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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 17:25

L’occupation d’un local ne peut se faire sans des dégradations dues à l’usure normale ou de nature accidentelle. En principe, le locataire n’est tenu qu’à des petites réparations, dites réparations locatives, mais des exceptions existent. Ces réparations constituent des charges pour le locataire, et certains travaux peuvent s’avérer très onéreux. Le locataire a donc tout intérêt à bien cerner l’étendue de son obligation en matière de réparation.

  1. Locataire d’un bail à usage d’habitation : Quelles réparations prendre en charge ?
  2. Les réparations de menu entretien
  3. Que dit la loi ?
  4. Les limites de l’obligation de réparation du locataire
  5. Les réparations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure
  6. Les réparations des parties communes
  7. Les réparations que le contrat met à la charge du bailleur

Locataire d’un bail à usage d’habitation : Quelles réparations prendre en charge ?

La prise en charge des travaux à effectuer en vue de la remise en état du local peut être source de conflit entre le locataire et son bailleur. Mais, l’article 1754 du Code Civil stipule que le locataire est tenu d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien. L’application de cette loi n’est toutefois pas aisée en dépit de l’existence des textes qui établissent une liste des réparations qui entrent dans cette catégorie.

Les réparations de menu entretien

Selon l’article 1754 du Code Civil, le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien, sauf stipulation contraire du contrat de bail. On entend par là les petites réparations courantes et l’entretien. Ce critère paraît simple puisqu’il est basé sur l’importance des réparations. La détermination est aisée pour des travaux tels que le changement des serrures ou des luminaires. Mais, elle peut être plus compliquée pour d’autres types de réparation telles que la réfection partielle ou totale du revêtement du sol, des portes ou des fenêtres. Une question demeure par conséquent : Comment déterminer de façon précise les travaux à la charge du locataire ? Pour cela, le locataire peut se référer à la loi ou aux clauses de son contrat.

Que dit la loi ?

haut
  • L’article 1754 du code civil stipule que les réparations à la charge du locataire sont déterminées par l’usage des lieux. Malheureusement la notion de l’usage des lieux n’est pas assez précise. Dans la pratique, en cas de litige il reviendra au juge de définir cette notion et d’apprécier au cas par cas. Mais, l’article 1754 donne également une liste non exhaustive des réparations à la charge du locataire, à laquelle il convient de se référer.
  • Le décret du 26 août 1987 fournit une liste détaillée des réparations locatives. Cette liste, même si elle est plus complète que celle de l’article 1754 ci-dessus, n’est cependant pas limitative.
  • Le contrat de bail peut définir les réparations qui doivent être prises en charge par le locataire. Une telle clause peut étendre l’obligation de réparation du locataire au-delà de ce qui est prévu par les textes ci-dessus ou au contraire la restreindre.

Les limites de l’obligation de réparation du locataire

haut

Dans certains cas, les réparations locatives peuvent cependant incomber au bailleur. Il en est ainsi lorsque :

  • elles sont dues à la vétusté de l’immeuble ou à un cas de force majeure
  • elles concernent les parties communes de l’immeuble
  • elles sont mises à sa charge par le contrat de bail

Les réparations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure

haut

L’article 1755 du Code Civil l’énonce de façon très claire : le locataire n’est pas tenu de prendre en charge les réparations locatives lorsque celles-ci sont dues à la vétusté des locaux ou à un cas de force majeure. Parmi les cas de force majeure, on peut citer les catastrophes naturelles. Toutefois, cette restriction n’est pas applicable en cas de disposition contractuelle contraire. Le cas échéant, le locataire est tenu d’effectuer toutes les réparations que le contrat met à sa charge.

Les réparations des parties communes

haut

Lorsqu’il s’agit des locaux dont la jouissance est commune à plusieurs locataires (parking, escalier, palier, etc.), les réparations incombent au propriétaire de l’immeuble, et ce quelque soit la nature des dites réparations.

Les réparations que le contrat met à la charge du bailleur

haut

Le contrat étant le document qui lie les parties. Ces dernières sont tenues de s’y conformer. Ainsi le bailleur sera tenu d’effectuer toutes les réparations que lui impose le contrat même si lesdites réparations peuvent avoir le caractère de réparation locative. Dans la pratique, on recommande au locataire de se référer en premier lieu à son contrat de bail pour cerner l’étendue de son obligation de réparation, et en l’absence de contrat, ou en cas d’insuffisance de celui-ci, de faire application des textes cités plus haut.

