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24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 19:42

>> Rép. min. n° 11831, JO Sénat Q 25 mai 2010

 

Immobilier | Assurance | Bail | Construction | Copropriété et ensembles immobiliers


Commentaire :

 

Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme précise, à l'occasion d'une réponse ministérielle, que l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1erDocument Actualité et 11 mars 2010 Document Actualité, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État chargé de définir les conditions de transfert de la charge de cette installation de l'occupant au propriétaire du logement. Il rappelle également que ces actions de prévention sont, en attendant, parallèlement menées : une campagne d'information sur les incendies domestiques, à destination des adultes et des enfants, a ainsi été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics.

 

S. Lavric

>> http://www.senat.fr
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 12:45

La section du contentieux du Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d'office.

>> CE 9 juin 2010, M. L..., req. n° 321506 (1)

Administratif | Police | Service public Pénal | Santé publique

Commentaire :

Dans la cadre de la procédure d'hospitalisation d'office, le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet doit se prononcer doit en principe émaner d'un médecin extérieur à l'établissement qu'il soit ou non psychiatre. Il peut l'être également par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil dès lors que celui-ci n'est pas psychiatre, a affirmé la section du Conseil d'État dans un arrêt du 9 juin 2010.

En l'espèce, M. L... demandait l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse décidant de son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le requérant estimait que cette décision avait été prise illégalement car sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin non psychiatre mais exerçant dans l'établissement qui l'accueillait.

La haute assemblée affirme, après avoir repris l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « qu'il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ».

S. Brondel

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

(1)

 

La section du contentieux du Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2010, quels sont les médecins compétents pour établir le certificat circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer une hospitalisation d'office.

Administratif | Police | Service public Pénal | Santé publique

Commentaire :

Dans la cadre de la procédure d'hospitalisation d'office, le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet doit se prononcer doit en principe émaner d'un médecin extérieur à l'établissement qu'il soit ou non psychiatre. Il peut l'être également par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil dès lors que celui-ci n'est pas psychiatre, a affirmé la section du Conseil d'État dans un arrêt du 9 juin 2010.

En l'espèce, M. L... demandait l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse décidant de son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le requérant estimait que cette décision avait été prise illégalement car sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin non psychiatre mais exerçant dans l'établissement qui l'accueillait.

La haute assemblée affirme, après avoir repris l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « qu'il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre ».

S. Brondel

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NDL : donc prudence quant à une attitude particulièrement excessive...

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 12:25

Le harcèlement moral, même s'il suppose des actes répétés, n'implique pas qu'ils se soient déroulés sur une longue période.

Commentaire :

L'arrêt du 26 mai 2010 contribue à la définition du harcèlement moral. Il s'agissait de déterminer si la notion d'agissements répétés implique une répartition des faits en cause dans le temps. En effet, l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune référence à la durée des agissements n'est faite.

En l'occurrence, un salarié, engagé en qualité d'acheteur-vendeur de véhicules accidentés, demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Il estime avoir été rétrogradé à son retour de congé maladie et reproche à son employeur de ne pas l'avoir réintégré dans son poste malgré l'avis d'aptitude du médecin du travail lors de la visite de reprise. Les juges accueillent la demande du salarié, estimant que constitue bien un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire le fait d'affecter le salarié à son retour de congé maladie à des fonctions subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant, alors même que le médecin du travail avait émis un avis d'aptitude.

Mais le salarié estimait également avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur. Le salarié avait repris son travail le 11 septembre 2006. Il invoquait, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sa rétrogradation dès le 6 novembre 2006, mais également des menaces et des propos dégradants au cours de la seconde semaine suivant la reprise du travail, notamment lors d'un entretien. La cour d'appel, estimant que ces faits s'étaient déroulés durant une très brève période, avait écarté la qualification de harcèlement moral compte tenu des arrêts maladie postérieurs à la reprise du travail. Le salarié avait en effet été à nouveau en arrêt maladie du 22 septembre au 22 octobre 2006 pour traumatisme psychologique.

