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20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 14:52

Juriste d'entreprise et dispense de formation d'avocat

[ 18 février 2010 ]

>> Civ. 1re, 11 févr. 2010, F-D, n° 09-11.324

Civil | Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

L'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au bénéfice des juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010 précise deux points, en censurant une cour d'appel qui avait cru pouvoir ajouter à ce textes deux conditions qu'il ne prévoit pas, et avait ainsi refusé l'inscription du candidat.

Premièrement, la cour d'appel reprochait au candidat de s'être toujours cantonné au traitement des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil, cœur de métier de la société dont il était salarié, sans jamais porter sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l'entreprise.

Première censure : « il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques ».

Deuxièmement, la cour d'appel avait relevé que le candidat « ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités », sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été reconnus successivement et le service qu'il animait étant de faible taille. Là encore, censure de la Cour de cassation : « les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation ». Cette solution, en ce qui concerne le lien de subordination, est à rapprocher d'un arrêt récent ayant refusé l'inscription d'une personne, justement au motif qu'elle avait toujours exercé une activité indépendante exclusive de tout lien de subordination (Civ. 1re, 3 juill. 2008, JCP 2008. I. 184, n° 2, obs. Harel).

On rapprochera de cet arrêt une solution plus ancienne, selon laquelle l'activité juridique peut se limiter à une seule branche du droit et le service à une seule personne (Civ. 1re, 26 janv. 1999, JCP 1999. I. 126, n° 5, obs. R. Martin).

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 01:50

Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir

Article publié le 9 février 2010

La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir.

 

D'autres décisions l'avaient déjà fait comprendre : l'acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l'excès de pouvoir en matière de réalisation de l'actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard ; ibid. Jur. 2521, note Théron) ne concernait évidemment que l'hypothèse particulière de la violation du contradictoire (V. Com. 3 nov. 2009, D. 2009. AJ 2746). Hors ce cas limité, donc, pas de brèche dans la rigoureuse jurisprudence imposée, il y a cinq ans maintenant, par une chambre mixte, refusant d'ouvrir l'appel-nullité contre les décisions rendues en violation d'un principe fondamental de procédure (Ch. mixte, 28 janv. 2005, Bull. civ., n° 1 ; D. 2006. Pan. 548, obs. Julien et Fricero). On ne peut manquer de trouver cela vraiment, pour le moins, très sévère lorsque, comme ici, un tribunal rend un jugement non motivé. « La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir » dit la Cour. Peut-être. Mais comment accepter tout à fait l'impossibilité de faire annuler pareille décision alors que l'article 458 du code de procédure civile frappe de nullité les jugements non motivés ?

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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 15:13

Les sanctions du défaut de remise de l’attestation Pôle Emploi (ASSEDIC)

 
Lorsque l’attestation Pôle Emploi n’est pas délivrée ou comporte des informations erronées, le salarié peut mettre en demeure l’employeur de lui remettre une attestation conforme.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes qui ordonnera, sous astreinte, la délivrance du document, et allouera au salarié des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (4).


De plus, l’employeur s’expose à être condamné pénalement au paiement d’une amende (5).

Références :


(1) Circulaire de l’UNEDIC n°2006-14 du 21 juillet 2006
(2) Accord d’application n°15 du 18 janvier 2006
(3) Article R.1234-9 du Code du travail
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007. N° de pourvoi : 04-48754
(5) Article R.1238-7 du Code du travail

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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 20:44

De nouvelles mentions obligatoires pour le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte

  • Article publié le 22 janvier 2010
  • Source : C. trav., art. D. 1234-6 mod. par D. n° 2010-64, 18 janv. 2010 : JO, 19 janv.

Le certificat de travail (NDL : et donc le reçu pour solde de tout compte) doit désormais comporter de nouvelles mentions relatives au droit individuel à la formation.

La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Pour cela, il convient que le salarié puisse être informé du nombre d'heures qu'il a acquises à la date de fin de contrat. Cette information doit désormais figurer sur le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat.

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 complète ainsi l'article D.1234-6 du code du travail relatif aux mentions obligatoires du certificat.

Celui-ci doit mentionner :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées ;

Remarque : si le salarié a épuisé tous ses droits à DIF, il semble opportun de préciser que le solde est égal à zéro et non pas de supprimer purement et simplement cette mention. Il en est de même lorsque le salarié est licencié pour faute lourde (cette faute, rappelons-le, faisant perdre au salarié ses droits à DIF) : indiquez également dans cette hypothèse que le solde est égal à zéro. Mais n'évoquez en aucun cas sur le certificat la faute lourde du salarié.
D'autre part, le solde doit être calculé déduction faite non seulement des heures de DIF que le salarié a pu utiliser en cours d'exécution du contrat mais également, le cas échéant, des heures de DIF demandées pendant le préavis.

  • la somme correspondant à ce solde (égale au nombre d'heures acquises multiplié par 9,15 €) ;
  • et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme.

Remarque : cet OPCA est celui dont relève l'entreprise. Il sera amené à financer les heures de DIF éventuellement utilisées par le salarié pendant sa période de chômage. L'employeur doit donc indiquer précisément le nom et les coordonnées de cet organisme.

Ces nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur tout certificat de travail remis à compter du 20 janvier 2010.