© Une Pipelette

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 17:14

« Ma fille venant de quitter son studio, la propriétaire lui facture la pose d'un revêtement de sol. Elle possédait un lit dont les pieds ont fait des marques indélébiles sur le lino qui était neuf. Est-ce légal ou s'agit t-il d'une usure normale ? »

Le bailleur s’oblige à « délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation », à lui en assurer la jouissance paisible et d’en garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux, consignés dans l’état des lieux, qui auraient fait l’objet d’un accord exprès sur l’exécution de travaux de réparation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

En contrepartie le locataire doit, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

  • répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de location à l’exclusion de celles survenues par « cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers que le locataire n’a pas introduit dans le logement » et
  • prendre à sa charge les réparations locatives, sauf celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.


Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe, de son côté, la liste des réparations locatives. Selon ce texte, sont des réparations locatives "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".

La liste établie par ce texte n'est pas exhaustive. En effet, il précise "ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées ci-après (…)".

Hormis cette hypothèse des menues réparations, seuls l’entretien et les réparations rendus nécessaires par la dégradation sont supportés par le locataire.

S’agissant de la vétusté, il a été décidé que l'obligation du preneur ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers peints, peintures et revêtement de sol atteints par la vétusté, après quatorze années d'occupation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 octobre 1990).

Le locataire ne peut, en effet et sauf clause contraire admise en droit commun, être tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal de la chose (Cour de cassation, 25 mai 1992).

A ce titre, la notion de vétusté peut être retenue pour les traces laissées par les meubles sur le revêtement de sol du bien loué, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Par ailleurs, un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, est joint au contrat de location. Dans la mesure où un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, celui-ci s’impose aux parties, le recours à l’huissier de justice n’est pas nécessaire.
Est contradictoire l'état des lieux établi en deux exemplaires originaux, identiques et signés des deux parties.

Si des dégradations imputables au locataire ou un défaut d’entretien apparaissent à l'occasion de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur a la possibilité de pratiquer des retenues sur le dépôt de garantie. En effet, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soit dûment justifiées par des devis ou des factures.

Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux acquittées par lui pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable.


L'état des lieux établi au terme du bail permet donc d’établir un inventaire des éventuelles dégradations commises par le locataire et qui resteront à sa charge.

Si aucune dégradation n'est mentionnée sur l’état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer aucune retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif.

A l’expiration du délai légal de restitution du dépôt de garantie, 2 mois à compter de la remise des clefs, le locataire peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure au bailleur défaillant. A défaut de restitution dans le délai prévu, les sommes dues au locataire à titre de dépôt de garantie, après arrêté des comptes, produisent intérêt au taux légal (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Si le locataire entend contester le montant retenu sur le dépôt de garantie, et à défaut de résolution amiable du litige, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, siégeant auprès de la Préfecture.

Elle est saisie des demandes par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat. La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties, ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.

Le secrétariat invite alors les parties à se présenter à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée, par lettre adressée au moins 15 jours avant la date retenue.

Les parties doivent se présenter en personne. Toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent se faire assister d’une personne de leur choix à l’exclusion des membres de la commission (article 8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001).

La commission entend les parties, s’efforce de les concilier et rend un avis dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception par le secrétariat de la lettre de saisine.

En cas de conciliation totale ou partielle, l’avis constate la conciliation dont les termes font l’objet d’un document de conciliation signé par le président de la séance, cosigné par un membre présent à la séance et représentant le collège, qui n’assure pas la présidence, ainsi que par les parties.

En cas de conciliation partielle ou à défaut de conciliation, cet avis comporte l’exposé du litige et des points de désaccord subsistant. Il fait apparaître les points essentiels de la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté (article 8 alinéa 4 du décret du 19 juillet 2001).

L’avis est adressé à chacune des parties.

