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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:19

Pour pallier le risque de dépassement de l'ONDAM 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d'économies et, notamment, la modification du calcul des indemnités journalières (IJ).

>> Décr. n° 2010-1305, 29 oct. 2010, JO 31 oct.
>> Décr. n° 2010-1306, 29 oct. 2010, JO 31 oct.

Social | Droit de la sécurité sociale

FL_medicaments_calculatrice.jpg

Commentaire :

Le mode de calcul des IJ de maladie, maternité, paternité, adoption et d'accident du travail ou maladie professionnelle sera modifié à compter du 1er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 pour les salariés appartenant au régime général, et, par le décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles et agricoles (JO 31 oct.). Actuellement calculées sur 360 jours, les indemnités seront calculées sur 365 jours pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010. Cette mesure, qui a pour effet de minorer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale, devrait permettre à l'Assurance maladie d'économiser 70 millions d'euros. Toutefois, les sommes laissées à la charge de l'employeur seront de ce fait plus importantes dans le cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire soit en application de la loi généralisant la mensualisation de 1978 soit de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Les articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9, R. 433-4, D. 613-4-2, D. 613-21 du code de la sécurité sociale (ainsi que les art. R. 751-48, R. 751-51 et D. 752-23 c. rur. pour les professions agricoles) ont ainsi été modifiés.

Salariés
1. - Le gain journalier servant de base au calcul de l'IJ de maladie, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 323-4 CSS) :

- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le mode de calcul des IJ n'a pas été modifié lorsque le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail).

Ce mode de calcul modifié des IJ maladie s'appliquera également au calcul des IJ de maternité (art. R. 331-5 CSS), paternité (art. D. 331-4 CSS) et adoption (art. R. 331-7 CSS) par l'effet des renvois opérés dans le code de la sécurité sociale.

Le montant maximum de l'IJ maladie (art. R. 323-9 CSS) sera désormais égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47,42 € par jour (au lieu de 48,08 € actuellement). Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail sera plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 63,23 € (au lieu de 64,11 € actuellement).


2. Le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 433-4 CSS) :
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

En revanche, le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité reste fixé à 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine.

Travailleurs non salariés des professions non agricoles
1. - L'IJ forfaitaire d'assurance maternité (ou paternité ou adoption) sera égale à 1/60,84 (au lieu de 1/60) du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (art. D. 613-4-2 CSS).

2. - À compter du 1er décembre 2010, le montant de l'IJ sera égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Le montant de l'IJ ne pourra être supérieur à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Enfin son montant ne pourra être inférieur à 1/730 (au lieu de 1/720) de 40 % du plafond de la sécurité sociale (art. D. 613-21 CSS).

A. Mavoka-Isana

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:00

>> Civ. 2e, 21 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-66.510

Civil | Procédure civile

Commentaire :

Par cet arrêt du 21 octobre 2010, la deuxième chambre civile précise l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle.

D'une part, elle indique que cette demande interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile. La précision est opportune car ce délai n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d'office par le juge (V. Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 156 ; Procédures 1998, n° 216, obs. Perrot). Pour autant, la demande d'aide juridictionnelle n'aura d'effet interruptif que si elle est présentée avant l'expiration du délai concerné (en ce sens,Vv. Civ. 1re, 14 avr. 2010, Procédures 2010, n° 217, note Perrot).

D'autre part, la haute juridiction pose qu'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, présentée postérieurement au rejet d'une précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pas pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile.

Là encore, la précision est opportune. Jusqu'à présent, nous savions que la demande d'aide interrompait le délai pour agir devant la Cour de cassation (V. Décr. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 39 ; Civ. 2e, 2 déc. 2004, Bull. civ. II, n° 509 ; D. 2005. IR 108Document InterRevues) mais ne profitait qu'à celui qui l'avait formée (V. Com. 11 juill. 2006, Bull. civ. IV, n° 169, pas d'interruption pour le liquidateur judiciaire d'une personne ayant fait une demande d'aide juridictionnelle à titre personnel). Nous savions également que le recours formé devant le premier président de la Cour de cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompait pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui commençait à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande (Civ. 2e, 22 oct. 1997, Bull. civ. II, n° 249). Toutefois, en l'absence d'un tel recours, un doute persistait quant à la réitération d'une demande d'aide juridictionnelle. Ce doute est aujourd'hui levé. En évitant les interruptions de délai à répétition, la Cour rend une décision conforme à l'exigence de célérité de l'article 6, §1er de la Cour européenne des droits de l'homme, ce dont on ne peut que se féliciter.

C. Tahri

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 12:23

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1213.xhtml

 

Exécution du jugement d'expulsion

 

A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus.

Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

  • si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,

  • ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

Où s'adresser ?

  • 3939 - Allô service public
  • Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Colmar)
  • Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Mulhouse)

Références

Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : L613-1 à L613-5

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 11:34

Pour supprimer votre blog, votre profil ou votre compte sur la nouvelle version de Skyrock.com, il suffit de vous connecter à votre session, puis de cliquer sur un des liens suivants :

Suppression de blog
http://www.skyrock.com/m/account/delete.php?type=blog


Le cas échéant, identifiez-vous...
 