Elles pourraient s’inscrire ainsi :

Article D.1234-6 du Code du travail : La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Modèle de reçu pour solde de tout compte :

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné(e) <   > demeurant à <    > (68…) – <    > - reconnais avoir reçu de la société QIL la somme de <    > €uros (<    > euros <    > cents) en un chèque n° <    > tiré sur le Crédit Mutuel Pays de Sierentz en paiement des sommes brutes suivantes :

SALAIRE <……> 2010 :

  • Salaire de base pour <….> heures payées :                                              <..…> euros ;
  • Heures exonérées supplémentaires à 125% pour <.> heures payées :         <…..> euros ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés pour < > jours                          <…..> euros ;
  • Soit un total de <……> euros nets pour le mois.
Cette somme m’est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société QIL et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.

Je reconnais également avoir reçu tous mes bulletins de salaire, mon cumul d’heures de Droit Individuel à la Formation (DIF), mon attestation Pôle Emploi, mon certificat de travail et les notices d’information précisant les modalités et l’étendue des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) souscrites par notre entreprise auprès du Groupe MALAKOFF MEDERIC – (URRPIMMEC et Médéric Prévoyance) 15, avenue du Centre - GUYANCOURT - 78281 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX et du Groupement des Hôteliers Restaurateurs et Débitants de boissons  6 place de Bordeaux – 67080 STRASBOURG CEDEX (Observation : cette mention pour que cette cotisation ne soit par retenue seulement en partie mais en totalité dans le calcul de la CSG - CRDS par rapport à l'URSSAF, ces notices devant être remises dès l'embauche).

Article L. 1234-20 du Code du travail : Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Article D1234-6 du Code du travail : La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur (Mention à porter également sur le certificat de travail en indiquant, de plus, le nombre d'heures acquises finalement au titre du DIF et le nom et les coordonnées de l'OPCA collecteur).

Le présent reçu est établi en deux exemplaires dont un m’est remis.

Fait à Sierentz le <    > 2010

(Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »)

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DIF POUR UNE FORMATION

Mademoiselle S....... Xxxxxxxx
24 route d'Ingersheim
68000 COLMAR

                                            à

Société QIL
Madame C....... Yyyyyyyyyyy
Gérante
39 avenue du Général de Gaulle

68000 COLMAR

Colmar, le 28 janvier 2010

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

 Objet : Ma demande de formation dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)

Madame,

Je souhaite utiliser mon capital d’heures, disponible au titre du DIF, pour suivre la formation dont les caractéristiques figurent ci-dessous : 

  • « Nom de la formation »
  • Du Lundi 22 Mai  au Mercredi 24 Mai 2006.
  • Pour une durée totale de 20 heures.
  • Auprès de l’organisme FORMEDIA, 14, rue des pâtures, 75015 PARIS
  • Coût pédagogique : 950 € h.t.

L'organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage.

Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame Yyyyyyyy, à l’expression de me salutations les meilleures.

Observations :

Et en cas de refus…? L’utilisation du DIF est à votre initiative. Mais, votre employeur peut ne pas faire droit à votre demande.

Dans ce cas, il doit justifier son refus. Une non réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation, voilà pourquoi la demande doit être formulée par lettre recommandée. Au bout de deux refus, deux années de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du Fongecif, qui devra faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre branche. Donc, si vous craignez un refus de votre employeur, pensant que celui-ci, ne cherchera pas à vous favoriser, faites votre demande tout de suite…pour avoir toutes vos chances dans deux ans !

Source :

 Iciformation

 

Pour plus d’informations (selon les problèmes rencontrés dans votre navigateur habituel, copier/coller l'url de la nouvelle page vierge dans un autre)

 


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26 janvier 2010 2 26 /01 /janvier /2010 01:21
 

LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ?
Par Guy Narran

L'article 16 du décret du 28 décembre 1998 a complété l'article 771 du NCPC, qui énonce maintenant que "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour : 1) statuer sur les exceptions de procédure" ( et notamment les exceptions de nullité)…

Cet article est évidemment transposable au conseiller de la mise en état faute de texte spécifique pour celui-ci.

Le conseiller de la mise en état qui jusque là n'était exclusivement compétent aux termes de cet article qu'en matière de nullités pour vice de forme l'est devenu en matière d'exceptions de procédure en général (exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, dilatoires et de nullité).

A la lecture du nouvel alinéa de l'article 771, on pourrait penser que le Conseiller de la mise en état est exclusivement compétent pour toutes les exceptions de nullité. Or, devant la Cour ce texte ne s'applique ni aux procédures à jour fixe, ni à celles mises en œuvre sur le fondement de l'article 910 paragraphe 2 du NCPC, ni encore à celles introduites sur incidents de saisie immobilière. Au surplus, seules les parties n'ayant pas comparu devant le Premier Juge peuvent soulever pour la première fois devant le Conseiller de la mise en état une nullité de forme (art. 74).

Dans les autres cas , ce texte se heurte malheureusement plus aux habitudes des praticiens qu'aux textes existants.      L'exception de nullité est soulevée pour la première fois   Les exceptions de nullité concernant les actes de procédure (en-dehors des assignations) ne posent pas de problèmes , car l'exclusivité de compétence du conseiller de la mise en état est difficilement contestable compte tenu de la nouvelle rédaction du texte.

Par contre, il en est différemment de celles portant sur les assignations en raison du fait qu'elles entraînent la nullité du jugement subséquent .

Ainsi, pour contester la compétence exclusive du conseiller de la mise en état , il a tout d'abord été soutenu que la Cour était seule compétente aux termes de l'article 542 , qui dispose que " l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ."

Or, cet article a pour vocation de poser le principe du double degré de juridiction de droit commun et la nature de l'appel en ce qu'il tend soit à la réformation du jugement, soit à son annulation.