A défaut de conciliation, les parties ont la possibilité de soumettre leur différend au juge de proximité dans le ressort duquel se situe la location (article R.321-2 du Code de l’organisation judiciaire). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

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19 novembre 2010 5 19 /11 /novembre /2010 17:03

 

  1. Locataire d’un bail à usage d’habitation : Quelles réparations prendre en charge ?
  2. Les réparations de menu entretien
  3. Que dit la loi ?
  4. Les limites de l’obligation de réparation du locataire
  5. Les réparations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure
  6. Les réparations des parties communes
  7. Les réparations que le contrat met à la charge du bailleur

L’occupation d’un local ne peut se faire sans des dégradations dues à l’usure normale ou de nature accidentelle. En principe, le locataire n’est tenu qu’à des petites réparations, dites réparations locatives, mais des exceptions existent. Ces réparations constituent des charges pour le locataire, et certains travaux peuvent s’avérer très onéreux. Le locataire a donc tout intérêt à bien cerner l’étendue de son obligation en matière de réparation.

Locataire d’un bail à usage d’habitation : Quelles réparations prendre en charge ?

La prise en charge des travaux à effectuer en vue de la remise en état du local peut être source de conflit entre le locataire et son bailleur. Mais, l’article 1754 du Code Civil stipule que le locataire est tenu d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien. L’application de cette loi n’est toutefois pas aisée en dépit de l’existence des textes qui établissent une liste des réparations qui entrent dans cette catégorie.

Les réparations de menu entretien

Selon l’article 1754 du Code Civil, le locataire doit prendre en charge les réparations locatives ou de menu entretien, sauf stipulation contraire du contrat de bail. On entend par là les petites réparations courantes et l’entretien. Ce critère paraît simple puisqu’il est basé sur l’importance des réparations. La détermination est aisée pour des travaux tels que le changement des serrures ou des luminaires. Mais, elle peut être plus compliquée pour d’autres types de réparation telles que la réfection partielle ou totale du revêtement du sol, des portes ou des fenêtres. Une question demeure par conséquent : Comment déterminer de façon précise les travaux à la charge du locataire ? Pour cela, le locataire peut se référer à la loi ou aux clauses de son contrat.

Que dit la loi ?

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  • L’article 1754 du code civil stipule que les réparations à la charge du locataire sont déterminées par l’usage des lieux. Malheureusement la notion de l’usage des lieux n’est pas assez précise. Dans la pratique, en cas de litige il reviendra au juge de définir cette notion et d’apprécier au cas par cas. Mais, l’article 1754 donne également une liste non exhaustive des réparations à la charge du locataire, à laquelle il convient de se référer.
  • Le décret du 26 août 1987 fournit une liste détaillée des réparations locatives. Cette liste, même si elle est plus complète que celle de l’article 1754 ci-dessus, n’est cependant pas limitative.
  • Le contrat de bail peut définir les réparations qui doivent être prises en charge par le locataire. Une telle clause peut étendre l’obligation de réparation du locataire au-delà de ce qui est prévu par les textes ci-dessus ou au contraire la restreindre.

Les limites de l’obligation de réparation du locataire

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Dans certains cas, les réparations locatives peuvent cependant incomber au bailleur. Il en est ainsi lorsque :

  • elles sont dues à la vétusté de l’immeuble ou à un cas de force majeure
  • elles concernent les parties communes de l’immeuble
  • elles sont mises à sa charge par le contrat de bail

Les réparations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure

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L’article 1755 du Code Civil l’énonce de façon très claire : le locataire n’est pas tenu de prendre en charge les réparations locatives lorsque celles-ci sont dues à la vétusté des locaux ou à un cas de force majeure. Parmi les cas de force majeure, on peut citer les catastrophes naturelles. Toutefois, cette restriction n’est pas applicable en cas de disposition contractuelle contraire. Le cas échéant, le locataire est tenu d’effectuer toutes les réparations que le contrat met à sa charge.

Les réparations des parties communes

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Lorsqu’il s’agit des locaux dont la jouissance est commune à plusieurs locataires (parking, escalier, palier, etc.), les réparations incombent au propriétaire de l’immeuble, et ce quelque soit la nature des dites réparations.

Les réparations que le contrat met à la charge du bailleur

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Le contrat étant le document qui lie les parties. Ces dernières sont tenues de s’y conformer. Ainsi le bailleur sera tenu d’effectuer toutes les réparations que lui impose le contrat même si lesdites réparations peuvent avoir le caractère de réparation locative. Dans la pratique, on recommande au locataire de se référer en premier lieu à son contrat de bail pour cerner l’étendue de son obligation de réparation, et en l’absence de contrat, ou en cas d’insuffisance de celui-ci, de faire application des textes cités plus haut.

