Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
23 janvier 2010 6 23 /01 /janvier /2010 16:21

Maintien du salaire

A LA DIFFÉRENCE DU RESTE DE LA FRANCE,

IL N'Y PAS DE CARENCE NI DE PERTE DE SALAIRE

L’EMPLOYEUR DOIT PAYER EN TOTALITE LA PERTE DE SALAIRE

EN ALSACE ET EN MOSELLE !

(Moselle, Bas et Haut Rhin : Metz – Strasbourg –Colmar – Mulhouse – Etc…)


Les absences en question sont non seulement les arrêts pour cause de maladie, maternité ou accident du travail mais également les absences pour causes fortuites (panne de voiture ou autres véhicules, grèves ou retards des transports en commun, conduite d’un proche à l’hôpital, enterrements d’un proche, etc…, etc…)

En aucune manière des directives internes ne peuvent se substituer au droit !

Articles 59 et 63 du Code de Commerce Local
et article 616 du Code Civil Local

Les salariés exerçant leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient d'une disposition du Code Civil Local, toujours en vigueur à ce jour, qui leur garantit le maintien de leur rémunération lorsqu'ils sont "empêchés", sans faute de leur part, d'effectuer leur prestation de service.


Cette garantie s'applique à condition que l'absence du salarié soit "relativement sans importance".

La jurisprudence interprète cette condition au cas par cas, en tenant compte de l'ancienneté du salarié, de la durée effective de l'absence et, parfois, de la perturbation apportée au fonctionnement normal de l'entreprise (dans l'arrêt Bettinger de 1998, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pris très clairement position en faisant une lecture particulière de l'article 63 du Code de Commerce Local en ne limitant pas l'indemnisation aux absences inférieures à 6 semaines, mais en cas d'absences répétées pour cause de maladie, où chaque reprise du travail par le salarié le rétablit intégralement dans ses droits - Cass. Soc. 24 novembre 1998, n°4865)

Cette règle diffère du droit applicable dans le reste de la France, en raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit général ne s'appliquent pas) et de l'absence d'une condition d'ancienneté déterminée (la loi locale prime sur les conventions collectives qui subordonnent un maintien des ressources à une telle condition).

Lorsque l'absence a pour cause la maladie, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale s'imputent sur le salaire maintenu, de sorte que l'employeur n'est tenu que de la différence entre les indemnités et le salaire.

Une règle similaire est prévue dans le Code de Commerce Local en faveur des "commis commerciaux" qui sont empêchés de travailler par suite d'un malheur, mais ici le maintien du salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par commis commerciaux, on entend les salariés exerçant des fonctions commerciales ou administratives au service d'une entreprise commerciale.

Bien que faisant une lecture tout à fait correcte, juridiquement parlant, l'arrêt de la Cour de Cass. Soc. du 4 juin 1998 laisse à réfléchir quant aux éventuelles dérives possibles par certains salariés en cas d'absence lors de la contre-visite médicale effectuée à la demande de son employeur... (3ème arrêt ci-dessous)

Des exemples d'arrêts recents, venant à nouveau confirmer ces dispositions:

- Absence maladie : pas de carence, malgré les dispositions de la CCN

- Absence brève pour garder son enfant malade : obligation de maintenir le salaire

- Maintien des droits, même en cas d'absence lors de la contre-visite médicale


Réactions de Maître Jean-Yves Simon du barreau de Mulhouse suite à un communiqué de presse de la CFDT lors des blocages routiers de septembre 2000 (publié par le journal "L'Alsace") :


« Selon la CFDT, le droit local obligerait les employeurs à maintenir la rémunération des salariés si ceux-ci étaient empêchés de travailler suite à la pénurie d'essence, et ce, sur fondement de l'article 616 du code civil local ou de l'article 63 du code de commerce local.

Socialement, bien entendu ce serait souhaitable.

Juridiquement, me semble-t-il, la CFDT sollicite à l'excès les textes.

Je constate d'abord que le texte de l'article 616, tel qu'il a été présenté à la presse, est inexact et induit en erreur : l'article 616 du code civil ne parle pas d'une cause majeure qui empêcherait le salarié de travailler mais d'une cause personnelle ; or, une pénurie de carburant ne m'apparaît relever d'une cause personnelle.