Il est donc difficile d'admettre que le nouveau texte supprime le pouvoir d'annulation de la Cour en ne lui laissant plus que le pouvoir de réformation.

Mais, il ne semble pas que cela soit le cas , car le conseiller de la mise en état est une formation particulière de la cour d'appel et non pas une juridiction autonome (1). D'ailleurs, l'article 763 précise bien que " l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée . "

La nouvelle rédaction de l'article 771 aboutit donc à déléguer au conseiller de la mise en état de façon totale le pouvoir d'annulation de la Cour en faisant de lui le juge spécialisé de la Cour en matière d'exceptions de procédure.

Il faut rappeler qu'à l'intérieur du Tribunal de Grande Instance une compétence spéciale est attribuée à certains des membres de cette juridiction , qui constituent chacun une juridiction spécialisée (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge aux ordres …).

Bien sûr, la disparition de la collégialité peut choquer, mais ne vaut-il pas mieux un magistrat spécialisé en matière de procédure plutôt qu'un conseiller rapporteur, qui au surplus sera souvent le conseiller de la mise en état mais avec une casquette différente ?

Enfin, il ne faut pas oublier que lorsque l'ordonnance rendue a pour effet de mettre fin à l'instance , la voie du déféré devant la Cour est à ce moment-là ouverte.

Ensuite, il a été également invoqué l'effet dévolutif de l'appel en vertu de l'article 562 al.2 , qui énonce que " la dévolution s'opère pour le tout " quand l'appel " tend à l'annulation du jugement ".

Cependant, tout d'abord l'effet dévolutif ne joue pas dans toutes les hypothèses. En effet, la Cour de Cassation a limité l'application de la dévolution lorsque l'acte introductif d'instance est lui-même frappé de nullité, car il n'y a pas eu à proprement parler de premier degré de juridiction. Selon sa dernière jurisprudence , il faut pour cela que le défendeur irrégulièrement assigné n'ait pas comparu, ni conclu en première instance. Le fait d'avoir conclu au fond à titre subsidiaire ne suffit plus à faire jouer l'effet dévolutif : il faut des conclusions au fond à titre principal (1).   Lorsque l'effet dévolutif ne joue pas, si le conseiller de la mise en état admet l'exception de nullité soulevée devant lui en ce qui concerne l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement dont appel, il est mis fin à l'instance et à ce moment-là la voie du déféré est ouverte par le deuxième alinéa de l'article 914.   Même quand il joue , ce n'est pas pour autant que le conseiller de la mise en état ne pourrait pas statuer et devrait laisser à la Cour le soin de le faire aux termes de l'article 562 alinéa 2. En effet, lorsqu'il y a effet dévolutif , cela veut seulement dire que le Tribunal est dessaisi de la totalité du litige au profit de la Cour, mais cela n'empêche pas pour autant le conseiller de la mise en état de statuer sur l'exception de nullité, puisqu'il constitue une juridiction de la Cour. L'effet dévolutif ne veut en effet pas dire que la compétence de la Cour est exclusive, mais uniquement que celle-ci peut connaître de la totalité du litige. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, l'effet dévolutif n'empêchait pas le conseiller de la mise en état de statuer sur l'irrecevabilité d'un appel, alors que pourtant sa compétence n'était pas exclusive aux termes de l'article 911 du NCPC.

Lorsque l'effet dévolutif joue et qu'il n'est donc pas mis fin à l'instance, le conseiller de la mise en état après avoir déclaré nul le jugement dont appel doit renvoyer les parties à conclure au fond devant la Cour. Il faut rappeler que soulever la nullité du jugement , même si du fait de l'effet dévolutif il ne sera pas mis fin à l'instance , peut présenter une utilité et ce notamment pour faire fixer le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt et non pas à la date du jugement. De plus, la nullité du jugement peut permettre d'obtenir du Premier Président la suspension de l'exécution provisoire , puisque la disposition assortissant la décision de l'exécution provisoire est également atteinte de nullité.  

 


LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ? (suite)
Par Guy Narran
     L'exception de nullité a déjà été soulevée au premier dégré de juridiction     Lorsque l'exception de nullité a été admise par le Juge de la Mise en Etat et qu'il a été mis fin à l'instance, dans ce cas l'article 776 1e) continuera de s'appliquer, ce qui fait que cette ordonnance pourra être frappée d'appel. Se pose alors le problème de savoir si c'est le conseiller de la mise en état qui sera compétent pour statuer sur l'appel de cette ordonnance ou si ce sera la Cour.

Pour Me VERDUN (2), le conseiller de la mise en état ne pourrait être compétent pour statuer sur cet appel que si un texte particulier lui donnait compétence pour statuer sur l'appel de ces ordonnances, ce qui n'est pas le cas, puisque les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont identiques à ceux attribués au juge de la mise en état devant le Tribunal. Sinon cela aboutirait à instaurer deux recours : l'appel et le déféré. Ce raisonnement juridique qui paraît séduisant, doit être tenu également pour les jugements faisant droit à une exception de nullité.

Cependant, ce raisonnement semble se heurter à la lettre et à l'esprit de l'article 16 du décret du 28 décembre 1998. En effet, l'article 771 énonce expressément que le juge de la mise en état (et donc également le conseiller de la mise en état) est seul compétent et cela à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal (ou de la Cour). Or, à partir du moment où un texte spécifique attribue une compétence exclusive au Conseiller de la Mise en Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de statuer sur l'exception de nullité. D'autre part, l'esprit du texte élaboré par la Chancellerie à la suite du rapport de M. COULON en matière d'exceptions de procédure , c'était d'accroître les pouvoirs des conseillers de la mise en état pour alléger le rôle des Cours d'Appel.

D'ailleurs, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 avril 2000 (3) a confirmé la compétence exclusive du magistrat de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure en considérant qu'un conseiller de la mise en état avait bien vocation à infirmer du chef de la compétence une décision rendue au fond par un Tribunal après rejet d'une exception d'incompétence. A l'appui de cette solution, il peut être rappelé qu'il est d'usage lorsque deux textes se contredisent de donner la primauté au plus récent. De même, par une ordonnance du 11 mai 2000 (4), le Conseiller de la mise en état de la 8e Chambre B de la Cour d'Appel de Paris a statué sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance pour examiner une demande de mainlevée de saisie.
     L'exception de nullité n'est pas admise par le conseiller de la mise en état     Dans ce cas-là, la question se pose de savoir s'il est possible de soumettre à nouveau la même exception de nullité à la Cour. En effet, aux termes de l'article 775 les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée et la Cour de Cassation admet donc de ce fait-là en matière de fins de non-recevoir la possibilité pour les parties de soumettre à la Cour d'Appel celles qui n'ont pas été retenues par le Conseiller de la mise en état (5).

Or, si la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel peut statuer en qualité de juridiction du fond et non pas en tant que juridiction d'appel du conseiller de la mise en état, c'est uniquement en raison de la rédaction spécifique de l'article 911 du NCPC , qui prévoit que " le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ". En effet, ce texte n'instaure aucune exclusivité au profit du conseiller de la mise en état.

Par contre , en matière d'exceptions de procédure (et notamment d'exceptions de nullité) , l'article 771 énonce expressément une exclusivité de compétence, qui interdit à la Cour d'Appel d'examiner à nouveau une exception qui a été rejetée par le Conseiller de la Mise en Etat. Cet article ajoute même, comme pour mieux insister sur cette exclusivité, que le juge de la mise en état est compétent " à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal ".

L'article 16 du décret aboutit donc à instaurer une autorité de la chose jugée de fait pour les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les exceptions de nullité.

Ainsi, dans le cas où l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement soulevée à la suite de la constatation de la tardiveté de l'appel aura été admise et que donc l'appel aura été déclaré recevable par le conseiller de la mise en état, il sera théoriquement possible de soulever à nouveau la tardiveté de l'appel devant la Cour aux termes de l'article 911 pour la raison expliquée plus haut.

Mais, cela ne présentera plus d'intérêt , puisqu'il ne sera plus possible avec le nouveau texte en raison de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en matière de nullités de soulever à nouveau devant la Cour la nullité de l'acte de signification.

Dans l'hypothèse où l'exception de nullité n'aura pas été admise et que donc l'appel aura été déclaré tardif, il y aura toujours possibilité de déféré devant la Cour.
     Les demandes de nullité d'expertise     Avec le nouveau texte les demandes de nullité d'expertise devront être également examinées par le conseiller de la mise en état. Jusque là, il était de principe que la nullité de l'expertise ne pouvait être prononcée que par la Cour , qui statuait sur le recours formé contre la décision qui l'avait ordonnée. Aux termes du nouveau texte, la nullité devra être prononcée par le conseiller de la mise en état, qui pourra en même temps ordonner une nouvelle expertise. Il en sera de même si c'est lui-même, qui avait ordonné la mesure d'expertise contestée.

LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ? (fin)
Par Guy Narran
     La saisine de la cour d'une exception de nullité   Si la Cour vient à être saisie par une partie d'une exception de nullité, l'autre partie doit logiquement aux termes du nouveau texte saisir d'une exception d'incompétence le Conseiller de la mise en état , qui devrait déclarer la Cour incompétente , se déclarer compétent et statuer en même temps par voie de conséquence sur l'exception de nullité.

Il ne semble pas que l'autre partie puisse demander à la Cour de déclarer irrecevable l'exception de nullité. En effet, aux termes de l'article 122 pour qu'il y ait fin de non-recevoir il faut un défaut du droit d'agir (tel le défaut de qualité , d'intérêt…). Or, en l'espèce le droit d'agir ou de soulever l'exception de nullité n'est pas en cause, puisqu'il s'agit seulement de savoir si la Cour est compétente pour statuer. Il paraît également difficile de prétendre qu'il s'agit d'une sorte de forclusion de la saisine du conseiller de la mise en état , puisque s'il n'est effectivement plus possible de le saisir à partir de l'ouverture des débats , rien n'empêche la Cour de renvoyer l'affaire à la mise en état.

Par contre , si l'autre partie ne conteste pas sa compétence , la Cour ne pourra d'office se déclarer incompétente , car l'incompétence ne peut être déclarée d'office par elle aux termes de l'article 92 alinéa 2 que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, d'une juridiction administrative ou si elle échappe à la connaissance des juridictions françaises. Elle ne pourra donc que statuer sur l'exception de nullité.

Enfin, si une partie après avoir saisi la Cour d'une exception de nullité de forme (et conclu subsidiairement au fond) se ravise et saisit le Conseiller de la mise en état, la question va se poser de savoir si le fait qu'elle ait conclu au fond antérieurement devant la Cour a couvert la nullité. La Cour de Cassation a jusqu'ici été assez libérale en considérant que lorsqu'une partie apprenait l'existence de l'acte vicié après avoir conclu au fond il convenait de rechercher si l'exception de nullité , bien que soulevée après les défenses au fond, n'était pas recevable compte tenu de la date à laquelle la partie avait eu connaissance du fait entraînant la nullité (6). Il semble donc logique de penser qu'il en sera de même , mais il n'en demeure pas moins qu'il conviendra d'être prudent à ce sujet.

(1) Ainsi, si l'on se contente d'une interprétation frileuse du nouveau texte la modification apportée par l'article 16 du décret du 30 décembre 1998 risque de se révéler de portée limitée. Cependant, cette interprétation ne correspond sûrement pas à la lettre du texte, ni à l'esprit, qui a présidé à sa rédaction par la Chancellerie. Le but de ce décret était en effet d'améliorer le fonctionnement des Cours en donnant plus de pouvoirs aux conseillers de la mise en état. Même si une interprétation extensive du texte heurte certains textes déjà existants du Nouveau Code de Procédure Civile, et surtout nos habitudes , faut-il regretter que toutes les exceptions de nullité soient examinées par le magistrat spécialisé de fait sur les questions de procédure civile qu'est le conseiller de la mise en état ? Ne faut-il pas enfin prendre conscience de la faiblesse des moyens consacrés à la Justice et du retard considérable de nos Cours dans l'évacuation des dossiers ?
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23 janvier 2010 6 23 /01 /janvier /2010 16:21

Maintien du salaire

A LA DIFFÉRENCE DU RESTE DE LA FRANCE,

IL N'Y PAS DE CARENCE NI DE PERTE DE SALAIRE

L’EMPLOYEUR DOIT PAYER EN TOTALITE LA PERTE DE SALAIRE

EN ALSACE ET EN MOSELLE !

(Moselle, Bas et Haut Rhin : Metz – Strasbourg –Colmar – Mulhouse – Etc…)


Les absences en question sont non seulement les arrêts pour cause de maladie, maternité ou accident du travail mais également les absences pour causes fortuites (panne de voiture ou autres véhicules, grèves ou retards des transports en commun, conduite d’un proche à l’hôpital, enterrements d’un proche, etc…, etc…)

En aucune manière des directives internes ne peuvent se substituer au droit !

Articles 59 et 63 du Code de Commerce Local
et article 616 du Code Civil Local

Les salariés exerçant leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient d'une disposition du Code Civil Local, toujours en vigueur à ce jour, qui leur garantit le maintien de leur rémunération lorsqu'ils sont "empêchés", sans faute de leur part, d'effectuer leur prestation de service.


Cette garantie s'applique à condition que l'absence du salarié soit "relativement sans importance".

La jurisprudence interprète cette condition au cas par cas, en tenant compte de l'ancienneté du salarié, de la durée effective de l'absence et, parfois, de la perturbation apportée au fonctionnement normal de l'entreprise (dans l'arrêt Bettinger de 1998, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a pris très clairement position en faisant une lecture particulière de l'article 63 du Code de Commerce Local en ne limitant pas l'indemnisation aux absences inférieures à 6 semaines, mais en cas d'absences répétées pour cause de maladie, où chaque reprise du travail par le salarié le rétablit intégralement dans ses droits - Cass. Soc. 24 novembre 1998, n°4865)

Cette règle diffère du droit applicable dans le reste de la France, en raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit général ne s'appliquent pas) et de l'absence d'une condition d'ancienneté déterminée (la loi locale prime sur les conventions collectives qui subordonnent un maintien des ressources à une telle condition).

Lorsque l'absence a pour cause la maladie, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale s'imputent sur le salaire maintenu, de sorte que l'employeur n'est tenu que de la différence entre les indemnités et le salaire.

Une règle similaire est prévue dans le Code de Commerce Local en faveur des "commis commerciaux" qui sont empêchés de travailler par suite d'un malheur, mais ici le maintien du salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par commis commerciaux, on entend les salariés exerçant des fonctions commerciales ou administratives au service d'une entreprise commerciale.

Bien que faisant une lecture tout à fait correcte, juridiquement parlant, l'arrêt de la Cour de Cass. Soc. du 4 juin 1998 laisse à réfléchir quant aux éventuelles dérives possibles par certains salariés en cas d'absence lors de la contre-visite médicale effectuée à la demande de son employeur... (3ème arrêt ci-dessous)

Des exemples d'arrêts recents, venant à nouveau confirmer ces dispositions:

- Absence maladie : pas de carence, malgré les dispositions de la CCN

- Absence brève pour garder son enfant malade : obligation de maintenir le salaire

- Maintien des droits, même en cas d'absence lors de la contre-visite médicale


Réactions de Maître Jean-Yves Simon du barreau de Mulhouse suite à un communiqué de presse de la CFDT lors des blocages routiers de septembre 2000 (publié par le journal "L'Alsace") :


« Selon la CFDT, le droit local obligerait les employeurs à maintenir la rémunération des salariés si ceux-ci étaient empêchés de travailler suite à la pénurie d'essence, et ce, sur fondement de l'article 616 du code civil local ou de l'article 63 du code de commerce local.

Socialement, bien entendu ce serait souhaitable.

Juridiquement, me semble-t-il, la CFDT sollicite à l'excès les textes.

Je constate d'abord que le texte de l'article 616, tel qu'il a été présenté à la presse, est inexact et induit en erreur : l'article 616 du code civil ne parle pas d'une cause majeure qui empêcherait le salarié de travailler mais d'une cause personnelle ; or, une pénurie de carburant ne m'apparaît relever d'une cause personnelle.

Selon le texte publié, l'employeur doit maintenir la rémunération pendant un temps relativement sans importance ; ceci est inexact : l'employeur doit maintenir la rémunération dès lors que l'absence est pour un temps relativement sans importance ; la portée de l'obligation n'est pas la même.

Je lis enfin que, selon la CFDT, la notion de temps relativement sans importance est équivalent à 6 semaines « en fonction de la jurisprudence actuelle » ; c'est une affirmation bien surprenante face à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation, qui a toujours estimé que la notion de temps relativement sans importance, prévue par l'article 616 du code civil local, ne se confondait pas avec la durée de 6 semaines, prévue par l'article 63 du code de commerce local. »

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Les textes, études et jurisprudence> Lois > Droit social

> Droit du travail

> Maintien du salaire en cas d'absence du salarié


LÉGISLATION

Droit social - Droit du travail
Article 616 du Code civil local

Version allemande

§ 616. - Der zur Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, daß er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird. -Er muß sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm für die Zeit der Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung bestehenden Kranken- oder Unfallversicherung zukommt.

Version française

Art. 616. - L'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. Toutefois, il doit nécessairement subir la déduction du montant de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une obligation légale.

Source :

http://www.idl-am.org/bj_contenu.asp?DocumentID=21

 

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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 21:23
La Cour d'Appel juge les appels formés par les justiciables à l'encontre des décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Conseil de Prud'hommes, etc)

Elle est composée composée d’environ 40 magistrats et d’une trentaine de greffiers.

Elle est présidée par un premier président actuellement monsieur Jacques Marion qui a succédé à monsieur Alain Vittaz.

A la tête du Parquet Général (Ministère Public) se trouve se trouve Monsieur Jacques Beaume.

La Cour d'Appel se trouve 9, avenue Poincaré à COLMAR.

Barreau de Colmar

24, avenue de la République
68000 COLMAR
Tél. 03 89 23 42 42
Fax. 03 89 24 57 33

Le Bâtonnier (qui devait autrefois, comme son nom l'indique, frapper de coups de bâton les avocats incompétents ou malhonnêtes ; maintenant il n'y a plus aucun coup de bâton, bien au contraire, il ne faut pas rêver.... En cas de problème avec un avocat, il vaut mieux s'adresser directement au procureur général à la Cour d'appel sinon, en vous adressant d'emblée au Bâtonnier, vous vous dirigez vers une impasse qui n'est plus ensuite recevable devant le procureur général).

Élu par ses Confrères pour deux ans, il préside le Conseil de l'Ordre.

Il a une mission de direction et de représentation du Barreau dans tous les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics, des autorités et des tiers.

Il assure la gestion courante des services de l'Ordre.

Il connaît tous les différends entre les membres du barreau et a un rôle de conciliateur.

Il reçoit les plaintes des justiciables, les instruit et y répond.

Il préside le Conseil de l'Ordre.

Avocat en exercice lui-même, il consacre une partie importante de son temps aux intérêts de la profession et à ceux également des justiciables.

A COLMAR, depuis le 1er janvier 2008 le bâtonnier est Me Daniel Dechristé..

Pendant la deuxième année de son mandat, il est assisté d'un Dauphin, élu par ses confrères pour un an, destiné à être élu Bâtonnier. Les élections de ce dernier se déroulerons au mois de décembre 2008.

Chaque barreau est constitué en ordre professionnel.

Les avocats d'un même barreau, ayant prêté serment depuis plus d'un an, élisent le Conseil de l'Ordre et le Bâtonnier.

Le Conseil de l'Ordre arrête le règlement intérieur du barreau, procède à l'inscription des Avocats, veille au respect des règles déontologiques et assure la défense des intérêts professionnels et notamment le respect du périmètre du droit.

Il exerce également des fonctions disciplinaires à l'égard de chaque membre du barreau (mon œil).

A COLMAR, il est composé de 18 membres élus pour trois années renouvelables par tiers chaque année. Il se réunit en principe une fois par mois.

Il regroupe l'ensemble des Avocats relevant de chaque Tribunal de Grande Instance.
Il tire son nom de la Barre du Tribunal.

A COLMAR : 113 avocats inscrits dont 5 stagiaires
10 avocats honoraires.
 
A COLMAR, en raison des particularités de droit local, il existe des avocats à la Cour d'Appel et des avocats au Tribunal de Grande Instance qui s'occupent de votre procédure suivant qu'elle est pendante devant le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d'Appel.
Pour un conseil ou la rédaction d'un contrat, vous pouvez consulter indifféremment un avocat postulant à la Cour ou au Tribunal.

Ne peuvent être inscrits au tableau et utiliser le titre d'avocat que les personnes remplissant les conditions légales de formation (5 années d'études + 2 ans de stage) et d'honorabilité.

Chaque avocat est obligatoirement assuré pour sa responsabilité professionnelle.

En contrepartie de ces obligations lourdes, la loi fait bénéficier la profession d'avocat d'un certain monopole de la consultation en matière juridique et de la représentation en justice.

De la même manière, la loi autorise les avocats à percevoir pour le compte de leurs clients des fonds qui doivent transiter par la CARPA (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats), présidée par le bâtonnier Claus Wiesel.

Les avocats ont souscrit une garantie financière pour ces opérations.