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 11:05

Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

>> Civ. 3e, 20 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-69.665

Affaires | Assurance
Immobilier | Assurance | Construction

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Commentaire :

L'assurance « dommage-ouvrage » est fréquemment sollicitée (95 000 sinistres déclarés en 2005, Auby, Périnet-Marquet et Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 8e éd., Montchrestien, coll. « Domat », 2008, no 1432, p. 868). En est encore le témoin cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 20 octobre 2010. Et compte tenu des enjeux financiers, on comprend que les acteurs du secteur de la construction et de l'assurance aient besoin de solutions claires. C'est le cas avec cette décision ayant droit aux honneurs du Bulletin. En un mot ici, toute la déclaration de sinistre certes, mais rien que la déclaration de sinistre.

Ayant régulièrement souscrit une assurance « dommage-ouvrage » auprès d'une grande compagnie française, un syndicat de copropriétaires avait sollicité d'une entreprise qu'elle procède à la réfection de l'étanchéité de la terrasse couvrant l'immeuble. Sans difficultés, la réception des travaux intervint le 2 juillet 1991. Longtemps après, mais toujours dans le délai décennal, un des propriétaires du dernier étage constata des infiltrations dans son appartement, le toit étant « fuyard ». Le syndicat s'est empressé de déclarer à son assureur le sinistre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 15 mai 2001. L'assureur envoie son expert, et propose assez rapidement une indemnisation. Pourtant celle-ci fut refusée par le syndicat, motif pris de ce qu'elle correspondait à une réfection seulement partielle de l'étanchéité. D'amiable, l'expertise est alors devenue judiciaire. L'expert désigné par ordonnance de référé déposa son rapport en mai 2003, et les recours au fond furent exercés. Face à l'assignation délivrée à son encontre par le propriétaire du dernier étage, le syndicat appela en garantie la compagnie d'assurance, et l'assigna également en réparation des désordres liés à l'étanchéité de la couverture de l'immeuble.

Au titre de la garantie due par l'assureur, la cour d'appel de Paris ne retint que le premier montant, c'est-à-dire celui correspondant à l'indemnisation partielle, que le syndicat avait pourtant refusé. Les magistrats ont considéré que le syndicat n'avait produit à l'expert qu'un devis portant sur une réfection partielle. Il fallait donc considérer que le seul sinistre dont il entendait obtenir la réparation était celui concerné par le devis.

Heureusement, la Cour de cassation n'a pas suivi les juges d'appel dans cette voie en censurant la décision au visa des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II A, 3°) du code des assurances.

La Cour énonce simplement que « pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage ». Or, en jugeant ainsi, la cour d'appel en est venue à considérer que l'assuré était lié, quant à l'étendue du sinistre, non par sa déclaration, mais par le devis fourni à l'expert. Indéniablement, c'était, pour la Cour de cassation, rajouter aux textes une condition qu'ils ne prévoyaient pas.

Une telle décision n'est pas surprenante. On sait en effet que le processus d'indemnisation fondée sur une assurance « dommage-ouvrage » est enclenché par une déclaration du sinistre, laquelle est obligatoire et paralyse, pendant soixante jours, la possibilité de demander en référé un expert. Cette déclaration qui doit être faite tant dans le délai décennal que dans le délai biennal lié au droit de l'assurance, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Son contenu est strictement encadré par le second texte visé par la Cour de cassation. Ainsi, devront y figurer : le numéro du contrat d'assurance (et le cas échéant celui de l'avenant), le nom du propriétaire de la construction endommagée, l'adresse de cette dernière, la date de réception ou, à défaut, la date de première occupation des locaux, et enfin la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et leur localisation.

