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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 11:32

Le Code du travail ne prévoit des congés exceptionnels que pour les situations suivantes :

 

- le mariage (ou remariage) du salarié : 4 jours
- le mariage (ou remariage) de l’un de ses enfants : 1 jour
- La naissance d’un enfant : 3 jours cumulables avec les autres congés naissance
- l’adoption : 3 jours cumulables avec les autres congés adoption
- le décès du conjoint ou partenaire pacsé : 2 jours
- le décès d’un enfant : 2 jours
- le décès d’un ascendant : 1 jour
- le décès d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

Cependant, la convention collective qui vous est applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que celles établies par le Code du travail. Ainsi, elle peut éventuellement prévoir un congé spécial pour ce type d’évènement.

Références :
Article L. 3142-1 du Code du travail

Par contre, aucun texte du Code du travail ne prévoit de congé exceptionnel spécifique pour le baptême d’un enfant ; cependant, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un congé spécifique s’il est d’usage dans votre entreprise que votre employeur vous accorde un congé exceptionnel pour vous permettre de faire baptiser votre enfant.
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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 00:27
Lorsque la modification fréquente des horaires de travail d'un salarié embauché à temps partiel amène celui-ci à devoir se tenir à la disposition constante de l'employeur, son contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein.

Dans une affaire, une salariée est engagée à temps partiel. L'employeur lui demande de nombreuses fois de modifier ses horaires de travail et de venir travailler pendant ses jours de repos. La salariée, se sentant dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, estime qu'elle doit se tenir à la disposition constante de l'employeur. Elle saisit le juge d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Les juges estiment que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de la salariée, ce qui impliquait que la salariée ne pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et devait donc se tenir constamment à la disposition de son employeur. Les juges requalifient alors le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40056

A noter :

L'employeur peut modifier occasionnellement la répartition de la durée du travail. Cependant, il doit respecter 2 conditions :

    * Le contrat de travail doit prévoir les cas dans lesquels une modification peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
    * L'employeur doit respecter un délai de prévenance, 7 jours en général selon les dispositions de l'article L.3123-21 du Code du travail (pour les travailleurs à domicile, voir la Convention collective en question).

Références :

Article L.3123-24 du Code du travail

Article L.3123-21 du Code du travail :
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 20:18

Un rogue en informatique, en parlant de sécurité, est un programme qui vient s'installer de lui même en "arrière plan" pour influencer les utilisateurs d'ordinateurs à payer afin de supprimer, soi-disant, des spyware, trojan et autres qui polluent les pc.

En effet, pour définir clairement ce qu'est un rogue, il convient de se souvenir que le but principal de celui-ci est de forcer la vente de différents produits. Pour se faire les rogues vont généralement afficher un message banal du type "ATTENTION !! Votre ordinateur est infecté", ce qui n'est pas nécessairement le cas (mis à part, par contre, le rogue en question).
En outre, lorsque vous cliquez sur le message d'un rogue, celui-ci vous dirigera vers un site payant, voire quelque fois vers un site pornographique de ce type.

Faux scan pc d'un rogue informatique :

Il arrive même que les rogues font "semblant" de faire un scan antivirus, ce qui est déjà paradoxal en soi, pour indiquer à l'utilisateur qu'un virus est présent sur son ordinateur.... Sauf que ce n'est pas nécessairement le cas, le rogue ne scannant en fait rien du tout.

Détecter un rogue :

Pour détecter un rogue avant son installation sur son pc, il convient naturellement d'avoir un antivirus  et un pare-feu actifs et, surtout, à jour. On pourrait peut être donner Microsoft Security Essentials (gratuit) complété, dans ce cas, du pare-feu Windows comme un bon exemple. Naturellement, des dizaines d'autres logiciels sont capable d'en faire autant, si ce n'est plus.


Supprimer un rogue de son pc :

Cette tâche peut être quelque fois difficile dans le sens où certains rogues sont très "discrets" sachant bien se cacher au yeux des différents anti-spyware disponibles.