Avocats au barreau de colmar, annuaire partiel :

  •  

    Boudet Christine

    24 rue Berthe Molly - 68000 Colmar

     

  •  

    03 89 41 27 69

    Cahn Gérard

    8 avenue Raymond Poincaré - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 27 69

    Cahn Thierry

    8 avenue Raymond Poincaré - 68000 Colmar

     

  •  

    03 89 41 41 51

    Chevallier-Gaschy Patricia

    5 avenue Foch - 68000 Colmar

     

  •  

    03 89 24 39 49

    Muller Christian

    1 rue du Nord - 68000 Colmar

     

  • 3 89 41 05 02

    Schille Colette

    ( Standard )
    4 rue du Conseil Souverain - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 53 22

    Debes Sigwalt Marie-Paule

    4 rue du Conseil Souverain - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 21 09

    Dubois Frédérique

    4 rue Oberlin - 68000 Colmar

     

  • 03 89 23 19 86

    Roehrig Fabienne

    8 rue Camille Schlumberger - 68000 Colmar

     

  • 03 89 41 41 51

  •  

    Richard-Frick Martine

    5 avenue Foch - 68000 Colmar

     

  •  

     


  • Pour choisir une spécialisation en droit

     

     

  •  

     

  •  

    Infos pratiques :

     

  •  

    Cour d'Appel
    9, avenue Poincaré Colmar
    Tél. 03 89 20 89 00 Fax. 03 89 23 72 21
    Tribunal de Grande Instance
    Place du Marché aux Fruits Colmar
    Tél. 03 89 20 56 00 Fax. 03 89 23 60 23
    8h30- 12h00 et 13h30 - 16h00
    consultation gratuite d'avocats de 14h à 15h
    Tribunal d'Instance
    10, rue des Augustins Colmar
    Tél. 03 89 24 45 24 Fax. 03 89 24 56 95
    Tribunal d'Instance
    15, Allée de la 1ère Armée Sélestat
    Tél.03 88 57 40 50 Fax. 03 88 92 13 30
    Tribunal d'Instance
    Place St Léger GuebwillerTél. 03 89 62 17 20 Fax. 03 89 62 17 21
    Tribunal d'Instance
    6, rue Klée Ribeauville
    Tél. 03 89 73 60 78 Fax. 03 89 73 31 96
    Tribunal d'Instance
    1, rue du Gal de Gaulle Kaysersberg
    Tél. 03 89 78 24 71 Fax. 03 89 78 14 70
    Tribunal d'Instance
    157, rue de Lattre de TassignySainte Marie aux Mines
    Tél. 03 89 58 71 10 Fax. 03 89 58 73 22
    Conseil de Prud'hommes
    3, rue des Prêtres Colmar
    Tél. 03 89 20 23 90 Fax. 03 89 23 59 34
    Conseil de Prud'hommes
    3, rue Renouvier Sélestat
    Tél. 03 88 92 22 42 Fax. 03 88 92 27 92
    Conseil de Prud'hommes
    125, rue T. Deck Guebwiller
    Tél. 03 89 62 16 20 Fax. 03 89 62 16 24
    Cour d'Assises
    5, rue Berthe Molly Colmar
    Tél. 03 89 20 89 00 Fax. 03 89 24 48 30
    Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
    5, rue des Augustins Colmar
    Tél. 03 89 21 73 80 Fax.03 89
    Maison d'Arrêt
    1, rue des Augustins Colmar
    Tél. 03 89 20 14 20 Fax. 03 89 20 14 29
    Maison de l'Avocat(secrétariat du Barreau)
    24, avenue de la République Colmar
    Tél. 03 89 23 42 42 Fax. 03 89 24 57 33

     

    Administrations
    Préfecture (permis de conduire…)
    7, rue Bruat ColmarTél. 03 89 29 22 30
    Fax. 03 89 23 36 61
    Commissariat de Police
    Central 6, rue du Chasseur Colmar
    Tél. 03 89 24 75 00 Fax. 03 89 23 00 89
    Commissariat de Police
    2, boulevard du Mal Leclerc Sélestat
    Tél. 03 88 58 84 22 Fax. 03 88 92 35 44
    Commissariat de Police
    59, rue T. Deck Guebwiller
    Tél. 03 89 62 23 90 Fax. 03 89 74 39 90
    Gendarmerie Nationale
    56, rue de la Cavalerie Colmar
    Tél. 03 89 21 51 99 Fax. 03 89 21 50 29
    Gendarmerie Nationale
    1, rue de la Paix Sélestat
    Tél. 03 88 58 45 50 Fax. 03 88 82 76 04
    Gendarmerie Nationale
    3, rue J.Moulin Guebwiller
    Tél. 03 89 76 92 01
    Cité Administrative
    (paiement des amendes)
    Recette des Actes JudiciairesColmar Amendes (Bât J)3, rue Fleischhauer Colmar
    Tél. 03 89 24 81 37 Fax. 03 89

    Mandataires judiciaires (liquidateurs)
    à la liquidation des entreprises à colmar


    David Koch Mandataire Judiciaire
    Tél. :  03.89.29.26.71 Autres numéros
    11 AVENUE DE FRIBOURG 68000 Colmar
    1
    Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
    Tél. :  03.89.29.26.71
    11 AVENUE DE FRIBOURG 68000 Colmar
    2
    Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

    Pour faire expertiser un cas, un litige :
    Experts à la Cour d'appel de Colmar

    Mon point de vue : si vous souhaitez être bien défendu et que vous en avez les moyens, cherchez un avocat dans une plus grande ville, Strasbourg par exemple (dans ce cas l'avocat non inscrit au barreau de Colmar devra mandater un avocat de Colmar). Mais il faut compter payer 3 à 6 fois les honoraires demandés par les avocats de Colmar et, de Mulhouse. A chaque travail mérite sa peine... En effet, on ne peut pas exiger un maximum en payant peu. Les heures d'avocat sont rémunérées en fonction du temps passé. Dès lors, peu d'honoraires donc peu de travail. CQFD.

    francis guillot, colmar



     

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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 15:20

Définition de réparations locatives pour vétusté : à la charge du propriétaire (bailleur) ou du locataire ?