Ni plus, ni moins. En deçà, la jurisprudence n'hésite pas à considérer que les conditions de la déclaration ne sont pas remplies (V. par ex. pour une absence de liste de désordres survenus dans 81 logements d'un immeuble, Paris, 12 avr. 2002, RDI 2002. 301, obs. G. DurryDocument InterRevues). Au-delà, c'est exactement le sens de cette décision : ce serait en ajouter à la loi, en prévoyant une condition que le texte ne prévoit pas. En effet, la décision de la cour d'appel revenait à exiger la fourniture d'un devis pour la mise en œuvre de l'assurance « dommage-ouvrage », à tout le moins lui donner un effet qu'il ne doit pas avoir. L'essentiel, pour déclencher régulièrement cette police, est de rédiger, conformément au texte, et dans les délais requis, la déclaration de sinistre. La démarche est nécessaire, mais suffisante.

T. de Ravel d'Esclapon

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 10:54

À hauteur d'appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d'une construction et fondée sur l'assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l'assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.

 

La troisième chambre civile vient de rendre une décision dont la portée pratique essentielle n'échappera pas aux spécialistes du droit de la construction. En effet, en vertu de cet arrêt de rejet du 20 octobre 2010, la demande en réparation des désordres survenus à la suite d'un chantier de construction, dirigée à l'encontre de l'assureur, doit viser l'ensemble des polices d'assurances souscrites et n'en oublier aucune. À hauteur d'appel, il ne sera plus temps de réparer l'omission, la Cour de cassation estimant que la référence à l'un des fondements qui n'aurait pas été visé s'apparente à une demande nouvelle.

En l'espèce, assez classiquement, une SCI, ayant chargé plusieurs locateurs d'ouvrages de procéder à l'édification d'un ensemble immobilier, avait souscrit deux types d'assurances construction ainsi que l'impose la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 : l'assurance de dommages et l'assurance de responsabilité. Aussi, une assurance « dommage-ouvrage » et une assurance « constructeurs non réalisateurs » avaient donc été contractées auprès de la même compagnie d'assurances, chacune étant référencée distinctement. Après la réception, des désordres survinrent, et une expertise fut ordonnée en référé. Une fois le rapport d'expertise déposé, le syndicat des copropriétaires du bâtiment nouvellement construit assigna en réparation des divers dommages subis la SCI, ainsi que la compagnie, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages.

C'était bien là toute la difficulté. Les divers actes introductifs d'instance ne visaient la compagnie que sur le seul fondement de la police « dommages-ouvrage ». Or, en appel, la demande du syndicat paraissait avoir évolué étant donné que celui-ci avait également fait référence à la police correspondant à l'assurance de responsabilité, c'est-à-dire le contrat « constructeurs non réalisateurs », dans l'éventualité où le contrat dommage-ouvrage ne pourrait prospérer.

Cette position n'a satisfait ni la cour d'appel ni la Cour de cassation. Leur raisonnement est simple : il s'agit d'une demande nouvelle. Or, ces dernières ne peuvent être soulevées en appel.

Certes, on pouvait objecter, comme le faisait le pourvoi, que l'article 565 du code civil dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent », et que, précisément, les deux demandes tendaient aux mêmes fins : « l'indemnisation des désordres affectant les constructions de la copropriété ». Cependant, l'argument n'est pas opératoire pour la Cour de cassation.

Deux polices distinctes avaient été souscrites, référencées par des numéros différents. Elles correspondaient à deux contrats tout aussi distincts. Or, en première instance, seule l'assurance dommage-ouvrage avait été sollicitée, sans jamais que les demandeurs ne se réfèrent à l'assurance constructeur non réalisateur (CNR). Dans ces conditions, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que « les garanties et demandes étant de nature différente », l'assurance CNR ne pouvait être évoquée en deuxième instance, en ce qu'elle correspondait à une demande nouvelle (pour la même solution, V. Versailles, 3 mars 1989, Juris-Data no 1989-040764).

Il est vrai que le système dual de la loi de 1978 ne repose pas sur une complète équivalence, mais plutôt sur une complémentarité entre deux systèmes dont le but est différent (V. en ce sens, J.-B. Auby, H. Périnet-Marquet et R. Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 8e éd., Montchrestien, coll. « Domat », 2008, no 1447, p. 887). Et comme l'a reconnu la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt admettant le même type de solution, « la finalité d'une assurance dommage-ouvrage et celle d'une responsabilité civile décennale du constructeur sont fondamentalement différentes » (Montpellier, 12 nov. 2002, Juris-Data no 2002-245579). En effet, toujours selon la Cour de Montpellier, « l'assurance responsabilité civile décennale a pour but de garantir la responsabilité de plein droit dont tout constructeur d'un ouvrage est redevable envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ». Or, « une assurance dommageèouvrage a pour but de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ». Dès lors, invoquer la première en appel alors que cela n'avait pas encore été fait auparavant ne peut que s'apparenter à une demande nouvelle, laquelle est irrecevable.