P.S. :

N'installez JAMAIS simultanément 2 antivirus ou pare-feux différents (Kaspersky et Avast ou (et) Norton ou (et) McAfee, par exemples) ; en aucune manière vous ne renforcerez la protection de votre ordinateur mais, par contre, créerez des antagonismes entre-eux, nuisibles ; pas plus  n'installez un scanner de détection en ligne provenant d'un autre fournisseur que celui que vous propose votre fournisseur habituel. Si vous êtes dans ce cas, tout d'abord réactivez le pare-feu Windows, supprimez TOUS (j'insiste : tous) les antivirus et pare-feux installés sur votre PC à l'aide des outils de désinstallations complètes fournis, en général, sur le site des fournisseurs de  chaque antivirus ou pare-feu, redémarrez et ensuite utilisez cCleaner (onglet 'Registre') pour supprimer les résidus dans votre base de registre et redémarrez votre appareil. Finalement, réinstallez votre antivirus préféré et, la cas échéant, votre pare-feu (en ce qui concerne la pare-feu Windows, il suffit tout simplement de le réactiver en vous rendant dans panneau de configuration, pare-feu qui est finalement efficace malgré les critiques de nombre de Windaubeurs). Par précaution, lancez ensuite votre antivirus pour une détection complète. A noter que a-squared complète sans inconvénient un antivirus. Par contre Spybot et Ad-Aware sont, en général, incompatibles avec la plupart des antivirus.

Par ailleurs, TOUS les cracks que l'on peut obtenir sur le P2P du style eMule, Razorback, etc. sont criblés de rogues et autres effets nuisibles et malveillants ; même maintenant les fichiers image , audio, vidéo, etc. téléchargés ainsi contiennent la plupart du temps des objets nuisibles provenant, parfois, de l'éditeur lui-même. Question : Normal ou pas ?

Pour conclure, un petit clic peut vous valoir, parfois, une grande claque.

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3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 18:09
Internet vieillit et grandit, et avec lui les logiciels malveillants et les infections qui s'y rapportent. Les Virus, chevaux de Troie, logiciels publicitaires et les popup ont été là et leurs nombres ont augmenté avec le temps. Avec l'avènement du nouveau siècle, en particulier depuis les 5 dernières années, il y a eu une introduction de nouveaux types de logiciels malveillants, à savoir logiciels espions et logiciels escrocs de sécurité. L'évolution des logiciels escrocs de sécurité n'est pas moins intéressante que l'évolution humaine ; à partir d'une simple installation Windows basée sur les logiciels malveillants aux derniers exploits Web ou même de faux avertissements et écrans bleus, le chemin est incroyable.

Lire la suite…

 

Définition de rogue

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3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 15:26
Le dossier disciplinaire des salariés pris en compte pour établir l'ordre des licenciements

    * Article publié le 28 mai 2010
    * Source : Soc. 19 mai 2010, n° 09-40.103

Dans l'appréciation des qualités professionnelles des salariés utile pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation.

1. En cas de licenciement économique, l’employeur doit établir l'ordre des licenciements en prenant en compte l'ensemble des critères préalablement retenus pour fixer cet ordre. Cependant, il peut privilégier l'un d'eux (Cass. soc. 8 avril 1992 : RJS 5/92 n° 604 ; 2 mars 2004 : RJS 5/04 n° 528). Le critère généralement privilégié est celui tiré des qualités professionnelles des salariés concernés.
Pour appliquer le critère de la valeur professionnelle, l'employeur doit se référer à des éléments objectifs et pertinents (Cass. soc. 3 avril 2002 : RJS 7/02 n° 797). Il ne saurait en particulier se fonder uniquement sur le niveau des diplômes détenus par les salariés (Cass. soc. 17 mars 1993 : RJS 5/93 n° 501).
Peut-il prendre en compte les sanctions disciplinaires dont les salariés ont pu être l’objet ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.
Cette solution peut surprendre. En effet, on peut penser que seules les qualités nécessaires pour l’exercice d’un métier sont à retenir, indépendamment du comportement du salarié. Un ouvrier au caractère difficile ou s’accordant quelques libertés avec les horaires de travail peut être professionnellement excellent. Les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ne sont donc pas un élément de mesure de ses aptitudes professionnelles au sens strict.