 

Selon plusieurs jurisprudences le bailleur a été condamné à changer ou à rembourser le remplacement de la moquette, des revêtements de sols en plastique ou des papiers peints qui étaient devenus vétustes car, compte tenu de la durée du bail, la réparation de ces éléments relevait de son obligation...

Cependant, privilégiez la négociation verbalement avec le propriétaire à l'amiable ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut de réponse positive vous pouvez également lui mettre la pression, avec obligation (devant le tribunal d'instance ou le tribunal d'exécution, vous n'êtes pas obligé de constituer un avocat, parfois devant le tribunal de grande instance - TGI), de faire en sorte de procéder au remplacement de ces éléments mais seulement à condition que l'ensemble soit réellement vétuste, et non seulement défraîchi, et qu'il n'est pas été neuf lors de votre entrée dans les lieux.

Je vous conseille de prendre des photos, voire de faire constater par un huissier de justice l'état de vétusté de ces éléments ; votre dossier doit être solide.

Vous habitez dans votre logement depuis plus de 10 ans et, le cas échéant, les tapisseries, les revêtements de sols en plastique ou la moquette étaient déjà en place ; si c'est le cas vous pouvez dès maintenant, dans le cas d'un refus proposé verbalement, écrire à votre bailleur en recommandé avec AR pour lui indiquer l'état de vétusté, en joignant quelques photos et en conservant la copie du tout.

A défaut d'une réponse positive, si vous pouvez prouver que l'ensemble était en place depuis plus de 10 ans avant votre entrée dans les lieux, alors foncez, saisissez le tribunal. Selon le montant des travaux, vous pouvez saisir le juge de proximité, cette saisine étant très facile.

Cela vaut également pour la baignoire, le lavabo, l'évier, le chauffe-eau, le chauffage, les radiateurs, les volets, les portes, les fenêtres, les plafonds, les fissures, la toiture, les WC (cabinet de toilette), l'électricité (compteur et disjoncteur électriques, prises de courant hors normes), l'isolation phonique et thermique, ...

La troisième Chambre de la Cour de cassation a jugé que bien que l’article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, ne soit pas d’ordre public, les clauses du contrat de bail ne pouvaient pas dégager le propriétaire de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison de la vétusté et qu’il restait tenu des vices structurels de l’immeuble (3e Civ. – 9 juillet 2008., BICC n°696 du 15 février 2009).

La troisième Chambre de la Cour de cassation a également jugé le 23/02/1999 (pourvoi n° 97-16350) qu’attendu qu’ayant constaté que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale était assimilable à la vétusté, le tribunal en a déduit, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que leur remise en état, après treize années d’occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur (propriétaire).

Peintures – Papiers peints – Moquette et sols plastiques, grille de vétusté selon la FNAIM :

Fnaim

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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 11:50
Définition de jugement "définitif" :

Jugement qui a l'autorité de la chose jugée (qui ne peut donc être rejugé par le même tribunal mais qui peut par contre l'être par une autre juridiction de degré supérieur).

Ne pas confondre, ce qui est pourtant trop souvent le cas, les termes 'définitif' et 'irrévocable' :
Le jugement à l'abri des voies de recours est bien trop souvent improprement qualifié de "définitif", terme qui doit pourtant être réservé seulement aux décisions de justice dotées de l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé et indépendamment des voies de recours ouvertes (donc pouvant être rejugé, par une Cour d'appel, par exemple).

Par contre une décision de justice a force de chose jugée lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (par exemple, appel, entre autres) ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.

On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée lorsqu'il est irrévocable (ne pouvant être rejugé par aucune juridiction sauf, très exceptionnellement, par la voie d'un recours en révision).

En résumé, ne pas confondre "force de chose jugée" ou "irrévocable" qui sont les qualités d'un jugement qui font obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé avec l'"autorité de la chose jugée" ou "définitif" qui sont les qualités d'un jugement pouvant être frappé d'un recours (appel, ...).

"La notion de décision «définitive», qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision «irrévocable», qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. ● Civ. 2e, 8 juill. 2004: RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l’article 480 du Code de procédure civile (CPC).
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19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 23:59

Je tiens à m'exprimer sur l'effet dévolutif de l'appel, sujet vaste et passionnant, relevant de la procédure, mais qui peut permettre de gagner un procès perdu d'avance.

 

Un procès morcelé relève de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des procès entrant dans ce cadre pouvant être proposé à nouveau devant la Cour d'appel, sans faire appel des jugements subséquents.

 

Conseil, faire appel du premier jugement mais ne pas faire appel des procédures subséquentes de ce premier jugement, la plupart des avocats méconnaissant l'effet dévolutif de l'appel, considérant que du fait que quand on ne fait pas appel d'un jugement il est "définitif", terme cependant impropre.

 

En fait un jugement définitif n'a en fait que l'autorité de la chose jugée donc seulement ne pouvant être rejugé par le même tribunal ; ce n'est pas pour autant qu'il ne peut être rejugé par une autre juridiction, Cour d'appel par exemple. Pourtant nombre d'avocats font confusion entre les termes 'définitif' et 'irrévocable' et reste braqués sur la considération qu'il faut absolument faire appel de toutes les décisions.

 

En résumé, la plupart des avocats méconnaît la portée de l'effet dévolutif de l'appel.

 

Je reste à votre disposition pour en parler.

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