L'enseignement de cette décision est donc très clair. Tant l'assurance de dommages que celle de responsabilité devront être visées à l'appui de la demande en réparation. Une fois en appel, il sera trop tard.

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 10:49

La signature par avenant au contrat d'une période probatoire met immédiatement fin à la période d'essai en cours.

 

La période probatoire met fin à l'essai. C'est le principe que la Cour de cassation vient d'énoncer dans un arrêt du 20 octobre 2010.

Etait en cause un salarié engagé comme directeur de télésurveillance avec une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois.

En cours de période d'essai les parties avaient signé un avenant modifiant les fonctions du salarié. Celui-ci était assorti d'une période probatoire de 3 mois renouvelable un mois d'un commun accord des parties. Cette période probatoire prévoyait un retour aux fonctions antérieures dans l'éventualité où le salarié ne donnerait pas entièrement satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
Peu après l'employeur avait renouvelé la période d'essai du salarié pour 6 mois puis avait rompu celle-ci. Le salarié avait alors contesté cette rupture devant la juridiction prud'homale.

La cour d'appel lui donne tort. Elle estime en effet que la rupture du contrat de travail n'était pas abusive. Elle était bien intervenue en cours de période d'essai. L'avenant relatif à la période probatoire n'avait pas modifié la période d'essai mais était simplement venu se superposer à l'essai : il ne portait que sur la nature des fonctions et le montant corrélatif de la rémunération du salarié.

La Cour de cassation est d'un tout autre avis. En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions prend fin.

Dans ce cas, si l'employeur souhaite se séparer du salarié parce qu'il estime que celui-ci ne lui donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il lui faudra alors respecter la procédure de licenciement mais aussi l'exigence d'un motif réel et sérieux. Une telle rupture se situe en effet hors période d'essai.

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 10:03

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception du volet « médecine du travail » considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Elle a été publiée au Journal officiel amputée des dispositions censurées.

 

1. Le Conseil constitutionnel a statué le 9 novembre 2010 sur la loi portant réforme des retraites dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution des deux mesures d'âge figurant dans la loi : report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs mais a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial.

2. Dès la décision du Conseil constitutionnel connue, le Président de la République a promulgué la loi, amputée des dispositions non-conformes à la Constitution,  et celle-ci a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.
Le Gouvernement a déclaré que, compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail, celle-ci fera l'objet d'un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais.

3. La publication de la loi au Journal officiel permet son entrée en vigueur à compter du 11 novembre 2010.
Sont ainsi applicables dès cette date :

  • Les dispositions relatives à l'information des assurés ;
  • La possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d'acquérir des droits à retraite complémentaire ;
  • La possibilité pour les non-salariés ayant souscrit un contrat Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec le complément de retraite servi en application de ce contrat ;
  • L'affectation au Perco des jours de congés non pris dans les entreprises ne bénéficiant pas d'un compte épargne temps ;
  • Les nouveaux cas de rachat des contrats de retraite ainsi que la déduction fiscale des versements effectués à titre facultatif et individuel par les salariés ;
  • La possibilité d'une sortie partielle en capital du Perp ou du régime Préfon ;
  • L'utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d'activité.

4. D'autres dispositions prévoient des dates d'entrée en vigueur spécifiques, telles celles relevant l'âge minimum de départ à la retraite et l'âge du taux plein qui s'appliqueront seulement aux assurés nés après le 1er juillet 1951.
Enfin, la mise en ?uvre de certaines mesures nécessite l'intervention de décret ou d'arrêté d'application.

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 09:59

Administratif | Pouvoir public

Commentaire :

Le 14 novembre 2010, sur proposition du premier ministre François Fillon, le président de la République a nommé :
M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
M. Maurice Leroy, ministre de la ville ;
Mme Chantal Jouanno, ministre des sports ;
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ;
M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération ;
M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales ;
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes ;
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer ;
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ;
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé ;
M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement ;
M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ;
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports ;
M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

S. Brondel

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 09:52

Il résulte de la combinaison des articles L. 1243-10 et L. 1242-3 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a ét conclu au titre de dispositions légales déstinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En l'attribuant, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion régi par l'article L. 5131-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ces textes.