2. Mais ne peut-on admettre que l’employeur préfère licencier les salariés les moins exemplaires ?
Sans doute par souci de réalisme, la Haute Cour permet à l’employeur se trouvant dans la nécessité d’opérer une sélection entre des salariés de fonder son choix sur la base de leur dossier disciplinaire lorsque leurs qualités professionnelles sont comparables.
La Cour de cassation pose, pour cela, plusieurs conditions.
D’une part, seules peuvent être prises en compte les sanctions non encore prescrites conformément à l’article L 1332-5 du Code du travail, c’est-à-dire celles ayant été prononcées depuis moins de 3 ans.
D’autre part, les sanctions disciplinaires ne doivent pas constituer le seul critère d’évaluation mis en œuvre par l’employeur, ce dernier restant tenu de définir d’autres éléments objectifs d’appréciation des qualités professionnelles.
Enfin, la prise en compte du dossier disciplinaire ne doit pas constituer un détournement de procédure. Cela ne doit pas être, en effet, un prétexte pour se débarrasser de salariés indésirables.

3. Les conditions étaient remplies en l’espèce : la cour d’appel avait constaté que l’employeur avait appliqué l’ensemble des critères légaux, soumis au comité d’entreprise, en privilégiant le critère des qualités professionnelles, à l’ensemble des ouvriers de la même catégorie professionnelle ; le dossier disciplinaire n’était qu’un des éléments retenus pour apprécier leurs qualités professionnelles, communs à tous ces ouvriers, en plus de leur aptitude et de leur polyvalence. Les juges du fond avaient donc pu en déduire que, dans ces conditions, l’employeur n’avait pas méconnu les critères de l’ordre des licenciements en prenant les sanctions disciplinaires en considération.
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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 22:20

C'est individu m'a gravement trompé. Il a même exigé de conserver mes titres dans le coffre de sa banque pour mieux me protéger, soi-disant, d'une saisie ; pourtant finalement saisis, comme c'est le cas, malgré les promesses tenues et clairement convenues. En fait je me trouvais démuni de preuves du fait qu'il m'avait confisqué mes titres signés à la va vite vu son pouvoir de manipulation.

 

Le Crédit Agricole s'est démontré ainsi comme un charlatan voulant profiter d'une dissimulation, dans le but de s'approprier mes titres, profitant de ma faiblesse.

 

Finalement le Crédit Agricole a reconnu sa faute et m'a d'abord proposé une solution amiable. En fait je n'en ai pas reçu la couleur. Le Crédit Agricole du Nord-Est a une attitude particulièrement mensongère et manipulatrice.

Pour le reste, pourtant gravissime quant aux conséquences, je tiens à rester discret tout simplement pour d'une part protéger mon fils et, d'autre part, me permettre de pouvoir continuer à financer, très très modestement, les frais de mon blog, créé finalement pour aider autrui.

 

Aucune discussion n'est possible en l'état, quel que soit le harcèlement téléphonique que cette banque me fait subir actuellement.

 

Bien sûr l'intégralité de l'indemnisation sera reversée à mon fils Cyril, grande victime du comportement cruel et manipulateur du Crédit Agricole du Nord-Est.

 

Cela étant dit, le Crédit Agricole a un droit de réponse qu'il peut exprimer ci-dessous ; il n'y a donc pas lieu qu'il me téléphone dans un but débinatoire, sauf à prouver qu'il est coupable.

 

A défaut de réponse sur mon blog, je considérai le Crédit Agricole comme lâche et définitivement coupable.

En résumé, le Crédit Agricole est une banque mensongère et manipulatrice ; je vous conseille donc d'éviter cette banque...