Selon le texte publié, l'employeur doit maintenir la rémunération pendant un temps relativement sans importance ; ceci est inexact : l'employeur doit maintenir la rémunération dès lors que l'absence est pour un temps relativement sans importance ; la portée de l'obligation n'est pas la même.

Je lis enfin que, selon la CFDT, la notion de temps relativement sans importance est équivalent à 6 semaines « en fonction de la jurisprudence actuelle » ; c'est une affirmation bien surprenante face à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation, qui a toujours estimé que la notion de temps relativement sans importance, prévue par l'article 616 du code civil local, ne se confondait pas avec la durée de 6 semaines, prévue par l'article 63 du code de commerce local. »

$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$

Les textes, études et jurisprudence> Lois > Droit social

> Droit du travail

> Maintien du salaire en cas d'absence du salarié


LÉGISLATION

Droit social - Droit du travail
Article 616 du Code civil local

Version allemande

§ 616. - Der zur Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, daß er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird. -Er muß sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm für die Zeit der Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung bestehenden Kranken- oder Unfallversicherung zukommt.

Version française

Art. 616. - L'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. Toutefois, il doit nécessairement subir la déduction du montant de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une obligation légale.

Source :

http://www.idl-am.org/bj_contenu.asp?DocumentID=21

 

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article
19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 21:23
La Cour d'Appel juge les appels formés par les justiciables à l'encontre des décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'hommes, etc)

Elle est composée composée d’environ 40 magistrats et d’une trentaine de greffiers.

Elle est présidée par un premier président actuellement monsieur Jacques Marion qui a succédé à monsieur Alain Vittaz.

A la tête du Parquet Général (Ministère Public) se trouve se trouve Monsieur Jacques Beaume.

La Cour d'Appel se trouve 9, avenue Poincaré à COLMAR.

Barreau de Colmar

24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax. 03 89 24 57 33

Le Bâtonnier (qui devait autrefois, comme son nom l'indique, frapper de coups de bâton les avocats incompétents ou malhonnêtes ; maintenant il n'y a plus aucun coup de bâton, bien au contraire, il ne faut pas rêver.... En cas de problème avec un avocat, il vaut mieux s'adresser directement au procureur général à la Cour d'appel sinon, en vous adressant d'emblée au Bâtonnier, vous vous dirigez vers une impasse qui n'est plus ensuite recevable devant le procureur général).

Élu par ses Confrères pour deux ans, il préside le Conseil de l'Ordre.

Il a une mission de direction et de représentation du Barreau dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics, des autorités et des tiers.

Il assure la gestion courante des services de l'Ordre.

Il connaît tous les différends entre les membres du barreau et a un rôle de conciliateur.

Il reçoit les plaintes des justiciables, les instruit et y répond.

Il préside le Conseil de l'Ordre.

Avocat en exercice lui-même, il consacre une partie importante de son temps aux intérêts de la profession et à ceux également des justiciables.

A COLMAR, depuis le 1er janvier 2008 le bâtonnier est Me Daniel Dechristé..

Pendant la deuxième année de son mandat, il est assisté d'un Dauphin, élu par ses confrères pour un an, destiné à être élu Bâtonnier. Les élections de ce dernier se déroulerons au mois de décembre 2008.

Chaque barreau est constitué en ordre professionnel.

Les avocats d'un même barreau, ayant prêté serment depuis plus d'un an, élisent le Conseil de l'Ordre et le Bâtonnier.

Le Conseil de l'Ordre arrête le règlement intérieur du barreau, procède à l'inscription des Avocats, veille au respect des règles déontologiques et assure la défense des intérêts professionnels et notamment le respect du périmètre du droit.

Il exerce également des fonctions disciplinaires à l'égard de chaque membre du barreau (mon œil).

A COLMAR, il est composé de 18 membres élus pour trois années renouvelables par tiers chaque année. Il se réunit en principe une fois par mois.

Il regroupe l'ensemble des Avocats relevant de chaque Tribunal de Grande Instance.
Il tire son nom de la Barre du Tribunal.

A COLMAR : 113 avocats inscrits dont 5 stagiaires
10 avocats honoraires.
 