>> Soc. 20 oct. 2010, F-P+B, n° 08-44.933

Social | Contrat de travail

Commentaire :

Les requérants ont été engagés en qualité d'agent de propreté, selon un contrat à durée déterminée d'insertion et plus précisément par contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat. Pour y faire droit, les juges du fond retiennent que l'annexe fait référence à un engagement réciproque complémentaire et fait également état de 30 heures consacrées sur le temps personnel des demandeurs. Ils retiennent au surplus que rien dans les éléments exposés par la société ne démontre que les différentes actions d'insertion ont été parties intégrantes du contrat de travail, et qu'il ressort que la totalité du temps de travail de 21 heures, prévu contractuellement, a été consacrée à l'activité professionnelle de nettoyage sans qu'aucune action de formation ou d'intégration ne se soit déroulée sur le temps de travail.

Au visa de l'article L. 1243-10 du code du travail, la Cour casse les jugements car les requérants en question étaient effectivement bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (art. L. 5131-4 c. trav.). Il s'agit d'un contrat à durée déterminée, d'un an renouvelable, destiné à des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il doit permettre d'organiser les actions nécessaires à la réalisation de leur projet d'insertion dans un emploi durable. Il est conclu entre le jeune et l'État, ce qui est une de ses caractéristiques majeures (art. L. 5131-4 c. trav.). Dans les faits, c'est le représentant de l'État qui signe le contrat (représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée (art. D. 5131-16 c. trav.). Le contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation (art. D. 5131-14 c. trav.). L'accompagnement personnalisé est assuré par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active (art. D. 5131-15 c. trav.). À cette fin et en fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire, le référent propose l'une des quatre voies suivantes prévues par le code du travail, à savoir :
•Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ou, •Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ou, •Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ou, •Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 5311-4 (insertion par l'activité économique).
Le régime de ce contrat est donc exorbitant du droit commun. Il prévoit d'ailleurs que leurs titulaires bénéficient d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation (art. L. 5131-6 c. trav.).

Il ne fait pas de doute que ce contrat d'un type bien particulier est concerné par l'article L. 1242-3 du code du travail relatif aux dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et à leur formation, lui-même visé par l'article L. 1243-10 du même code excluant le versement de l'indemnité en cause.

Les juges du fond ont visiblement tenté de fonder leur solution sur la faiblesse du volet formation/insertion et sur le fait que seule l'activité professionnelle de nettoyage était réellement accomplie. Mais l'article D. 5131-15 semble laisser une réelle latitude dans la « ventilation » entre formation et activité professionnelle, cette dernière pouvant constituer au regard du texte le moyen premier de l'insertion. Il semblait dès lors difficile de trouver un quelconque manquement dans l'accomplissement de la mission d'insertion dévolue à l'organisme représentant l'État qui aurait permis de ne voir dans les faits qu'un contrat à durée déterminé classique. Par ailleurs, la sanction du non-respect des prescriptions relatives à un type de contrat à durée déterminée spécifique devrait être la requalification en contrat de droit commun et non le versement d'une allocation de fin de contrat. En l'espèce, ni une requalification ni le versement de l'indemnité n'avait lieu d'être.

J. Siro

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:40

Dans cette décision du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve une cour d'appel d'avoir suspendu la procédure de double consultation du comité d'entreprise menée dans le cadre d'un projet de restructuration entraînant un licenciement collectif au motif que l'employeur n'avait pas procédé à la consultation du comité au titre des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise.

>> Soc. 26 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-67.760

Social | IRP et syndicat professionnel | Rupture du contrat de travail

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Commentaire :

1. - La procédure de licenciement collectif pour motif économique est gouvernée depuis l'arrêt Sietam par la règle de la double consultation du comité d'entreprise (Soc. 16 avr. 1996, Bull. civ. V, n°165 ; D. 1996. IR 132Document InterRevues ; RJS 1996. 311 concl. Kessous ; Dr. soc. 1996. 489, obs. A. Lyon-Caen). L'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours doit consulter le comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs en vertu de l'article L. 2323-15 du code du travail ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail.