 

Suppression de profil
http://www.skyrock.com/m/account/delete.php?type=profil

Suppression de compte
http://www.skyrock.com/m/account/delete.php?type=account

Dans la rubrique Mon compte, vous pouvez maintenant supprimer votre blog et votre profil, mais pas encore votre compte Skyrock.

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 10:07

Vous n'avez pas assez de place pour afficher tous vos raccourcis dans la barre des tâches de Windows 7 ? Vous pouvez l'agrandir en hauteur et placer ainsi vos icônes sur 2 niveaux...


Découvrez toutes les astuces pour Windows 7 dans PC Astuces.

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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 11:30

mardi 23 octobre 2007 :: Informatique

Voilà une petite extension pour Firefox qui commence à faire parler d'elle : Meebo. Elle permet d'utiliser tous les réseaux de messenger qui existent : Msn/Live, Yahoo, google talk, ICQ, AIM ou Jabber.

Alors vous me direz qu'il existe déjà des logiciels qui font ça très bien, tels Trillian ou Pidgin, mais l'avantage énorme de ce plugin, c'est qu'il fait partie intégrante de Firefox. Alors non seulement il ne consomme pas beaucoup de ressources et vous laisse libre de faire ce que vous voulez à côté, mais en plus il vous évite d'avoir à installer un logiciel spécifique, souvent assez compliqué à prendre en main pour un novice.

Mais ce n'est pas son seul avantage. Meebo évite aussi d'avoir ces petites fenêtres qui clignotent dans la barre des taches lorsqu'on reçoit un message. On peut paramétrer le fait de ne recevoir aucune notification de messages si on le souhaite. Donc plus besoin d'avoir peur que quelqu'un vous voit discuter sur Internet au bureau !
Le plugin s'affiche dans un onglet qu'il est impossible de fermer mais vous pouvez utiliser les autres onglets pour naviguer sur Internet sans gène. Votre liste de contacts en ligne apparaîtra toujours sur la gauche de votre navigateur.
Au niveau de l'interface, comme Meebo est conçu en Ajax, vous pouvez déplacer les fenêtres des contacts dans l'glet réservé aux dialogues. Le design est plutot attirant et très accessible, très fonctionnel.

Trois bémols tout de même, il vous sera impossible de faire de la voix sur IP (conférence vocale sur MSN), d'utiliser la webcam pour une visio conférence ou d'envoyer des messages hors ligne. Pour ces services, le mieux est encore d'utiliser le messenger prévu par chaque réseau.
Malgré ces trois bémols testez donc Meebo

 

Ensuite page :

http:://www.meebo.com/firefox/welcome.html

 

 

Maintenant vous êtes prêt!

Avec Meebo vous pouvez discuter avec tous vos amis sur AIM, Yahoo, MSN, Google Talk, ICQ, Jabber et!

Il suffit de s'inscrire sur

accéder à tous vos messages instantanés dans la barre latérale - vous pouvez même code d'accès automatique lorsque vous lancez Firefox

nouveau meebo?

Inscrivez-vous à tous vos comptes de messagerie instantanée avec un seul identifiant meebo! Pas de téléchargement et c'est gratuit!

Inscrivez-vous maintenant!

alertes à gogo

Reçois des messages quand vos amis de vous envoyer des messages instantanés de sorte que vous ne les manquez pas

double-cliquant sur l'icône pour ouvrir la barre latérale

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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 09:37

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet à l’employeur d’écarter un salarié de l’entreprise, lorsque les faits qui lui sont reprochés paraissent d’une gravité telle que le maintien du salarié en fonction est dangereux. Pendant la mise à pied, le salarié n'est pas rémunéré

Ce n’est pas parce qu’un employeur prononce une mise à pied conservatoire, qu’il s’ensuivra nécessairement une sanction disciplinaire. Cette mise à pied peut ne déboucher sur aucune sanction, lorsque l’employeur constatera qu’aucune faute ne peut être reprochée au salarié.
Dans ce cas, l’employeur devra verser au salarié la rémunération correspondant à la durée de la mesure conservatoire (1).

Références :
1- Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1996. N° pourvoi : 95-40019

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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 08:08

En bas à droite de votre Bureau, à côté de l'horloge, se trouve la zone de notification. Certaines icônes sont visibles, d'autres sont cachées. Voici comment toutes les afficher...


Découvrez toutes les astuces pour Windows 7 dans PC Astuces.

 

Autre solution : elargissez en hauteur la barre des tâches (la déverrouiier auparavant)

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 20:01
Choisir Vos parametres de Confidentialité (compte / Paramètres de confidentialité)
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Vos Modifier parametres verser les applications, les jeux et les sites web.
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Suite : http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy&ref=mb#!/settings/?tab=privacy&section=block&h=d914f9b826b1678099524a8f8a594e45.
Bloquez, pr exemple, le nom roule et l'adrese électronique : ophely0800@hotmail.fr
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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 19:49

Vous avez publié un message sur Facebook et après réflexion, vous préférez le supprimer de votre profil et du mur de vos amis ? Pourtant à première vue, aucune option ne vous permette de retirer un message...

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