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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 14:01

Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey accorde, en application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.

>> TGI Briey, 21 oct. 2010, n° 09/00482

Civil | Famille - Personne

FL_couple_lesbien_enfant.jpg

Commentaire :

C'est une intéressante application de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil que fait le tribunal de grande instance de Briey dans ce jugement du 21 octobre 2010.

Sur le fondement de ce texte, qui dispose que « si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non », un droit de visite et d'hébergement est accordé à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Pour ce faire, plusieurs éléments ont été relevés par le juge : bien que n'ayant, conformément à la législation française, de filiation juridiquement établie qu'à l'égard de sa mère biologique, l'enfant n'en a pas moins été désiré par les deux femmes. Il est donc issu d'un projet de couple, ce dont son état civil porte d'ailleurs la marque, puisqu'il porte à titre de troisième prénom le nom de famille de l'ex-compagne de sa mère. Le juge se réfère ensuite à l'intéressante notion de « famille sociologique » pour désigner les relations nouées et entretenues entre l'enfant, sa mère et l'ex-compagne de celle-ci, tant pendant leur vie commune qu'après leur séparation. Il est à relever en effet que, pendant près de deux ans après cette dernière, une résidence alternée a été organisée entre la mère et son ex-compagne, à l'occasion de laquelle cette dernière s'est même vue confier, par lettre, le pouvoir de prendre les décisions concernant l'enfant en l'absence de sa mère.

Le tribunal en conclut qu'il est par conséquent de l'intérêt de l'enfant « que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d'être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance, sans que ces relations puissent être remises en cause au gré des recompositions familiales ».

Cette décision est conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de l'article 371-4, alinéa 2. C'est en effet dans un sens extensif que ce texte a été modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, afin de bénéficier à d'autres persnnes que les grands-parents. La doctrine s'accorde d'ailleurs à reconnaître que c'est surtout au beau-parent, ou à d'autres membres de la seconde famille en cas de séparation, que ce texte peut être utile (V. Droit de la famille, Dalloz Action, 2010/2011, n° 232.62). Si l'originalité de ce jugement vient assurément du fait qu'en l'espèce, c'est à l'ex-compagne de la mère biologique qu'il permet d'obtenir un droit de visite, force est de constater que, juridiquement, rien ne s'oppose à une telle application de l'article 371-4, alinéa 2, la seule condition posée à l'application de ce texte étant relative à l'intérêt de l'enfant. On relèvera d'ailleurs que, dans le jugement commenté, le ministère public avait lui-même conclu à l'octroi d'un tel droit, pour autant que le tribunal l'estimerait conforme à l'intérêt de l'enfant.

Reste à savoir si cette jurisprudence, initiée par des juges du fond, trouvera grâce ou non aux yeux de la Cour de cassation. En faveur d'une réponse positive, on mentionnera un arrêt de 2005 dans lequel elle a approuvé les juges du fond d'avoir accordé un droit de visite, en application de l'article 3, §1 de la Convention de New York, au profit de l'ex-compagnon transsexuel de la mère, dont la reconnaissance avait été annulée (Civ. 1re, 18 mai 2005, Bull. civ. I, n° 211 ; D. 2005. Jur. 2125, note J.-J. LemoulandDocument InterRevues ; ibid. 2006. Somm. 1139, obs. F. Granet-LambrechtsDocument InterRevues ; AJ fam. 2005. 321, obs. F. ChénedéDocument InterRevues ; Rev. crit. DIP 2005. 679, note D. BureauDocument InterRevues ; RTD civ. 2005. 583, obs. J. HauserDocument InterRevues).

I. Gallmeister

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:57
  • Article publié le 3 novembre 2010

Taxation accrue des plus-values immobilières, augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital, réduction d'ISF - investissement PME revue à la baisse... la facture s'alourdit pour les particuliers. Les entreprises sont relativement épargnées.

 

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 26 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2011 en durcissant son volet fiscal.

Mesures frappant les particuliers

Les hausses d'impôt initialement prévues pour financer les retraites seraient aggravées :

  • le taux d'imposition des plus-values immobilières qui devait passer de 16 à 17 % serait aligné sur celui frappant pour les plus-values mobilières et fixé à 19 % ; celles des plus-values immobilières qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant ;
  • le prélèvement social dû sur les revenus du capital serait relevé de 2 à 2,2 %, ce qui porterait le total des contributions sociales à 12,3 % (au lieu de 12,1 %) ;
  • le taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock-options serait porté, pour leur fraction excédant 152 500 €, de 40 à 41 %.

Contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs ramené de 75 à 50 % le taux de la réduction d'ISF accordé au titre des investissements dans les PME.

Seule mesure dissonante dans ce contexte de rigueur : le quadruplement du montant des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à une réduction d'IR, qui porte  la limite d'investissement de 50 000 € à 200 000 € pour les célibataires et de 100 000 € à 400 000 € pour les couples. Mais cette mesure, très mal accueillie par Bercy, sera sans doute annulée au Sénat.

Mesures frappant les entreprises

Les députés ont voté le report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros. Les entreprises ou associations qui ont payé l'IFA en 2010 seraient donc encore tenues de la payer l'année prochaine et les deux années suivantes.
Comme les plus-values privées, les plus-values immobilières professionnelles qui bénéficient d'un abattement pour durée de détention seraient soumises aux prélèvements sociaux sur l'intégralité de leur montant.
Le crédit d'impôt recherche serait légèrement corrigé afin d'en réduire le coût. Les aménagements votés concernent notamment :

  • l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt de tout ou partie des sommes versées à des intermédiaires en rémunération de prestations de conseil ;
  • la diminution du montant des dépenses de fonctionnement prises en compte ;
  • l'obligation pour les entreprises de réaliser au moins 25 % des opérations de recherche en interne.
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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:53

Un décret du 20 octobre 2010 précise les incidences de la suppression de certaines juridictions : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juridiction de proximité et cour d'appel.

 

Le décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire a été publié au Journal officiel du 22 octobre. Faisant suite à la réforme de la carte judiciaire qui devait conduire à la suppression de nombreuses juridictions (V. not. Dalloz actualité, 19 févr. 2008, obs. L. Dargent), le texte a pour objet de préciser les incidences de la suppression de certaines d'entre elles: tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juridiction de proximité et cour d'appel.

Il en résulte ainsi que lorsque l'une de ces juridictions est supprimée, toutes les procédures en cours devant la juridiction concernée à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de même niveau dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.

Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées, mais à une date postérieure à celle de la suppression effective de la juridiction d'origine.

Lorsque le ressort du tribunal de grande instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux de grande instance, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile, par dérogation au principe ci-dessus.

Lorsque le ressort du tribunal d'instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d'instance :

  • les procédures de saisie des rémunérations sont directement transférées au tribunal d'instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ;
  • les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d'instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe de la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:50

Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise constitue une sanction pécuniaire illicite.

 

Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, « les amendes ou autres sanctions pécunaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ». S'appuyant sur cette disposition, la Cour de cassation vient de préciser que "la prohibition des sanctions pécunaires a ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail".

Dans cette affaire, le contrat d'un VRP exclusif prévoyait qu'en cas de non-réalisation d'un certain chiffre d'affaires, le VRP serait tenu d'une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l'entreprise mis à sa disposition.

L'employeur avait ainsi prélevé chaque mois sur la rémunération du VRP une somme fixe au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à disposition, au motif que son chiffre d'affaires était insuffisant.

Or, cette pratique tombe sous le coup de l'interdiction d'ordre public, énoncée par l'article L. 1331-2 du code du travail, à laquelle le contrat de travail ne peut donc déroger.

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:47

Seule la victime du harcèlement peut se prévaloir d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Les autres salariés, qui ne sont pas directement visés par ce harcèlement, ne sont pas légitimes à invoquer la carence de l'employeur.

 

La décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation tranche avec une jurisprudence qui nous avait habitués ces derniers temps à une conception très extensive et « multi-directionnelle » de l’obligation de sécurité de l’employeur. Cette obligation de sécurité, qui équivaut à un devoir de prévention quasi absolu contre tous les risques au travail (risques physiques, mais aussi risques « psychosociaux »…), cette obligation qui rend l’employeur redevable d’une indemnisation à l’égard du salarié lorsque celui-ci subit des dommages corporels mais aussi des dommages d’ordre psychologique (voire même, s’agissant de la jurisprudence la plus récente, un stress dû à un simple « sentiment d’insécurité »…).

A la lecture de toutes ces décisions, on finissait par se dire que l’obligation de sécurité de l’employeur ne connaissait pas de limites. Or, un arrêt rendu le 20 octobre dernier vient de « recadrer » les contours de cette obligation patronale, tout au moins s’agissant du harcèlement moral. En effet, la Cour de cassation vient de préciser que seule la victime de ce harcèlement peut invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Ce qui relativise quelque peu la portée de la responsabilité de l’employeur.

I. - A l'origine, une prise d'acte fondée sur les mauvaises conditions de travail dues à un harcèlement

A l’origine du litige, se trouve un avocat salarié, par ailleurs titulaire d’un mandat syndical (délégué syndical, délégué syndical auprès du CE, représentant syndical auprès du CHSCT) qui avait présenté sa démission en faisant état de comportements fautifs du directeur du bureau où il travaillait (en l’espèce, des agissements de harcèlement moral). Cet avocat avait ensuite agi devant les tribunaux, bien décidé à faire requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif.

Ce faisant, il utilisait là une « arme » classique des salariés qui se disent victimes d’un harcèlement moral : celui de la prise d’acte (par laquelle le salarié prend l’initiative de rompre le contrat de travail en reprochant à l’autre partie de n’avoir pas respecté ses obligations contractuelles et en affirmant que cette rupture lui est donc en réalité imputable). Or, l’originalité de l’affaire tient dans le fait que le salarié n’invoquait pas un harcèlement le visant directement mais les répercussions sur sa santé mentale d’un harcèlement pratiqué sur autrui.

II. - Une prise d'acte dont la Cour de cassation refuse de reconnaître la légitimité

Réponse de la Cour de cassation : la prise d’acte n’était pas justifiée car l’intéressé « n’avait pas été personnellement victime d’une dégradation de ses conditions de travail à la suite des agissements du chef de bureau subis par un autre salarié, de sorte qu’il n’était pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral ».

Cette décision est intéressante car elle replace l’obligation de sécurité (qui rappelons-le, a un fondement contractuel) dans sa perspective d’origine, qui est celle d’une relation contractuelle directe entre l’employeur et un salarié déterminé. Ce, d’autant plus qu’on se situe dans un contexte de harcèlement. Voici pourquoi.

III. - En premier lieu, seule la victime du harcèlement peut invoquer les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité

L’article L. 4121-1 du code du travail pose le principe selon lequel « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Depuis longtemps, la jurisprudence y voit l’affirmation d’une obligation de sécurité « de résultat » pesant sur l’employeur. En 2006, cette obligation de sécurité a été étendue à la situation de harcèlement moral. L’employeur doit donc absolument « prévenir » les agissements de harcèlement dans son entreprise. Il s’agit d’une obligation absolue de prévention, puisque toute action « curative » est déjà trop tardive aux yeux des juges (Cass. soc., 21 juin 2006, n° 05-43.914, Balaguer c/ Bourlier et a. ;Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019, Margotin c/ Sté Stratorg).

Pour autant, la Cour de cassation précise aujourd’hui que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne peut pas être invoqué par n’importe qui. Seule la victime « directe » du harcèlement moral peut attaquer l’employeur sur le fondement de son obligation de sécurité (et donc prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci). Ceci tient à la nature particulière du harcèlement moral, qui s’inscrit avant tout dans une relation « individuelle » entre le harceleur et sa victime.

Remarque : en effet, la jurisprudence a déjà affirmé le principe selon lequel le harcèlement moral s’inscrit dans la relation particulière entre le harceleur et sa seule victime. La Cour de cassation a ainsi refusé de reconnaître la possibilité d’un harcèlement « collectif » (notamment lorsque des méthodes de management ont des répercussions sur l’ambiance de travail dans l’entreprise : v. Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.321, Salon Vacances Loisirs c/ Marquis ; Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.575, Guichard c/ Sté avignonnaise d’hôtellerie la Mirande). La reconnaissance d’un harcèlement moral suppose que le salarié puisse apporter des éléments « individualisés » permettant de présumer d’un harcèlement à son seul égard.

 

On notera qu’en l’occurrence, le fait que le salarié détienne des mandats syndicaux ne lui permet pas plus d’attaquer l’employeur sur les manquements à son obligation de sécurité. Il faut dire qu’en l’espèce, l’intéressé n’agissait pas en tant que représentant du personnel, mais en tant que simple salarié, souhaitant faire valoir un préjudice qui le touchait personnellement.

Remarque : ce salarié, en tant qu’investi de divers mandats syndicaux aurait pu éventuellement agir en justice sur le fondement de l’article L. 1154-2 du code du travail, puisque selon ce texte les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice les actions relatives à un harcèlement moral en faveur d’un salarié de l’entreprise (sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé). Mais ce n’est pas cette voie judiciaire qui avait été choisie.

 

IV. - En second lieu, le salarié doit pouvoir invoquer un préjudice direct lié aux mauvaises conditions de travail

Justement, en parlant de préjudice, et en dehors de toute considération liée au fait que le salarié n’était pas victime in personae du harcèlement moral, cette nouvelle décision de la Cour de cassation soulève une seconde problématique liée à l’obligation de sécurité de l’employeur : celle de l’indemnisation du salarié en raison de ses mauvaises conditions de travail.

Depuis peu, la jurisprudence admet que les répercussions des mauvaises conditions de travail sur la santé du salarié puissent donner lieu à une indemnisation de la part de l’employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-44.298, Sté CDF énergie c/ Charbonnier ép. Roussel). Mais là encore, la décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation opère un nouveau « recadrage » en refusant de reconnaître le fait que le harcèlement moral subi par un salarié puisse affecter les conditions de travail de l’ensemble du personnel du bureau à tel point que cela « nuise à leur santé mentale par le stress qu’il générait ».

La Cour de cassation n’admet une mise en cause de l’obligation de sécurité de l’employeur qu’en cas de préjudice personnel avéré (et non pas de préjudice collectif). Ce préjudice ne peut fonder une action en justice de la part du salarié que si la dégradation de ses conditions de travail a entraîné, à titre personnel, une altération de son état de santé. On notera que c’était bien le cas dans l’affaire du 17 février 2010 précitée (puisqu’en l’espèce le salarié avait fait une dépression en raison de ses mauvaises conditions de travail). En revanche, dans la présente affaire, l’avocat ne présentait pas d’éléments objectifs prouvant une altération de son état de santé et permettant de fonder une prise d’acte (ni, à notre avis, une indemnisation de la part de l’employeur, sur le fondement de son obligation de sécurité).

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4 novembre 2010 4 04 /11 /novembre /2010 13:39
  • Article publié le 3 novembre 2010
  • Source : Loi portant réforme des retraites à paraître

La loi portant réforme des retraites relève progressivement à 62 ans l'âge de départ à la retraite et à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré n'ayant pas suffisamment cotisé peut prétendre à une retraite à taux plein.

 

1. La loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée le 27 octobre 2010 mais dont la publication au Journal officiel est retardée par un recours devant le Conseil constitutionnel, relève les deux bornes d'âge de la retraite : l'âge de départ et l'âge de droit automatique au taux plein.

2. Actuellement fixé à 60 ans, l'âge de départ à la retraite est porté à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956. Relevé progressivement à raison de 4 mois par classe d'âge pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, cet âge reste fixé à 60 ans pour ceux qui sont nés avant cette date.
Insérée dans un nouvel article L 161-17-2 du CSS, cette mesure est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 dans le régime général et les régimes artisans et commerçants, agricoles, professions libérales et avocats.

3. Les assurés remplissant les conditions d'un départ anticipé pour carrière pénible, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret, pourront toutefois continuer à partir dès l'âge de 60 ans (CSS art. L 351-1-4 nouveau).
De même, peuvent toujours partir de manière anticipée les assurés remplissant les conditions des dispositifs « longue carrière  » et « handicapés  » prévus aux articles L 351-1-1 et L 351-1-3 du CSS. En effet, ces mécanismes sont maintenus et devraient être seulement aménagés par décret.

4. Parallèlement à l'âge minimum de départ à la retraite, la loi augmente progressivement, à compter de 2016, et dans les mêmes conditions, l'âge à partir duquel un assuré, ne justifiant pas de la durée d'assurance requise, peut prétendre à une retraite à taux plein. En effet, auparavant fixé par la voie réglementaire à 65 ans, cet âge correspond désormais à l'âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 années (CSS art. L 351-8, 1° modifié). Il s'ensuit que l'assuré né après le 1er janvier 1956 ne pourra prétendre à une retraite à taux plein qu'à l'âge de 67 ans.

5. Toutefois, certains assurés pourront, sous conditions, continuer à prétendre au taux plein dès l'âge de 65 ans. Sont concernés :

  • les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité pour s'occuper de leur éducation ;
  • les assurés handicapés ;
  • les aidants familiaux ;
  • les parents d'un enfant handicapé.
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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 15:10

Une cour d'appel ayant prononcé le divorce d'époux aux torts exclusifs de l'épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse, donnant sa pleine portée à la clause d'équité créée par le législateur de 2004.