A COLMAR, en raison des particularités de droit local, il existe des avocats à la Cour d'Appel et des avocats au Tribunal de Grande Instance qui s'occupent de votre procédure suivant qu'elle est pendante devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d'Appel.
Pour un conseil ou la rédaction d'un contrat, vous pouvez consulter indifféremment un avocat postulant à la Cour ou au Tribunal.

Ne peuvent être inscrits au tableau et utiliser le titre d'avocat que les personnes remplissant les conditions légales de formation (5 années d'études + 2 ans de stage) et d'honorabilité.

Chaque avocat est obligatoirement assuré pour sa responsabilité professionnelle.

En contrepartie de ces obligations lourdes, la loi fait bénéficier la profession d'avocat d'un certain monopole de la consultation en matière juridique et de la représentation en justice.

De la même manière, la loi autorise les avocats à percevoir pour le compte de leurs clients des fonds qui doivent transiter par la CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats), présidée par le bâtonnier Claus Wiesel.

Les avocats ont souscrit une garantie financière pour ces opérations.

Avocats au barreau de colmar, annuaire partiel :

  •  

    Boudet Christine

    24 rue Berthe Molly - 68000 Colmar

     

  •  

    03 89 41 27 69

    Cahn Gérard

    8 avenue Raymond Poincaré - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 27 69

    Cahn Thierry

    8 avenue Raymond Poincaré - 68000 Colmar

     

  •  

    03 89 41 41 51

    Chevallier-Gaschy Patricia

    5 avenue Foch - 68000 Colmar

     

  •  

    03 89 24 39 49

    Muller Christian

    1 rue du Nord - 68000 Colmar

     

  • 3 89 41 05 02

    Schille Colette

    ( Standard )
    4 rue du Conseil Souverain - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 53 22

    Debes Sigwalt Marie-Paule

    4 rue du Conseil Souverain - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 21 09

    Dubois Frédérique

    4 rue Oberlin - 68000 Colmar

     

  • 03 89 23 19 86

    Roehrig Fabienne

    8 rue Camille Schlumberger - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 41 51

  •  

    Richard-Frick Martine

    5 avenue Foch - 68000 Colmar

     

  •  

     


  • Pour choisir une spécialisation en droit

     

     

  •  

     

  •  

    Infos pratiques :

     

  •  

    Cour d'Appel
    9, avenue Poincaré Colmar
    Tél. 03 89 20 89 00 Fax. 03 89 23 72 21
    Tribunal de Grande Instance
    Place du Marché aux Fruits Colmar
    Tél. 03 89 20 56 00 Fax. 03 89 23 60 23
    8h30- 12h00 et 13h30 - 16h00
    consultation gratuite d'avocats de 14h à 15h
    Tribunal d'Instance
    10, rue des Augustins Colmar
    Tél. 03 89 24 45 24 Fax. 03 89 24 56 95
    Tribunal d'Instance
    15, Allée de la 1ère Armée Sélestat
    Tél.03 88 57 40 50 Fax. 03 88 92 13 30
    Tribunal d'Instance
    Place St Léger GuebwillerTél. 03 89 62 17 20 Fax. 03 89 62 17 21
    Tribunal d'Instance
    6, rue Klée Ribeauville
    Tél. 03 89 73 60 78 Fax. 03 89 73 31 96
    Tribunal d'Instance
    1, rue du Gal de Gaulle Kaysersberg
    Tél. 03 89 78 24 71 Fax. 03 89 78 14 70
    Tribunal d'Instance
    157, rue de Lattre de TassignySainte Marie aux Mines
    Tél. 03 89 58 71 10 Fax. 03 89 58 73 22
    Conseil de Prud'hommes
    3, rue des Prêtres Colmar
    Tél. 03 89 20 23 90 Fax. 03 89 23 59 34
    Conseil de Prud'hommes
    3, rue Renouvier Sélestat
    Tél. 03 88 92 22 42 Fax. 03 88 92 27 92
    Conseil de Prud'hommes
    125, rue T. Deck Guebwiller
    Tél. 03 89 62 16 20 Fax. 03 89 62 16 24
    Cour d'Assises
    5, rue Berthe Molly Colmar
    Tél. 03 89 20 89 00 Fax. 03 89 24 48 30
    Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
    5, rue des Augustins Colmar
    Tél. 03 89 21 73 80 Fax.03 89
    Maison d'Arrêt
    1, rue des Augustins Colmar
    Tél. 03 89 20 14 20 Fax. 03 89 20 14 29
    Maison de l'Avocat(secrétariat du Barreau)
    24, avenue de la République Colmar
    Tél. 03 89 23 42 42 Fax. 03 89 24 57 33

