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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:34

>> CE 27 oct. 2010, req. n° 316578

Administratif | Fonction publique

Commentaire :

En cas d'annulation par le juge de la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour raison de santé, l'administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d'État. En effet, la haute juridiction considère « que, si l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu'elle reprend une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d'effet de la décision annulée ; qu'à cet égard, la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l'incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu'il appartient au ministre d'apprécier, par lui-même, s'il convient de placer l'intéressé en position de disponibilité d'office ».

M.-C. de Montecler

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:30

>> Civ. 2e, 14 oct. 2010, FS-P+B, n°09-15.306 (Décision en ligne)

Civil | Procédure civile
Social | Droit de la sécurité sociale

Commentaire :

Selon les articles 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et R. 144-7 du CSS, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai de deux mois pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

En l'espèce, une personne avait sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, qui lui a été notifié le 6 avril 2006. Sa demande a été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision notifiée le 8 janvier 2007. Elle a alors formé un recours le 1er février 2007 devant le premier président de la Cour de cassation qui a également été rejeté par décision du 12 juin 2007, notifiée le 21 juin 2007. Le 13 juillet 2007, elle a de nouveau présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été accueillie par décision notifiée le 5 mai 2009. Elle s'est alors pourvue en cassation le 23 juin 2009 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006.
Pour la haute juridiction, la seconde demande d'aide juridictionnelle n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande. En d'autres termes, le délai de pourvoi, qui avait commencé à courir le 6 avril 2006 (interrompu le 23 mai 2006), a recommencé à courir à compter du 21 juin 2007. La seconde demande d'aide juridictionnelle du 13 juillet 2007 intervient donc après le délai de deux mois prévu par l'article R. 144-7 du CSS ; le pourvoi du 23 juin 2009 est de ce fait déclaré irrecevable. La Cour fait en l'espèce une application rigoureuse des textes précités ; ce qui invite les requérants à faire preuve de vigilance en raison de la brièveté du délai imparti pour se pourvoir en cassation.

A. Mavoka-Isana

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010
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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:27

La prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire fait partie intégrante de la rémunération brute servant à déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ».

 

La société CAP Élevage, dans un accord d'entreprise du 8 juillet 2005, s'était engagée à prendre en charge une fraction des cotisations salariales au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les salariés cadres et non cadres. La société contestait le redressement opéré par l'URSSAF de la Vendée, lequel reposait sur la réintégration de la contribution salariale prise en charge par l'employeur dans le calcul de l'allégement général des cotisations dite  "réduction Fillon"

La Cour de cassation rappelle qu'en application des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les sommes versées par l'employeur au salarié en rémunération de son travail, soit directement, soit à un tiers pour son compte, sont prises en compte dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction générale des cotisations, à l'exception des heures supplémentaires ou complémentaires.

Remarque : sont également exclus de cette rémunération les temps de pause, d'habillage et de déshabillage (depuis le 1er janvier 2008) et certaines  heures d'équivalence (depuis le 1er janvier 2010).

 

De ce fait, elle confirme la décision des juges du fonds qui avaient estimé que la prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire constitue un avantage en espèces faisant partie intégrante de la rémunération brute des salariés, peu important qu'elle procède d'un accord d'entreprise dès lors qu'elle n'est pas imposée à l'employeur par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord interprofessionnel prévu par l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale. Cette prise en charge doit donc être prise en compte pour déterminer le coefficient de la réduction « Fillon ».

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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:25

Le décret n° 2010-304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre.

 

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Omnidroit, 5 juill. 2010 ; ibid. 23 juin 2010 ; ibid. 29 avr. 2010 ; ibid. 19 juin 2009 ; R. C. Mader, Crédit : vers la création d'un fichier positif, blog Dalloz, 21 mai 2010), dite loi Lagarde, était venue au secours, notamment, des personnes surendettées (fin 2009, 751 289 ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France selon le dernier rapport de la Cour des comptes). Le texte, en son article 61, prévoyait que les dispositions du titre IV - Procédure de traitement du surendettement des particuliers et adaptation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - de la loi entreraient en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de cette loi au Journal officiel. C'est donc chose faite depuis le 1er novembre 2010.

Pour mémoire, entre autres objectifs, le texte facilite le rebond des personnes surendettées : les durées des plans de surendettement et celles des délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) sont réduites, respectivement de dix à huit ans pour les premières et, pour les secondes, de huit à cinq ans à la suite d'une procédure de rétablissement personnel, en clair un effacement total des créances, et de dix à cinq ans dans les cas où un plan de remboursement est mis en place et respecté sans incident. Le ministère de l'économie considère que ce raccourcissement des durées d'inscription devrait permettre l'effacement de plus de 120 000 entrées du FICP et donner ainsi une bouffée d'oxygène à autant de personnes.

La loi accélère également les procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6) et accompagne les personnes surendettées dans la recherche de solutions ou dans le renforcement de leurs droits. À titre d'exemple, la consultation du FICP, jusqu'à présent impossible, est désormais autorisée via la communication d'un relevé de situation. Dans le même ordre d'idées de protection, les personnes inscrites au fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé n'ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation (la régularisation du chèque étant la seule condition) et les ménages surendettés ne pourront plus se voir opposer la fermeture de leur compte ou des saisies.

Le (conséquent) décret d'application du 29 octobre 2010, concomitant à l'entrée en vigueur de ces mesures législatives, vient justement préciser l'articulation de ces diverses procédures et modifie, de manière substantielle, le titre III du livre III du code de la consommation. Il introduit ainsi plusieurs chapitres dans le code précité traitant du fonctionnement ou de la mise en œuvre des organes de la procédure de surendettement, de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, de l'état du passif et des mesures de traitement. Sont ainsi prévues, de manière extrêmement détaillées, aux articles R. 334-1 à R. 334-77 du code de la consommation, toutes les mesures relatives au plan conventionnel de redressement et aux procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 17:02

Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation affirme l'applicabilité immédiate de la mesure d'aide au budget familial.

>> Civ. 1re, 20 oct. 2010, F-P+B+I, n° 09-66.133

Civil | Famille - Personne

FL_famille_trois_2.jpg

Commentaire :

Instaurée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la mesure d'aide à la gestion du budget familial se substitue à la tutelle aux prestations sociales destinées aux enfants (TPSA) tout en la transférant dans le code civil à l'article 375-9-1. Cette disposition permet au juge des enfants d'ordonner que les prestations familiales soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales », lorsque ces prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

En l'espèce, les juges du second degré, dans un arrêt du 30 avril 2008, ont ordonné cette mesure en estimant que « les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants, qui vivent au sein d'une communauté, ne leur permettent pas de s'épanouir, qu'ils ne reçoivent pas une nourriture variée nécessaire à leur bon développement et que ces manquements démontrent que les prestations familiales perçues par (les parents) ne sont pas utilisées pour la santé et l'éducation de leurs enfants ».

La loi du 5 mars 2007 n'ayant prévu aucune disposition transitoire concernant la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial, les demandeurs au pourvoi, à savoir les parents, soutiennent sur le fondement de l'article 1er du code civil, que cette mesure ne pouvait recevoir application avant le 1er janvier 2009, date à laquelle est entré en vigueur le décret d'application auquel renvoie l'article 375-9-1 du code civil. C'est sur cette question de droit transitoire que se prononce la Cour de cassation le 20 octobre 2010. Pour la haute juridiction, « il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, 31-III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4 , L. 167.5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale ».

C'est dire qu'entre le 6 mars 2007 et le 1er janvier 2009, la mesure d'aide au budget familial peut être ordonnée. Seul son régime demeure déterminé par les règles relatives à la tutelle aux prestations sociales enfant, lesquelles sont abrogées au 1er janvier 2009. La solution apportée par la Cour a le mérite de combler le silence du législateur en la matière. Elle soulève toutefois en creux une question et certainement l'apparition d'un nouveau contentieux. Faut-il en effet déduire de l'applicabilité immédiate de la nouvelle mesure d'aide au budget familial, l'inapplicabilité immédiate au 6 mars 2007 de la TPSA ? Ce qui signifierait que toute nouvelle TPSA ouverte après le 5 mars 2007 serait infondée. Affaire à suivre…

Sur le fond, en cassant l'arrêt d'appel au visa de l'article 375-9-1 du code civil, la Cour rappelle que les conditions d'application de la mesure sont cumulatives. Ainsi, il ne suffit pas de constater, comme l'ont fait les juges du second degré, que les prestations sociales perçues par les parents ne sont pas employées à la santé et à l'éducation des enfants, encore faut-il que soit établi le caractère insuffisant de la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. La mesure d'aide au budget, mesure judiciaire, est en effet subsidiaire à la mesure d'accompagnement, de nature administrative, laquelle a été ajoutée par la loi du 5 mars 2007 aux mesures d'aide à domicile de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, décidées par le président du conseil général avec l'adhésion nécessaire des représentants légaux du mineur.

L. Talarico

>> http://www.courdecassation.fr

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:19

Pour pallier le risque de dépassement de l'ONDAM 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d'économies et, notamment, la modification du calcul des indemnités journalières (IJ).

>> Décr. n° 2010-1305, 29 oct. 2010, JO 31 oct.
>> Décr. n° 2010-1306, 29 oct. 2010, JO 31 oct.

Social | Droit de la sécurité sociale

FL_medicaments_calculatrice.jpg

Commentaire :

Le mode de calcul des IJ de maladie, maternité, paternité, adoption et d'accident du travail ou maladie professionnelle sera modifié à compter du 1er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 pour les salariés appartenant au régime général, et, par le décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles et agricoles (JO 31 oct.). Actuellement calculées sur 360 jours, les indemnités seront calculées sur 365 jours pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010. Cette mesure, qui a pour effet de minorer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale, devrait permettre à l'Assurance maladie d'économiser 70 millions d'euros. Toutefois, les sommes laissées à la charge de l'employeur seront de ce fait plus importantes dans le cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire soit en application de la loi généralisant la mensualisation de 1978 soit de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Les articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9, R. 433-4, D. 613-4-2, D. 613-21 du code de la sécurité sociale (ainsi que les art. R. 751-48, R. 751-51 et D. 752-23 c. rur. pour les professions agricoles) ont ainsi été modifiés.

Salariés
1. - Le gain journalier servant de base au calcul de l'IJ de maladie, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 323-4 CSS) :

- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le mode de calcul des IJ n'a pas été modifié lorsque le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail).

Ce mode de calcul modifié des IJ maladie s'appliquera également au calcul des IJ de maternité (art. R. 331-5 CSS), paternité (art. D. 331-4 CSS) et adoption (art. R. 331-7 CSS) par l'effet des renvois opérés dans le code de la sécurité sociale.

Le montant maximum de l'IJ maladie (art. R. 323-9 CSS) sera désormais égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47,42 € par jour (au lieu de 48,08 € actuellement). Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail sera plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 63,23 € (au lieu de 64,11 € actuellement).


2. Le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 433-4 CSS) :
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
- 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
- 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ;
- 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

En revanche, le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité reste fixé à 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine.

Travailleurs non salariés des professions non agricoles
1. - L'IJ forfaitaire d'assurance maternité (ou paternité ou adoption) sera égale à 1/60,84 (au lieu de 1/60) du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (art. D. 613-4-2 CSS).

2. - À compter du 1er décembre 2010, le montant de l'IJ sera égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Le montant de l'IJ ne pourra être supérieur à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Enfin son montant ne pourra être inférieur à 1/730 (au lieu de 1/720) de 40 % du plafond de la sécurité sociale (art. D. 613-21 CSS).

A. Mavoka-Isana

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 13:00

>> Civ. 2e, 21 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-66.510

Civil | Procédure civile

Commentaire :

Par cet arrêt du 21 octobre 2010, la deuxième chambre civile précise l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle.

D'une part, elle indique que cette demande interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile. La précision est opportune car ce délai n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d'office par le juge (V. Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 156 ; Procédures 1998, n° 216, obs. Perrot). Pour autant, la demande d'aide juridictionnelle n'aura d'effet interruptif que si elle est présentée avant l'expiration du délai concerné (en ce sens,Vv. Civ. 1re, 14 avr. 2010, Procédures 2010, n° 217, note Perrot).

D'autre part, la haute juridiction pose qu'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, présentée postérieurement au rejet d'une précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pas pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile.

Là encore, la précision est opportune. Jusqu'à présent, nous savions que la demande d'aide interrompait le délai pour agir devant la Cour de cassation (V. Décr. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 39 ; Civ. 2e, 2 déc. 2004, Bull. civ. II, n° 509 ; D. 2005. IR 108Document InterRevues) mais ne profitait qu'à celui qui l'avait formée (V. Com. 11 juill. 2006, Bull. civ. IV, n° 169, pas d'interruption pour le liquidateur judiciaire d'une personne ayant fait une demande d'aide juridictionnelle à titre personnel). Nous savions également que le recours formé devant le premier président de la Cour de cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompait pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui commençait à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande (Civ. 2e, 22 oct. 1997, Bull. civ. II, n° 249). Toutefois, en l'absence d'un tel recours, un doute persistait quant à la réitération d'une demande d'aide juridictionnelle. Ce doute est aujourd'hui levé. En évitant les interruptions de délai à répétition, la Cour rend une décision conforme à l'exigence de célérité de l'article 6, §1er de la Cour européenne des droits de l'homme, ce dont on ne peut que se féliciter.