La chambre a cassé cet arrêt et pose clairement pour principe que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. L'article L. 1152-1 du code du travail ne reposant sur aucune condition de durée, la Cour de cassation estime que le cour d'appel, en se fondant sur la brièveté des actes, a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas. Et, la chambre sociale de reconnaître le harcèlement moral attesté par les documents médicaux démontrant l'altération de l'état de santé du salarié.

Cette position de la chambre sociale peut-elle permettre d'affirmer que « quelques heures suffisent au harcèlement moral » comme le titre Le Monde, on peut s'interroger. Si l'important ne serait pas la durée du harcèlement moral mais son intensité, l'action de répétition nécessaire aux agissements en cause implique nécessairement un espace de temps. Et encore faut-il qu'ils portent atteinte aux droits et à la dignité du salarié ou compromettent sa santé ou son avenir professionnel

Enfin, on ne peut que constater qu'une telle décision ne sera pas de nature à diminuer le contentieux en la matière...
Pour aller plus loin sur le sujet, V. Rép. Travail, v° Harcèlement moral par P. Adam.

C. Dechristé

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15 juin 2010 2 15 /06 /juin /2010 22:12

Publié le : 10-06-2010

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Le salarié qui se retire d'une situation de danger sur son lieu de travail exerce son droit de retrait. L'employeur ne peut effectuer de retenue sur le salaire si une telle situation se produit.

Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de conducteur-receveur, refuse de prendre son service le lendemain de l'agression de collègues de travail par des usagers. L'employeur, estimant que le salarié participe à un mouvement de grève illégal, lui retient une journée de salaire. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour demander à l'employeur de lui verser le salaire de cette journée.

Les juges constatent qu'il n'était pas établi que le salarié ait participé à une grève.

Les juges estiment que le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouvait, suite à l'agression de collègues de travail, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ainsi, les juges condamnent l'employeur à verser au salarié le salaire de la journée où il avait exercé son droit de retrait.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40353

A noter :

Lorsqu'un salarié, ou un groupe de salariés exerce leur droit de retrait, l'employeur ne peut prendre aucune sanction ni retenue de salaire à leur encontre.

Le droit de retrait ne doit pas engendrer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Lorsqu'un salarié se retire d'une situation de danger, il a l'obligation de signaler à l'employeur ce qu'il a observé. En revanche, l'employeur ne peut exiger que le salarié rédige une déclaration avant d'exercer son droit de retrait (1).

Références :

Article L 4131-3 du Code du travail

Article L 4132-1 du Code du travail

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008. N° de pourvoi : 07-15744

 

 

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour faire face à une grève

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15 juin 2010 2 15 /06 /juin /2010 20:48

Le Code du travail ne prévoit pas de versement de prime d’ancienneté.

La prime d’ancienneté n’est pas obligatoire, elle peut être mise en place par une convention collective, un usage d’entreprise ou le contrat de travail.

Ainsi, pour savoir si vous devez verser une prime d’ancienneté à vos salariés, vous devez regarder si la convention collective, un usage d’entreprise ou le contrat de travail des salariés en prévoit le versement. Les conventions collectives peuvent, notamment, faire dépendre l’attribution de la prime à une condition d’ancienneté ou de qualification.

A titre d’exemple, la convention collective de l’industrie chimique (N° 3108) prévoit une prime d’ancienneté pour les ouvriers et collaborateurs de 3% après 3 ans d’ancienneté allant jusqu’à 15% pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté.

Si la prime d’ancienneté est prévue par le contrat de travail du salarié, les modalités d’attribution seront celles prévues par le contrat.

A savoir:
La prime d’ancienneté est un élément de rémunération soumis à cotisations sociales (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 Octobre 2003. N° de pourvoi : 01-43374).

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 23:21
[ 27 mai 2010 ]

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

>> Cass. Avis, 4 mai 2010, n° 010 00002P

Civil | Procédure civile

 

Commentaire :

 

L'avis commenté est d'un intérêt pratique essentiel. Revenant sur l'importante question de la détermination de la date de l'introduction de l'instance lorsque la demande est formée par le moyen d'une assignation, la Cour de cassation fait sienne l'idée qui consiste à considérer la mise au rôle comme une condition suspensive de la demande dont la réalisation opère rétroactivement au jour de la citation, date à laquelle le juge est alors réputé saisi.

 

La problématique était en l'espèce soulevée à l'occasion d'une procédure de divorce soumise au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004. On sait en effet que, un époux ayant présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales, il est procédé à une tentative de conciliation (art. 252 c. civ.) aux termes de laquelle, sauf hypothétique réconciliation des parties dans le bureau du juge, ce dernier rend une ordonnance qui constate la non-conciliation des époux et les autorise immédiatement à introduire l'instance en divorce (art. 1111 c. pr. civ. ; Adde sur le privilège du requérant, art. 1113, al. 1er, c. pr. civ.). Mais, si à l'expiration d'un délai de trente mois, l'instance n'a pas été introduite, ou en cas de réconciliation des époux, toutes les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation deviennent caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance (art. 1113, al. 2, c. pr. civ.), obligeant alors l'époux qui persisterait à vouloir divorcer à entreprendre une procédure entièrement nouvelle. Il est donc indispensable de connaître avec précision la date à retenir pour apprécier le délai de validité des prescriptions de l'ordonnance de non-conciliation, notamment lorsque l'assignation a été délivrée dans les temps mais que la remise au greffe de la copie de celle-ci a été effectuée à l'expiration du délai imparti.

Confronté à cette dernière hypothèse, le tribunal de grande instance de Paris devait ainsi saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis (sur la saisine pour avis de la Cour de cassation, V. art. 1031-1 s. c. pr. civ. et L. 441-1 s. COJ) tendant à savoir si la date d'introduction de l'instance doit s'entendre du jour de la signification de l'assignation ou bien de celle de son placement.

L'interrogation, bien que circonscrite à un texte réglementaire entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour lequel elle se posait pour la première fois, n'est pas nouvelle dans son principe. Se fondant sur l'exigence d'une instance née de la seule volonté des parties (art. 1er c. pr. civ.), laquelle s'exprime par une assignation qui « introduit l'instance » (art. 53, al. 2, c. pr. civ.), il est traditionnellement enseigné que cette dernière est réputée engagée à la date de la signification de l'assignation, alors même qu'elle ne serait inscrite au rôle qu'à une date postérieure au délai imparti par la loi. Dans ce cadre, la mise au rôle n'est qu'une simple formalité administrative. Tout au plus, le placement conditionne-t-il la caducité de l'assignation, sanction qui doit s'apprécier à l'expiration du délai d'enrôlement (V., not., s'agissant du TGI dont la procédure en matière contentieuse est applicable devant le JAF, art. 757 c. pr. civ.). Par ailleurs, la question de la « saisine » du juge importe peu dans les cas, assez fréquents, où la loi exige, comme dans l'hypothèse litigieuse, que le contentieux soit élevé dans un délai déterminé, la demande en justice exprimant alors suffisamment la volonté du demandeur de porter l'affaire devant un juge et interrompant ainsi les délais pour agir (art. 2241, al. 1er, c. civ.).

Plusieurs arrêts ont ainsi retenu la date de l'assignation dans des hypothèses où la loi renvoie à une contestation (V., not., Cass. Avis, 15 juin 1998, Bull civ. avis, n° 7 ; RTD civ. 1998. 751, obs. PerrotDocument InterRevues ; RGDP 1999. 114, obs. Putman ; Civ. 3e, 15 mai 2002, D. 2002. IR 2304Document InterRevues ; Procédures 2002, n° 182, obs. Perrot ; V. aussi Civ. 3e, 2 juill. 2003, D. 2003. Somm. 2998, obs. GiverdonDocument InterRevues).

