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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:24
    * Article publié le 12 mai 2010
    * Source : TA Montreuil 7 janvier 2010 n° 08-6809

 

Une entreprise peut choisir librement l'ordre d'imputation de ses déficits reportables sur les bénéfices des exercices suivants.

1. Conformément à l’article 209, I al. 3 du CGI, le déficit subi au cours d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants, sans limitation de durée.
Le tribunal administratif de Montreuil considère que ces dispositions n’imposent aucun ordre  pour l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants. Rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise impute en priorité les déficits les plus récents.
Une société qui a subi des déficits en 1998, 1999 et 2004 peut donc imputer le déficit de 2004 sur le bénéfice réalisé en 2005.

2. Le tribunal administratif combine cette analyse avec la jurisprudence relative au report en arrière des déficits pour accepter l’imputation en arrière des déficits subis en 1998 et 1999 sur les bénéfices réalisés en 1996 et 1997.
Le Conseil d’Etat a en effet admis que l’option pour le report en arrière des déficits peut porter non seulement sur le déficit de l’exercice au titre duquel l’option est exercée mais également sur les déficits des exercices antérieurs reportables. Dans les deux cas, l’imputation est réalisée sur les bénéfices des trois exercices précédant l’exercice déficitaire.
L’entreprise ayant opté en 2008 pour le report en arrière des déficits 1998 et 1999, elle peut demander immédiatement le remboursement de la créance sur le Trésor correspondante.  Si elle n’a pas pu être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, la créance de carry-back est en effet remboursable dans un délai de cinq ans décompté à partir de l’exercice d’origine du déficit.

3. L’entreprise applique donc en l’espèce de façon optimale les possibilités de report en avant et en arrière des pertes. Toutefois, bien que les déficits soient reportables en avant de façon illimitée, les entreprises ont généralement plutôt intérêt à imputer prioritairement les déficits les plus anciens. Cela leur permet en effet de limiter l’exercice du droit de contrôle de l’administration sur les résultats déficitaires d’exercices prescrits.
En pratique, afin que leur choix ne souffre aucune contestation, il est conseillé aux entreprises d’établir un tableau permettant l’identification des millésimes des déficits imputés sur les bénéfices de l’exercice et de ceux restant à reporter. Ce tableau sera joint à leur déclaration de résultats.
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 02:12

L'effet de levier explique le taux de rentabilité comptable des capitaux propres en fonction du taux de rentabilité après impôt de l'actif économique (rentabilité économique) et du coût de la dette. Par définition, il est égal à la différence entre la rentabilité des capitaux propres et la rentabilité économique. Lorsqu'il est positif, le recours à l'endettement a permis d'augmenter la rentabilité des capitaux propres de l'entreprise. En revanche, lorsque la rentabilité économique est inférieure au coût de l'endettement, l'effet de levier joue négativement !


De plus, celui-ci reste une tautologie comptable qui ne doit pas faire oublier que le recours à l'endettement augmente le risque lié aux capitaux propres, et ne crée pas au final de valeur.
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 01:19
Qu'est-ce qui a changé ?

Depuis le 1er septembre 2007, il existe deux versions du contrôle Urssaf. La première consiste en une simple « vérification des déclarations ». Particulièrement légère, cette nouvelle procédure permet à l'Urssaf, comme son nom l'indique, de vérifier que les informations transmises sont bien exactes et conformes. Quant à la seconde version, elle est davantage tournée vers une véritable procédure de contrôle. Celle-ci s'exécute, soit sur place ou, et c'est nouveau également, soit sur pièces pour les employeurs de 9 salariés au plus. Mais, quelle que soit la version, la sanction est identique.

En quoi consiste la nouvelle procédure de vérification des déclarations ?

L'Urssaf est désormais autorisée, sans que l'employeur soit prévenu, à vérifier l'exactitude et la conformité des différentes déclarations qui lui sont transmises. Cette vérification a lieu dans les locaux de l'organisme. Mais, rien n'interdit à celui-ci de demander, par écrit, à l'employeur, des documents ou informations complémentaires. Il ne faut pas l'ignorer : en cas de redressement, ce dernier a des droits. Il doit d'abord recevoir une lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions parmi lesquelles les déclarations et les documents examinés, les périodes correspondantes, le motif, les modalités de calcul et le montant du redressement envisagé, la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un conseil de son choix pour lui permettre de mieux répondre aux observations de l'Urssaf (sa réponse doit être notifiée à cet organisme dans un délai de 30 jours}, et l'éventualité d'une mise en recouvrement des cotisations sans réponse de l'employeur à l'issue du même délai de 30 jours.

Comment se déroule le contrôle sur place ?