C. Tahri

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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 12:23

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1213.xhtml

 

Exécution du jugement d'expulsion

 

A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.

Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum.

Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu.

L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police).

En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus.

Trêve hivernale

Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

  • si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril,

  • ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

Où s'adresser ?

  • 3939 - Allô service public
  • Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Colmar)
  • Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Mulhouse)

Références

Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : L613-1 à L613-5

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7 novembre 2010 7 07 /11 /novembre /2010 09:37

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet à l’employeur d’écarter un salarié de l’entreprise, lorsque les faits qui lui sont reprochés paraissent d’une gravité telle que le maintien du salarié en fonction est dangereux. Pendant la mise à pied, le salarié n'est pas rémunéré

Ce n’est pas parce qu’un employeur prononce une mise à pied conservatoire, qu’il s’ensuivra nécessairement une sanction disciplinaire. Cette mise à pied peut ne déboucher sur aucune sanction, lorsque l’employeur constatera qu’aucune faute ne peut être reprochée au salarié.
Dans ce cas, l’employeur devra verser au salarié la rémunération correspondant à la durée de la mesure conservatoire (1).

Références :
1- Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1996. N° pourvoi : 95-40019

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 14:11

Le décret n° 2010-304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre.

>> Décr. n° 2010-304 du 29 oct. 2010, JO 31 oct.

Affaires | Banque - Crédit | Consommation

Commentaire :

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. AstaixDocument Actualité ; ibid. 23 juin 2010Document Actualité ; ibid. 29 avr. 2010Document Actualité ; ibid. 19 juin 2009Document Actualité ; R. C. Mader, Crédit : vers la création d'un fichier positif, blog Dalloz, 21 mai 2010), dite loi Lagarde, était venue au secours, notamment, des personnes surendettées (fin 2009, 751 289 ménages étaient considérés comme surendettés par la Banque de France selon le dernier rapport de la Cour des comptes). Le texte, en son article 61, prévoyait que les dispositions du titre IV - Procédure de traitement du surendettement des particuliers et adaptation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - de la loi entreraient en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de cette loi au Journal officiel. C'est donc chose faite depuis le 1er novembre 2010.

Pour mémoire, entre autres objectifs, le texte facilite le rebond des personnes surendettées : les durées des plans de surendettement et celles des délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) sont réduites, respectivement de dix à huit ans pour les premières et, pour les secondes, de huit à cinq ans à la suite d'une procédure de rétablissement personnel, en clair un effacement total des créances, et de dix à cinq ans dans les cas où un plan de remboursement est mis en place et respecté sans incident. Le ministère de l'économie considère que ce raccourcissement des durées d'inscription devrait permettre l'effacement de plus de 120 000 entrées du FICP et donner ainsi une bouffée d'oxygène à autant de personnes.

La loi accélère également les procédures de surendettement (3 mois au lieu de 6) et accompagne les personnes surendettées dans la recherche de solutions ou dans le renforcement de leurs droits. À titre d'exemple, la consultation du FICP, jusqu'à présent impossible, est désormais autorisée via la communication d'un relevé de situation. Dans le même ordre d'idées de protection, les personnes inscrites au fichier central des chèques à la suite d'un chèque impayé n'ont plus à acquitter de pénalités libératoires pour obtenir leur radiation (la régularisation du chèque étant la seule condition) et les ménages surendettés ne pourront plus se voir opposer la fermeture de leur compte ou des saisies.

Le (conséquent) décret d'application du 29 octobre 2010, concomitant à l'entrée en vigueur de ces mesures législatives, vient justement préciser l'articulation de ces diverses procédures et modifie, de manière substantielle, le titre III du livre III du code de la consommation. Il introduit ainsi plusieurs chapitres dans le code précité traitant du fonctionnement ou de la mise en œuvre des organes de la procédure de surendettement, de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, de l'état du passif et des mesures de traitement. Sont ainsi prévues, de manière extrêmement détaillées, aux articles R. 334-1 à R. 334-77 du code de la consommation, toutes les mesures relatives au plan conventionnel de redressement et aux procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.

A. Astaix

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