>> Civ. 1re, 8 juillet 2010, F-P+B+I, n° 09-66.186

Civil | Famille - Personne

FL_divorce_famille.jpg

Commentaire :

Poursuivant un objectif de pacification du divorce, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait l'ambition de déconnecter les effets du jugement de toute considération relative à l'imputabilité des torts à l'origine de la rupture du lien conjugal. C'est dans cette perspective que le droit à prestation compensatoire a été étendu à toutes les formes de divorce, y compris au profit de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ainsi, dans le nouveau droit du divorce, lorsqu'il est appelé à statuer sur l'octroi d'une prestation compensatoire, le juge peut normalement se contenter d'apprécier si la rupture du lien conjugal a engendré une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270, al. 2, c. civ.). Le législateur a cependant prévu une exception à cette appréciation objective, sous la forme d'une clause d'équité à deux branches ; l'article 270 du code civil énonce, dans un troisième alinéa, que le juge peut refuser d'allouer une prestation compensatoire lorsque l'équité le commande :
- soit en considération des critères prévus par la loi pour la fixation du montant de cette prestation (art. 271, al. 2, c. civ.) ;
- soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en sollicite le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L'exception prévue dans cette dernière hypothèse ne surprend guère : elle traduit l'impuissance du législateur à se dégager totalement de la logique antérieure, dans laquelle le refus de la prestation compensatoire venait sanctionner l'époux exclusivement fautif.

La première branche de la clause d'équité étonne davantage puisqu'elle permet au juge de déroger au droit à prestation compensatoire quel que soit le fondement du divorce, et ce peu important, semble-t-il, la disparité engendrée dans les conditions de vie respectives des époux. Ce cas d'application de la clause d'équité avait suscité la perplexité des commentateurs de la loi du 26 mai 2004, dubitatifs quant à la portée d'une exception qui recouperait l'absence de disparité à compenser (V. not. D. Fenouillet, Le lien conjugal, in La personne dans tous ses états, LPA 1er juill. 2004, p. 58 ; S. David, Le nouveau visage de la prestation compensatoire, AJ fam. 2004. 218Document InterRevues).

Un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 juillet 2010 vient bousculer l'incrédulité de la doctrine : en l'espèce, alors qu'elle avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs, une cour d'appel déboute l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Pour statuer ainsi, les juges relèvent que l'épouse, qui n'avait que trente-trois ans lorsqu'elle avait cessé d'avoir la charge des quatre enfants commun, n'établissait pas les efforts entrepris pour acquérir une qualification ou une situation professionnelle, et que la charge des enfants était entièrement assumée par leur père. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'épouse : elle approuve la cour d'appel, laquelle, en se déterminant « au regard des critères posés par l'article 271 du code civil relatifs à l'âge de l'épouse, sa situation au regard de l'emploi, aux choix professionnels faits par les époux et aux charges engendrées par l'entretien et l'éducation des enfants, s'est fondée sur des considérations d'équité » pour refuser l'allocation d'une prestation compensatoire.

Où l'on voit que l'application de la première branche de la clause d'équité peut donner lieu à une appréciation des mérites de l'époux qui sollicite le bénéfice d'une prestation compensatoire. Et il n'est pas exclu, en théorie, qu'une telle appréciation puisse être opérée, dans une autre affaire, au détriment d'un époux qui n'endosse pas les torts exclusifs du divorce.

P. Perony

>> http://www.courdecassation.fr

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 18:35

La loi portant réforme de la formation professionnelle avait posé le principe selon lequel seuls sont autorisés les stages intégrés à un cursus pédagogique. Le décret visant à interdire les stages hors cursus est paru au Journal officiel du 26 août.

>> Décret n° 2010-956, 25 août 2010, JO 26 août

Social | Jeunes

Commentaire :

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 précise les caractéristiques des stages autorisés, soit intégrés à un cursus pédagogiques (application de L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 9, modifié par la L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 30). Il doit s'agir de stages en entreprise effectués, à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur. Ces stages sont considérés comme intégrés à un cursus dès lors que sont remplies les conditions suivantes :
• la finalité et les modalités du stage doivent être définies dans l'organisation de la formation ;
• le stage doit être évalué par l'établissement d'enseignement, sur la base d'une restitution de la part de l'étudiant.

Dès lors que ces deux conditions sont remplies, il peut aussi s'agir de stages se déroulant dans le cadre d'autres parcours :
• formations permettant une réorientation proposée aux étudiants, notamment sur les conseils des services de réorientation ou d'un responsable pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
• formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle 
• ou périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend sa présence dans l'établissement d'enseignement où il est inscrit pour exercer d'autres activités en vue d'acquérir une expérience en cohérence avec sa formation ; dans cette situation, l'établissement d'enseignement et l'entreprise doivent signer un contrat pédagogique en complément de la convention de stage.