Merci à tous de m'approuver de continuer à m'approuver dans ma démarche ; en effet, cette banque doit être gravement sanctionnée.

 

P.S. : merci à Internet de nous apporter un contre-pouvoir, enfin. De plus les médias disent que les banques nous facturent des frais abusifs. Certes il existe l'AFUB mais elle se révèle comme totalement inopérante, suspecte même... Toujours est-il qu'une de mes autres banques m'a facturée 18,88% d'intérêt de découvert. Ce chiffre à lui-même suffit à comprendre l'abus.

 

Vu les manipulations du Crédit Agriocle, je constate que son attitude est d'une nullité absolue.

 

Conseil : Quittez de suite cette banque malfaisante ... qui n'a en fait que vocation de protéger les agriculteurs, notemment les agriculteurs corses dans le cadre d'opérations suspectes...

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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 19:18

Vous recevez un message d'avertissement du type :

 

Windows Script Host : il n'y a pas de script pour l'extension de fichier .vbs

 

A ma connaissance à ce jour il n'y a aucune solution proposée par Microsoft ; en fait le problème vient des versions supérieures à Internet Explorer (IE) 6, incompatibles en fait avec XP, entre autres

.

Je vous propose différents liens de téléchargements correctifs pour vous permettre de constater, finalement, l'impuissance de Microsoft en l'état :

 

Windows Script 5.7 pour Windows XP

Télécharger Microsoft Windows Script (XP)

Windows Script 5.6 pour Windows XP et Windows 2000

 

Par ailleurs, je vous propose de consulter mon autre article à ce sujet ou celui-ci

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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 18:34

logement vide porte ouverte etat des lieux

Zoom [+]

Établi lors de l’entrée puis du départ du locataire, l’état des lieux garantit un juste équilibre des droits et des devoirs du bailleur et du locataire. A condition, toutefois, qu’il soit réalisé dans les règles de l’art. Maison à part a recueilli les conseils de Thierry Virieux, fondateur du site jegeremonimmobilier.fr.

 

Maison à part : A quoi sert l’état des lieux ?

 

Thierry Virieux : L’état des lieux est établi juste avant l’arrivée du locataire et à la fin du bail. Il est destiné à assurer la restitution du bien dans l’état dans lequel il a été loué : "[...] s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état [...]", précise l’article 1730 du code civil. Il existe différents textes selon le statut juridique de la location. Un local non meublé qui sert de résidence principale au locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989, tandis qu’un logement meublé dépend de l’article 632-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans les deux cas, l’état des lieux n’est pas obligatoire. Il est simplement fortement conseillé. En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, c’est le locataire qui aura à charge tous les éléments suspectés d’avoir été dégradés pendant la location. Selon l’article 1731 du code civil, le locataire est dans ce cas présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre ainsi.

MAP : Comment bien le réaliser ?

T. V. : L’état des lieux est établi entre les deux parties que sont le propriétaire et le locataire ou leur représentant. Il peut s’agir de tout professionnel de l’immobilier ou d’une société spécialisée. Il n’existe pas de charte de rédaction de l’état des lieux. Le seul impératif est d’être méthodique. Il faut procéder pièce par pièce, commencer par exemple par le plafond puis les murs, les plinthes et le sol. Il faut regarder les systèmes d’éclairage, les prises, les serrures, ouvrir et fermer les fenêtres... Noter les défauts même minimes, comme les fissures et, surtout, prendre son temps. A la fin de la visite, le document doit être daté puis signé par les deux parties.

 

MAP : Que faire si l’une des deux parties s’oppose à sa réalisation ?

T. V. : Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 (local non meublé constituant la résidence principale du locataire), si l’une des deux parties s’oppose à l’état des lieux, l’autre peut faire appel à un huissier. Celui-ci enverra une lettre recommandée pour fixer la date du rendez-vous au moins sept jours en avance. Dans ce cas, les frais sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire. Dans tous les autres cas, les frais d’huissier sont à la charge exclusive du propriétaire. Pour les locations meublées, le propriétaire peut ajouter une clause dans le bail, qui impute le paiement intégral de l’état des lieux au locataire.