Il résulte de la décision sous examen que lorsque le projet de compression des effectifs résulte d'une modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise au sens de l'article L. 2323-19 du code du travail, l'employeur doit également consulter le comité au titre de cette disposition. À défaut, il s'expose à ce que le juge des référés ordonne la suspension de la double consultation en cours et lui enjoigne de procéder à la consultation qu'il n'a pas accomplie. Par analogie, il y a certainement lieu de considérer que la même obligation devrait prévaloir lorsque le projet de restructuration résulte d'une autre cause au sujet de laquelle le code du travail fait obligation à l'employeur de procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, ainsi par exemple du projet important d'introduction de nouvelles technologie (art. L. 2323-13 c. trav.).

En ce que cette décision exige de l'employeur la triple consultation du comité d'entreprise dans cette catégorie d'hypothèses, elle ne maquera pas de susciter la critique. Nul doute en effet que les reproches adressés à la double consultation, accusée de complexifier à l'excès la procédure de licenciement, de favoriser les méthodes dilatoires des syndicats, et de retarder ainsi l'issue d'un processus inéluctable (J.-E. Ray, Procès-dures de licenciements économiques, Liaisons soc. magazine, janv. 2004. 52) au prix d'un risque d'aggravation de la situation économique de l'entreprise (B. Bruhnes, « Le droit du licenciement collectif : les humeurs d'un praticien », Dr. soc. 2003. 42), voire d'une remise en cause de sa viabilité financière (Y. Chassard (dir.), Les conditions du licenciement collectif pour motif économique, Rapport Brunhes, mai 2002, p. 5), ne manqueront pas d'être employés et amplifiés à l'égard de la triple consultation.

Il n'en demeure pas moins que la solution est parfaitement fondée. Selon l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession et l'on ne voit pas pourquoi l'employeur serait dispensé de cette obligation pour la seule raison que ces modifications débouchent sur la mise en œuvre d'une procédure de licenciement collectif. En outre, la triple consultation offre au comité d'entreprise la possibilité d'avoir une vue globale de l'opération de restructuration. L'avis de ce dernier sur le projet économique (la restructuration) et le projet social (le licenciement collectif) sera d'autant plus éclairé qu'il a préalablement été consulté sur les causes de ce projet économique (les modifications de la situation économique ou juridique de l'entreprise), ce qui devrait lui permettre d'utiliser au mieux sa faculté de proposer des mesures alternatives. Autrement dit, exiger de l'employeur qu'il consulte le comité au titre de l'article L. 2323-19 du code du travail, sous peine de suspension de la double consultation, permet de renforcer l'effet utile de cette double consultation. C'est l'opinion que paraît défendre la Cour de cassation lorsqu'elle souligne que les modifications « étaient de nature à influer sur l'appréciation par le comité d'entreprise du projet global de modernisation mis en place au sein de la société ».

2. - Cet arrêt se prononce également sur un problème d'importance moindre mais qu'il convient de relever. En l'espèce l'employeur considérait qu'il échappait à l'obligation de consulter le comité d'entreprise au titre de la modification situation économique ou juridique de l'entreprise étant donné que cette modification ne résultait pas d'un quelconque projet ou décision de sa part mais constituait la conséquence de l'adoption d'une disposition légale prévoyant le transfert de la totalité des actions de la société RFI à la société AEF, société holding détenue par l'Etat. L'argument tenant à l'extériorité pour l'employeur de la décision n'a pas convaincu la chambre sociale qui considère qu'il importe peu eu égard à l'obligation de consultation du comité d'entreprise que les différentes modifications économiques et juridiques soient la conséquence de dispositions légales. La solution est parfaitement cohérente avec le droit positif.  L'extériorité de la décision n'est pas pris en compte lorsque la décision émane d'une entreprise qui contrôle l'employeur (Crim. 2 mars 1978, Bull. crim. n° 83 ; GADT, 4e éd. n° 142 ; Rappr. art. 2 § 4 Dir. 98/59, 20 juill. 1998 ; CJCE 10 sept. 2009, aff. C-44/08, pt 44 ; RDT 2010. 285, étude S. VernacDocument InterRevues). Il ne pouvait qu'en aller de même en l'hypothèse.

L. Perrin

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