     

    Administrations
    Préfecture (permis de conduire…)
    7, rue Bruat ColmarTél. 03 89 29 22 30
    Fax. 03 89 23 36 61
    Commissariat de Police
    Central 6, rue du Chasseur Colmar
    Tél. 03 89 24 75 00 Fax. 03 89 23 00 89
    Commissariat de Police
    2, boulevard du Mal Leclerc Sélestat
    Tél. 03 88 58 84 22 Fax. 03 88 92 35 44
    Commissariat de Police
    59, rue T. Deck Guebwiller
    Tél. 03 89 62 23 90 Fax. 03 89 74 39 90
    Gendarmerie Nationale
    56, rue de la Cavalerie Colmar
    Tél. 03 89 21 51 99 Fax. 03 89 21 50 29
    Gendarmerie Nationale
    1, rue de la Paix Sélestat
    Tél. 03 88 58 45 50 Fax. 03 88 82 76 04
    Gendarmerie Nationale
    3, rue J.Moulin Guebwiller
    Tél. 03 89 76 92 01
    Cité Administrative
    (paiement des amendes)
    Recette des Actes JudiciairesColmar Amendes (Bât J)3, rue Fleischhauer Colmar
    Tél. 03 89 24 81 37 Fax. 03 89

    Mandataires judiciaires (liquidateurs)
    à la liquidation des entreprises à colmar


    David Koch Mandataire Judiciaire
    Tél. :  03.89.29.26.71 Autres numéros
    11 AVENUE DE FRIBOURG 68000 Colmar
    1
    Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
    Tél. :  03.89.29.26.71
    11 AVENUE DE FRIBOURG 68000 Colmar
    2
    Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

    Pour faire expertiser un cas, un litige :
    Experts à la Cour d'appel de Colmar

    Mon point de vue : si vous souhaitez être bien défendu et que vous en avez les moyens, cherchez un avocat dans une plus grande ville, Strasbourg par exemple (dans ce cas l'avocat non inscrit au barreau de Colmar devra mandater un avocat de Colmar). Mais il faut compter payer 3 à 6 fois les honoraires demandés par les avocats de Colmar et, de Mulhouse. A chaque travail mérite sa peine... En effet, on ne peut pas exiger un maximum en payant peu. Les heures d'avocat sont rémunérées en fonction du temps passé. Dès lors, peu d'honoraires donc peu de travail. CQFD.

    francis guillot, colmar



     

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article
23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 15:20

Définition de réparations locatives pour vétusté : à la charge du propriétaire (bailleur) ou du locataire ?

 

Selon plusieurs jurisprudences le bailleur a été condamné à changer ou à rembourser le remplacement de la moquette, des revêtements de sols en plastique ou des papiers peints qui étaient devenus vétustes car, compte tenu de la durée du bail, la réparation de ces éléments relevait de son obligation...

Cependant, privilégiez la négociation verbalement avec le propriétaire à l'amiable ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut de réponse positive vous pouvez également lui mettre la pression, avec obligation (devant le tribunal d'instance ou le tribunal d'exécution, vous n'êtes pas obligé de constituer un avocat, parfois devant le tribunal de grande instance - TGI), de faire en sorte de procéder au remplacement de ces éléments mais seulement à condition que l'ensemble soit réellement vétuste, et non seulement défraîchi, et qu'il n'est pas été neuf lors de votre entrée dans les lieux.

Je vous conseille de prendre des photos, voire de faire constater par un huissier de justice l'état de vétusté de ces éléments ; votre dossier doit être solide.