La jurisprudence n'est cependant pas homogène. Après avoir solennisé la mise au rôle dans des espèces où l'assignation n'avait jamais été enrôlée et ainsi fixé le début de l'instance à la date du placement (Civ. 2e, 29 févr. 1984, Bull. civ. II, n° 43, en matière de péremption d'instance ; Com. 18 déc. 1984, RTD civ. 1985. 445, obs. Perrot, en matière de prescription ; Civ. 3e, 10 déc. 1985, RTD civ. 1985. 634, obs. Perrot, en matière de litispendance), la haute juridiction semblait désormais se déterminer au regard de la lettre du texte applicable (V., not., Civ. 3e, 23 juin 1993, Bull. civ. III, n° 97 ; RTD civ. 1993. 885Document InterRevues, à propos de l'art. 21 de la L. n° 86-1291 du 23 déc. 1986 ; Civ. 2e, 11 mars 1995, Bull. civ. II, n° 16 à propos de l'art. 771 c. pr. civ.). Faisant ainsi application de l'ancien article 1113, alinéa 2 du code de procédure civile qui, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, se référait expressément à la notion de saisine de la juridiction, la Cour de cassation avait jugé que dès lors que l'assignation en divorce n'a pas été remise au greffe à l'expiration du délai, de sorte que le juge n'a pas été saisi dans les temps, les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation sont caduques (Civ. 2e, 26 juin 2003, Bull. civ. II, n° 211 ; D. 2003. IR 1879Document InterRevues ; Defrénois 2003. 1484, obs. Massip ; AJ fam. 2003. 386, obs. S. D.Document InterRevues ; Procédures 2003, n° 234, note Perrot ; Dr. fam. 2003, n° 102, obs. Lécuyer ; RTD civ. 2003. 688, obs. HauserDocument InterRevues).

Comme le relève le professeur Perrot, cette solution conduit à « scruter avec minutie la manière dont le législateur s'est exprimé ; ce qui est toujours quelque peu aléatoire si l'on considère que les formules utilisées sont très variables et ne sont parfois dictées que par un hasard de la plume » (Perrot, obs. ss. Civ. 2e, 26 juin 2003, préc.).

Or, depuis la réforme de 2004, l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile se réfère seulement à l'introduction de l'instance, et non plus à la saisine de la juridiction. On comprend dans ce cadre que la Cour de cassation soit d'avis que la date d'introduction de l'instance doive s'entendre de la date de cette assignation.

Mais la solution proposée par les hauts magistrats va bien au-delà d'une lecture littérale de l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile et pose en principe que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

Ce faisant, et suivant en cela les propositions du conseiller rapporteur, la Cour de cassation adopte une analyse qui avait été, depuis longtemps suggérée par la doctrine (S. Guinchard et T. Moussa, Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 328). La solution jugée raisonnable, aurait ainsi l'avantage d'éviter les distinctions superflues, imprégnées d'exégèse (Perrot, RTD civ. 1998. 751Document InterRevues) : soit l'assignation n'a pas été enrôlée et elle ne peut être considérée, soit elle est effectivement enrôlée et tout se passe alors comme si le juge avait été saisi au jour de la délivrance de l'assignation. Pragmatique, elle tient en compte à la fois de l'initiative du demandeur et de l'effectivité de la saisine du juge plutôt que de choisir entre l'une ou l'autre, et permettrait ainsi de palier les ambiguïtés de la notion d'introduction de l'instance (sur le caractère équivoque de la notion d'introduction de l'instance, V., not., Cadiet et Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 2009, n° 550). Comme devait par ailleurs le relever le conseiller rapporteur, la solution s'inscrit dans les tendances processuelles du droit européen à exiger l'accomplissement de l'ensemble des formalités pour saisir une juridiction tout en prenant en compte les premières formalités exigées par la loi de procédure interne (V., not., art. 11 du règl. CE n° 1347 du 29 mai 2000, dit « Bruxelles II », 16 du règl. CE n° 2201-2003 du 27 nov. 2003; Adde Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 375).

L'avenir nous dira si la haute juridiction entend tirer toutes les conséquences de cette analyse en l'appliquant aux hypothèses où la loi fait expressément référence à la saisine de la juridiction.

L. Dargent>> http://www.courdecassation.fr/

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

A noter que si vous n'avez pas été assigné en divorce par voie d'huissier de justice dans la procédure qui suit la tentative de conciliation, la nouvelle procédure reste, dans tous les cas, sans effet. Pour plus d'informations me consulter. A noter que le tribunal de grande instance (TGI) de Colmar, en particulier le juge aux affaires familiales (JAF), néglige cette obligation pourtant incontournable. Par ailleurs la justice correctionnelle a classé les comportements criminels de mon ex-épouse  à mon encontre mais pas moi, ce qui prédomine. En aucune manière il n'y a lieu à prescription, ma plainte la suspendant. En aucune manière il n'y a lieu de classer. Toujours est-il que la nullité d'un acte ne va pas de soi, elle doit être confirmée par une décision de justice. Le cas échéant, il vous appartient d'interjeter un appel, dans les délais impartis par l'huissier. En ce qui me concerne je peux encore revenir en répétition de l'indu, ma demande restant, le cas échéant, perpétuelle dans mon cas (donc imprescriptible et non susceptible de forclusion), sans considération de telle prescription ou forclusion, selon les dispositions des articles 117 et suivants du Code de procédure civile (CPC).

Définition de Répétition de l'indu

Avec l'"enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires", la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats".

Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'"action en répétition de l'indu". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ. Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relevait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.

D'une manière moins spécifique "répéter" c'est demander le remboursement d'une somme due.

Textes
Code civil art. 1376 et s.
Code de la Sécu. sociale art. L133-4.

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:50

 

[ 28 mai 2010 ]

>> Civ. 1re, 6 mai 2010, F-D, n° 09-10.142

Civil | Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

À la suite de la signature d'une promesse de vente, l'acheteur d'un bien immobilier ne lève pas l'option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l'acte, en raison d'une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l'acheteur assigne le promettant en réalisation forcée de la vente, demande dont il est définitivement débouté après rejet de son pourvoi en cassation. Il assigne alors le notaire en réparation de son préjudice, et demande ainsi l'indemnisation du montant des frais de la procédure diligentée à l'encontre du promettant.

Il est débouté en appel, la cour retenant que le notaire n'avait ni assisté ni conseillé l'acheteur « dans l'instance qu'il avait vainement poursuivie, de sa seule initiative, jusque devant la Cour de cassation ».

L'arrêt est cassé au visa de l'article 1382 de code civil : « en se déterminant ainsi, quand cette instance a tendu à prévenir les conséquences dommageables du manquement du notaire à son obligation de conseil et de mise en garde, peu important à cet égard, qu'elle ait été introduite sans le conseil ou l'assistance de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Solution sévère (NDL : méritée) pour le notaire confronté à un client particulièrement persévérant…

P. Guiomard

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:04
[ 28 mai 2010 ]
>> Rép. min. n° 12046, JO Sénat Q, 6 mai 2010

Administratif | Responsabilité
Civil | Procédure civile
Pénal | Jugement

Commentaire :

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009Document Actualité) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d'harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions -, le droit pénal - 10 jours pour interjeter appel en matière pénale, 5 jours francs pour former un pourvoi en cassation, avec un délai de 10 jours pour le seul ministère public - et le droit administratif - délai de principe de 2 mois) « dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi et de sécurité juridique », la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les délais de recours ont deux fonctions différentes et complémentaires : obliger les parties à accomplir les actes de la procédure dans un délai déterminé (afin de lutter contre les comportements dilatoires) et leur laisser le temps de la réflexion.

La ministre estime « justifié que les délais de recours varient selon l'urgence de l'affaire et la nature de la diligence à accomplir » et considère à cet égard que « la fixation d'un délai général de recours de deux mois pourrait aller à l'encontre de l'objectif tendant à ce que le procès civil se déroule dans un délai adapté au degré d'urgence de l'affaire ». Pour la ministre, la diversité des délais ne porte pas préjudice aux parties dès lors que leur information sur les voies de recours qui leur sont ouvertes et les modalités de leur exercice est assurée. Elle conclut que « les dispositions régissant les délais de recours permettent de garantir le droit d'accès au juge en prenant en compte les exigences inhérentes à la sécurité juridique et à une bonne administration de la justice ».