Le décret confirme que les stages doivent faire l'objet d'une convention tripartite. Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise élaborent en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.

Cette réforme s'applique aux stages ayant commencé depuis le 1er septembre 2010.

C. Dechristé

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:55

>> Rép. min. n° 12017, JO Sénat 29 juill. 2010

Pénal | Circulation et transport

Commentaire :

La ministre de la justice revient, à l'occasion d'une réponse ministérielle, sur l'application de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle indique que cette loi a permis de généraliser les contrôles systématiques, dont l'efficacité a été renforcée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, par la mise en place de tests salivaires. « Une augmentation progressive du nombre des poursuites en cette matière est désormais effective » : de 69 conducteurs condamnés en 2003 pour conduite sous l'influence de stupéfiants et/ou homicides et blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, ce chiffre est passé à 8 417 condamnations en 2008. Dans les ressorts où sont disponibles les nouveaux kits salivaires, le nombre de procédures - qui concernent majoritairement l'usage du cannabis ou de ses dérivés - augmente significativement.

La ministre assure que les parquets apportent une réponse pénale systématique, mettant en œuvre, comme pour le traitement des autres délits routiers, « tout le panel des réponses procédurales » (stages de sensibilisation à la sécurité routière, composition pénale, ordonnance pénale, convocation par officier de police judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Elle précise que ces réponses tiennent compte du taux de tétrahydrocannabinol carboxylique (THC) dans le sang révélant une consommation ancienne ou occasionnelle (allant du rappel à la loi ou de la composition pénale quand ce taux est faible à la comparution immédiate ou par procès-verbal lorsque ce taux est plus important et révèle « une dangerosité manifeste du mis en cause »), et que les parquets généraux veillent à ce que les politiques pénales développées soient harmonisées.

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:51

>> Rép. min. n° 12393, JOAN Sénat 5 août 2010

Administratif | Droit fondamental et liberté publique | Police
Pénal | Enquête | Informatique | Mineur

Commentaire :

Interrogé sur la légalité des deux décrets du 18 octobre 2009 relatifs aux fichiers de police (sur ces textes succédant notamment à EDVIGE, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2009Document Actualité) qui prévoient notamment le fichage des enfants âgés d'au moins 13 ans, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement a été conduit, après la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur, à réorganiser les anciennes missions de renseignement intérieur et d'information générale. Il a ainsi élaboré deux nouveaux décrets prévoyant la création de deux applications distinctes : la première « concerne les personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » tandis que la seconde « vise à recueillir des données concernant des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ». Pour le ministre, les deux décrets du 18 octobre 2009 « garantissent un équilibre entre les impératifs liés à la protection des libertés individuelles et collectives […] et la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer des informations nécessaires au maintien de la sécurité publique ».

Sur le premier texte, le ministre estime en particulier qu'il est nécessaire, au regard de l'implication croissante des mineurs dans des actes portant atteinte à la sécurité publique et de l'évolution de leur personnalité avec l'âge, d'autoriser le recueil des données concernant les mineurs d'au moins treize ans, en instaurant cependant un « droit à l'oubli ». Une possibilité qui « ne contrevient à aucune des stipulations de la convention des Nations-unies relative à la protection des droits de l'enfant ». Ainsi, des « garanties spécifiques » sont apportées dans la collecte et la conservation de ces données : leur enregistrement résulte de la constatation d'activités indiquant que le mineur peut porter atteinte à la sécurité publique ; leur durée de conservation n'excède pas trois ans à compter de l'intervention du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement dans le traitement (contre dix ans pour les majeurs). Le ministre indique qu'une modification du décret n° 2009-1249 est en cours aux fins de créer un « référent national » chargé de veiller au respect du droit à l'oubli.

S'agissant du traitement relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, le ministre rappelle que les données enregistrées ne peuvent concerner que les mineurs de plus de seize ans, âge à partir duquel ils peuvent faire l'objet d'une procédure de recrutement professionnel ; les données recueillies au titre des enquêtes administratives sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou de la mission de l'intéressé, celles recueillies au titre de la finalité de sécurité publique pour une durée de dix ans à compter de la date du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement dans le fichier.

Une traçabilité des consultations est, dans les deux cas, assurée, pour prévenir tout détournement des fichiers de leurs finalités.

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

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