Vous habitez dans votre logement depuis plus de 10 ans et, le cas échéant, les tapisseries, les revêtements de sols en plastique ou la moquette étaient déjà en place ; si c'est le cas vous pouvez dès maintenant, dans le cas d'un refus proposé verbalement, écrire à votre bailleur en recommandé avec AR pour lui indiquer l'état de vétusté, en joignant quelques photos et en conservant la copie du tout.

A défaut d'une réponse positive, si vous pouvez prouver que l'ensemble était en place depuis plus de 10 ans avant votre entrée dans les lieux, alors foncez, saisissez le tribunal. Selon le montant des travaux, vous pouvez saisir le juge de proximité, cette saisine étant très facile.

Cela vaut également pour la baignoire, le lavabo, l'évier, le chauffe-eau, le chauffage, les radiateurs, les volets, les portes, les fenêtres, les plafonds, les fissures, la toiture, les WC (cabinet de toilette), l'électricité (compteur et disjoncteur électriques, prises de courant hors normes), l'isolation phonique et thermique, ...

La troisième Chambre de la Cour de cassation a jugé que bien que l’article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, ne soit pas d’ordre public, les clauses du contrat de bail ne pouvaient pas dégager le propriétaire de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison de la vétusté et qu’il restait tenu des vices structurels de l’immeuble (3e Civ. – 9 juillet 2008., BICC n°696 du 15 février 2009).

La troisième Chambre de la Cour de cassation a également jugé le 23/02/1999 (pourvoi n° 97-16350) qu’attendu qu’ayant constaté que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale était assimilable à la vétusté, le tribunal en a déduit, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que leur remise en état, après treize années d’occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur (propriétaire).

Peintures – Papiers peints – Moquette et sols plastiques, grille de vétusté selon la FNAIM :

Fnaim

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article
23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 11:50
Définition de jugement "définitif" :

Jugement qui a l'autorité de la chose jugée (qui ne peut donc être rejugé par le même tribunal mais qui peut par contre l'être par une autre juridiction de degré supérieur).

Ne pas confondre, ce qui est pourtant trop souvent le cas, les termes 'définitif' et 'irrévocable' :
Le jugement à l'abri des voies de recours est bien trop souvent improprement qualifié de "définitif", terme qui doit pourtant être réservé seulement aux décisions de justice dotées de l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé et indépendamment des voies de recours ouvertes (donc pouvant être rejugé, par une Cour d'appel, par exemple).

Par contre une décision de justice a force de chose jugée lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (par exemple, appel, entre autres) ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée lorsqu'il est irrévocable (ne pouvant être rejugé par aucune juridiction sauf, très exceptionnellement, par la voie d'un recours en révision).

En résumé, ne pas confondre "force de chose jugée" ou "irrévocable" qui sont les qualités d'un jugement qui font obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé avec l'"autorité de la chose jugée" ou "définitif" qui sont les qualités d'un jugement pouvant être frappé d'un recours (appel, ...).

"La notion de décision «définitive», qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision «irrévocable», qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. ● Civ. 2e, 8 juill. 2004: RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l’article 480 du Code de procédure civile (CPC).
Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article
19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 23:59

Je tiens à m'exprimer sur l'effet dévolutif de l'appel, sujet vaste et passionnant, relevant de la procédure, mais qui peut permettre de gagner un procès perdu d'avance.

 

Un procès morcelé relève de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des procès entrant dans ce cadre pouvant être proposé à nouveau devant la Cour d'appel, sans faire appel des jugements subséquents.

 

Conseil, faire appel du premier jugement mais ne pas faire appel des procédures subséquentes de ce premier jugement, la plupart des avocats méconnaissant l'effet dévolutif de l'appel, considérant que du fait que quand on ne fait pas appel d'un jugement il est "définitif", terme cependant impropre.

 

En fait un jugement définitif n'a en fait que l'autorité de la chose jugée donc seulement ne pouvant être rejugé par le même tribunal ; ce n'est pas pour autant qu'il ne peut être rejugé par une autre juridiction, Cour d'appel par exemple. Pourtant nombre d'avocats font confusion entre les termes 'définitif' et 'irrévocable' et reste braqués sur la considération qu'il faut absolument faire appel de toutes les décisions.

 

En résumé, la plupart des avocats méconnaît la portée de l'effet dévolutif de l'appel.

 

Je reste à votre disposition pour en parler.

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche