mentionné que la pension était due au-delà de la majorité et qu'il appartenait au parent ayant la charge des enfants de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution de l'autre parent.

P. Guiomard

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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 21:24
[ 7 juin 2010 ]

>> Civ. 2e, 20 mai 2010, F-P+B, n° 09-13.637

Social | Accident, maladie et maternité | Droit de la sécurité sociale

Commentaire :

Par un arrêt du 20 mai 2010, la deuxième chambre civile indique que, pour l'application de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par l'aggravation, « doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser ».


En l'espèce, un individu avait été victime d'un accident du travail en 1976 puis avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en mars 2005. En raison de l'aggravation des lésions consécutives à l'accident, la caisse l'avait reconnu victime d'une rechute et lui avait versé, à compter de septembre 2005, des indemnités journalières calculées sur la base du salaire perçu avant son licenciement. À la suite d'un changement de résidence, la caisse lui avait cependant notifié que ses indemnités seraient calculées sur la base du salaire de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail initial. L'intéressé contesta cette décision devant la juridiction de la sécurité sociale et obtint gain de cause.

Dans son pourvoi, la caisse prétendait qu'en cas d'aggravation de la lésion survenant pendant une période de chômage indemnisé, l'indemnité journalière doit être égale à celle servie au cours de l'arrêt de travail initial, revalorisée. Cette interprétation de l'article R. 433-7 est rejetée par la Cour de cassation qui confirme qu'en l'espèce, le salaire de l'assuré, dans son expression la plus récente, était celui qu'il percevait au moment de son licenciement (V. déjà, jugeant que, s'agissant d'un assuré exerçant une activité indépendante pendant la période précédant immédiatement l'arrêt de travail causé par une rechute, il convient de prendre en considération le dernier salaire perçu par l'intéressé, Soc. 20 déc. 2001, RJS 2002, n° 341).

S. Lavric

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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