 

MAP : Quels sont les travaux à la charge du locataire ?

T. V. : Il y a souvent une difficulté de perception quant à la nature des travaux à réaliser. Le propriétaire doit assurer tous les travaux liés au vieillissement de l’habitat "ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure", précise l’article 1730 du code civil. De son côté, le locataire doit prendre en charge l’ensemble des dégradations consécutives à son usage des lieux. Cela concerne plutôt les menus travaux, comme l’entretien du jardin s’il y a lieu, le graissage des ouvertures, le remplacement des serrures, des interrupteurs ou des prises abîmées, le rebouchage des trous, le dégorgement des canalisations, le vidage de la fosse septique, le ménage... comme précisés dans le décret d’août 87.

 

MAP : Comment récupérer son dépôt de garantie ?

T. V. : Inutile de changer la moquette ou repeindre tout le logement. Tout commence en fait lors de l’état des lieux d’entrée. Si tout a été noté minutieusement, il suffit de reprendre ce document et de vérifier qu’il n’y a pas de nouveaux dommages lors de l’état des lieux de sortie. Pour mettre toutes les chances de son côté, le locataire doit s’acquitter des différentes réparations précisées dans le décret d’août 87, s’il ne l’a pas déjà fait. Si tout va bien, le propriétaire doit ensuite renvoyer la totalité du montant du dépôt de garantie dans les deux mois. Une fois ce délai expiré, un intérêt au taux légal (actuellement de 0,65%) portera sur le solde dû par le bailleur au locataire. Si des travaux sont à prévoir, le propriétaire peut décider de conserver une partie ou la totalité de la somme, sous réserve d’envoyer la facture justifiant du montant conservé. En cas de litige sur ce point, le tribunal pourra être saisi.

Leslie Cottenceau-Mathurin (31/05/2010)

 

Cependant, cet article qui émane de l'auteur en question est loin d'être exhaustif et semble protéger les bailleurs ; je reste à votre disposition pour corriger ses nombreuses carences. En aucune manière n'hésitez à me consulter.

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26 mai 2010 3 26 /05 /mai /2010 12:21

 

Sous Outloock 2007 cliquez sur 'Affichage'

Sélectionnez ensuite 'Barre d'état'

A noter que ce logiciel a cependant un comportement finalement capricieux.
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26 mai 2010 3 26 /05 /mai /2010 05:35
La Poste semble dissimuler des comptes bancaires à ses clients, ce qui tend à prouver une volonté de dissimulation répréhensible.

Toujours est-il que j'ai demandé une situation financière exhaustive quant à ma mère ; aucune réponse depuis près d'un an.

L'attitude de La Poste est suspecte, d'autant plus qu'elle profite de son influence sur les  personnes âgées, à tel point que leurs clients se croient ruinés vu que certains comptes sont dissimulés, conformément aux conseils de La Poste. Question : volonté de dissimulation envers les héritiers ? Volonté de tromper le souscripteur ? Volonté d'arnaquer finalement ?

Toujours est-il que les agents postiers sont tenus à une obligation de résultat ; cette obligation de résultat c'est La Poste qui doit l'assumer, notamment envers les personnes en état de faiblesse, les agents postiers ne pouvant l'ignorer : à défaut ils doivent faire un autre métier sauf à considérer les considérations de La Poste qui me semblent malhonnêtes.

La Poste sera assignée prochainement vu son attitude suspecte.

Personne concernée : Mme Ginette GUILLOT née ETIENNE

Francis Guillot

P.S : mon point de vue : ne placez jamais votre argent à La Poste, ses agents profitant exagérément  de leur influence de proximité (en droit cela s'appelle "abus de faiblesse"). Si vous voulez placer de l'argent, allez ailleurs, La Banque Postale semblant tellement être un piège à cons...

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