En principe, l'Urssaf avise du contrôle par une lettre recommandée avec accusé de réception. Signalons qu'en cas de travail dissimulé, le contrôle peut être fait à l'improviste. Sauf cas exceptionnel, l'avis doit parvenir 15 jours avant. Depuis le 1er septembre, cet avis doit indiquer qu'une « charte du cotisant contrôlé », doit être remise dès le début du contrôle (cette charte est consultable sur le site internet de l'Urssaf}. Les inspecteurs peuvent, non seulement se faire remettre tous les documents nécessaires au contrôle (doubles des bulletins de paye, registre du personnel, justificatifs de frais …), mais également questionner tous les salariés présents. Une remarque importante : désormais les fichiers informatiques de l'employeur peuvent être contrôlés. Ce dernier peut refuser. Il doit alors confirmer sa position par écrit à l'Urssaf. Il peut très bien effectuer lui-même les traitements automatisés. C'est alors à l'inspecteur de lui préciser par écrit les traitements à réaliser et les délais à respecter pour le faire.

Quelles sont les suites du contrôle sur place ?


A la fin du contrôle, l'inspecteur est tenu de remettre un document daté et signé, appelé « lettre d'observations ». Cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, et, le cas échéant, les observations faites. au cours du contrôle, assorties de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Signalons que, dorénavant, les motifs qui conduisent l'Urssaf à considérer que l'employeur n'est pas de bonne foi doivent également être précisés, ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister du conseil de son choix. Ce dernier dispose de 30 jours pour répondre aux observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. A son tour, l'Urssaf a aussi 30 jours pour engager une mise en recouvrement (envoi d'une mise en demeure). Passé ce délai, son silence équivaut à un contrôle sans suite. Une fois la mise en demeure reçue, l'employeur a un délai d'un mois, soit pour régulariser sa situation, soit pour demander un sursis ou contester la décision auprès d'une commission de recours amiable.

Quelle est la nouveauté du contrôle sur pièces au-dessous de 9 salariés ?


Une procédure de contrôle sur pièces a été mise en place à l'égard des employeurs occupant moins de 9 salariés, pour créer une alternative au contrôle sur place, trop lourd pour les structures à faible enjeu financier. Attention, cette procédure ne peut pas être demandée par l'employeur. Seule l'Urssaf a la faculté de l'appliquer. Rien n'empêche donc à cette dernière d'engager un contrôle sur place classique dans une petite structure. Il faut être prévenu : ce contrôle sur pièces est un véritable contrôle qui autorise tous les moyens d'investigation d'un contrôle sur place (par exemple, consultation de la comptabilité). Une précision : lorsque des éléments d'investigation manquent, un contrôle sur pièces peut très bien se transformer en un contrôle sur place.

Questions-réponses

Être contrôlé signifie-t-il obligatoirement être fautif ?


Non. Il se peut que l'employeur n'ait pas été vérifié depuis longtemps ou encore qu'il appartienne à un secteur particulièrement visé sur le moment, notamment la corporation des Hôtels, Cafés et Restaurants et dérivés (UMIH, HCR, etc.), mal considérée par l’Urssaf.

Encas de redressement, quel est le délai de rappel des cotisations ?

En cas de redressement, le rappel de cotisations ne peut dépasser 3 ans, plus l’année en cours $. Ce délai va jusqu’à 5 ans en présence de travail dissimulé.
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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 01:01

Des conseils et des actions pour des résultats immédiats !

Retrouvez des fiches pratiques afin de faciliter l'utilisation de nos outils et de vous accompagner dans la gestion de votre entreprise

 

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25 juin 2010 5 25 /06 /juin /2010 00:42
[ 3 juin 2010 ]

Administratif | Collectivité territoriale | Finance et fiscalité 


Commentaire :Le rapport sur l'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle conclut que celle-ci ne pénalise pas les collectivités territoriales mais qu'il sera nécessaire d'accroître la péréquation entre elles.

 

« Il faut encore plus de péréquation ». Tel est l'enseignement que le ministre de l'économie, Christine Lagarde a tiré, le 26 mai 2010 à l'Assemblée nationale, du rapport sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle que lui a remis l'inspecteur général des finances et ancien ministre Bruno Durieux.

Ce rapport conclut en effet que l'efficacité des mécanismes de péréquation entre régions et entre départements mis en place par la loi de finances « paraît limité ». Au sein du secteur communal, le niveau global des inégalités de potentiel fiscal par habitant devrait baisser de 4 % entre 2010 et 2015. Mais, au niveau individuel, l'évolution est contre-péréquatrice pour 41 % de la population. Le rapport propose par conséquent de nouveaux mécanismes inspirés, pour les communes, du fonds de solidarité de la région Ile-de-France.

Quant aux effets globaux de la réforme, le rapport estime que les nouvelles bases fiscales économiques (cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devraient connaître une croissance supérieure à ce qu'avait été celle de la taxe professionnelle entre 2002 et 2009. Il assure également que, « sur la durée, l'autonomie financière des collectivités devrait continuer à s'accroître ». Il constate que la réforme « modifie substantiellement l'affectation de la fiscalité locale entre collectivités » mais estime qu'un équilibre a ainsi été trouvé et que cette répartition ne doit pas être modifiée.

M.-C. de Montecler

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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