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

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Définition de Voie de recours

On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures  destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure  ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge  n'ait pas tenu compte d'un élément de fait  présenté par la partie, soit que le jugement  n'ait pas été motivé  ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours  est porté devant une juridiction  hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation est fondée sur un moyen  de droit  et que le jugement  de première instance est insusceptible d'appel  ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt  d'une Cour d'appel, la compétence  pour sanctionner le jugement  ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation.

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions relatives au taux du ressort et à l'observation de règles qui sont fixées par le Code de procédure civile (CPC). Certaines des voies de recours ordinaires, ne peuvent être utilisées dans certaines matières ou devant certaines juridictions. Ainsi les jugements rendus par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part du défendeur défaillant. De même il n'existe pas d'appel contre les jugements rendus par le Tribunal d'Instance en matière de contentieux électoral, et l'opposition n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation.

En revanche il existe une voie de recours spéciale dite aussi "opposition" à l'exécution des contraintes signifiées par les organismes de Sécurité sociale et contre les ordonnance portant injonction de payer ou de faire.

La recevabilité des voies de recours est également subordonnée au respect d'un délai entre la date de la signification (donc par huissier) et la date de l'enregistrement de l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté. Pour l'appel et pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et pour le pourvoi en cassation il est de deux mois. Il existe dans certains matières des délais spéciaux. Ainsi, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, et cette disposition s'applique lorsque le défendeur réside à Monaco. (2e CIV. - 21 décembre 2006, BICC n°659 du 15 avril 2007).

Textes
CPC art. 527 à 639, 973 et s., 1120, et s., 1481 et s., 1501 et s.
Décret n° 2004-1420, 23 déc. 2004.
C. sécurité sociale, art. R142-25, R142-28, R142-3.

Pour plus de détails sur cette définition

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9 juin 2010 3 09 /06 /juin /2010 01:18

Ne vous laissez pas piéger par telle publicité.

 

En général, nombre de Conventions collectives font obligation aux employeurs d'imposer cette assurance  de groupe à ses salariés nouvellement embauchés.

 

Je vous invite donc à consulter tout d'abord votre convention collective par l'intermédiaire de votre employeur, qui doit la détenir, avant de souscrire, inutilement, ailleurs.

 

Cependant, les salariés embauchés avant cette obligation peuvent refuser de souscrire à cette assurance.

 

P.S. : les nouveaux embauchés ne peuvent se soustraire à cette obligation, quand bien même ils seraient assurés par ailleurs ; si c'est par le conjoint qui a la même obligation rien à faire, il faut cotiser à 2 places. Par contre si vous êtes assuré dans le cadre d'une assurance personnelle vous pouvez résilier cette dernière en produisant une attestation d'assurance que vous pouvez demander à votre employeur ou à votre nouvel assureur santé.

 

N.B. : dans le Groupement des Hôtels, Cafés, Restaurants, Brasseries, Discothèques, Bowlings, Casinos (HCR), convention collective n° 3292, cette obligation sera effective au 1er janvier 2011.

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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 23:23
[ 2 juin 2010 ]

>> Soc. 19 mai 2010, FS-P+B, n° 09-42.115

Social | Rupture du contrat de travail | Statuts particuliers

Commentaire :

L'alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur est confirmé une fois encore par la chambre sociale, dans un arrêt du 19 mai 2010.

Le marin, étant un salarié, il est soumis par son contrat d'engagement au code du travail mais les particularités de la profession le soumettent également au code du travail maritime. Les règles maritimes particulières font obstacle à l'application du droit commun et le silence des règles maritimes conduit à appliquer les règles générales.

C'est en matière d'indemnité spéciale de licenciement que, cette fois-ci, le principe de cohérence est appliqué. Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a en effet rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 1226-10 à L. 1226-17 du code du travail relatifs aux licenciements pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail. Le décret n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions. Le décret n° 78-388 du 17 mars 1978 pris en application du code du travail maritime et qui fixe une indemnité minimum de licenciement ne peut faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement.

C. Dechristé

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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